[pjdoc 9183]

[pjdoc 9183] du 28.04.1995

Cause: cause No A/824/1994 - ASS

Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE DE VEUVE; OBLIGATION D'ENTRETIEN

Normes: OPP.2 20 al.2

Résumé

N'a pas droit à une rente de veuve, l'ex-femme du decujus qui, bien que mariée plus de 10 ans à celui-ci, n'a pas recouru à l'encontre d'un jugement modifiant le jugement de divorce et libérant l'ex-mari de toute obligation de verser une pension alimentaire selon 152 CCS.