[pjdoc 9259]

[pjdoc 9259] du 30.05.1995

Cause: cause No A/565/1995 - FIN

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION

Normes: LPA.4

Résumé

Une analyse de prestations est un document interne à l'administration, qualifié de "confidentiel", qui ne comporte pas la mention des voies et délais de recours. Elle ne constitue pas une décision finale susceptible de recours.