[pjdoc 8956]

[pjdoc 8956] du 07.02.1995

Cause: cause No A/610/1994 - ASS

Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; RECHUTE

Normes: OLAA.7

Résumé

Les dispositions de l'OLAA applicables lorsque l'assuré est au chomâge, ne sont pas applicables en l'espèce, ce dernier n'étant plus au chômage.