[pjdoc 9395]

[pjdoc 9395] du 29.08.1995

Cause: cause No A/647/1994 - ASA

Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; SUBVENTION; ORGANISATION(EN GENERAL)

Normes: LAMO.31 al.1

Relations: . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 34; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 34; CD SILG

Résumé

Le Tribunal administratif a confirmé un refus de subvention prononcé à l'égard de la caisse-maladie qui, en violation de la LAMO, n'avait pas été en mesure de faire face à la surcharge de travail liée à l'augmentation subite de ses assurés, qu'elle avait elle-même provoquée par une importante campagne de publicité.