Avocat changeant d’étude. Conflit d’intérêts. Connaissance (réelle ou présumée).

A.

Le 9 septembre 2021, le tribunal civil a observé que Me A.________

défendait les intérêts de X.________, défendeur, dans le cadre d’une procédure

matrimoniale l’opposant à Y.________, représentée par Me B.________ et que, dès

le 1er juillet 2021, Me C.________, précédemment associée de

Me B.________, avait rejoint l’étude de Me A.________ en qualité

d’associée. Selon le tribunal civil, cette nouvelle configuration ne permettait

plus à Me A.________ de garantir son obligation d’indépendance, de sorte qu’il

ne pouvait plus être en charge du mandat qui lui avait été précédemment confié

par X.________. Le tribunal civil invitait le mandataire à lui communiquer,

dans les 30 jours, les coordonnées du nouvel avocat qui, désormais,

représenterait le demandeur. Il précisait que sa communication valait décision

et qu’un recours auprès de l’Autorité de recours en matière civile

(ci-après : ARMC) pouvait être formé aux conditions usuelles posées par le

CPC.

B.

Le 22 septembre 2021, Me A.________ (ci-après, pour

simplifier : le recourant) forme recours, au nom de X.________ ainsi qu’en

son nom personnel, contre la décision du 9 septembre 2021, qui lui a été

notifiée le 13 septembre 2021. Le mandataire relève que, afin d’éviter des

longueurs et des frais inutiles, il a écrit à la juge du tribunal civil le 15

septembre 2021 pour lui indiquer que, dans la mesure où, le 14 juillet

2021, suite à la sollicitation de la juge, Me B.________ avait indiqué à celle-ci

que Me C.________, son ancienne associée, ne s’était pas occupée du dossier de

sa cliente, il n’y avait pas de problème concernant la poursuite du mandat, ce

que la cliente avait expressément confirmé. La première juge a, malgré tout,

confirmé sa décision le 17 septembre 2021, soutenant que la situation d’un

stagiaire ou d’un collaborateur était différente de celle d’un associé. Le

recourant invoque une violation de l’article 12 let. b et c LLCA, des articles

53 et 68 CPC, ainsi qu’une transgression de l’article 29 al. 2 Cst. féd. Selon

lui, le reproche de manque d’indépendance formulé dans la décision entreprise

n’a aucun fondement : l’arrivée d’un nouvel associé dans une étude n’a

aucun effet sur l’indépendance de l’avocat. Il relève également qu’aucun

conflit d’intérêts ne peut être retenu en l’espèce, les conditions permettant

d’affirmer celui-ci n’étant pas réalisées. A la connaissance du mandataire, Me C.________

ne s’est pas occupée de l’affaire matrimoniale opposant les époux X.Y.________

lorsqu’elle travaillait aux côtés de Me B.________. Elle n’avait pas

connaissance du dossier traité par celui-ci et il n’existe donc aucun risque

concret de conflit d’intérêts qui obligerait aujourd’hui Me A.________ à

renoncer au mandat qui lui a été confié par X.________. Le recourant fait

également état d’une violation de son droit d’être entendu, la première juge

n’ayant pas pris la peine d’interpeller les parties et ayant prononcé sa

décision sans même vérifier si Me C.________ s’était jadis occupée du

dossier de la partie adverse. Il ajoute que Me B.________ devrait au moins

être interpellé afin qu’il puisse renseigner le tribunal et les parties sur

l’éventuelle implication de Me C.________ dans le dossier litigieux.

Le

recourant conclut à l’annulation de la décision du tribunal civil et à ce qu’il

soit confirmé qu’il peut poursuivre son mandat en faveur de X.________, avec

suite de frais judiciaires et dépens.

C.

Par ordonnance du 27 septembre 2021, le président de l’ARMC a

admis la requête d’effet suspensif déposée par Me A.________ et suspendu

l’exécution de la décision attaquée, précisant qu’il serait statué sur les

frais de l’incident avec la décision sur le fond.

C O N S I D E R A N T

1.

L’article 319 CPC prévoit que le recours est recevable contre

les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui

ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), contre les autres décisions et

ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi

(let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement

réparable (let. b ch. 2) et contre le retard injustifié du tribunal (let. c).

1.1.

Le délai de recours contre les décisions est en général de 30

jours, mais de 10 jours seulement contre les décisions prises en procédure sommaire

et les ordonnances d’instruction (art. 321 al. 1 et 2 CPC). Les ordonnances

d’instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des débats ;

elles statuent en particulier sur l’opportunité et les modalités de

l’administration des preuves, ne déploient ni autorité ni force jugée et

peuvent être complétées ou modifiées en tout temps (Jeandin, in CR CPC,

2e éd. 2019, n. 14 ad art. 319 ; comme exemples, l’auteur

mentionne les citations, le renvoi d’une audience, le fait d’ordonner un second

échange d’écritures, etc.). Quant aux autres décisions, leur prononcé marque

définitivement le cours des débats et déploie – dans cette seule mesure –

autorité et force de chose jugée à l’encontre des parties (Jeandin, op.

cit., n. 15 ad art. 319 ; l’auteur cite, par exemple, les décisions

statuant sur une récusation, une suspension, un renvoi pour cause de connexité,

la rémunération d’expert, etc.).

Le

prononcé entrepris interdit à l’avocat de X.________ de représenter celui-ci.

Il doit être considéré comme une décision, au sens des articles 319 let. b et

321 al. 1 CPC. Le délai de recours était donc de 30 jours, comme l’indiquait

d’ailleurs la décision du 9 septembre 2021. Déposé le 22 septembre 2021, le

recours intervient dès lors dans le délai utile pour contester cette décision.

1.2.

En l’espèce, tant la partie concernée (qui ne peut plus être

représentée) que l'avocat ont recouru.

Pour

la partie représentée, la décision attaquée interdisant à son avocat de

procéder en justice, en raison d’un conflit d’intérêts prohibé par la LLCA,

cause « à l’évidence » un préjudice irréparable au sens de

l’article 93 al. 1 let. a LTF car elle ne peut plus être réparée par la

décision finale, après que le procès se sera entièrement déroulé avec un autre

mandataire (arrêts du TF du 14.03.2019

[1B_510/2018] cons. 1, publié in ATF 145 IV 218 ;

du TF du 17.10.2014

[4D_58/2014] cons. 2). A fortiori, une telle décision cause un

préjudice difficilement réparable au sens de l’article 319 let. d ch. 2 CPC.

Pour

l’avocat, la décision attaquée, qui le concerne directement, présente un

caractère final (cf. art. 90 LTF ; arrêt du TF du 14.03.2019 précité cons.

1), ce qui lui ouvre la voie du recours au sens de l’article 319 let. a CPC.

2.

Selon l’article 68 al. 2 let. a CPC,

sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel dans toutes les

procédures, les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice

devant les tribunaux suisses en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la

libre circulation des avocats (LLCA RS 935.61). Autrement dit, le mandataire

doit se conformer à la législation sur les avocats et en particulier à la loi

précitée.

2.1.

L’article 12 LLCA énonce les règles professionnelles

auxquelles l’avocat est soumis. L’article 12 let. b LLCA prévoit notamment que

l’avocat exerce son activité professionnelle en toute indépendance.

L’indépendance est un principe essentiel de la profession d’avocat (ATF 123 I 193

cons. 4a et b). Elle doit être garantie tant à l’égard du juge et des parties

que du client ; celui qui s’adresse à un avocat doit pouvoir admettre que

celui-ci est libre de tout lien, de quelque nature que ce soit et à l’égard de

qui que ce soit, qui pourrait restreindre sa capacité de défendre les intérêts

de son client dans l’accomplissement du mandat que ce dernier lui a confié

(arrêts du TF du 21.07.2009

[2C_889/2008] cons. 2 ; du 09.03.2004

[2A.293/2003] cons. 4.2).

2.2.

a) L’article 12 let. c LLCA

prescrit à l’avocat d’éviter tout conflit entre les intérêts de son client et

ceux des personnes avec lesquelles il est relation sur le plan professionnel ou

privé.

b)

Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des clients

de l’avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d’intérêts.

Elles tendent également à garantir la bonne marche du procès, en particulier en

s’assurant qu’aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre l’un

de ses clients – notamment en cas de défense multiple –, respectivement en

évitant qu’un mandataire puisse utiliser les connaissances d’une partie adverse

acquises lors d’un mandat antérieur au détriment de celle-ci (ATF 145 IV 218 cons. 2.1; 141 IV 257 cons. 2.1; arrêt du TF du

19.09.2019 [1B_209/2019] cons. 4.4.1).

c)

Il faut éviter toute situation potentiellement susceptible d’entraîner des

conflits d’intérêts. Un risque purement abstrait ou théorique ne suffit pas. Il

doit être concret. L’exigence du caractère concret ne vise pas la

matérialisation effective du risque mais implique l’examen de celui-ci dans le

cas d’espèce, par opposition à un raisonnement dans l’abstrait reposant sur des

critères purement théoriques (cf. ATF 135 II 145

cons. 9.1). Il n’est dès lors pas nécessaire que le danger concret se soit

réalisé et que l’avocat ait déjà exécuté son mandat de façon critiquable ou en

défaveur de son client (arrêts du TF du 31.05.2018

[1B_59/2018] cons. 2.4, du 23.02.2017

[1B_20/2017] cons. 3.1). Le fait qu’il y ait potentiellement un risque de

conflit d’intérêts en raison des circonstances de l’espèce suffit (arrêt du TF

du 22.02.2011

[2C_885/2010] cons. 3.3. et les arrêts cités).

Dès

lors que le conflit d’intérêts survient, l’avocat doit mettre fin à la

représentation (ATF

135 II 145 cons. 9.1 ; 134 II 108

cons. 4.2.1). Celui qui, en violation des obligations énoncées à l’article 12

LLCA, accepte ou poursuit la défense alors qu’il existe un tel risque de

conflit doit se voir dénié par l’autorité la capacité de postuler.

L’interdiction de plaider est, en effet, la conséquence logique du constat de

l’existence d’’un tel conflit (arrêt du TF du 18.03.2003

[1A.223/2002] cons. 5.5.).

d)

L’incapacité de représentation affectant un avocat rejaillit sur ses associés (ATF 135 II 145

cons. 9.1). Le problème de la double représentation peut donc survenir quand

les parties sont représentées par des avocats distincts mais pratiquant dans la

même étude, en qualité d’associés. L’interdiction des conflits d’intérêts ne se

limite ainsi pas à la personne même de l’avocat, mais s’étend à l’ensemble de

l’étude ou du groupement auquel il appartient (ATF 145 IV 218

cons. 2.2 et les arrêts cités). Sous cet angle, sont donc en principe concernés

tous les avocats exerçant dans une même étude au moment de la constitution du

mandat, peu importe leur statut (associés ou collaborateurs) et les difficultés

que le respect de cette exigence, découlant des règles professionnelles, peut

engendrer pour une étude d’une certaine taille (ATF 145 IV 218

cons. 2.2).

2.3.

a) En lien avec la situation spécifique du changement d’étude

par un avocat collaborateur (la position de l’associé n’entraînant en

l’occurrence aucune différence ; cf. infra cons. 2.3/e), le Tribunal fédéral

a retenu, en se fondant sur l’opinion de la doctrine majoritaire, que la

connaissance par le collaborateur, en raison de son précédent emploi, d’un

dossier traité par le nouvel employeur, constituait l’élément déterminant pour

retenir la réalisation d’un conflit d’intérêts concret qui devait être évitée,

ce qui impliquait la résiliation du mandat par la nouvelle étude. Le Tribunal

fédéral a rappelé qu’il avait déjà appliqué ce critère de la connaissance pour

confirmer l’interdiction de plaider ordonnée à l’encontre d’un avocat qui avait

été le stagiaire, puis le collaborateur du mandataire de la partie adverse, dès

lors qu’il ne pouvait être exclu que le premier ait pu travailler sur des

dossiers concernant le client du second (ATF 145 IV 218

cons. 2.3 et l’arrêt cité).

b)

Les juges fédéraux n’ont fourni aucune description du niveau de connaissance

effective du dossier qui était à même de constituer un risque de conflit

d’intérêts (sur le constat, cf. Barth/Reymond/Gerzner, Conflits

d’intérêts en cas de changement d’étude, in : Jusletter du 1er

juillet 2019 ch. 24 ; Chappuis, ATF 145 IV 218 :

Changement d’étude et conflits d’intérêts, in Droit de l’avocat, p. 513). La

formulation (« il ne pouvait être exclu… ») employée par les

juges fédéraux est ambigüe : elle suggère qu’une simple possibilité

théorique pourrait suffire à réaliser la condition de l’article 12

let. c LLCA. On ne saurait toutefois y voir la volonté des juges fédéraux

de conférer une signification aussi large à la règle précitée (et donc une

restriction aussi sévère pour l’avocat concerné). Une telle interprétation est incompatible avec

l’exigence – maintes fois répétées par les juges fédéraux – du risque « concret »

de conflit d’intérêts (cf. Chappuis, op. cit., p. 514) et elle ne trouve

aucun fondement dans l’état de fait à l’origine de l’ATF 145 IV 218,

ni dans les arrêts qui ont été rendus ultérieurement par le Tribunal fédéral.

c)

Dans le cas traité dans l’ATF 145 IV 218,

il n’était pas contesté que l’avocat engagé dans la nouvelle étude (qui

représentait un employeur dans un litige l’opposant à son ex-employée) avait eu

connaissance, dans le cadre de l’activité exercée au sein de son ancienne

étude, du dossier de l’ex-employée représentée par celle-ci et qu’il avait

rencontré cette cliente. Dans ces conditions, il se justifiait dès lors bien,

selon le critère de la connaissance (compris à la lumière de celui du risque

concret de conflit d’intérêts) posé par la jurisprudence fédérale, d’interdire

aux avocats œuvrant dans la nouvelle étude de poursuivre leur mandat pour la

société employeuse, partie adverse (sur le constat, cf. également la décision

de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois du

30.11.2020 [GE.2020.0168] cons. 3d ; Gurtner, note in RDAF 2020 I

p. 403).

Dans

un arrêt du 19 septembre 2019, le Tribunal fédéral a examiné la situation d’un

mandataire qui avait représenté, à l’époque, une société (désormais faillie) et

qui défendait aujourd’hui les intérêts d’une cliente – alors administratrice de

cette société – à qui il était reproché d’avoir vidé la substance de celle-ci.

Il « apparai[ssai]t vraisemblable » que le mandataire avait

obtenu des renseignements sur la situation financière de la société (aujourd’hui

faillie) dans le cadre de son mandat précédent (litige avec une entreprise

tierce). « S’il n’[était] pas

établi que l'intéressé disposait de renseignements » allant au-delà de

ce que pourrait lui transmettre en l'état l’administratrice (sa cliente), il

avait toutefois pu avoir des contacts avec la société, par l'intermédiaire

d'autres personnes (administrateurs, directeurs ou employés), de sorte qu'il

aurait pu, durant la période qui a précédé la faillite, prendre connaissance

d'informations que sa cliente n’aurait pas été mesure de lui communiquer.

« Cette éventualité [était] d'autant plus concrète » que le

mandataire avait représenté la société (faillie) lors de la période pendant

laquelle il était notamment reproché à l’administratrice d'avoir vidé la

substance de celle-ci au profit d'une société nouvellement créée (cf. arrêt du

TF du 19.09.2019 [1B_209/2019] cons. 4.2). Ainsi, le mandataire était

effectivement impliqué dans le cadre du premier mandat (pour la société) et il

avait pu avoir accès à des informations (contenues dans le dossier dont il

s’occupait à l’époque) dont il n’aurait, sinon, pas pu disposer.

Les juges fédéraux ont

également examiné le cas d’un mandataire qui avait assuré la défense d’un

client (A) dans une procédure d’entraide pénale, puis celle d’un nouveau client

(B) dans une procédure nationale, dans laquelle les deux protagonistes (A et B)

étaient impliqués. L’avocat avait eu accès à l’intégralité des messages

électroniques de A (saisis à son domicile dans le cadre de la procédure

d’entraide), qui concernaient, pour certains d’entre eux, également la

procédure nationale. Les juges fédéraux ont considéré que l’avocat pourrait

avoir pris connaissance, dans le cadre du premier mandat, d’éléments absents de

la procédure nationale (deuxième mandat), dès lors qu’une personne tierce avait

obtenu la mise sous scellés desdits courriels, issus de la procédure d’entraide

pénale. Il existait ainsi la possibilité que cet avocat utilise, dans le cadre

de son nouveau mandat, consciemment ou non, des connaissances acquises jadis

sous couvert du secret professionnel (arrêt du TF du 20.03.2020 [1B_582/2019] cons. 5.2). À nouveau, l’avocat avait

bien été mandaté par le premier client (pour le conseiller en lien avec

l’entraide pénale) et il avait ainsi accédé aux messages électroniques (ou

pouvait à tout le moins y avoir accès) dans le cadre de ce mandat.

Dans

un arrêt du 8 juillet 2021, les juges fédéraux se sont penchés sur la situation

d’un conseil – dont l’associé (exerçant dans la même étude) avait jadis

fonctionné comme exécuteur testamentaire pour la succession de X qui avait

institué deux héritiers (A et B) – qui représentait A dans le cadre d’une

procédure pénale (A ayant agressé B). Ils ont retenu qu’ « à

défaut d’indices laissant supposer la possibilité pour ce conseil de

mettre à profit » de A, dans la procédure pénale, des « connaissances

pertinentes acquises dans le cadre du mandat » d’exécuteur

testamentaire accompli par son associé, de même qu’en l’ « absence

de connexité juridique et factuelle évidente entre les mandats en cause »,

la configuration d’espèce n’entraînait pas déjà, au détriment de B, un risque

concret de divulgation, entre les deux associés, d’informations couvertes par

le secret. Le conseil n’était donc pas dans l’incapacité de postuler pour le

compte de A au motif que son mandat contreviendrait à l’article 12

let. c LLCA (arrêt du TF du 08.07.2021

[6B_113/2021] cons. 3.2).

d)

Il ressort de ces précédents que les juges fédéraux n’ont pas voulu poser la

présomption (irréfragable) du partage des renseignements, selon laquelle tous

les membres de l’étude sont censés savoir ce que sait chacun d’eux (sur le

« concept de connaissance présumée », cf. l’arrêt de la Cour

suprême canadienne dans la cause Succession Macdonald c. Martin [1990] 3

RCS 1235, qui considère que ce concept est irréaliste à l’ère des

mégacabinets). Ils se sont ainsi écartés de la tendance française, défendue par

la Commission de déontologie de l’Ordre des avocats, qui veut que l’avocat

opposé au client de ses anciens associés se trouve en conflit d’intérêts du

seul fait d’avoir appartenu à l’époque au cabinet où a été élaborée la

stratégie de défense du client, la circonstance que les associés ne traitaient

alors jamais les mêmes dossiers étant inopérante (Gurtner, op. cit., p.

404 s.). Les juges fédéraux ont privilégié une approche moins stricte (et plus

pragmatique), en se conformant au critère – central – du risque concret de

conflit d’intérêts, qui implique l’examen de chaque situation prise

individuellement (pour la conception allemande, similaire, cf. paragraphe

suivant).

L’existence

d’un tel risque concret doit être retenu lorsque l’avocat concerné (et, donc,

ses associés) – chargé du mandat dans la seconde étude – a effectivement (ou

réellement) connaissance d’informations (auxquelles il avait accès dans le

cadre de son ancien mandat) qu’il pourrait utiliser en faveur de son nouveau

client ou lorsqu’il a été impliqué jadis (au moins en partie) dans le dossier

contenant les informations en question. Autrement dit, l’avocat doit avoir

participé au traitement du dossier concerné et, dans ce cadre, avoir eu

connaissance d’informations (confidentielles) susceptibles d’être utilisées au

profit du mandant de la nouvelle étude, au détriment de son précédent client (Bacharach,

Changement d’étude et conflit d’intérêts, Revue de l’avocat 5/2019, p. 216 qui

cite l’opinion de Walter Fellmann en affirmant que celui-ci a reçu

implicitement l’approbation du Tribunal fédéral ; la nouvelle

réglementation allemande, qui entrera en vigueur le 1er août 2022,

contient une règle similaire puisqu’elle ne vise pas n’importe quelles

informations ou connaissances acquises par l’avocat, mais exclusivement les

informations confidentielles acquises par celui-ci dans le cadre d’un ancien

mandat [cf. nouveau § 43 (4) BRAO et le commentaire correspondant dans le

projet du gouvernement allemand du 22 janvier 2021, disponible sur le site

www.bundestag.de]). Dès lors, s’il est établi que l’avocat ne dispose d’aucune

connaissance d’un dossier ayant été traité par un ancien associé dans l’étude

qu’il a quittée, aucun conflit d’intérêts ne peut être retenu (en ce

sens : Gurtner, op. cit., p. 405). Plus concrètement, celui-ci doit

être nié si l’avocat a seulement connaissance du fait que le dossier existe

(dans son ancienne étude) ou qu’il a entendu des bruits de couloir ou obtenu

des informations générales lors de discussions informelles entre collègues à

l’occasion d’un déjeuner (Bacharach, op. cit., p. 216).

e)

Même si, dans l’ATF 145 IV 218, les juges fédéraux ont

consacré le critère de la connaissance en lien avec la situation d’un

collaborateur d’une étude, on ne peut en inférer qu’ils entendaient réserver (implicitement) un critère

distinct (plus sévère) pour les associés : ils sont au contraire partis du

principe que la règle posée valait pour tous les avocats d’une étude (peu

importe leur statut) ; c’est en analysant la position d’un auteur de

doctrine (Chappuis, La profession d'avocat, t. I, p. 122 s.) qu’ils se

sont demandé s’il y avait lieu de faire une exception pour le

collaborateur, du fait que, même si celui-ci s'était occupé du mandat

(pour l'une des parties) chez son ancien employeur, il pouvait être

mis à l'écart dans la même affaire (pour la partie adverse) au sein de sa

nouvelle étude (ATF 145 IV 218 cons. 2.2 et 2.3, dans lequel la proposition de Chappuis est

écartée). On peut ajouter que, lorsque les juges fédéraux se sont

prononcés sur les conséquences de la double représentation, ils ont retenu que

l’interdiction des conflits d’intérêts s’étendait à l’ensemble de l’étude

concernée, peu importe le statut (associés ou collaborateurs) (cf. supra cons.

2.2/d). Ainsi, la différence de statut ne justifie en rien l’application de

critères distincts (cf. Fellmann, Kommentar zum Anwaltsgesetz, n. 91 ad

art. 12 p. 162, qui traite indifféremment le collaborateur et l’associé).

Seulement, elle se reflétera au niveau du résultat de l’application du critère

retenu par le Tribunal fédéral : l’associé étant en règle générale

davantage impliqué dans les dossiers de l’étude, le conflit d’intérêts est

susceptible de le toucher plus souvent que le collaborateur, dont la

participation aux affaires traitées par le cabinet qui l’emploie sera plus

modeste (sur le plan quantitatif).

3.

a) En l’espèce, Me A.________ devrait mettre fin à sa

représentation dans l’hypothèse où Me C.________ aurait effectivement eu

connaissance du contenu du dossier traité par Me B.________, alors que celle-là

travaillait encore aux côtés de celui-ci ou, à tout le moins, si Me C.________

avait participé (au moins sur un point spécifique) au traitement du dossier de Y.________.

Dans le cas contraire, la capacité de postuler de Me A.________ ne pourrait

être remise en cause.

b)

Dans sa décision du 9 septembre 2021, la première juge a adopté un raisonnement

qui fait (implicitement) intervenir la présomption irréfragable de partage des

connaissances entre les anciens associés d’une étude. C’est ainsi que, placée

dans une perspective étrangère à la jurisprudence fédérale, elle n’a fourni

aucune information sur l’éventuelle connaissance du dossier concernant Y.________

par Me C.________ ou sur l’éventuelle implication de celle-ci, à l’époque, dans

cette affaire. Dans les circonstances de l’espèce, elle ne pouvait renoncer à

entendre Me B.________ et Me C.________ pour qu’ils se déterminent à ce sujet

(cf. a contrario l’arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne du

16.08.2021 [100.2020.144U] cons. 4.6, dans lequel l’état de fait, suffisamment

clair, permettait au juge d’appliquer l’article 12 let. c LLCA,

sans qu’il soit encore nécessaire d’entendre les parties).

c)

Dans ces conditions, le recours formé conjointement par X.________ et Me A.________

doit être admis.

Il

résulte de l’acte de recours que, le 14 juillet 2021, suite à la sollicitation

de la première juge, Me B.________ avait indiqué que Me C.________, son

ancienne associée, ne s’était pas occupée du dossier de sa cliente. Cet élément

de fait, non constaté dans la décision attaquée, peut être pris en compte par

l’ARMC puisqu’il s’agit de compléter l’état de fait et que le recourant a

sollicité la prise en compte de ce point de fait (cf. sous l’angle, similaire,

de l’art. 106 al. 2 LTF : arrêt du TF du 10.10.2018

[4A_78/2018] cons. 2.1).

4.

a) Il résulte des considérations qui précèdent que le recours

doit être admis, la décision attaquée annulée et réformée en ce sens que Me A.________

peut poursuivre son mandat en faveur de X.________.

b)

Les frais de la procédure de recours sont laissés à la charge de l’État (art.

107 al. 2 CPC : cf. arrêt de la Chambre civile du Tribunal cantonal

valaisan du 24.11.2014 [C 3 14 114] p. 9).

c)

La première juge ayant agi d’office (et non sur requête de Y.________, par Me B.________,

la condamnation de celle-ci à verser des dépens à sa partie adverse (art. 106

CPC) n’entre pas en ligne de compte. L’État ne pouvant être condamné à verser

des dépens en application de l’article 107 al. 2 CPC (Tappy, in CR CPC,

2e éd.2019, n. 35 ad art. 107 ; Bastons Bulletti,

Note in CPC Online (Newsletter du 08.10.2014), il n’en sera pas alloué au

recourant.

Par

ces motifs,

L'AUTORITé DE

RECOURS EN MATIERE CIVILE

1. Admet le

recours, annule la décision attaquée et la réforme en ce sens que Me A.________

peut poursuivre son mandat en faveur de X.________.

2. Met les frais

judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 300 francs et avancés par le

recourant, à la charge de l’Etat.

3. Dit qu’il n’est

pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 9 novembre 2021

Art. 68

CPC

Représentation conventionnelle

1 Toute personne capable d’ester en justice peut se faire

représenter au procès.

2 Sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel:

a.

dans toutes les procédures, les avocats

autorisés à pratiquer la représentation en justice devant les tribunaux suisses

en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats31;

b.

devant l’autorité de conciliation, dans

les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans les

affaires soumises à la procédure som­maire, les agents d’affaires et les agents

juridiques brevetés, si le droit cantonal le prévoit;

c.

dans les affaires soumises à la procédure

sommaire en vertu de l’art. 251, les représentants professionnels au sens de

l’art. 27 LP32;

d.

devant les juridictions spéciales en

matière de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires

professionnellement qualifiés, si le droit cantonal le prévoit.

3 Le représentant doit justifier de ses pouvoirs par une

procuration.

4 Le tribunal peut ordonner la comparution personnelle des parties

qui sont représentées.

31

RS 935.61

32

RS 281.1

Art.

12 LLCA

Règles professionnelles

L’avocat est soumis aux règles

professionnelles suivantes:

a.

il exerce sa profession avec soin et

diligence;

b.

il exerce son activité professionnelle en

toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;

c.

il évite tout conflit entre les intérêts

de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le

plan professionnel ou privé;

d.

il peut faire de la publicité, pour

autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu’elle satisfasse à

l’intérêt général;

e.

il ne peut pas, avant la conclusion d’une

affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier

accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l’affaire; il ne

peut pas non plus s’engager à renoncer à ses honoraires en cas d’issue

défavorable du procès;

f.12 il doit être au

bénéfice d’une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une

couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à son activité;

la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s’élever au

minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer

l’assurance responsabilité civile;

g.

il est tenu d’accepter les défenses

d’office et les mandats d’assistance judi­ciaire dans le canton au registre

duquel il est inscrit;

h.

il conserve séparément les avoirs qui lui

sont confiés et son patrimoine;

Faits

i.

lorsqu’il accepte un mandat, il informe

son client des modalités de factura­tion et le renseigne périodiquement ou à sa

demande sur le montant des honoraires dus;

Considérants

j.

il communique à l’autorité de surveillance

toute modification relative aux indications du registre le concernant.

12.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006, en

vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4399; FF 2005 6207).