Faillite volontaire. Conditions.

Faits

A.

Par requête du 16 octobre 2019, adressée au tribunal civil, X.________

a demandé sa mise en faillite personnelle. Il exposait, en bref, qu’en sa

qualité d’employé d’une entreprise de plâtrerie, il percevait un salaire brut

de 5'671.10 francs par mois, treizième salaire en sus, et qu’il lui restait

3'801.70 francs net, après des déductions sociales pour 966 francs et une

saisie de salaire pour 903.40 francs ou pour 1'228 francs (les deux chiffres

sont mentionnés dans la requête). Il vivait avec son épouse, qui réalisait un

petit salaire de 277.20 francs par mois en faisant des ménages. Lorsque son

entreprise avait fermé, il n’avait plus eu de travail pendant quatre mois, sans

droit à des prestations de l’assurance-chômage, ce qui l’avait conduit à

accumuler des dettes. Son budget était déficitaire de près de 2'000 francs par

mois. Il n’était pas en mesure de payer ses impôts et certaines de ses

assurances. Il envisageait de passer, après la faillite, des accords avec ses

créanciers. Il pourrait, dans les prochains mois, retrouver un modeste actif

lui permettant de rembourser quelques créanciers et ainsi d’éviter une suspension

de la faillite faute d’actifs. Le requérant déposait un lot de pièces,

notamment des bulletins de salaire, un procès-verbal de saisie, des

informations débiteur établies par l’Office des poursuites (dont il ressort que

le requérant a fait l’objet de nombreuses poursuites, dont la plupart ont

abouti à la délivrance d’actes de défaut de biens et d’autres se continuent par

des saisies de salaire), divers documents en relation avec ses charges et un

échange de courriers entre son mandataire et la caisse-maladie A.________

(assurance qui refusait, le 2 octobre 2019, de suspendre le paiement des primes

et subordonnait un arrangement de paiement à des conditions, notamment le

paiement régulier des primes courantes et un remboursement du solde dû en 10

Considérants

mensualités au plus). Le requérant demandait l’assistance judiciaire.

B.

Le 28 octobre 2019, le tribunal civil a accordé l’assistance

judiciaire au requérant. Aucune avance de frais n’a été demandée à celui-ci.

C.

À l'audience du 11 décembre 2019 devant le tribunal civil, X.________

a confirmé les conclusions de sa requête, déposé un document actualisant sa

situation financière et produit deux extraits établissant qu’il avait versé

5'000 francs et 2'000 francs sur le compte des fonds de tiers de son

mandataire, ceci le 25 juillet 2018. Interrogé à l’audience, le requérant a

déclaré qu’il travaillait toujours pour la même entreprise, avec un salaire

brut de 5'600 francs par mois. Son salaire était saisi depuis plus de deux ans.

Il avait tenté des arrangements avec la caisse-maladie A.________, sans succès.

Il avait fait la même chose avec d’autres créanciers, sans résultat positif.

Les 5'000 francs versés sur le compte de son mandataire lui avaient été avancés

par des amis, alors que les 2'000 francs constituaient des économies qu’il

avait faites.

D.

Par jugement du 17 décembre 2019, le tribunal civil a rejeté

la requête. Il s’est référé à la jurisprudence fédérale et a relevé que le

requérant n’avait pas eu les moyens de réunir le montant qui aurait dû servir à

l’avance de frais de la procédure. S’agissant de biens de valeur qui pourraient

être réalisés au profit des créanciers, le requérant ne disposait que de 2'000

francs. Ce montant devait être mis en relation avec les dettes du requérant et

ne pouvait pas être suffisant, au regard de ces dettes. On ne pouvait pas tenir

compte des 5'000 francs versés au mandataire, puisque cet argent devrait être

affecté à la procédure de faillite. Le prononcé de la faillite aurait donc pour

seul effet de soustraire le requérant à la saisie sur son salaire, ceci sans

qu’un dividende quelconque puisse sérieusement être envisagé pour les

créanciers. On pouvait au surplus douter que la condition légale du règlement

amiable des dettes soit réalisée.

E.

Le 20 décembre 2019, X.________ recourt contre le jugement du

Dispositif

tribunal civil, en concluant au prononcé de sa faillite volontaire,

subsidiairement à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause

en première instance, ainsi qu’en tout état de cause à l’octroi de l’assistance

judiciaire, sous suite de frais et dépens. Il expose avoir démontré qu’il a

pris contact avec les plus importants créanciers, dont la caisse-maladie

A.________, qui a refusé de consentir à un quelconque arrangement. Il a aussi

prouvé qu’il disposait d’un actif de 7'000 francs, montant permettant de

désintéresser de manière équitable les créanciers. Les 5'000 francs déposés,

empruntés à des amis, ne peuvent pas être considérés comme un bien pouvant être

abandonné aux créanciers, mais bien comme le témoignage de la volonté du

recourant de sortir d’une situation précaire, tout en limitant le préjudice des

créanciers. S’il ne devait pas rembourser les 5'000 francs à ses amis, la somme

permettrait de payer des créanciers. En tout cas, il a un actif de 2'000 francs

et retenir que cette somme n’est pas suffisante viole le droit, car la

jurisprudence ne fixe pas de limite inférieure pour que la faillite volontaire

puisse être prononcée. Le recourant dépose des pièces qui figurent déjà au

dossier de première instance (avec, en plus, la preuve de la date de réception

du jugement entrepris).

F.

Par courrier du 16 janvier 2020, le premier juge civil a

produit son dossier et indiqué qu’il n’avait pas d’observations à formuler.

C O N S I D E R A N T

1. L’appel

n’étant pas recevable contre les décisions pour lesquelles le tribunal de la

faillite est compétent en vertu de la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), une

décision rejetant une requête de faillite volontaire est susceptible d'un

recours limité au droit (art. 319 let. a CPC, 174 et 194 LP). Interjeté dans

les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2. a)

Selon l'article 191 LP, le débiteur peut lui-même

requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice (al. 1). Lorsque

toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les articles 333 ss LP est

exclue, le juge prononce la faillite (al. 2).

b)

D’après la jurisprudence (ATF 145 III 26

cons. 2.1 et 2.2), la prérogative du débiteur de requérir lui-même sa faillite

trouve sa limite dans l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), dont le juge doit

examiner d'office la réalisation au regard de l'ensemble des circonstances du

cas concret. En particulier, une déclaration d'insolvabilité apparaît abusive

lorsqu'elle a pour dessein de léser les créanciers. La faillite volontaire

prévue à l'article 191 LP n'est pas une procédure visant à

régler la problématique du surendettement des particuliers obérés. Si l'on

devait agréer la demande de faillite volontaire de chaque débiteur qui poursuit

le but de faire tomber une saisie sur ses revenus, l'article 93 LP serait

pratiquement vidé de sa substance. Il ne saurait y avoir libre choix entre la

saisie de revenu et la déclaration d'insolvabilité, car les intérêts des

créanciers doivent également être pris en compte. Dans ce domaine, il ne peut

s'agir de faire triompher uniquement le point de vue du débiteur. La

déclaration d'insolvabilité que le débiteur présente pour échapper à la saisie

de son salaire constitue une manœuvre faite in fraudum creditorum. Même

si elle ne peut être assimilée à un « fresh start », la

procédure instituée à l'article 191 LP suppose que le

débiteur ait l'intention de prendre un nouveau départ sur le plan économique,

ce qui n’est pas le cas quand le requérant entend récupérer la totalité de son

salaire afin de pouvoir mener une existence un peu moins dure qu'au minimum

vital de saisie.

c)

Le Tribunal fédéral retient aussi (arrêts du TF du 26.09.2019

[5A_433/2019] cons. 4.1, du 14.01.2015

[5A_915/2014] cons. 5.1 et du 14.03.2016 [5A_78/2016] cons. 3.1; cf.

aussi [ARMC.2017.68]

et [ARMC.2016.62]) que l’article 191 LP institue une

procédure d'insolvabilité, dont le but est de répartir les biens du débiteur de

manière équitable entre tous les créanciers. Celui qui requiert volontairement

sa faillite doit donc avoir quelques biens à abandonner à ses créanciers.

Certes, le débiteur en tire une certaine protection puisqu'il peut opposer son

défaut de retour à meilleure fortune, retrouvant la possibilité de mener un

train de vie conforme à sa situation sans être réduit au minimum vital. Mais,

par cet article 191 LP, le législateur n'a pas voulu

introduire et n'a pas introduit une procédure de désendettement des

particuliers, pour régler le problème du surendettement des débiteurs les plus

obérés, qui n'ont plus d'actifs et n'ont même pas les moyens d'avancer les

frais de la procédure (ATF 133 III 614

cons. 6 et les références citées). Une déclaration d'insolvabilité en justice est

constitutive d'un abus de droit lorsqu'un débiteur sollicite sa mise en

faillite volontaire, alors qu'il sait que la masse en faillite ne disposerait

d'aucun actif. Le Tribunal fédéral admet en outre (ATF 133 III 614

cons. 6) qu’il en découle une inégalité de traitement entre le débiteur qui a

des biens et celui qui n'en a pas du tout, mais relève que la LP n'a pas créé

une institution permettant à tout débiteur d'obtenir une procédure de mise à

l'abri. La procédure de liquidation ne doit être continuée que s'il y a des

biens suffisants (art. 230 al. 1 LP). A fortiori, s'il n'y a pas de biens du

tout à réaliser, elle ne doit pas être entamée et le juge doit rejeter la

requête de faillite présentée par le débiteur, faute d'intérêt. Le fait qu'une

pratique erronée de cette procédure permette de mener à terme une procédure de

faillite, même en l'absence d'autres actifs que ceux avancés par le débiteur,

ne saurait justifier de détourner l'institution de l'article 191

LP.

d)

Dans un arrêt rendu en 2016 et qui n’a pas été publié avec la jurisprudence

cantonale (arrêt de l’ARMC du 12.08.2016 [2016.62] cons. 2b), l’Autorité de

recours en matière civile a retenu que « la jurisprudence ne fixe pas

de limite inférieure à la valeur des actifs que le débiteur doit détenir pour

qu’on considère qu’il dispose de quelques biens de valeur qui pourraient, en

cas de faillite, permettre de désintéresser partiellement les créanciers. À cet

égard, il convient de ne pas se montrer trop exigeant : en exigeant que le

débiteur démontre que les biens dont il dispose permettraient de désintéresser

les créanciers de manière substantielle ou même importante, on réserverait la

possibilité d’une faillite personnelle à ceux qui auraient amassé des actifs

plus ou moins conséquents tout en ne payant pas leurs créanciers. Cela ne peut

pas être le but de cette institution ». Dans le cas d’espèce, la faillite

volontaire avait été admise du fait que la requérante disposait d’une voiture

dont elle n’avait pas besoin pour son travail et de 6'800 francs en liquide,

donc de biens suffisants pour payer les frais de la procédure de faillite,

après quoi il resterait quelques milliers de francs à répartir entre les

créanciers. Les derniers arrêts fédéraux laissent toujours ouverte la question

de savoir quel minimum de biens réalisables devrait être exigé pour le prononcé

d’une faillite volontaire (arrêts du TF du 26.09.2019

[5A_433/2019] cons. 4.2 et du 04.03.2019

[5A_819/2018] cons. 2.4.2 ; l’arrêt le moins récent des deux retenait

cependant que ne violait pas le droit fédéral le refus de prononcer la faillite

volontaire dans un cas où le requérant disposait d’une fortune de 640.34 francs,

avec des dettes s’élevant à 55'704 francs, ce qui ne laissait entrevoir qu’un

dividende d’environ 1 %).

3. En

l’espèce, le recourant n’a pas les moyens d'avancer lui-même les frais de la

procédure de faillite, par 5'000 francs, puisque, comme il l’a indiqué

lui-même, il n’a pu réunir cette somme qu’avec l’aide d’amis. Il ne prétend pas

qu’il aurait des biens d’une valeur quelconque qui seraient réalisables, comme

par exemple une voiture ou des meubles ou bijoux de prix. Le seul actif qui

pourrait être réparti entre les créanciers, après avance des frais de la

procédure de faillite, serait la somme de 2'000 francs qu’il a déposée sur le

compte de son mandataire. Même s’il convient de ne pas se montrer trop

exigeant, il faut considérer que ce n’est pas assez pour qu’une procédure de

faillite volontaire se justifie. Les créances actuellement en poursuites se

montent à environ 28'000 francs et les dettes constatées par actes de défaut de

biens à plus de 100'000 francs. Sur la base du dossier, il paraît clair que le

but poursuivi par le recourant est en fait de se soustraire à la saisie de

salaire en cours et non de prendre un nouveau départ économique sur des bases

plus solides. D’après ses propres calculs, présentés dans un premier temps, son

budget devait être déficitaire même sans la saisie de salaire (déficit allégué

d’environ 1'900 francs par mois, pour une saisie de salaire d’environ 1'000 à

1'200 francs par mois). In extremis, soit à l’audience du tribunal civil, il a

déposé un nouveau décompte, fondé sur le fait qu’il n’avait plus d’enfant à

charge, ce qui, selon lui, amenait à un solde positif de 289.75 francs pour son

budget, si la saisie de salaire tombait du fait du prononcé de la faillite. Le

recourant n’établit pas qu’il aurait pris des mesures en vue d’un

assainissement durable de sa situation financière. Les seuls documents qu’il a

produits au sujet de recherches d’arrangements avec des créanciers concernant la

caisse-maladie A.________, à qui son mandataire a écrit en août 2019 pour

proposer un amortissement du solde dû par des versements de 50 francs par mois,

proposition qui n’a pas été acceptée. Les dettes actuellement en poursuites,

dans la mesure où elles n’ont pas déjà abouti à la délivrance d’actes de défaut

de biens, concernent essentiellement des impôts et le recourant n’allègue pas

qu’il aurait recherché un arrangement avec les services concernés. Dès lors, il

faut admettre que le prononcé de la faillite n’a pour but, pour le recourant,

que de le soustraire à la saisie de ses revenus pour les dettes antérieures à

ce prononcé, ceci sans qu’un dividende suffisant puisse être envisagé pour les

créanciers correspondants, ce qui est constitutif d’abus de droit. En fonction

de la jurisprudence rappelée plus haut, c'est donc à bon droit que le premier

juge a rejeté la requête de faillite volontaire. Le recours est dès lors mal

fondé.

4. Vu

le sort de la cause, les frais de la cause seront mis à la charge du recourant (art.

106 CPC). Il n’y a pas lieu à octroi de dépens. Les chances de succès du

recours étaient relativement faibles. Le Tribunal fédéral retient que celui qui

n’a pas de biens réalisables du tout, ni les moyens de payer l’avance de frais,

n’a pas droit à l’assistance judiciaire (ATF 133 III 614).

La situation est ici un peu différente, puisque le recourant avait l’argent

pour l’avance de frais et quelques modestes liquidités supplémentaires.

L’assistance judiciaire sera donc accordée au recourant pour la procédure de

recours, même si c’est à la limite, et Me B.________, désigné comme avocat

d’office, sera invité à déposer son mémoire, en vue de la fixation de

l’indemnité qui lui est due. A défaut, l’indemnité sera fixée sur la base du

dossier.

Par ces motifs,

L'AUTORITé DE

RECOURS EN MATIERE CIVILE

1. Rejette le recours.

2. Met les frais de

la procédure de recours, arrêtés à 500 francs, à la charge du recourant.

3. Accorde

l’assistance judiciaire à X.________ pour la procédure de recours et désigne Me

B.________ en qualité de conseil d’office.

4. Invite Me B.________

à déposer, dans les 10 jours, un mémoire d’activité en vue de la fixation de

son indemnité d’avocat d’office pour la procédure de recours.

Neuchâtel, le 23 janvier 2020

Art. 191 LP

À la demande du

débiteur

1 Le

débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.

2 Lorsque

toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est

exclue, le juge prononce la faillite.1

1

Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv.

1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).