Faits notoires. Récusation.

A.

Le 18 mars 2022, A.________ SA a

déposé auprès du tribunal civil une demande en paiement à l’encontre de B1________,

B2________ et B3________ pour des loyers impayés de

l’appartement occupé par leur père avant son décès, le 17 avril 2021, dans

l’immeuble appartenant à la demanderesse.

B.

Le 29 avril 2022, Me C.________ a fait parvenir au tribunal

civil une copie de sa procuration en faveur de B2________, B1________ et B3________.

C.

Après l’échange des écritures, le tribunal civil, alors

présidé par le juge D.________, a tenu une première audience le 22 février 2023

dont l’objet était : premières plaidoiries, interrogatoire des parties et

débat sur preuves.

D.

Le 14 avril 2023, la demanderesse a

déposé un mémoire de nova dans le but d’introduire des faits et moyens

de preuve nouveaux dans la procédure.

E.

Le 15 mai 2023, le tribunal civil a

admis les nova présentés par la demanderesse et invité les défendeurs à

se déterminer.

F.

Suite à la réponse des défendeurs

le 22 juin 2023 sur le mémoire de faits nouveaux, la demanderesse a déposé des

déterminations spontanées le 16 août 2023.

G.

Le 18 août 2023, les défendeurs ont

demandé que cette dernière écriture soit écartée du dossier, un tel acte

n’étant pas prévu dans l’ordre de la procédure, ce que la demanderesse a

contesté dans son courrier du 29 août 2023.

H.

Une deuxième audience s’est tenue

le 1er septembre 2023 lors de laquelle le juge a informé les parties

que « la dispute ressortant desdites écritures [des 18 et 29 août

2023] sera[it] tranchée par voie d’ordonnance ».

Faits

I.

Dans sa décision du 11 septembre

2023, le juge suppléant extraordinaire du tribunal civil, E.________, a

considéré que les déterminations du 16 août 2023 devaient être prises en

considération à l’exception des développements figurant aux chiffres 1 let. b

et c et 3 let. a dans la mesure où ceux-ci constituaient des faits nouveaux

irrecevables.

J.

Le 25 septembre 2023, la

demanderesse a déposé une demande de récusation à l’encontre du juge suppléant.

Elle faisait valoir que la substitution du magistrat en charge de la cause

était intervenue sans avertissement préalable aux parties. En outre, le juge suppléant

extraordinaire avait été le stagiaire puis le collaborateur de l’avocat des

défendeurs. Il était encore collaborateur au mois d’avril 2022 lorsque le

mandataire adverse avait informé l’autorité de son mandat. Dès lors que E.________

travaillait dans cette étude, l’on ne pouvait pas exclure qu’il ait eu

connaissance de ce dossier. Il fallait également admettre que les liens

nécessairement noués avec son ancienne étude portaient atteinte à son

impartialité. La récusation du juge devait conduire à l’annulation voire à la

nullité de la décision contestée.

K.

Dans ses observations du 27

septembre 2023, le juge suppléant extraordinaire a constaté que la demanderesse

avait eu connaissance du motif de récusation le 13 septembre 2023, sans

qu’aucune vérification ne soit nécessaire, puisque son nom apparaissait sur le

papier à en-tête de l’étude d’avocats représentant les défendeurs. Le délai

maximum de dix jours pour agir parvenait à échéance le samedi 23 septembre

2023. La demande datée du 25 septembre était donc tardive. En outre, sa

relation contractuelle avec l’étude d’avocats avait pris fin le 30 avril 2022

et son activité effective en qualité d’avocat collaborateur le 31 mars 2022. Il

n’avait pas eu connaissance de l’existence du mandat liant les défendeurs à Me C.________,

avant de reprendre temporairement la charge du dossier en qualité de juge

suppléant extraordinaire. Dans le cadre de son activité passée, il n’avait

jamais eu de contact avec les défendeurs. Enfin, sa relation de travail passée

avec l’étude d’avocats représentant les défendeurs et sa collaboration

scientifique avec Me C.________ ne permettaient pas de penser qu’il avait pu,

dans le cadre de la décision contestée, avantager une partie à la procédure. En

tout état de cause, il intervenait en qualité de juge suppléant extraordinaire

pour une brève période. Le juge titulaire reprendrait la charge du dossier à

brève échéance de sorte que la décision du 11 septembre 2023 – tranchant la

recevabilité des déterminations de la demanderesse du 16 août 2023 – n’avait

qu’une portée limitée et constituait la seule intervention du juge suppléant

extraordinaire dans ce dossier.

L.

Le 28 septembre 2023, la

demanderesse a fait valoir que sa demande de récusation avait été formée dans

le délai utile de dix jours. Le père des défendeurs était déjà client au sein

de l’ancienne étude du juge suppléant extraordinaire en 2015 et la société F.________

en liquidation, dont les défendeurs étaient les actionnaires, était représentée

également par Me C.________ en 2021 dans le cadre d’une autre procédure.

E.________ ne contestait pas entretenir des liens privilégiés avec l’avocat des

défendeurs dans le cadre de son ancienne étude et de ses fonctions

universitaires. La durée de l’absence du premier juge ainsi que la portée des décisions

prises par le juge suppléant extraordinaire n’influençaient pas les

circonstances menant à la demande visant à sa récusation.

M.

Par décision du 9 novembre 2023, le

tribunal civil, présidé par le juge G.________, a rejeté la demande de

récusation dans la mesure de sa recevabilité et mis les frais, arrêtés à 250

francs, à la charge de la demanderesse. Le juge civil a considéré que la

demanderesse fondait ses griefs de récusation à l’encontre du juge suppléant

sur la base de la décision que ce dernier avait rendue le 11 septembre 2023 et

qui avait été notifiée à l’intéressée le 13 septembre suivant. La demanderesse

avait eu connaissance du motif de récusation à compter de cette même date, le

nom du juge suppléant figurant sur le papier à en-tête de l’étude d’avocats

représentant les défendeurs. La demande de récusation déposée le 25 septembre

2023, soit douze jours après la découverte du motif de récusation, était

tardive. S’agissant, au fond, des motifs de récusation, la relation

contractuelle entre le juge suppléant et l’étude représentant les défendeurs

avait pris fin le 30 avril 2022 et son activité effective au sein de cette

étude s’était terminée le 31 mars déjà. E.________ prétendait n’avoir jamais

été en contact avec les défendeurs dans le cadre de son ancienne activité. Me C.________

avait annoncé son mandat au juge ordinaire le 29 avril 2022 de sorte qu’il

était évident que le juge suppléant n’avait pas pu œuvrer dans ce dossier. Le

juge suppléant indiquait n’avoir eu aucun contact avec les défendeurs dans le

cadre de son activité passée. La demanderesse n’avait pas démontré que le juge

suppléant avait pris connaissance du dossier portant la référence PSOM.2021.101

relative à la société F.________ ou travaillé dans ledit dossier dans le cadre

de son ancienne activité d’avocat. La demanderesse se contentait d’invoquer des

impressions purement subjectives qui n’étaient pas décisives en l’espèce.

Enfin, la demanderesse n’évoquait aucune circonstance propre à démontrer

l’existence de liens privilégiés entre le juge suppléant et ses anciens

collègues, en particulier Me C.________, d’une intensité telle que l’on

pouvait craindre objectivement que le juge puisse perdre sa liberté de

décision. E.________ avait déjà quitté son ancienne étude d’avocats depuis plus

d’un an et demi au moment où la décision du 11 septembre 2023 avait été rendue.

Bien que la substitution du magistrat en charge du dossier avait été effectuée

sans avertissement préalable des parties, la demanderesse n’avait pas été

privée de la possibilité de présenter une demande de récusation à l’encontre du

juge suppléant.

N.

Le 20 novembre 2023, A.________ SA recourt contre la décision

du tribunal civil du 9 novembre 2023 en concluant principalement à la réforme

de la décision attaquée, à l’admission de la demande de récusation du juge

suppléant extraordinaire E.________, à la récusation ex tunc du juge

suppléant extraordinaire au jour de l’attribution du dossier PSIM.2022.39, à

l’annulation de la décision du 11 septembre 2023 prises par le juge suppléant

extraordinaire avec effet ex tunc respectivement au prononcé d’une

nouvelle décision, à la mise des frais à la charge de l’Etat, subsidiairement,

à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité

inférieure pour nouveau jugement au sens des considérants, en tout état de

cause, avec suite de frais et dépens.

En

substance, elle fait valoir que le motif de récusation est flagrant mais a

nécessité quelques recherches puisque E.________ n’a annoncé ni sa suppléance

ni les éventuels motifs de récusation qui auraient pu éveiller les soupçons de

la recourante, comme la loi le lui impose pourtant. L’autorité précédente a

procédé à une appréciation excessivement rigoureuse du délai à respecter pour

le dépôt de la demande de récusation et cela en violation du droit d’être

entendu de la recourante et en violation du droit à un procès équitable.

Lorsqu’un motif de récusation est découvert, après la décision rendue, mais

avant l’écoulement du délai de recours, autrement dit avant que la décision

litigieuse soit revêtue de la force de chose jugée formelle, il doit être

invoqué dans le cadre de ce recours. La requête tendait à la reconnaissance du

motif de récusation ainsi qu’à l’annulation, respectivement au renouvellement

de la décision entreprise. Elle a été déposée dans le délai de dix jours imposé

par l’article 51 CPC et computé selon les règles usuelles des articles 142ss

CPC. Le motif de récusation a été découvert à réception de la décision, aucune

information sur l’identité du juge suppléant n’ayant été fournie auparavant. La

décision attaquée a retenu à tort que le magistrat suppléant avait quitté

l’étude le 31 mars 2022 puisque son nom figurait encore sur le papier à en-tête

le 29 avril suivant. E.________ a implicitement admis avoir eu accès aux

dossiers des défendeurs ou en lien avec ceux-ci. Si tel n’avait pas été le cas,

il aurait indiqué clairement n’avoir eu aucun lien avec les dossiers des

défendeurs, de leurs sociétés ou de leur père. Or il a uniquement affirmé

n’avoir pas eu de contacts avec les défendeurs en personne. Même si le juge

suppléant n’a pas œuvré dans ce dossier spécifique, ses collègues de l’étude H.________,

associés, collaborateurs ou stagiaires, eux, l’ont fait. L’article 47 al. 1

let. b CPC reconnait comme apparence de prévention et donc constitue un motif

de récusation, l’hypothèse dans laquelle ce n’est pas l’avocat agissant comme

juge suppléant qui est lié à une partie au procès par un mandat en cours mais

un autre avocat de la même étude. Le fait que Me C.________ soit en charge du

mandat dans la cause en question à un moment où le juge suppléant E.________

était encore employé de cette étude crée ainsi une apparence de prévention. Le

juge suppléant était stagiaire puis collaborateur au sein de l’étude H.________,

à une période où les défendeurs, leur père et les sociétés détenues par ces

derniers étaient clients de cette même étude. Cette circonstance crée

indubitablement une apparence de suspicion suffisante et un motif de

récusation. En outre, le magistrat suppléant était également le

collaborateur-assistant de la chaire de procédure civile et de droits des

professions judiciaires dirigée par C.________. Ainsi sur le site de l’Université

de Neuchâtel, à la date du recours, E.________ figurait comme « personne

de contact » pour une formation proposée par la faculté de droit dont

le responsable était le professeur C.________. Cet élément constitue un nouveau

rapport de dépendance voire de subordination, incompatible avec l’indépendance

requise de la part d’un magistrat, fût-il suppléant.

C O N S I D E R A N T

1.

L'article 50 al. 2 CPC ouvre la

voie du recours de l'article 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur

demande de récusation. Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al.

Considérants

2.

CPC ; Tappy, CR CPC, 2019, 2e éd., nos 21 et 32 ad art. 50 CPC).

Interjeté en temps utile par une partie qui bénéficie d'un

intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est

recevable.

2.

Dans le cadre du recours des articles 319 ss CPC, la

juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous l'angle de

l'arbitraire (art. 320 let. b CPC ; cf. Jeandin, in : CR CPC, 2e

éd., n. 5 ad art. 320, avec les références). L'appréciation des preuves est arbitraire

si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de

preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'une preuve propre

à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments

recueillis, il a effectué des déductions insoutenables (arrêt du TF du 24.02.2020

[5A_450/2019] cons. 2.2). Il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse

concevable, voire préférable ; pour que la décision soit censurée, il faut qu'elle

se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat

(ATF 144 III

145.

cons. 2).

3.

a) En procédure de

recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles

sont irrecevables (art. 326 al.1 CPC), sous réserve de dispositions spéciales

de la loi. En effet, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état

de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte,

s’explique par le fait que l’instance de recours a pour mission de contrôler la

conformité au droit de la décision entreprise, mais pas de poursuivre la

procédure de première instance ; comme le Tribunal fédéral, l’instance de

recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté

définitivement (Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure

civile, in SJ 2009 II 257 ss, n. 17, p. 267).

b) Les

faits notoires ne peuvent pas être considérés comme des faits nouveaux

puisqu'il n'est pas nécessaire de les alléguer ni de les prouver et le juge

peut les prendre en considération d'office (arrêts du TF du 23.11.2021 [9C_753/2020] cons. 6.1 ; du 04.05.2012 [4A_412/2011] cons. 2.2).

Les faits notoires, sont ceux dont

l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il

s'agisse de faits connus de manière générale du public ou seulement du juge.

Pour être notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à

l'esprit ; il suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications

accessibles à chacun, à l'instar par exemple des indications figurant au

registre du commerce accessibles sur Internet (ATF 143 IV 380 cons. 1.1.1 et les réf. cit.). Le Tribunal fédéral a néanmoins jugé

qu'il y avait lieu de retenir, en ce qui concerne Internet, que seules les

informations bénéficiant d'une empreinte officielle (par exemple l'Office

fédéral de la statistique, MétéoSuisse, les inscriptions au registre du commerce,

les cours de change ou l'horaire de train des Chemins de fer fédéraux)

pouvaient être considérées comme notoires, car facilement accessibles et

provenant de sources non controversées (ATF 143 IV 380 cons. 1.2 ; arrêts du TF du 07.07.2023 [1C_396/2022] cons. 3.3 ; du 08.06.2022 [2C_714/2021] cons. 6.3).

L’Université de Neuchâtel est un

établissement de droit public cantonal autonome doté de la personnalité

juridique (art. 1 de la Loi sur l’Université de Neuchâtel [LUNE]), qui a pour missions fondamentales d’assurer l’enseignement

supérieur et la recherche (art. 2) et favoriser le dialogue avec la société

(art. 11 al. 1). Il s’agit donc d’un établissement parapublique, au même titre,

que les CFF, diffusant des informations et publiant des documents au moyen de

sites internet officiels (Directive concernant les sites Web de l’Université de

Neuchâtel). Il faut admettre à cet égard que les renseignements publiés sur le

site internet des facultés de l’université – en particulier ceux portant sur

les cours proposés ainsi que la composition du corps professoral et du corps

intermédiaire (soit les collaborateurs de l’enseignement et de la recherche,

art. 13 al. 1 LUNE) – proviennent de sources non controversées et fiables et sont facilement

accessibles (arrêt du TF du 19.03.2012

[5A_561/2011] cons. 5.3).

En l’espèce, la recourante a reproduit dans son recours une capture

d’écran d’une page internet tirée du site de la Faculté de droit de ladite

université, capture qui établit des liens étroits entre le juge suppléant et Me

C.________ dans le cadre de leurs fonctions universitaires. Cette preuve doit

être considérée comme notoire, les données figurant sur ce site bénéficiant d'une empreinte

officielle ; son dépôt

est donc admis.

Le lien entre le magistrat et le professeur

d’université, déjà allégué par la recourante en première instance dans ses

observations du 28 septembre 2023, n’a été quoi qu’il en soit contesté ni par

les intimés ni par le juge suppléant, de sorte que sous cet angle-là non plus,

il ne saurait être qualifié de fait nouveau.

4.

a) L'article 47 CPC

dresse une liste exhaustive des motifs de récusation. Les magistrats et

fonctionnaires judiciaires sont récusables dans les cas énumérés à l'article 47 al. 1 let. a-e CPC. Selon l'article 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus de toute

autre manière que celles mentionnées aux let. a à e du même alinéa, notamment

en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son

représentant. L'article 47 al. 1 let. f CPC concrétise les garanties découlant de l'article 30 al. 1 Cst., qui a, de

ce point de vue, la même portée que l'article 6 § 1 CEDH. La garantie d'un juge

indépendant et impartial permet de demander la récusation d'un magistrat dont

la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son

impartialité (ATF 147 III 89 cons. 4 ; 144 I 159

cons. 4.3 ; 142 III 732

cons. 4.2.2 ; 140 III 221

cons. 4.2 ; arrêts du TF du 10.06.2021 [4A_576/2020] cons. 3.1.2 ; du 10.08.2020 [9C_277/2020] cons. 2.3 ; du 20.10.2016 [5A_674/2016] cons. 3.1).

b) La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une

prévention effective est établie, parce qu'une disposition relevant du for

intérieur ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent

l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du

magistrat. Cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent

être prises en compte, les impressions purement subjectives de la partie qui

demande la récusation n'étant pas décisives (ATF 147 III 89 cons. 4.1 ; 144 I 159

cons. 4.3 ; 142 III 732

cons. 4.2.2 ; 142 III 521

cons. 3.1.1 ; 140 III 221

cons. 4.1). Le risque de prévention ne saurait être admis trop facilement, sous

peine de compromettre le fonctionnement normal des tribunaux (ATF 144 I 159

cons. 4.4 ; arrêts du TF du 25.02.2019 [5A_998/2018] cons. 6.2 ).

c) Un avocat qui fonctionne comme juge apparaît

prévenu lorsqu’il est encore lié à l’une des parties par un mandat ou lorsque

celle-ci l’a mandaté à plusieurs reprises de telle manière qu’il existe entre

eux une forme de relation durable. Cette conclusion est indépendante du fait

que le mandat est ou non en relation avec l’affaire à juger (ATF 140 III 221 cons. 4.3.1 ; 139 III 433 cons. 2.1.4). Dans de telles hypothèses, le Tribunal fédéral a conclu à

l’existence d’une apparence de prévention quelles que soient les autres

circonstances du cas (ATF 139 III 433 cons. 2.1.4). Une apparence de prévention existe aussi

lorsque ce n’est pas le juge suppléant qui est lié à une partie par un mandat

ou qui a été lié peu auparavant par plusieurs mandats créant une relation

durable, mais un autre avocat de son étude. En effet, le mandant s’attend à une

solidarité non seulement de la part de son interlocuteur au sein de l’étude,

mais de l’ensemble de celle-ci. Cette conception globale correspond aussi au

droit de la profession d’avocat en matière de conflit d’intérêts, dans lequel

l’ensemble des avocats de l’étude sont traités comme un avocat (ATF 140 III 221 cons. 4.3.2 ; 139 III 433 cons.

2.1.5

; Bohnet, CR CPC, 2019 n. 18 ad art. 47 CPC).

d) Aux

termes de l'article 49 al. 1 1ère phrase CPC, la partie qui entend obtenir la récusation d'un

magistrat ou d'un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt

qu'elle a eu connaissance du motif de récusation. À défaut, elle est déchue du

droit de s'en prévaloir ultérieurement (ATF 141 III 210 cons. 5.2 ; 139 III 120 cons. 3.2.1 ; arrêts du TF du 10.06.2021 [4A_576/2020] cons. 3.1.5 ; du 04.06.2019 [4A_172/2019] cons. 4.1.3). Toutefois, selon la jurisprudence

fédérale, considérer que le droit de demander la récusation est perdu doit être

apprécié avec retenue (arrêt du TF du 08.12.2022 [5A_508/2022] cons. 4.1.2 in fine).

e) Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de

savoir si « aussitôt » pouvait signifier plus de dix jours

(arrêts du TF du 10.06.2021 [4A_576/2020] cons. 3.1.5 ; du 01.04.2016 [4A_600/2015] cons. 6.3). Il a en revanche jugé qu'une requête

formée 40 jours après la connaissance du motif de récusation était

manifestement incompatible avec l'article 49 al. 1 CPC (arrêt du TF du 20.05.2015 [4A_104/2015] cons. 6). En pratique, la tardiveté est sanctionnée

plutôt à partir de 20 jours (20 jours, deux à trois semaines, deux mois, trois

mois, cf. arrêt [5A_508/2022] précité cons. 4.1.2). Le

laps de temps entre le moment où la partie a connaissance du motif de

récusation et celui où elle dépose sa demande doit ainsi être bref, la

diligence de la partie qui demande la récusation devant être appréciée en

fonction du principe de la bonne foi.

Le bref laps de temps qu’a une partie pour demander

une récusation selon l’article 49 alinéa 1 CPC n’est pas un délai soumis aux règles de computation des articles 142 CPC. Il ne saurait en particulier être suspendu pendant

les féries de l’article 145 CPC (Tappy, CR CPC, n. 18 ad art. 49 CPC).

f) Lorsqu’un

motif de récusation est découvert après la clôture de la procédure (i.e. une

fois la décision attaquable rendue) mais avant l'écoulement du délai de

recours, autrement dit avant que la décision litigieuse soit revêtue de la

force de chose jugée formelle, il doit être invoqué dans le cadre de ce recours

(ATF 139 III 120 cons. 3.1.1 ; 138 III 702 cons.

3.4

et les réf. citées).

g) La partie qui

requiert la récusation d'un magistrat ou fonctionnaire judiciaire n'est pas

tenue d'apporter la preuve stricte des faits qu'elle allègue ; elle doit

seulement rendre ces faits vraisemblables (art. 49 al. 1 2e phrase CPC), de sorte que sur ce point, la procédure de la

récusation est similaire à celle des mesures provisionnelles selon l'article 261 al. 1 CPC (arrêt du TF du 12.09.2019 [4A_475/2018] cons. 3.3).

5.

a) En l’espèce, la recourante n’a appris qu’à réception de la

décision du 11 septembre 2023 que le juge suppléant extraordinaire, E.________,

avait statué sur la recevabilité de ses déterminations déposées le 16 août 2023

dans le cadre de la procédure de demande en paiement qu’elle avait introduite à

l’encontre des intimés le 18 mars 2022. La substitution du magistrat en

charge de la procédure n’a fait l’objet d’aucun avertissement préalable. La

décision litigieuse du 11 septembre 2023 lui est parvenue, par courrier

recommandé, le 13 septembre 2023. La recourante s’est prévalue sans tarder de

la composition irrégulière du tribunal civil en raison de la participation du

juge suppléant extraordinaire prénommé. Elle a en effet déposé sa demande de

récusation le 25 septembre 2023. Si le délai qu’a une partie pour demander une

récusation n’est a priori pas soumis aux règles de computation des articles 142

ss CPC, en particulier en matière de féries et de suspension, on ne saurait,

par le biais d’une interprétation restrictive, en conclure que la partie serait

contrainte d’agir en matière de récusation un samedi, un dimanche ou encore un

jour férié. On relève que si la décision attaquée avait pu faire l’objet d’un

recours immédiat, selon l’article 319 let. b CPC, ce que personne ne soutient,

la recourante aurait dû agir dans un délai de dix jours, qui en l’occurrence

correspondait au 25 septembre 2023. Par conséquent, le

laps de temps entre le moment où la recourante a eu connaissance du

motif de récusation et celui où elle a déposé sa demande était bref – tenant

compte du temps nécessaire aux vérifications qu’elle devait faire avant de

récuser la personne notamment quant à la voie de droit à choisir (recours ou

récusation). Dès lors, son droit d'invoquer pareil

moyen n'était pas périmé.

b)

Sans être contredite ni par l’autorité de première instance ni par les intimés,

la recourante a allégué et prouvé par pièce que le juge suppléant

extraordinaire était collaborateur et figurait sur le papier à en-tête de

l’étude d’avocats représentant les intimés au moment de la constitution du

mandat, le 29 avril 2022. La société, dont les intimés étaient uniques

actionnaires, avait mandaté cette étude en 2021 déjà, dans le cadre d’une

précédente procédure, et le père des intimés était lui-même représenté par Me C.________

depuis de nombreuses années. Le juge suppléant extraordinaire figurait en outre

comme collaborateur-assistant du professeur C.________, sur le site de l’Université

de Neuchâtel, à la date du dépôt du recours. Ces différents éléments conduisent

à retenir, conformément à la jurisprudence, une apparence de prévention ; Me C.________, soit l’ensemble

de son étude, dont faisait partie le juge suppléant lorsque la procédure en

question a été entamée, défendait les intérêts des intimés de longue date et

devait faire sien le point de vue de ses clients pour une représentation

efficace. Dans ce contexte, il est parfaitement

compréhensible que la recourante ait pu craindre que le juge suppléant ne se

comporte pas en toute impartialité envers elle, alors qu'au surplus le

juge était encore désigné comme assistant du mandataire des intimés au sein de

l’Université de Neuchâtel. Cette simultanéité

constitue, d’après la jurisprudence fédérale susmentionnée et appliquée

notamment à l’avocat agissant comme juge, le critère décisif conduisant à

admettre l’existence d’une apparence de prévention. Le fait que les compétences du juge suppléant extraordinaire

étaient limitées dans le temps, celui-ci prétendant intervenir pour une brève

période, n'est par ailleurs pas déterminant ; la garantie d'un tribunal

indépendant et impartial ne saurait être relativisée pour ce motif. Enfin,

l’absence d’indices concrets de partialité n’est, contrairement à l’avis de

l'autorité intimée, pas un critère déterminant pour rejeter la demande de

récusation du recourant. L'apparence de prévention était si évidente, en

l'occurrence, que le juge suppléant aurait dû se récuser spontanément.

6.

Partant, le moyen

tiré de la violation de la garantie d'un tribunal indépendant et impartial

s'avère fondé. Cette garantie revêtant un caractère formel,

sa violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée et le renvoi

de la cause au tribunal civil pour qu’il statue à nouveau.

7.

a) Le recours doit

ainsi être admis.

b) La recourant obtient gain de cause puisque la décision

attaquée est annulée. Les intimés, qui n’ont pas été amenés à se déterminer sur

le recours, ne sauraient être considérés comme la partie qui succombe. Les

frais seront donc laissés à la charge de l’Etat.

c) La recourante a droit à une indemnité de dépens fixée – vu

l’absence de mémoire d’honoraires – sur la base du dossier (art. 105 al. 2 CPC et 64 al. 2 LTFrais). La rédaction du recours n’a nécessité qu’un travail limité

puisque l’acte reprend dans une large mesure les arguments déjà présentés en

première instance. Il paraît ainsi équitable de fixer l’indemnité de

dépens à 600 francs.

Dispositif

Par ces motifs,

L'AUTORITé

DE RECOURS EN MATIERE CIVILE

1. Admet le

recours.

2. Annule la

décision du 9 novembre 2023 et renvoie la cause à l’autorité précédente pour

nouvelle décision dans le sens des considérants.

3. Laisse les frais de la procédure de recours, arrêtés à

500 francs et avancés par la recourante, à la charge de l’Etat.

4. Alloue une

indemnité de 600 francs à la recourante à titre de dépens, à la charge de

l’Etat.

Neuchâtel, le 22 août 2024