[pjdoc 9884]

[pjdoc 9884] du 16.04.1996

Cause: cause No A/871/1995 - FIN

Descripteurs: IMPOT; PROVISION(COMMISSION)

Normes: LCP.66

Résumé

La provision faite par la société recourante pour sa réinstallation nerépond pas aux critères applicables en la matière et ne peut être admise.