[pjdoc 9310]

[pjdoc 9310] du 03.07.1995

Cause: cause No A/1210/1994 - AS

Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RESTITUTION DE LA PRESTATION; RECONSIDERATION; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; EPILEPSIE; CAUSALITE NATURELLE

Normes: LAA.52

Relations: . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 37. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 37

Résumé

Cas dans lequel une assurance demande à l'assuré la restitution d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité (art. 52 LAA). La demande de restitution de prestation constitue en même temps une décision de reconsidération, car l'assurance s'est fondée sur un nouveau rapport médical constatant que l'accident n'avait laissé aucune séquelle. Une telle décision doit permettre à l'administration de revenir sur un acte formel, notamment lorsque celui-ci est sans nul doute erroné et que sa correction revêt une importance appréciable. Ces principes ne doivent toutefois pas conduire à faire payer à l'assuré le redressement d'erreurs juridiques qui ne seraient pas grossières. En l'espèce, on ne peut admettre que l'assurance revienne sur une décision vieille de trois ans, et prise sur la base des conclusions sans ambiguïté de l'un de ses médecins.