[pjdoc 9069]

[pjdoc 9069] du 21.03.1995

Cause: cause N° A/1135/1994 - AS

Descripteurs: PROFESSION SANITAIRE; MEDICAMENT; COMPETENCE; DECISION INCIDENTE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT PENAL

Normes: LPS.1 litt.f

Résumé

La commission de surveillance des professions de la santé a la compétence de statuer sur sa propre compétence, dans une décision incidente.Savoir si les produits commercialisés sont ou non des médicaments est une question de fond qui et de la compétence de la commission. Question laisée ouverte de savoir si la décision incidente de ne pas suspendre la procédure cause un dommage irréprochable. Pas de suspension dans l'attente du pénal car les deux procédures portent sur la transgression de législations différentes.