[pjdoc 8931]

[pjdoc 8931] du 31.01.1995

Cause: cause No A/564/1994 - ASS

Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; AGENT; RESPONSABILITE FONDEE SUR LE DROIT PUBLIC; RESERVE D'ASSURANCE

Normes: LAMA.5 al.3

Relations: . Publication : cité in SJ 1997 p. 34; SVR 1996 KV Nr. 66. Cause : cité in SJ 1997 p. 34; SVR 1996 KV Nr. 66

Résumé

Violation de l'obligation d'annoncer.Les indications non conformes à la vérité reportées sur le questionnaire médical par le représentant d'une caisse-maladie ne peuvent être retenues à charge du candidat à l'affiliation qui signe le questionnaire si ce dernier a dit la vérité au représentant de la caisse.