[pjdoc 9770]

[pjdoc 9770] du 23.01.1996

Cause: cause No A/651/1995 - IEA

Descripteurs: ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CHIEN

Normes: LPDA.25

Relations: . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 441. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 441

Résumé

Celui qui a déposé une plainte pénale pour mauvais traitements envers les animaux à l'encontre d'un propriétaire de chien et qui a été désigné par l'office vétérinaire cantonal comme famille d'accueil de l'animal, n'en a pas pour autant la qualité de partie à la procédure administrative ayant pour objet le séquestre dudit chien.