[pjdoc 8843]

[pjdoc 8843] du 29.11.1994

Cause: cause No A/1091/1993 - AS

Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; AA; CONSTATATION DES FAITS

Normes: OLAA.9

Relations: . Publication : cf résumé in SJ 1995 p. 609. Cause : cf résumé in SJ 1995 p. 609

Résumé

Cas d'une assurée qui, dans le cadre de son activité de bureau, se blesse au bras droit en essayant d'ouvrir un tiroir de dossiers qui était coincé. Le fait d'utiliser la force du bras et de se heurter à une certaine résistance d'un tiroir ne constitue pas, pour une employée de bureau, un mouvement qui sort de l'ordinaire, mais un geste qui fait partie de ses tâches usuelles. Il n'y a donc pas lieu d'admettre l'intervention d'une cause extérieure extraordinaire, nécessaire pour que l'on se trouve en présence d'un accident (art. 9 al. 1 OLAA).