[pjdoc 9886]

[pjdoc 9886] du 25.01.1996

Cause: cause No A/86/1996 - DETE

Descripteurs: MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PAPIER DE LEGITIMATION; VAGABONDAGE; DEVOIR DE COLLABORER; ABSENCE; DOMICILE; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER

Normes: LFSEE.13 b al.1 litt.c

Résumé

Ressortissant algérien.Pas d'indices concrets qu'il entende se soustraire à son refoulement. L'art. 13 b ne pouvait fonder une détention en raison des difficultés pratiques de joindre une personne dépourvue de domicile légal.Libération ordonnée.