[pjdoc 9677]

[pjdoc 9677] du 11.10.1995

Cause: A/904/1995

Descripteurs: UNIVERSITE; RESULTAT D'EXAMEN; EXAMEN(EN GENERAL); CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; PREUVE

Normes: RIOR.2b

Résumé

Recevabilité du recours admise, l'université n'ayant pas pu apporter la preuve de la date exacte de la notification de la décision sur opposition et n'ayant pas mentionné les délais et voies de recours sur celle-ci.Note pas arbitraire.