[pjdoc 9301]

[pjdoc 9301] du 27.06.1995

Cause: cause No A/1119/1995 - AS

Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER

Normes: LAMA.5 al.3

Résumé

La question de savoir si la réticence de l'assuré est fautive peut rester ouverte, dès lors que la caisse n'aurait pas eu de raisons de prononcer une réserve même si elle avait eu connaissance des faits faisant l'objet de la réticence, car l'intervention que l'assuré avait subie avant de s'affilier à la caisse-maladie avait abouti à une guérison définitive.