[pjdoc 9890]

[pjdoc 9890] du 16.04.1996

Cause: cause No A/396/1996 - PRO

Descripteurs: OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE

Normes: LPA.87

Résumé

Deux réclamations sur émolument, l'une déclarée irrecevable, l'autre rejetée.