Recours contre un refus de prolongation de délai pour produire une traduction.

A.

Une procédure de

divorce oppose X.________, demandeur, à Y.________, défenderesse, devant le

tribunal civil depuis le 9 novembre 2020, date de la demande unilatérale en

divorce déposée par l’époux.

B.

Le 21 décembre 2020, la

défenderesse a sollicité la récusation de la juge civile. Par ordonnance du 8

février 2021, confirmée sur recours le 26 avril 2021, cette requête a été

rejetée.

C.

Par courrier du 10 mars 2021,

dans lequel la défenderesse demandait à la juge d’être dispensée de comparaître

à l’audience citée au 16 mars 2021, celle-ci a produit divers documents,

rédigés en anglais, relevant d’une procédure en divorce intentée aux États-Unis

ainsi que d’une procédure relative à son statut migratoire dans le même pays.

D.

Après avoir obtenu trois

prolongations de délai, la défenderesse a, pièces à l’appui, déposé le 20 mai

2021 une réponse limitée à la question de la litispendance, dont elle a excipé l’exception,

et a conclu à la suspension de la procédure jusqu’à ce qu’une « décision

en divorce » soit prononcée en Floride.

E.

Constatant que la plupart des

pièces déposées par la défenderesse les 10 mars et 6 mai 2021 étaient rédigées

en anglais, la juge a, par courrier du 1er juin 2021, fixé à

l’intéressée un délai de 10 jours pour faire traduire les documents en

question. Elle observait par ailleurs que certains titres produits par le

demandeur devraient également être traduits ultérieurement. Elle expliquait

qu’au vu de l’enjeu de la procédure, le tribunal ne pouvait se satisfaire de

titres déposés en langue étrangère.

F.

Par pli du 7 juin 2021, la

défenderesse a demandé diverses précisions au tribunal au sujet de la

traduction à effectuer.

G.

Le 8 juin 2021, le demandeur

s’est spontanément déterminé sur l’exception de litispendance soulevée par la

défenderesse, produisant des pièces.

H.

Par lettre du 9 juin 2021,

également envoyée par fax, la juge a précisé à la défenderesse que

l’intégralité des documents déposés le 10 mars 2021 devait être traduite par un

traducteur-juré de son choix. Un délai de 10 jours lui était imparti pour ce

faire.

Faits

I.

Par courrier du 10 juin 2021,

la défenderesse a relevé que les déterminations du demandeur du 8 juin 2021

contenaient un grand nombre de pièces en anglais.

J.

Le 11 juin 2021, la juge a

confirmé son courrier du 9 juin 2021, ajoutant qu’une fois le tribunal en

possession des documents traduits, une décision serait rendue. Elle précisait

que les documents non traduits par un traducteur-juré ne seraient pas pris en

considération.

K.

Le 16 juin 2021, le demandeur

a déposé la traduction certifiée par un traducteur-juré des pièces en anglais qu’il

avait produites à l’appui de ses déterminations du 8 juin 2021.

L.

Par pli du 21 juin 2021, la

défenderesse a sollicité un délai complémentaire au 12 juillet 2021 pour

produire la traduction des pièces pour des motifs en lien avec la

traductrice-jurée approchée. Le demandeur s’y est opposé, un délai de grâce au

28 juin 2021 pouvant tout au plus être accordé. Il signalait notamment que la

société de traduction avec laquelle il travaillait régulièrement, dont il

mentionnait le nom, réalisait un devis en 1 heure, traduisait des documents en

trois jours ouvrables et la facture pour ses services était payable dans les 30

jours. Cette société, établie à Genève, mentionne sur son papier à lettre

qu’elle est reconnue par l’Etat comme « traducteur juré ».

M.

Par lettre du 22 juin 2021,

également envoyée par fax, la juge a imparti à la défenderesse un ultime délai,

fixé au 28 juin 2021, pour déposer la traduction sollicitée.

N.

Dans une correspondance du

même jour, la défenderesse a fait part à la juge de son incompréhension par

rapport au délai fixé, l’a invitée « à faire preuve de plus

d’entendement » et à reconsidérer sa décision en lui octroyant le

délai sollicité au 12 juillet 2021, subsidiairement en lui impartissant un

délai à une date postérieure au 28 juin 2021.

O.

Le 23 juin 2021, le tribunal civil a, par fax, confirmé à la

défenderesse le délai imparti au 28 juin 2021.

P.

Le 27 juin 2021, la

défenderesse réitère sa demande de prolongation de délai, portant celui-ci

cette fois au 22 juillet 2021, et requiert en outre que la traduction de la

pièce 1 annexée à la réponse relative à la litispendance soit limitée à

certains points, précisant qu’elle dépose en parallèle un recours contre la

décision du 23 juin 2021, lequel pourrait être retiré en cas d’octroi de la

prolongation demandée.

Q.

Le 28 juin 2021, Y.________ recourt contre les ordonnances

des 22 et 23 juin 2021, en concluant, sous suite de frais et dépens, à

l’octroi de l’effet suspensif, puis, principalement, à leur annulation et à

l’octroi ou à la restitution du délai pour produire les traductions jurées et,

subsidiairement au renvoi de la cause à cette même fin. La recourante invoque

une violation de l’article 144 al. 2 CPC, à lire au travers des articles 129

CPC, 8, 9 et 29 Cst. féd. En substance, elle reproche à la première juge de ne

pas avoir pris en considération les motifs suffisants qu’elle a invoqués et

s’être laissée guider par des motifs étrangers à la procédure ; ce

faisant, elle a abusé de son pouvoir d’appréciation. La recourante se prévaut

également d’une violation de son droit d’être entendu, faute de motivation

suffisante des ordonnances des 22 et 23 juin 2021. Précisant qu’elle ne s’en

prend pas à la décision ordonnant la traduction des documents, elle fait en

outre valoir que celle-ci met toutefois en évidence la manière par laquelle la

première juge a abusé de son pouvoir d’appréciation dans la fixation du délai

pour procéder à la traduction.

R.

Par ordonnance du 1er juillet 2021, la requête

d’effet suspensif a été rejetée.

S.

Dans ses déterminations, l’intimé conclut, sous suite de fais

et dépens, principalement à l’irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à

son mal fondé.

T.

La première juge

ne présente pas d’observations.

C O N S I D E R A N T

1.

Le recours a été interjeté dans le délai de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC).

Considérants

2.

a) La décision

relative à un délai de procédure est une ordonnance d’instruction au sens de

l’article 319

let. b ch. 2 CPC (arrêt du TF du 04.11.2014 [5A_783/2014] cons. 1.1 ; Tappy, in Commentaire romand CPC, 2e éd. 2019, n. 18 ad

art. 144 CPC).

b) Dans les cas prévus par l’article 319 let. b ch. 2 CPC – comme en l’espèce – le recours n’est

recevable que si la décision peut causer un préjudice difficilement réparable,

notion qui vise les inconvénients de nature juridique, mais aussi toute

incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit

difficilement réparable ; l'instance supérieure doit se montrer exigeante,

voire restrictive, avant d'admettre que la condition du préjudice difficilement

réparable est réalisée, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou

ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu, et il

s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (RJN 2016 p. 255 ; Jeandin, in Commentaire romand CPC, 2e éd.

2019, n. 22 ad art. 319 CPC). Le dommage difficile à réparer peut aussi

concerner un préjudice de fait (Sörensen, in CPra Matrimonial, n. 22 ad

art. 319 CPC). Un préjudice difficilement réparable existe notamment quand un

désavantage subi par la partie ne peut pas être entièrement réparé par un

jugement au fond qui lui serait favorable ou quand sa situation est péjorée de

manière significative par la décision litigieuse (RJN 2020 p. 323, 2016 p. 255 et les références). Il incombe au recourant

d’établir que sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile

et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre (Jeandin, op.

cit., n. 22a ad art. 319). Une simple prolongation de la procédure, un

accroissement des frais ou le

risque de ne pas obtenir gain de cause ne suffisent en principe pas (Jeandin, op. cit., n. 22a ad

art. 319 ; Bastons Bulletti, in Petit Commentaire CPC, n. 12 ad

art. 319 et les références).

c) On retiendra l’existence d’un

préjudice difficilement réparable lorsque ledit préjudice ne pourra plus être

réparé par un jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra par

exemple lorsque des secrets d’affaires sont révélés ou qu’il y a atteinte à des

droits absolus à l’instar de la réputation, de la propriété et du droit à la

sphère privée, ou encore lorsqu’une ordonnance de preuve ordonne une expertise

présentant un risque pour la santé (art. 296 al. 2), ce qui a pour corollaire

une atteinte à la personnalité au sens de l’article 28 CC (Jeandin, op.

cit., n. 22a ad art. 319).

d) Parmi les cas dans lesquels aucun

préjudice difficilement réparable ne peut être envisagé figurent la plupart des

ordonnances décidant l'administration de preuves, la jonction de causes, la

citation à comparaître à une audience, la fixation d'un délai et, en principe,

le renvoi d'une audience ou la prolongation d'un délai (RJN 2016 p. 255, p. 256 qui se réfère à Hoffmann-Nowotny,

in ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 2013, n. 29 ad art. 319).

e) Le recours doit être motivé (art. 321 CPC). Les exigences de motivation sont les mêmes qu’en ce qui

concerne l’appel (Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321). Cela signifie

que la partie recourante a le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels le

jugement doit être annulé ou modifié (idem, n. 3 ad art. 311 ; Hurni,

Zum Rechtsmittelgegenstand im Schweizerischen Zivilprozessrecht, 2018, n. 551

p. 165 et n. 529 p. 159). S’agissant du préjudice difficilement réparable,

il incombe au recourant d’établir que sa situation procédurale serait rendue

notablement plus difficile et péjorée si la décision entreprise était mise en

œuvre (ATF 134 III 426 cons. 1.2, 133 III 629 cons. 2.3.1 ; Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319). Ainsi, lorsque le recourant n’explique pas en quoi il risque de subir,

du fait de la décision, un préjudice difficilement réparable, le recours est

irrecevable (ARMC.2019.48).

f) En l’espèce, la recourante

motive la recevabilité de son recours par le fait qu’« elle considère

que cette situation crée un préjudice difficilement réparable au sens de

l’article 319 let. b ch. 2 CPC

»

car, même si elle pourrait ultérieurement attaquer la décision incidente

relative à l’exception de litispendance, « elle ne pourra

vraisemblablement plus déposer les traductions jurées qui seraient déclarées

irrecevables par les instances supérieures ».

À

supposer que cette argumentation satisfasse aux exigences de motivation

prescrites par l’article 321 CPC, celle-ci ne

permet quoi qu’il en soit pas d’établir que la décision litigieuse causerait à

la recourante un préjudice difficilement réparable. Faute de motivation plus

précise, on ne voit d’ailleurs pas en quoi tel serait le cas ; d’une part,

la recourante pourra, en cas de jugement défavorable, contester en appel le

jugement au fond et, dans le cadre de cette procédure, la Cour d’appel pourra

faire d’administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC) ou renvoyer la cause en

première instance pour complément d’instruction (art. 318 al. 1 let. c CPC).

D’autre part, une prolongation de procédure – qui n’est déjà en principe pas

propre à causer un préjudice difficilement réparable (cons. 2d) – ne semble pas

être un élément problématique pour la défenderesse, au vu des prolongations de

délai sollicitées par elle et des deux recours qu’elle a déposés. Le recours

est donc irrecevable.

g)

Fût-il recevable, le recours serait quoi qu’il en soit mal fondé pour les

motifs exposés ci-devant.

3.

a) Selon l’article 320 CPC, le recours est recevable pour violation

du droit (let. a) ou constatation manifestement inexacte des faits (let. b),

soit s’il y a arbitraire dans l’établissement des faits. L’autorité de recours examine les griefs

de violation du droit avec un plein pouvoir d’examen, à condition que le

recourant ait allégué et critiqué (au moins brièvement) le point du jugement

attaqué qu’il entend soumettre à l’autorité de recours (Hohl, Procédure

civile, Tome II, 2e éd., p. 453, n. 2514).

Cela

étant, si l’autorité de recours dispose

de la même cognition entière que le juge d’appel et le premier juge, elle doit

cependant faire preuve d’une certaine retenue lorsqu’elle contrôle l’exercice

du pouvoir d’appréciation du premier juge (Bastons Bulletti, op. cit., n.

2.

ad art. 320). Dans ce cas de

figure, l’autorité ne peut en effet intervenir que si le premier juge a abusé

de son pouvoir d'appréciation, en se référant à des critères dénués de

pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou lorsque la

décision, dans son résultat, est manifestement inéquitable ou heurte de manière

choquante le sentiment de la justice (ATF 142 III 336

cons. 5.3.2).

b) Selon l'article 144 al. 2 CPC,

les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs

suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.

L'article 144 al. 2 CPC

ne confère pas au justiciable un droit automatique à ce qu’un délai soit

prolongé. Cette norme pose comme condition à la prolongation l'existence de « motifs

suffisants » qu'il appartient à la partie d'invoquer de façon motivée. A

cet égard, il suffit que soient rendues vraisemblables des circonstances qui,

selon l'expérience générale de la vie, sont de nature à empêcher l'observation

du délai ou du moins à contrarier l'exécution en temps voulu de l'acte de

procédure. Savoir s'il existe des raisons suffisantes est une question qui est

laissée à la large appréciation du juge ; l'article 144 al. 2 CPC est en effet conçu comme une norme potestative

("Kann-Vorschrift"). Dans son appréciation, le juge mettra en

balance l'importance du motif invoqué et l'intérêt au déroulement régulier de

la procédure. Il tiendra compte des intérêts publics et privés. La sanction qui

est attachée à l'inobservation du délai peut également jouer un rôle, ainsi que

l'exigence de célérité de la procédure que requiert la nature particulière de

certaines affaires ou la nature de l'acte de procédure qui doit être accompli.

Compte tenu de ce large pouvoir d'appréciation du juge, le bien-fondé de sa

décision ne pourra être remis en question que si, sans aucun motif, il a écarté

des critères essentiels pour la décision ou, à l'inverse, s'est fondé sur des

éléments dépourvus d'importance (arrêts du TF du 22.12.2015 [5A_654/2015] cons. 5.2, du 16.07.2013 [5D_94/2013, 5D_95/2013, 5D_96/2013]

cons. 7.1).

c)

En principe, tout le

procès civil doit se dérouler dans la langue officielle du canton, qu’il

Dispositif

s’agisse des écritures ou des débats. Le tribunal décide si les titres en

langue étrangère doivent être traduits. Il n’y a

toutefois pas lieu de faire de formalisme excessif, notamment s’agissant des

pièces accompagnant les écritures. En effet, si l’on doit exiger que les

écritures des parties soient rédigées dans la langue officielle du canton dans

lequel l’affaire est jugée et si les débats se déroulent dans cette langue

(art. 129 CPC), il est possible de se montrer plus

souple en ce qui concerne les titres produits en procédure. L’obligation de traduction pour les pièces peut être

limitée aux passages topiques, pour autant naturellement qu’il ne s’agisse pas

de procéder à une traduction orientée dénaturant le sens général du texte (ATF 138 III 520, 128 I 273). Le principe de la bonne foi implique que

si ni le juge ni l’autre partie ne réagissent à la production de titres en

langue étrangère, il faut considérer que le vice est le cas échéant couvert.

Cette hypothèse peut notamment se présenter quand le titre est rédigé dans une langue

répandue et connue, telle que l’anglais (Haldy, in Commentaire romand

CPC, 2e éd. 2019, n. 3 ss ad art. 129).

d)

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, ancré à l'article

29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin

que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu,

et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces

exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs

qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision ; elle n'est pas

tenue de discuter tous les moyens soulevés par les parties, mais peut se

limiter à ceux qui apparaissent pertinents (ATF 143 III 65 cons. 5.2, 141 III 28

cons. 3.2.4). La

motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents

considérants de la décision (ATF 141 V 557 cons. 3.2.1).

4.

a) Dès lors que la recourante remet en cause l’application d’une

norme juridique faisant intervenir un large pouvoir d’appréciation du juge

(art. 144 et 319ss CPC), l’ARMC doit se limiter à

contrôler si l’autorité de première instance a, en refusant d’octroyer le délai

sollicité, abusé de ce pouvoir en considérant, implicitement, que la recourante n’avait

pas invoqué de motifs suffisants, au sens de l’article 144 al. 2

CPC.

b) Au préalable, on observe les

éléments suivants :

Après

que la première juge a imparti à la recourante, le 1er juin 2021, un

premier délai de 10 jours pour déposer la traduction des pièces produites le 10

mars et le 20 mai 2021, correspondant à une cinquantaine de pages, l’intéressée

a, par son mandataire, par courrier daté du 7 juin 2021, posé diverses

questions à la juge au sujet des conditions de la traduction et des qualités

que devait avoir le traducteur. Les renseignements demandés permettaient d’en

déduire qu’aucune démarche en vue de procéder à la traduction des pièces

n’avait encore été effectuée. Anticipant une

demande de prolongation, la juge civile

a, le 9 juin 2021, spontanément

prolongé le délai en octroyant à la recourante un nouveau délai de 10 jours

pour satisfaire à sa demande. Le 21 juin 2021,

soit le dernier jour du nouveau délai fixé, la recourante a, par son

mandataire, sollicité une prolongation de délai correspondant à 21 jours

supplémentaires, à laquelle la partie adverse

s’est opposée. La juge de première instance n’y a pas consenti, mais lui a

encore imparti, par courrier du 22 juin 2021 (envoyé également par fax), un

ultime délai, fixé au 28 juin 2021, pour déposer les documents requis. La

recourante a donc en définitive obtenu, depuis réception de la lettre du 1er

juin 2021, envoyée en courrier A, un délai de 26 jours pour répondre aux

exigences de traduction posées par la juge.

c) Le mandataire de la recourante a motivé sa

requête de prolongation du 21 juin 2021 au 12 juillet 2021 comme suit :

« A réception de votre dernier courrier [du 09.06.2021], je me suis immédiatement approché de Mme (...) à Boudry, traducteur juré,

concernant la traduction des pièces de la procédure. Il a été convenu qu’elle

étudie les pièces à traduire, puis qu’elle me fournisse un devis avec une demande

de provision pour l’accomplissement de la traduction ; traduction qui

devrait nécessiter entre 1 et 2 semaines selon nos premières discussions

et ceci dès le paiement de la provision ».

Dans sa lettre du 22 juin 2021 – valant

ordonnance – impartissant à la défenderesse un ultime délai au 28 juin 2021 pour

déposer les traductions sollicitées, la juge de première instance a expliqué

que dans la mesure où l’autre partie avait déposé une traduction de ses pièces

littérales dans un délai relativement bref, le délai sollicité ne lui

paraissait pas nécessaire. Elle observait en outre que la traduction des

documents invoqués, « qui s’imposait du reste à l’évidence et pouvait

être anticipée », avait été requise par courrier du 1er

juin 2021.

Par courrier du même jour, le mandataire de la

recourante a en substance fait valoir qu’au vu des circonstances (notamment de

la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale [MPUC] et de la

maîtrise parfaite de l’anglais par la juge), il ne pouvait anticiper la demande

de traduction, observant que la juge n’avait d’ailleurs pas immédiatement

demandé à la partie adverse la traduction de ses titres ce qui montrait sa

prévention dans cette affaire. Il indiquait en outre qu’il était beaucoup plus

aisé pour le demandeur de réunir les fonds nécessaires pour la traduction, si

bien que l’obtention par celui-ci de la traduction de documents dans un bref

délai n’était pas un argument suffisant pour lui refuser un délai

complémentaire. La juge lui avait par ailleurs indiqué qu’il pouvait choisir le

traducteur-juré de son choix ; il lui semblait préférable de favoriser des

acteurs locaux que d’octroyer des mandats à des grands cabinets de traduction

présents dans les grandes villes de Suisse romande. Or, le canton de Neuchâtel

n’en comptait qu’un. Enfin, que le mandataire travaillait également comme juge

d’instruction ce qui l’amenait à solliciter des délais supplémentaires.

Dans son courrier du 23 juin 2021, confirmant le

délai fixé au 28 juin 2021, la juge civile a exposé que la traduction des

pièces en cause, laquelle n’était au demeurant dans un premier temps pas

contestée, n’était pas liée à la connaissance d’une langue étrangère par un

juge, mais à la nécessité d’un dossier constitué valablement. Les questions

soulevées à titre préjudiciel par la défenderesse n’autorisaient aucune erreur

en lien avec une traduction libre opérée par le tribunal, qui pourrait ensuite

être contestée par les parties en raison d’une traduction erronée, motif de

recours qu’elle voulait éviter. Par ailleurs, le délai accordé, de 28 jours,

lui paraissait raisonnable pour effectuer les traductions sollicitées. Or, il

appartenait au juge de veiller à ce que les procédures soient menées dans des

délais raisonnables.

d) Force est de constater que les motifs invoqués par le

mandataire de la recourante pour justifier une prolongation de délai ont évolué

en cours de procédure : alors qu’en premier lieu, il a allégué la nécessité

d’obtenir plus de temps pour des raisons propres à la traduction, dans un

deuxième temps, il a avancé des motifs liés au budget financier de la

recourante ainsi qu’en rapport avec une activité de juge d’instruction.

e) Invoquant une violation du droit d’être entendu, la

recourante reproche à la première juge d’avoir rendu des décisions

insuffisamment motivées, celle-ci n’ayant en particulier pas répondu aux motifs

invoqués. Ce grief doit être écarté. Au vu du recours interjeté contre les

prononcés en question, la recourante a manifestement été en mesure de les

comprendre et de les attaquer utilement. Par ailleurs, la juge civile a, d’une

part, répondu aux arguments de la recourante en lien avec la nécessité de

traduire les documents et, d’autre part, indiqué les raisons pour lesquelles

elle refusait la prolongation du délai sollicité (un nouveau délai n’était pas

nécessaire dans la mesure où l’autre partie avait déposé une traduction de ses

pièces littérales dans un délai relativement bref ; le délai de « 28

jours » était raisonnable compte tenu du fait que la traduction des

documents avait été demandée le 1er juin 2021 déjà et qu’elle pouvait être

anticipée ; elle devait veiller à ce que les procédures soient menées dans des

délais raisonnables), considérant implicitement que les nouveaux motifs

invoqués dans le courrier du 22 juin 2021 par la recourante (situation

financière, préférences pour une traductrice « locale », activité de

juge d’instruction du mandataire) n’étaient pas pertinents, appréciation qui

échappe à toute critique (cons. 4g). Elle a ainsi examiné les motifs

invoqués qui lui paraissaient pertinents, à savoir ceux qui étaient en premier

lieu invoqués, et expliqué les raisons pour lesquelles elle rejetait toute

nouvelle prolongation de délai. Dans la mesure

où l’autorité n’est pas tenue de discuter tous les moyens soulevés par les

parties, mais peut se limiter à ceux qui apparaissent pertinents, la motivation

pouvant pour le reste être implicite, on ne saurait reprocher à la première

juge d’avoir insuffisamment motivé ses décisions.

f)

Au vu des circonstances et des motifs qu’elle a soulevés dans ses

différentes requêtes de prolongation de délai, la recourante n’a pas rendu

vraisemblable l’existence de circonstances de

nature à empêcher l'observation du délai imparti. En effet, alors

qu’elle savait depuis le 2 juin 2021 qu’elle devait traduire les pièces en

question, elle a attendu jusqu’au 7 juin 2021 pour solliciter de la juge des

renseignements en rapport avec à ses exigences de traduction ; avant la réponse de la juge du 9 juin 2021, elle n’a

pas jugé bon d’effectuer la moindre démarche ; depuis cette date, elle

savait qu’elle pouvait mandater n’importe quel traducteur-juré en Suisse et,

malgré cela, elle a préféré choisir une traductrice « locale »,

la seule traductrice-jurée du canton, alors que celle-ci ne disposait

manifestement pas du temps nécessaire pour respecter le délai ; elle a

attendu le dernier jour du délai déjà prolongé pour solliciter une prolongation

de délai correspondant à 3 semaines supplémentaires; le 22 juin 2021, le

demandeur lui avait communiqué le nom d’une société de traduction travaillant

très rapidement et ne réclamant pas de provisions, information qui lui aurait

permis de respecter le délai imparti par la juge alors qu’il résultait de la

teneur de sa requête que la traductrice aurait été approchée le 9 ou 10 juin,

mais que le 21 juin 2021, celle-ci n’avait même pas encore communiqué le devis

pour la traduction à effectuer ; malgré cela, sans même tenter de

contacter un autre traducteur, la recourante a préféré s’obstiner à demander

une prolongation supplémentaire de délai, voire même à finalement mettre en

cause le principe même de la traduction ; enfin et surtout, l’autre partie

a été en mesure de faire traduire une cinquantaine de pages dans un laps de temps

de 8 jours, voire de 14 jours depuis la réception de la copie de la lettre du

1er juin 2021 adressée à la recourante. Contrairement à ce qu’elle prétend, non

seulement cet élément a son importance, mais il est décisif. Si l’on ne peut

effectivement pas considérer qu’avant le 1er juin 2021, une traduction des

pièces littérales produites était évidente et pouvait être anticipée (au vu de

la procédure de MPUC opposant les mêmes parties devant la même juge – dans le

cadre de laquelle la traduction des pièces rédigées en anglais n’avait pas été

demandée – et du fait que la traduction immédiate des pièces déposées en

anglais par l’intimé à l’appui de sa demande en divorce n’a pas été requise),

cela n’a en définitive pas d’importance, au vu des éléments exposés plus haut.

Cela ne change rien au fait que si la recourante avait fait preuve de bonne

volonté, elle aurait été en mesure de respecter le délai imparti, correspondant

en définitive à 26 jours. La chronologie des faits et les arguments soulevés

par la recourante laissent en effet penser que cette nouvelle demande de

prolongation de délai est un moyen purement dilatoire utilisé dans le but de

prolonger la procédure. Examiné dans son ensemble, le déroulement de la

procédure en divorce, initiée en novembre 2020, qui a à ce stade déjà fait

l’objet d’une procédure en récusation et de deux recours, confirme cette

impression.

g) Qui plus est, les nouveaux motifs allégués par la recourante

dans sa motivation complémentaire du 22

juin 2021 font douter de la

vraisemblance de la raison initialement invoquée. Quoi qu’il en soit, comme

implicitement retenu par la première juge, on ne voit pas en quoi le choix

d’une traductrice-jurée « locale » serait préférable au déroulement

d’une procédure menée d’un délai raisonnable, conformément aux intérêts des

parties. Le fait que le mandataire de la recourante travaillerait également

comme juge d’instruction n’est pas pertinent ; il ne saurait se prévaloir

d’un autre mandat – fût-il public – pour ralentir une procédure à laquelle il

participe comme avocat d’une partie. Enfin, le nouvel argument ayant trait à la

situation économique de la recourante - à qui la décision de MPUC du 11

novembre 2019 a reconnu le droit à une contribution d’entretien mensuelle de plus

de 17'000 francs (dossier MAT.2020.479, PL 1 demandeur) - n’a pas lieu d’être,

puisque, comme l’a relevé l’intimé, certains traducteurs certifiés, comme celui

qu’il a mandaté et dont il a communiqué les coordonnées, ne demandent pas de

provisions.

h) Dans

ces circonstances, compte tenu du fait que l’intimé s’est catégoriquement

opposé à la prolongation sollicitée, au vu des trois prolongations de délai déjà

accordées à la recourante pour déposer sa réponse limitée à la question de la

litispendance, et quand bien même l’on peut admettre que la traduction ne

devait pas être anticipée, on ne saurait considérer que la première juge a

abusé de son – large – pouvoir d’appréciation en retenant que des motifs

suffisants au sens de l’article 144 al. 2 CPC

n’existaient pas. Bien qu’il n’y avait pas une urgence particulière à statuer

sur la question de la litispendance, une certaine célérité s’imposait tout de

même, dans la mesure où il ne s’agissait encore que d’une question préjudicielle.

i)

Malgré le fait qu’elle

indique ne pas contester la décision d’une traduction sur le principe, la

recourante reproche à la première juge d’avoir abusé de son pouvoir

d’appréciation en l’ordonnant alors qu’aucune traduction n’avait été requise

dans le cadre de la procédure MPUC opposant les mêmes parties, que la

traduction des pièces déposées par la partie adverse n’a pas été sollicitée,

que la juge a une parfaite maîtrise de l’anglais et, enfin, que celle-ci ne

justifie pas pourquoi la PL 1 (intitulée « suivi de la procédure en

divorce en Floride ») annexée à sa réponse du 21 mai 2021, déjà

déposée dans le cadre de la procédure MPUC, doit être intégralement traduite

alors que le but de celle-ci est de prouver l’existence d’une procédure en

divorce à l’étranger.

Même examinés sous l’angle de

l’article 129 CPC, les arguments de la demanderesse, qui semblent plutôt faire

état d’un éventuel formalisme excessif, ne permettent pas non plus de discerner

un abus du pouvoir d’appréciation ou une quelconque violation du droit de la

part de la première juge. Dès lors que les pièces en cause concernent une

procédure en divorce aux États-Unis, leur teneur apparaît primordiale pour

l’examen de l’exception de litispendance. On ne saurait dès lors reprocher à la

juge d’en requérir la traduction afin d’éviter des risques de mauvaise

compréhension, même si elle a une bonne maîtrise de l’anglais. Si la traduction

des pièces déposées par la partie adverse à l’appui de la demande en divorce

n’a certes pas été exigée immédiatement, la juge a toutefois indiqué que tel

serait le cas ultérieurement. Dans la mesure où la question de la litispendance

doit être examinée avant celle du divorce, on ne discerne pas d’inégalité de

traitement ou de formalisme excessif à requérir d’abord la traduction des

pièces en lien avec cet aspect préjudiciel, comme c’est le cas de l’intégralité

de la PL 1 annexée à la réponse du 21 mai 2021. Cette pièce n’était en revanche

pas décisive dans le cadre de la procédure MPUC, la compétence de l’autorité de

première instance ayant été admise sans que la question de savoir si une

procédure en divorce avait été initiée aux États-Unis n’ait eu à être tranchée.

Sa traduction ne semblait donc à ce stade pas nécessaire. En définitive, les arguments de la recourante ne

permettent pas retenir que la première juge aurait fait une stricte application

des règles de procédure ne se justifiant par aucun intérêt digne de protection,

compliquant de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou

entravant de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 142 IV 299 cons. 1.3.2, 142 I 10 cons. 2.4.2, 135 I 6 cons. 2.1).

j)

Il n’y a pas lieu d’examiner la conclusion subsidiaire tendant à

la restitution du délai pour produire les traductions jurées, faute

d’argumentation formulée à ce titre.

5.

Il résulte de ce qui

précède que le recours doit être déclaré irrecevable, au demeurant rejeté (voir

arrêt du TF du 15.06.2010 [4A_211/2010] cons. 2.3), dans la mesure de sa

recevabilité. Les frais judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 800

francs compte tenu de la décision sur effet suspensif, seront mis à la charge

de la recourante, qui succombe (art. 106 CPC). Celle-ci versera en outre à

l’intimé une indemnité de dépens. À défaut de note d’honoraires,

celle-ci est arrêtée à 1’000 francs sur

la base du dossier (art. 96 et 105

CPC, 64 al. 2 LTfrais).

Par ces motifs,

L'AUTORITé DE

RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.

Déclare le recours irrecevable, au demeurant le rejette.

2. Met les frais judiciaires de la procédure

de recours, arrêtés à 800 francs, à la charge de la recourante, qui les a

avancés à hauteur de 450 francs.

3.

Condamne la recourante

à verser à l’intimé, pour la procédure de recours, une indemnité de dépens de 1'000

francs.

Neuchâtel,

le 10 janvier 2022

Art. 144 CPC

Prolongation

1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.

2 Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des

motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.

Art. 319 CPC

Objet du recours

Le recours est recevable contre:

a. les décisions finales, incidentes et

provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel;

b. les autres décisions et ordonnances

d’instruction de première instance:

1. dans les cas prévus par la loi,

2. lorsqu’elles peuvent causer un

préjudice difficilement réparable;

c. le retard injustifié du tribunal.

Art. 321

CPC

Introduction du recours

1 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance

de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision

motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).

2 Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure

sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi n’en dispose

autrement.

3 La décision ou l’ordonnance attaquée doit être jointe au dossier,

pour autant qu’elle soit en mains du recourant.

4 Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps.