[pjdoc 9321]

[pjdoc 9321] du 07.03.1995

Cause: cause No A/162/1995 - CRU

Descripteurs: UNIVERSITE; MESURE PROVISIONNELLE

Normes: LPA.21

Résumé

Refus d'accorder des mesures provisionnelles permettant au recourant de se présenter à un session d'examen.