[pjdoc 8876]

[pjdoc 8876] du 20.12.1994

Cause: cause No A/731/1993 - ASS

Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; AM

Normes: LAMA.12

Relations: SVR 1995 KV Nr 63. Publication : cf résumé in SJ 1995 p.603. Cause : cf résumé in SJ 1995 p.603

Résumé

L'art. 12 LAMA ne concerne que les prestations de base. Si un assuré est au bénéfice d'une assurances complémentaire plus favorable, ce sont uniquement les dispositions réglementaires relatives à cette dernière qui sont applicables. En l'espèce, il a été considéré que la fondation Butini devait être considérée comme un établissement hospitalier bien qu'elle reçoive principalement des personnes âgées pour lesquelles une hospitalisation ne s'impose pas. Distinction entre maladie chronique et aiguë.