Expertise judiciaire, pièces du dossier remises à l’expert (art. 185 al. 3 CPC)

Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 15.10.2024 [4A_581/2023]

C O N S I D E R A N T

Que,

par ordonnance du 20 juillet 2023, le premier juge a admis la mise en œuvre de

l’expertise sollicitée par les demandeurs, visant à établir les éventuels

dommages causés par la défenderesse notamment à la couverture de la halle des

demandeurs, en tôle métallique, et à la ferblanterie, qu’il a désigné A.________,

directeur de la société B.________ Sàrl, à Z.________(VD), en qualité d’expert,

qu’il a considéré que les questions posées par les demandeurs étaient

acceptables et qu’il n’y avait pas lieu de procéder à des adaptations, qu’il

n’était pas non plus nécessaire d’extraire du dossier soumis à l’expert les

pièces nos 10, 13 et 23 (soit en particulier le rapport d’expertise privé du 20

décembre 2022 établi sur mandat des demandeurs), qu’il était d’usage, dans le

canton de Neuchâtel en tout cas, de soumettre à l’expert l’intégralité du

dossier de la cause, qu’il s’agissait d’une pratique connue qui n’avait à ce

jour pas été jugée contraire aux règles légales, qu’il y avait d’autant moins

de sens en l’espèce à retirer du dossier le rapport du 20 décembre 2022 que les

demandeurs, dans leur requête de preuve à futur du 24 mars 2023, y renvoyaient

largement et en reprenaient plusieurs extraits, qu’en résumé, il serait non

seulement singulier, mais aussi inopportun, pour la bonne compréhension de

l’affaire, d’expurger le dossier de certains de ses éléments, qu’il n’y avait

en outre, en l’état, aucun motif de supposer que l’expert désigné était

susceptible d’être influencé – en défaveur de la recourante – par les avis que

des professionnels avaient déjà donnés, qu’admettre le contraire reviendrait à

soupçonner l’intéressé, à ce stade déjà, de manquer d’indépendance, qu’en

conclusion, le dossier et les questionnaires des parties seraient transmis à

l’expert sans modifications,

Recevabilité

que l’article 319 CPC prévoit que le

recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et

provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel

(let. a), contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première

instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent

causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2) et contre

le retard injustifié du tribunal (let. c),

que la nature juridique d’une

décision admettant la requête de preuve à futur déposée hors procès est

controversée en doctrine (cf. Chabloz/Copt, in PC CPC, 2021, n. 17 ad

art. 158),

que, même s’il n’a pas fourni de

motivation circonstanciée à cet égard, le Tribunal fédéral a tranché la

question, en retenant qu’il s’agit d’une décision incidente, contre laquelle un

recours est recevable si la décision peut causer un préjudice difficilement

réparable (cf. arrêts du TF du 08.09.2020 [4A_132/2020] cons. 1 ; du 22.03.2017 [4A_419/2016] cons. 1.3.2 ; du 27.06.2014 [4A_248/2014] cons. 1.3 ; Verda Chiocchetti, in Commentario pratico al Codice di diretto processuale civile

svizzero, Vol. 2, 2e éd., n. 113 ad art. 158),

que la notion de préjudice difficilement réparable de

l'article 319 let. b ch. 2

CPC vise les inconvénients de

nature juridique, mais aussi toute incidence dommageable, y compris financière

ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable, que l'instance

supérieure doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant que d'admettre

que la condition du préjudice difficilement réparable est

réalisée, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance

d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu, qu’il s'agit de se

prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (Jeandin,

op. cit., n. 22 et 22a ad art. 319, avec les références ; cf. arrêt du TF

du 20.11.2017 [4A_559/2017] cons. 3.2.4),

qu’en l’espèce, l’expertise judiciaire a été

requise par les intimés,

que les parties sont d’accord sur le principe de

l’expertise, de même que sur le choix de la personne de l’expert judiciaire,

que la recourante a même souligné qu’elle n’avait aucun soupçon quant aux

compétences ou à l’indépendance du spécialiste désigné,

que la recourante considère par contre que

l’expertise privée déjà diligentée par les intimés n’aurait pas dû être remise

à l’expert judiciaire (pour ne pas l’influencer) et que certaines questions

soumises à celui-ci aurait dû être préalablement adaptées (en particulier pour

ne pas faire référence au contenu de l’expertise privée),

que la recourante soutient que la mise en danger

de la preuve – à rapporter par l’expertise requise – est vraisemblable, l’état

de la toiture étant susceptible de changer (en raison du temps qui passe, des

éléments naturels ou d’une intervention des intimés), ce qui rendrait impossible

un examen a posteriori, dans le cadre d’une éventuelle procédure au

fond, de l’état actuel de la toiture,

qu’elle considère que les motifs qui ont

permis aux demandeurs de solliciter une preuve à futur au nom de la

conservation des preuves sont les mêmes que ceux qui l’autorisent aujourd’hui à

faire administrer ces preuves sans délai conformément à la loi et à attaquer

l’ordonnance du 20 juillet 2023, pour éviter le préjudice irréparable qui

découlerait pour elle de la modification de l’état de la toiture,

que,

contrairement à ce qu’elle pense, la recourante ne risque pas de subir un

préjudice difficilement réparable du seul fait que la toiture (objet de la

preuve à futur) pourrait subir des changements à l’avenir, que l’argument ne

tient en effet pas compte du fait que l’ordonnance du 20 juillet 2023 – en tant

que décision incidente admettant la requête de preuve à futur – est susceptible

d’être remise en cause dans la décision au fond qui sera prise ultérieurement

par le tribunal civil, voire par l’autorité d’appel pouvant être saisie par la

recourante (cf. arrêt du TF du 06.03.2018

[5A_964/2017] cons. 1 et les arrêts cités),

qu’en

effet, si, au moment du prononcé de la décision finale dans le procès au fond

(par le tribunal civil, voire l’autorité d’appel), il est finalement retenu –

dans le sens de l’argumentation de la recourante – que la remise de l’expertise

privée à l’expert judiciaire était prohibée et qu’elle affecte la validité de

l’expertise judiciaire, la recourante pourra obtenir une décision qui lui est

favorable, en ce sens que celle-ci ordonnera la désignation d’un nouvel expert

(à qui le dossier sera remis, sans les pièces litigieuses),

qu’on

peut toutefois s’interroger, dans l’hypothèse où la toiture venait à subir des

modifications dans l’intervalle (de telle façon que la mise en œuvre d’une

expertise judiciaire serait alors inutile), si l’expertise privée détenue par

les intimés serait susceptible de conduire – ne serait-ce que de manière

inconsciente – le juge civil à trancher en leur faveur, puisque, même si,

procéduralement, cette expertise n’a qu’une simple valeur d’allégué (ATF 140 III 16

cons. 2.5), elle peut, si elle est corroborée par des indices établis par des

preuves, constituer un moyen de preuve (ATF 141 III 433

cons. 2.6 et les références citées) et donc influencer le juge au moment où il

se forge une conviction,

que,

dans les circonstances ainsi décrites, il ne serait pas exclu que la décision

du 20 juillet 2023, en tant qu’elle confirme la remise de l’intégralité du

dossier (y compris de l’expertise privée) à l’expert judiciaire puisse

finalement causer un préjudice difficilement réparable à la recourante, si

celle-ci ne peut pas former un recours immédiat, obtenir l’annulation de cette

décision et la désignation d’un nouvel expert (qui, potentiellement, pourrait

rendre une expertise qui lui serait favorable),

qu’il

n’y a toutefois pas lieu d’examiner cette question de manière plus approfondie

puisque, comme on va le voir maintenant, le recours doit de toute façon être

rejeté sur le fond,

Examen

au fond

qu’en

vertu de l’article 185 al. 3 CPC,

le tribunal tient à la disposition de l’expert les actes dont celui-ci a

besoin,

qu’il

appartient au tribunal de décider à quelles pièces du dossier l’expert pourra

accéder, la question dépendant en particulier des questions qui sont posées à

celui-ci dans le cas concret (arrêt

du TF du 27.01.2016 [4A_333/2015 / 4A_337/2015] cons. 7.2.4.3 et les

auteurs cités),

que, pour prendre sa décision sur la

base de l’article 185 al. 3 CPC, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation, qu’en

conséquence, le bien-fondé de sa décision ne peut être remis en question que

si, sans aucun motif, il a écarté des critères essentiels pour la décision ou,

à l’inverse, s’est fondé sur des éléments dépourvus d’importance (cf. arrêt du

TF du 28.05.2013 [5D_76/2013] cons. 5.1),

que, selon le Tribunal fédéral et une

partie de la doctrine, le tribunal peut en particulier refuser à l’expert

judiciaire l’accès à des expertises privées sur les mêmes questions afin

d’éviter qu’il en ressorte influencé (arrêt du TF précité cons. 7.2.4.3 ; Schweizer,

in CR CPC, 2e éd. 2019, n. 9a ad art. 185) et que ces documents

pourront lui être remis dans un second temps, avec des questions

complémentaires (Dolge, in BSK ZPO, 2013, n. 3 ad art. 185 et les

auteurs cités),

que, récemment, un auteur a toutefois

relevé que ce procédé en deux temps n’était pas économique et qu’il était

préférable de remettre l’intégralité des pièces disponibles à l’expert

judiciaire, dans la mesure où l’on pouvait attendre de celui-ci qu’il ne soit

pas influencé par les expertises (privées) réalisées antérieurement (Umhang,

Die Fragestellung an den medizinischen Gerichtsgutachter im Schweizer

Arzthaftungs-Zivilprozess aus der Sicht von Medizin und Recht, Recht der

Medizin 1/2023, n. 116-117), que d’autres auteurs semblent aller dans le même

sens en indiquant que l’expert judiciaire doit se fonder sur les pièces figurant

dans le dossier du tribunal, tout en relevant que le spécialiste doit forger

son opinion de manière objective et indépendante (Bützberger, Die

Experteninstruktion nach Art. 185 ff. ZPO im [Arzt-]Haftungsprozess –

Erfahrungen und Wünschge, REAS 2019, p. 180),

qu’on peut ainsi retenir, après avoir

rappelé la grande marge de manœuvre dont bénéficie le juge, que la

jurisprudence du Tribunal fédéral et les opinions précitées vont dans la même

direction, puisqu’il est admis que le juge peut décider des pièces qui sont

remises à l’expert judiciaire, que sa décision doit se fonder sur les

circonstances particulières de l’espèce (et en particulier sur les questions

posées dans le cas concret) et qu’il convient au moins d’assurer que l’expert

judiciaire ne puisse pas être influencé par des expertises privées,

qu’en fonction des critères qui

viennent d’être évoqués, on ne peut en tout cas pas exclure d’emblée (« in

abstracto ») que le juge remette à l’expert judiciaire une expertise

privée figurant dans le dossier de la cause,

que les circonstances concrètes sont

déterminantes et qu’il convient de les examiner,

qu’en l’espèce, il faut tout d’abord

constater que les intimés ont intégré le contenu du rapport d’expertise du 20

décembre 2022 dans leurs allégations et que c’est sur cette base qu’ils ont

rédigé les questions remises à l’expert judiciaire,

que, dans ces circonstances, on ne

conçoit guère que l’expertise privée puisse être écartée du dossier remis à

l’expert judiciaire puisque celui-ci apprendra, en lisant les allégués de la

requête de preuve à futur, l’existence de l’expertise privée.

que le contenu de l’expertise privée

(en ce qui concerne les constats relatifs aux dommages allégués par les

intimées) est repris dans ces allégués et qu’il serait pour le moins délicat

d’écarter du dossier toute référence à ce document, puisque cela nécessiterait

de caviarder certains passages de la requête de preuve déposée le 24 mars

2023, voire de procéder à d’autres adaptations dans diverses pièces du dossier,

ce qui semble peu praticable,

qu’ensuite, rien ne permet d’affirmer

que, dans les circonstances de l’espèce, l’expert judiciaire – exhorté à

répondre conformément à la vérité et notamment rendu attentif aux conséquences

pénales d’un faux rapport au sens de l’article 307 CP, ainsi qu’aux

conséquences d’un défaut ou d’une exécution lacunaire de son mandat (art. 184

CPC) – pourrait être influencé par ce document, ainsi que par les autres pièces

que la recourante souhaiterait exclure du dossier,

qu’on notera en particulier que le

rapport privé du 20 décembre 2022 – dont la partie consacrée à la constatation

des prétendus dommages se résume à 18 lignes – a été établi par des

architectes (C.________ et D.________), ainsi qu’un directeur des travaux et

technique (E.________), alors que l’expert judiciaire mandaté dans la décision

attaquée est directeur de la société B.________ Sàrl, soit, selon son site

internet, une entreprise spécialisée dans les expertises judiciaires et

extra-judiciaires portant sur des toitures,

qu’en outre, comme la recourante le

souhaitait, l’expert – établi à Z.________(VD) – ne provient pas du canton de Neuchâtel,

que,

dans ces circonstances, on ne voit pas que l’expert judiciaire puisse partir

d’un a priori dans l’appréhension et le traitement du dossier des

parties,

qu’on

ne peut a fortiori reprocher au premier juge d’avoir pris sa décision en

écartant des critères essentiels sans aucun motif, ni, à l’inverse, de s’être

fondé sur des éléments dépourvus d’importance,

que

les mêmes considérations peuvent être reprises mutatis mutandis en lien

avec les autres pièces visées par la recourante, ainsi qu’en rapport avec les

questions posées à l’expert par les intimés, que la recourante entend voir

écartées,

que

le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité,

Expertise

privée et contenu des allégués d’une requête de preuve à futur

qu’il

y a lieu de relever que, dans l’hypothèse (ici non réalisée) où il avait été

rendu vraisemblable que l’expertise privée était propre à influencer l’expert

judiciaire, la teneur de la requête de preuve à futur aurait été problématique

puisqu’elle contient des allégués faisant explicitement état de l’expertise

privée (qu’il conviendrait d’écarter du dossier remis à l’expert judiciaire) et

des constatations faites par les auteurs de cette expertise,

que,

toujours dans cette hypothèse, le juge civil devrait se prononcer d’office sur

la recevabilité d’une requête de preuve à futur rédigée de la sorte (cf. art.

Faits

59 al. 2 CPC en lien avec l’art. 221 al. 1 let. d et e CPC ; sur ce

lien : Copt/Chabloz, in PC CPC, 2021, n. 50 ad art. 50) ou après

que l’adverse partie aurait remis en cause la teneur de la requête qui, par

hypothèse, contiendrait des citations d’une expertise privée,

qu’il

lui appartiendrait toutefois au préalable d’interpeller les demandeurs pour

qu’ils puissent, le cas échéant, rectifier leur requête de preuve à futur (cf.

art. 56 CPC),

Frais

et dépens

que

la recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure de recours,

arrêtés à 600 francs,

que

les intimés concluent à l’octroi d’une indemnité de dépens,

qu’en

principe, l’avocat plaidant dans sa propre cause n’a pas droit à des dépens

s’il ne justifie pas de dépenses particulières (ATF 129 II 297

Considérants

cons. 5),

qu’en

l’espèce, tel est le cas de Y1________ et de Y2________,

que

le fait que ceux-ci représentent un de leurs parents, soit leur mère (Y3________),

ne conduit pas à une autre conclusion puisque, en tant que propriétaires

communs de l’immeuble, les deux avocats ont un intérêt personnel à l’issue du

litige (cf. arrêt du TF du 30.04.2008

[9C_864/2007] cons. 5.2),

qu’il

est toutefois admis qu’une exception à la règle peut se justifier lorsque les

services professionnels fournis sont particulièrement importants, soit

lorsqu’ils vont bien au-delà de ce qui est usuel pour gérer des affaires

personnelles (cf. arrêt du TF du 19.06.2009

[2C_807/2008] cons. 4.3), qu’il est alors équitable d’octroyer une « certaine

somme à titre de dépens » en application de l’article 95 al. 3 let. c

CPC lorsque le plaideur est lui-même avocat et qu’il n'a ainsi pas eu recours à

un mandataire externe, la partie adverse profitant déjà en quelque sorte de la

réduction des coûts en résultant (Tappy, in CR CPC, 2e éd.

2019, n. 34 s. ; cf. arrêt du TF du 19.06.2009 précité cons. 4.3),

qu’en

l’occurrence, il paraît équitable d’octroyer aux intimés, pour l’intervention

de Y2________ et Y1________, une indemnité de 700 francs

pour la procédure de recours, à la charge de la recourante,

Dispositif

Par ces motifs,

L'AUTORITé DE

RECOURS EN MATIERE CIVILE

1. Rejette le

recours dans la mesure où il est recevable.

2. Met les frais de

la procédure de recours, arrêtés à 600 francs, à la charge de la recourante.

3. Dit que la

recourante versera aux intimés, créanciers solidaires, un montant de 700 francs

à titre de dépens.

Neuchâtel, le 28 octobre 2023