[pjdoc 9051]

[pjdoc 9051] du 14.03.1995

Cause: cause No A/776/1994 - TPE

Descripteurs: DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; TRAVAIL; RENOVATION D'IMMEUBLE

Normes: LDTR.6

Résumé

Réfection sur des immeubles datant des années vingts impliquant une hausse de loyer portant celui-ci à Fr. 3'000,-- la pièce par an.Hausse confirmée par le TA dès lors qu'elle était inférieure à la hausse maximum admissible.