[pjdoc 9298]

[pjdoc 9298] du 27.06.1995

Cause: cause No A/222/1995 - ASS

Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT; INTERPRETATION(SENS GENERAL)

Normes: LAMA.1

Résumé

Remboursement des frais d'une hospitalisation intervenue à l'étranger. Interprétation des conditions générales de la caisse-maladie, comprise différemment par l'assurée et la caisse, en défaveur de cette dernière.