[pjdoc 9136]

[pjdoc 9136] du 04.04.1995

Cause: cause N° A/843/1992 - CE

Descripteurs: PROFESSION SANITAIRE; MEDECIN; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; RADIATION(EFFACEMENT)

Normes: LPA.66 al.1

Résumé

Refus de la restitution de l'effet suspensif au recours d'un médecin contre sa radiation.Intérêt public prépondérant; aucune garantie ne peut être donnée pour éviter que le recourant ne porte à nouveau atteinte aux intérêts juridiquement protégés de ses patientes.