Appel en cause. Connexité matérielle avec les prétentions de la demande principale.

Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 05.05.2025 [4A_684/2024]

A.

Pour cadrer le débat, il convient de présenter brièvement les

différents protagonistes intervenant dans la présente affaire :

-

Banque E.________ a conclu (entre 2012 et 2014) des

contrats de dépôt d’or et de vente par spécification avec C1________.

Le 29 mai 2018, cette dernière société est devenue C2________ SA

(dont la faillite a été prononcée le 6 décembre 2021).

-

C3________ Sàrl (dont l’administrateur était B1________)

a détenu, jusqu’en 2017, l’intégralité du capital de C1________. Ce

capital a ensuite été repris par D1________ SA (qui a modifié

ultérieurement sa raison sociale en D2________ SA), dont les

administrateurs étaient A1________, A2________

et A3________.

-

B3________ SA, société-fille appartenant à D1________

SA, était en réalité (selon le défendeur principal) titulaire des actions de C1________

(puis C2________ SA).

-

B2________ SA est la société à laquelle C1________

(par B1________) a remis de l’or provenant de la Banque E.________.

B.

Le 17 octobre 2022, Banque E.________ a déposé une demande en

paiement à l’encontre de B1________ et de B2________ SA.

La demanderesse principale reproche à B1________ (qui, par sa

holding, gérait C1________) d’avoir concédé à B2________

SA un droit de nantissement sur l’or qui lui avait été remis (par la Banque

E.________). La demanderesse principale allègue que B1________ n’a

sciemment pas respecté les obligations découlant des contrats conclus entre sa

société et la demanderesse principale et que, dans le cadre des négociations

ayant mené à la reprise de C1________ par D1________ SA,

la demanderesse principale n’a jamais accepté de libérer le défendeur d’une

quelconque et éventuelle responsabilité.

Banque

E.________ ajoute que, le 20 décembre 2019, B2________ SA a vendu une

partie de l’or qui avait été déposé dans ses locaux. Le produit de la vente a

notamment servi à compenser un solde négatif du compte-poids en palladium

ouvert au nom de la C1________. La demanderesse principale soutient

que B2________ SA savait pertinemment que l’or qui lui avait été

remis par C1________ ne lui appartenait pas puisque seule la

demanderesse en était propriétaire.

Banque

E.________ allègue que les faits ainsi décrits lui ont causé un dommage,

qu’elle réclame aux deux défendeurs principaux, chiffré à 1'349'391.28 francs.

C.

Dans leurs réponses respectives du 12 avril 2023, la société

défenderesse et le défendeur ont notamment conclu au rejet de la demande.

Par

acte séparé du même jour, le défendeur a introduit une requête d’appel en cause

contre A2________, A1________, A3________ et B3________

SA. En bref, il allègue que C1________ était détenue par C3________

Sàrl (dont il était l’administrateur) jusqu’en 2017. C1________ a

ensuite été reprise (par l’intermédiaire de B3________ SA) par D1________

Sàrl, dont les administrateurs étaient A2________, A1________

et A3________. Toujours selon le défendeur, ce n’est qu’après avoir

fait procéder à une Due Diligence par une société tierce que D1________

Sàrl a acheté C1________. B1________ n’est plus

administrateur de son ancienne société depuis le 14 décembre 2017 et il a reçu

une décharge par l’assemblée générale pour toute la durée de son mandat. Après

un examen par l’organe de révision, il est ensuite apparu pour la première fois

qu’il existait, dans les comptes de C2________ SA, une rubrique

intitulée « Prêt métaux précieux B2________ ».

Le défendeur soutient que, n’ayant pas connaissance de cette information alors

qu’il était en fonction comme administrateur, il ne peut être tenu pour responsable

d’un quelconque dommage qui aurait été commis par le dépôt de l’or, confié par la

Banque E.________ à C1________, auprès de B2________ SA.

Seuls A2________, A1________, A3________ et B3________

SA pourraient engager leur responsabilité, ce qui justifie qu’ils soient

appelés en cause, dans la mesure où il pourrait se retourner contre eux dans

l’hypothèse où il devrait succomber dans la procédure principale.

D.

Les 18, 23 et 30 octobre 2023, les quatre appelés en cause

ont tous conclu à l’irrecevabilité de l’appel en cause les concernant.

E.

Le 16 novembre 2023, la société défenderesse s’en est remise

à l’appréciation du tribunal civil concernant le sort qu’il convenait de

réserver à l’appel en cause.

F.

Le 29 novembre 2023, la demanderesse a conclu,

principalement, à l’irrecevabilité de l’appel en cause et, subsidiairement, à

son rejet.

G.

Le 5 février 2024, le défendeur et appelant en cause a fait

usage de son droit de réplique inconditionnel.

H.

Dans sa décision d’appel en cause du 16 mai 2024, le tribunal

civil a admis l’appel en cause formé par le défendeur à l’égard des quatre

appelés en cause. Il sera revenu sur la motivation du premier juge dans la

mesure où cela s’avère utile pour l’issue de la cause.

Faits

I.

Le 3 juin 2024, A2________ forme un recours contre

la décision du 16 mai 2024. Il conclut à son annulation et à sa réforme en ce

sens que l’appel en cause soit déclaré irrecevable, subsidiairement, rejeté.

J.

Le 3 juin 2024, A1________ recourt contre la

décision du 16 mai 2024. Il conclut à son annulation et à sa réforme en ce sens

que l’appel en cause soit déclaré irrecevable, subsidiairement, rejeté.

K.

Le 3 juin 2024, A3________ recourt contre la

décision du 16 mai 2024. Il conclut à son annulation et à sa réforme en ce sens

que l’appel en cause soit déclaré irrecevable, subsidiairement, rejeté.

L.

Le 11 juin 2024, la défenderesse principale s’en est en

remise à l’appréciation de l’autorité de recours.

M.

Le 13 juin 2024, B3________ SA forme un recours

contre la décision du 16 mai 2024. Elle conclut à son annulation et à sa

réforme en ce sens que l’appel en cause soit déclaré irrecevable,

subsidiairement, rejeté.

N.

Par courrier du 14 juin 2024, le juge civil a communiqué

qu’il n’avait pas d’observations à formuler.

O.

Le 11 juillet 2024, le défendeur (et appelant en cause) a

remis des observations. Il a conclu au rejet des recours formés contre la

décision attaquée.

P.

Par courrier du 7 octobre 2024, A2________ a indiqué

qu’il renonçait à répliquer.

Q.

Le 14 octobre 2024, B3________ SA a brièvement

répliqué.

R.

Le 16 octobre 2024, le président de l’ARMC a informé les

parties que la cause était gardée à juger, sous réserve du droit de réplique

inconditionnel qui pourrait être exercé par l’une des parties.

S.

Aucune des parties n’a exercé son droit de réplique

inconditionnel.

C O N S I D É R A N T

1.

En vertu de l’article 82 al. 4 CPC, la décision d’admission

de l’appel en cause peut faire l’objet d’un recours (cf. art. 319 let. b al. 1

CPC).

Les

recours, écrits, motivés et formés dans le délai légal, sont recevables (art.

321 CPC).

Considérants

2.

Sur le fond, l’exigence

selon laquelle la prétention de l’appelant en cause doit être soumise à la même compétence matérielle et à la même

procédure que celles qui prévalent dans le cadre de la procédure principale (ATF 139 III 67 cons. 2.4.2) n’est pas discutée devant l’autorité de recours. Il n’y a

pas lieu de s’y attarder.

Seule la réalisation de la condition de la

connexité matérielle, comme condition à l’appel en cause, est encore contestée.

3.

Chaque partie au

procès principal peut appeler en cause un tiers contre lequel elle estime avoir

des prétentions pour le cas où elle succomberait sur la demande principale

(art. 81 al. 1 CPC). Il peut ainsi être statué dans un seul procès sur les

prétentions des diverses parties. Un seul procès offre maints avantages: la

décision unique évite le risque de jugements contradictoires pouvant résulter

de deux procès successifs, épargne aux parties les inconvénients liés à des

fors différents et permet de procéder en même temps à l'administration des

preuves pour les deux actions. En revanche,

il présente l'inconvénient de retarder et de compliquer la procédure sur la

demande principale (ATF 147 III 166 cons. 3 ; 139 III 67

cons. 2.1).

Il résulte (implicitement) du

texte de l'article 81 al. 1 CPC (« estime avoir contre [le dénoncé], pour le cas où il

succomberait ») que la prétention revendiquée dans l’appel en cause doit

présenter un lien de connexité matérielle (sachlicher Zusammenhang) avec

la demande principale. Ainsi, seules les prétentions qui dépendent de

l'existence de la demande principale peuvent être exercées dans l’appel en

cause. Il s'agit notamment des prétentions en garantie contre un tiers, des

prétentions récursoires ou en dommages-intérêts, ainsi que des droits de

recours contractuels ou légaux (ATF 147 III 166 cons. 3.1 ; 139 III 67

cons. 2.4.3). La connexité matérielle en tant que

condition de l’appel en cause (art. 81 al. 1 CPC)

est ainsi plus stricte que la notion de connexité que l’on trouve dans d’autres

dispositions du CPC (par exemple, art. 14 al. 1, 15 al. 2 CPC ; cf. Zufferey,

Les conclusions de l’appel en cause contre des consorts simples, Revue de

l’avocat 2021, p. 299). À noter encore que, si l’article 81 al. 1 CPC

ne contient pas explicitement l’exigence d’une connexité matérielle (la notion

n’ayant finalement pas été reprise dans le cadre du processus législatif ayant

conduit à l’adoption du CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011),

cette exigence a toujours été affirmée par le Tribunal fédéral (ATF 139 III 67). La notion sera explicitement (ré)introduite à l’article 81 al. 1 du CPC révisé, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, la

révision consacrant sur ce point la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. Zufferey,

op. cit., p. 299).

À teneur de l’article 82 al.

1, 2e phr. CPC, l’appelant en cause doit présenter une

motivation « succincte » propre à délimiter l'objet du litige

(Streitgegenstand) et à faire apparaître que sa prétention contre

l’appelé en cause dépend de l'issue de la procédure principale (ATF 147 III 166 cons. 3.3 ; 139 III 69

cons. 2.4.3 ; arrêt du TF du 08.01.2014 [4A_51/2013] cons. 3, commenté par Heinzmann/Grobéty,

Motivation succincte de la requête d’appel en cause, DC 2014 p. 297 ss). Le but

de cette exigence est de permettre au juge de vérifier qu'est bien remplie la

condition de la connexité matérielle (sachlicher Zusammenhang) entre la

créance qui est l'objet de l’appel en cause et la demande principale. Le juge

n'a pas à procéder à un examen sommaire de l’appel en cause, de sorte qu'il

n'est pas nécessaire que l’appelant en cause rende vraisemblable la réalisation

des conditions de la prétention qu'il invoque dans l’appel en cause ; il

n'a pas non plus à examiner si, dans l'hypothèse où l'auteur de l’appel en

cause devait succomber au principal, ses prétentions envers le tiers seraient

matériellement fondées (ATF 147 III 166 cons. 3.3 ; 146 III 290 cons. 4.3.1).

En définitive, le juge doit

examiner si les indications données par l’auteur de l’appel en cause font apparaître que sa prétention dépend

de l'issue de la procédure principale et s'il démontre ainsi son potentiel

intérêt à l'appel en cause (Regressinteresse)

(ATF 147 III 166 cons. 3.3 ; 146 III 290 cons. 4.3.1 ; 139 III 69

cons. 2.4.3 in fine ; récemment : arrêt du TF du 02.09.2024 [4A_25/2024] cons. 3.3.1). Les prétentions qui sont certes

en lien avec la cause, mais qui ne dépendent pas de son résultat ne sont pas

connexes au sens exigé par l’art. 81 CPC (cf. Tritten,

Les contrats complexes et les complexes de contrats, in Etude sur les contrats

liés en droit suisse, 2024, n. 1155 p. 228).

Ainsi, s’il existe un simple lien (ou un « effet réflexe »)

entre l’éventuel jugement condamnatoire et l’action que l’appelant en cause

pourrait former contre un appelé en cause, cela n’est pas suffisant pour

retenir une connexité matérielle au sens de l’article 81 CPC (cf.

arrêt du TF du 02.09.2024 précité cons. 4.2.2).

4.

L’appelant en cause explique qu’il a mis un terme à son

activité d’administrateur auprès de C3________ Sàrl à la fin de

l’année 2017 et que les appelés en cause (à tout le moins les trois personnes

physiques) sont devenus administrateurs de D1________ Sàrl, qui

détenait l’entier du capital-actions de la société titulaire des actions de C1________

depuis cette date. Il expose qu’il est susceptible de devoir verser des

dommages-intérêts à la demanderesse principale (dans l’hypothèse où il

succomberait) et qu’il possède une prétention récursoire – ou un droit de

recours – contre les appelés en cause puisque le fondement du litige concerne

une opération menée exclusivement par ceux-ci au cours d’une période durant

laquelle il n’était plus depuis longtemps administrateur de la société qui

gérait C1________.

Le

tribunal civil a admis l’appel en cause sur la base de ces explications en

retenant en filigrane qu’il ne pouvait exiger de l’appelant en cause de rendre

vraisemblable ses prétentions à l’encontre des appelés en cause.

Si

le tribunal civil a rappelé, de manière parfaitement correcte, que l’appelant

en cause n’avait pas à rendre vraisemblable ses prétentions, il ne pouvait pas

encore en conclure que la connexité matérielle était donnée, du seul fait qu’il

existait un certain lien entre, d’une part, les personnes impliquées dans la

procédure principale et, d’autre part, celles visées par l’appel en cause (soit

la société C1________, devenue ensuite C1________, qui a

noué une relation contractuelle avec la demanderesse principale et qui a

ensuite vu graviter autour d’elle les appelés en cause [B3________

SA et les trois appelés en cause ayant le statut d’administrateurs]). Il lui

appartenait d’examiner les allégations de l’appelant en cause et de déterminer,

sur cette (seule) base, si l’on pouvait discerner les prétentions qu’il

pourrait faire valoir à l’égard des appelés en cause.

En

fonction des explications fournies par l’appelant en cause, on comprend qu’il

considère qu’on ne peut lui reprocher une violation de ses devoirs d’associé

gérant, ni la commission d’un acte illicite et que si, au terme de la procédure

principale, il venait à être condamné par le tribunal civil, il devrait pouvoir

se retourner contre les véritables auteurs du prétendu dommage subi par la

demanderesse principale. Le défendeur n’allègue donc pas que, dans l’hypothèse

où il succomberait face à la demanderesse principale, il serait tenu de réparer

le dommage causé solidairement avec les autres responsables (cf. art. 50 CO) ou

même que les appelés en cause et lui-même répondraient du même dommage en vertu

de causes différentes (cf. art. 51 CO). Il n’indique pas non plus qu’il serait

subrogé (cf. art. 110 CO) aux droits de la demanderesse principale.

Fondé

sur les allégations de l’appelant, on ne peut que constater que, s’il était

condamné à verser des dommages-intérêts à l’issue de la procédure principale,

il ne disposerait d’aucune prétention à l’égard

des appelés en cause, puisque ceux-ci ne seraient pas responsables vis-à-vis de

lui, mais bien envers la demanderesse principale. Le seul fait qu’il

serait condamné à indemniser la demanderesse principale ne lui conférerait pas

automatiquement, en l’absence de toute cause, une prétention en

dommages-intérêts à l’encontre des appelés en cause à hauteur de la somme

d’argent due à la demanderesse principale. La situation du défendeur, auteur de

l’appel en cause, n’est ainsi pas celle d’un appelant en cause qui, dans ses

écritures, alléguerait les circonstances permettant de conclure à l’existence

d’une prétention récursoire, légale ou conventionnelle.

En

définitive, le défendeur ne pourrait opposer aucun droit propre aux appelés en

cause.

Le

grief soulevé par les recourants est dès lors fondé et, à défaut d’un lien de

connexité matérielle entre la procédure principale et la prétention revendiquée

par l’appelant en cause, la requête d’appel en cause ne peut être admise.

5.

Il résulte des considérations qui précède que les recours

doivent être admis et la décision attaquée réformée en ce sens que l’appel en

cause formé par le défendeur à l’égard de A2________, A1________,

A3________ et B3________ SA est rejeté.

Les

frais de la procédure de recours, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge

de B1________ (appelant en cause). Les appelés en cause ayant

avancés les frais par 4'000 francs (1'000 francs chacun), le montant de 2'000

francs leur sera restitué (soit 500 francs à chacun). Il leur appartiendra de

récupérer le solde qui leur est dû (2'000 francs, soit 500 francs chacun)

auprès de l’appelant en cause (cf. art. 111 CPC).

Une

indemnité de dépens doit être accordée aux appelés en cause représentés par un

avocat (soit A2________ et B3________ SA). Un montant de

2'500 francs (frais et TVA inclus) sera attribué à chacun d’eux, à charge de

l’appelant en cause.

Il

ne sera pas alloué de dépens à A1________ et A3________,

qui ne sont pas représentés par un avocat, de même qu’à la Banque E.________ et

B2________ SA, qui n’ont pas remis de déterminations dans le cadre

de la procédure de recours.

Dispositif

Par ces motifs,

L'AUTORITé DE

RECOURS EN MATIÈRE CIVILE

1. Admet les

recours des appelés en cause et réforme la décision attaquée en ce sens que

l’appel en cause déposé le 12 avril 2023 est rejeté.

2. Met les frais de

la procédure de recours, arrêtés à 2'000 francs, à la charge de l’appelant en

cause.

3. Invite le greffe

de l’ARMC à restituer 500 francs à A2________, 500 francs à A1________,

500 francs à A3________ et 500 francs à B3________ SA.

4. Condamne

l’appelant en cause à verser 2'500 francs à A2________ et 2'500

francs à B3________ SA à titre d’indemnités de dépens.

Neuchâtel,

le 19 novembre 2024