[pjdoc 9385]

[pjdoc 9385] du 23.08.1995

Cause: cause No A/248/1993 - JPT

Descripteurs: TACHYGRAPHE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI

Normes: RLST.52

Résumé

Plusieurs infractions répétées aux dispositions sur la tenue du tachygraphe et des cartes de travail.Confirmation du retrait de 3 jours de la carte professionnelle.