[pjdoc 8909]

[pjdoc 8909] du 24.01.1995

Cause: cause No A/1294/1994 - CE (

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT

Normes: LPA.66 al.2

Résumé

,décision) ,décision) Demande de restitution de l'effet suspensif contre décision de suspension immédiate avec suspension conjointe de toutes prestations à charge de l'Etat, confirmée, s'agissant d'un fonctionnaire qui pendant 7 ans a obtenu un enrichissement illégitime en falsifiant des documents et en passant de fausses écritures aux dépens de la collectivité publique.