[pjdoc 9189]

[pjdoc 9189] du 28.04.1995

Cause: cause No A/1199/1994 - FI

Descripteurs: IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; COMMUNE

Normes: LDS.6 litt.d

Résumé

L'art.11 de la convention entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions n'est pas applicable au cas d'une commune bavaroise par rapport à une commune genevoise.Les commune genevoise étant parties intégrantes de la structure étatique, leur situation est différente de celle d'une commune étrangère.