Ordonnance de classement. Mise des frais de procédure à la charge du prévenu lorsque la procédure est classée.

Faits

A.

Le 19 mars 2019, A2.________ et A1.________

ont déposé plainte pénale pour escroquerie et gestion déloyale à l’encontre de X.________.

À l’appui de leur plainte, ils exposaient avoir confié au précité,

administrateur de la société B.________ SA, la gestion de leurs affaires

personnelles ainsi que l’établissement de leurs déclarations d’impôts, depuis

plusieurs années. Lors d’un rendez-vous en mai 2017, X.________ leur aurait

recommandé d’investir dans la société C.________ Sàrl – dont il était lui-même

associé gérant – en leur promettant un rendement largement supérieur aux

intérêts consentis par la BCN sur leur carnet d’épargne. Les époux A1.________

et A2.________ ont alors conclu un prêt avec cette société, à

hauteur de 100'000 francs. C.________ Sàrl est dans un premier temps parvenue à

leur verser les mensualités pour le remboursement du prêt. Depuis fin 2018,

elle n’a plus rien versé, de sorte que le solde de la créance des époux A1.________

et A2.________ s’élevait à 51'870 francs, intérêts compris. Inquiets

de cette situation, ils ont constaté que C.________ Sàrl était aux poursuites,

déjà au moment de leur investissement, alors que X.________ leur avait donné

toutes les garanties nécessaires quant à la solvabilité de cette société et sa

capacité à rembourser la dette. Ce dernier avait ainsi caché aux époux A1.________

et A2.________ la véritable situation financière de la société. X.________

avait refusé de rembourser le solde du prêt, au motif qu’il avait quitté la

gestion de la société C.________ Sàrl. Ce dernier, en sa qualité de fiduciaire,

comptable et d’homme de confiance des époux A1.________ et A2.________

s’était ainsi indiscutablement rendu coupable d’escroquerie et de gestion

déloyale à leur égard.

Le 3

juin 2019, le Ministère public a écrit aux plaignants avoir confié à son

analyste financier le soin d’examiner l’état financier de C.________ Sàrl afin

de déterminer si une infraction pénale était susceptible d’avoir été commise.

Le 6

juin 2019, les plaignants ont informé le Ministère public que la faillite de C.________

Sàrl avait été prononcée par jugement du 21 mars 2019.

Le

27 juin 2019, le Ministère public a confirmé, par écrit, le mandat oral qui

avait été confié à l’analyste de la police.

Le

26 juillet 2019, l’analyste financier du Ministère public a transmis au

procureur un rapport de 9 pages relatif à la situation financière de C.________

Sàrl. L’expert a tenté de reconstituer quel était l’état de la société juste

avant l’octroi du prêt litigieux (au 30 avril 2017) ; il précisait que

cette vision ne pouvait être que lacunaire, à mesure que les écritures de

délimitation périodique sont généralement réalisées uniquement à la clôture de

l’exercice, comme la comptabilisation des provisions et amortissements. La

situation présentée dans le rapport montrait une situation de surendettement

(fonds propres de – 99'575 francs) ; C.________ Sàrl avait par ailleurs

fait l’objet d’une saisie le 25 avril 2017 pour des créances de la CCNC, de l’AFC

et de l’Etat de Neuchâtel. Entre le 1er janvier et le 10 mai 2017

(date des versements de des époux A1.________ et A2.________

pour un total de 75'000 francs), le compte bancaire de la société avait toujours

présenté un solde négatif. Aucune trace des 25'000 francs restants versés par

les époux A1.________ et A2.________ en main de X.________

n’avait été retrouvée dans la comptabilité de la société ; l’analyste

relevait d’autres manquements.

Le

2 août 2019, le Ministère public a formellement ouvert une instruction à

l’encontre de X.________ pour escroquerie.

Le

5 août 2019, le Ministère public a transmis la « note » de

l’analyste financier aux plaignants – mais non au prévenu –, en leur

communiquant son intention d’appointer prochainement une audition des

plaignants et du prévenu.

Le 14

août 2019, le Ministère public a délivré des mandats de comparution aux

plaignants et au prévenu, afin que tous trois se présentent pour une audition

en date du 15 octobre 2019.

Le 4

octobre 2019, le mandataire du prévenu a sollicité un report d’audience, compte

tenu du fait que les parties étaient désireuses de trouver une solution amiable

à leur litige. Le Ministère public a donné suite à cette requête en demandant

aux parties de revenir à lui une fois le résultat de ces pourparlers connus.

Le 22

novembre 2019 et notamment suite à un contact téléphonique du mandataire du

prévenu qui demandait si l’autorité pouvait s’engager, en cas de remboursement

intégral des époux A1.________ et A2.________, à exempter

de peine son client, le Ministère public a octroyé aux parties un délai au 15

décembre 2019 pour lui indiquer si un accord avait pu être finalisé (lequel ne

pouvait qu’avoir des effets bénéfiques sur le traitement pénal de cette

affaire, sous la forme d’une exemption de peine ou d’une atténuation de

celle-ci), à défaut de quoi l’instruction serait poursuivie.

Le 11

décembre 2019, les plaignants ont informé le Ministère public qu’un accord

avait été trouvé ; que les parties avaient signé une convention mettant un

terme à leurs différends (remboursement de 54'370 francs) ; que les

plaignants retiraient la plainte pénale du 19 mars 2019 et appuyaient le

classement de la procédure.

Le 12

décembre 2019, le prévenu a également sollicité le classement de la procédure.

B.

Par ordonnance du 21 janvier 2020, le Ministère public a

classé la procédure, estimant que la poursuite de l’instruction et le renvoi du

prévenu devant le tribunal ne paraissaient pas indispensables, malgré les actes

reprochés à ce dernier. Le Ministère public a toutefois mis les frais, à

hauteur de 800 francs, à la charge du prévenu (en application de l’article 426

al. 2 CPP), considérant qu’il avait fautivement provoqué l’ouverture de la

procédure par un dépôt de plainte légitime puis un travail d’instruction qui

l’était tout autant.

C.

Le 3 février 2020, X.________ recourt contre cette

ordonnance, en concluant à son annulation ; à ce que le Ministère public

soit enjoint « de rendre une décision ordonnant le classement de la

procédure pour défaut de prévention pénale » ; à ce que les frais

de la procédure soient supportés par l’Etat de Neuchâtel ; à ce que

lui-même soit autorisé à pouvoir compléter son recours une fois qu’il aura pu

avoir accès au dossier de la procédure. À l’appui de sa démarche, il fait

valoir que les frais de procédure ne pouvaient pas être mis à sa charge à

mesure que l’ordonnance avait été rendue alors qu’aucune instruction n’a été

effectuée ; que lui-même n’avait jamais été entendu et n’avait jamais pu

se déterminer sur la plainte dont il avait fait l’objet, dont il ne connaissait

ni le texte, ni les allégués et pièces fournies ; que l’application de

article 53 CP supposait la commission d’une infraction et l’admission des faits

par l’auteur, conditions qui n’étaient pas réalisées en l’occurrence, si bien

que l’application de la disposition précitée violait sa présomption

d’innocence ; qu’aucun élément ne démontrait que le recourant aurait eu un

comportement fautif, d’une part, et ayant un lien de causalité avec des actes

entrepris par l’autorité pénale, d’autre part ; que l’ordonnance de

classement n’aurait pas dû être notifiée aux époux A1.________ et A2.________,

qui avaient perdu leur statut de partie suite au retrait de leur plainte ;

que le Ministère public avait violé l’article 101 CPP en fournissant le rapport

de l’analyste financier aux seuls plaignants, sans avoir formellement ouvert

une instruction.

D.

Au terme de ses observations du 13 février 2020, le Ministère

public conclut au rejet du recours, sous suite de frais. Il observe que les

conditions de l’article 53 CP sont réunies en l’espèce ; que le prévenu

doit supporter les frais de la procédure, à mesure qu’il a provoqué, par son

comportement, le dépôt d’une plainte pénale, des investigations économiques, la

rédaction de divers courriers et celle d’une ordonnance de classement ;

que la notification de l’ordonnance de classement aux plaignants se justifiait

dès lors que ces derniers avaient la qualité de parties à la procédure ;

que le mandataire du prévenu connaissait – à tout le moins depuis le 23 août

2019, date de constitution de son mandat – l’existence d’une procédure pénale

dirigée contre son client ; que depuis cette date, il n’avait jamais

sollicité la consultation du dossier de la cause, choix dont il devait assumer

la responsabilité sans la rejeter sur l’autorité d’instruction ; que si

l’Autorité de céans devait arriver à la conclusion que les conditions de

l’article 53 CP faisaient défaut, alors la procédure se poursuivrait par le

renvoi du recourant devant l’autorité de jugement.

E.

Le 18 février 2020, le président de l’Autorité de recours en

matière pénale a transmis copie des observations du Ministère public ainsi que

copie du dossier au recourant, en lui précisant qu’il était exclu de

l’autoriser à compléter son recours à ce stade. Il précisait néanmoins que la

recevabilité d’éventuels éléments nouveaux serait examinée dans l’arrêt à

rendre au fond, à mesure que le recourant était invité à se prononcer sur les

observations du Ministère public dans les 10 jours.

F.

Le 2 mars 2020, le recourant a déclaré retirer son recours,

vu l’annonce du Ministère public mentionnée à la lettre D in fine

ci-dessus, car il « ne souhait[ait] pas connaitre les affres et

désagréments, y compris ceux d’un procès public, d’une procédure qu’il croyait

pourtant close ». Il précisait toutefois ne jamais avoir reconnu ou

avoué avoir commis une infraction ; s’estimer innocent de toute

infraction ; que les conditions d’application de l’article 53 CP n’étaient

pas réalisées, ni celles de l’article 426 al. 2 CPP.

C O N S I D E R A N T

1.

a) Aux termes de l’article 386 al. 2 let. b CPP, quiconque a

interjeté un recours peut le retirer, s’agissant d’une procédure écrite, avant

la clôture de l’échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des

compléments de preuves ou compléter le dossier. La déclaration de retrait du

recours peut être faite par écrit ou par oral avec mention au procès-verbal

(Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre

2005, FF 2006 1294 ad art. 394 [actuel art. 386 CPP]). Selon la

jurisprudence, le retrait d'un moyen de droit doit intervenir de manière

claire, expresse et inconditionnelle (ATF 141 IV 269 cons.

2.1 ; 119 V

36 cons. 1b). La renonciation et le retrait sont définitifs, sauf si

la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une

infraction ou une information inexacte des autorités (art. 386 al. 3 CPP). La

preuve des vices du consentement doit être apportée par celui qui s'en prévaut

(ATF 141 IV 269 cons.

2.2.1).

b) En l’espèce, la déclaration

de retrait du recours, énoncée par un avocat dûment mandaté par le recourant,

respecte les conditions de l’article 386 al. 2 let. b CPP, répond aux exigences

de précision et de clarté posées par la jurisprudence, a été adressée en temps

utile à l’autorité compétente et est inconditionnelle. À mesure qu’il ne

ressort pas du dossier qu’une tromperie, une infraction ou une information

inexacte des autorités présenteraient le moindre lien de causalité avec le

retrait du recours, l’Autorité de céans ne peut que prendre acte de ce retrait.

Considérants

2.

Dès

lors que l’affaire concerne plusieurs questions de principes, susceptibles de

toucher un grand nombre de justiciables dans un grand nombre de procédures, les

précisions suivantes s’imposent toutefois.

2.1

Si

les conditions de l’article 53 CP sont remplies,

les frais doivent être mis à la charge du prévenu, ce qui exclut

l’application de l’article 426 al. 2 CPP (ATF 144 IV 202

cons. 2.3 ; arrêt de l’Autorité de céans du 11.02.2020 [ARMP.2019.160],

cons. 4).

2.2

En

présence d’un motif d’exemption de peine au sens des articles 52 ss CP, il

existe un débat doctrinal sur la question de savoir si le Ministère public

dispose d’un choix entre le classement de la procédure ou le prononcé d’une

ordonnance pénale, comportant une déclaration de culpabilité assortie d’une

exemption de peine. Le classement apparait comme la solution la plus conforme

au texte de la loi (« l’autorité compétente renonce à le poursuivre ») ;

le prononcé d’une ordonnance pénale parait la solution la plus compatible avec

la présomption d’innocence (v. toutefois ATF 144 IV 202

cons. 2.3). Le Tribunal fédéral semble avoir tranché pour la première solution

(ATF 139 IV 220

cons. 3.4.3 [trad. JdT 2014 IV 94] ; le tribunal doit au contraire rendre

un verdict de culpabilité, tout en renonçant simultanément à prononcer une

peine). Quoi qu’il en soit, pour pouvoir appliquer les motifs légaux

d’exemption de peine, la décision de classement doit tout de même se fonder sur

un soupçon suffisant, respectivement une responsabilité pénale hypothétique ;

si, dès le départ il n’est, a priori pas question de responsabilité

pénale, il n’existe alors aucune place pour un motif d’exemption de peine (RSJ

115/2019 pp. 261-2 cons. 2.3.4 et les références citées). En l’occurrence, la

décision querellée consacre une violation du droit d’être entendu du recourant

de par sa motivation insuffisante, dès lors que le Ministère public n’y a pas

analysé si les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie – voire

d’abus de confiance – auraient hypothétiquement pu être retenus à l’encontre du

recourant.

2.3

a) Si le Ministère public estime qu’un prévenu

a commis une infraction, mais qu’il y a lieu de renoncer à le poursuivre parce

qu’il a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l’on pouvait

raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu’il a causé, cette

autorité doit, avant de rendre une ordonnance de classement avec mise des frais

à la charge du prévenu, entendre celui-ci sur les faits qui, du point de vue du

Ministère public, réalisent les éléments objectifs et subjectifs de

l’infraction. Dans ce cadre, le prévenu doit admettre les faits, c’est-à-dire

« les activités concernées ou, en d’autres termes, les faits

déterminants », étant précisé que le Ministère public devra avoir

préalablement établi les faits à charge (Rapport de la Commission des affaires

juridiques du Conseil national sur l’initiative parlementaire en vue de la

modification de l’article 53 CP, in FF 2018 3881 ss, p. 3889). Deux options

s’offrent ensuite au Ministère public : soit il cite le lésé et le prévenu

à une audience dans le but d’aboutir à une réparation et applique la procédure

prévue à l’article 316 al. 3 CPP si la conciliation aboutit ; soit il

poursuit l’instruction jusqu’au moment où il estime qu’elle est complète, puis

il informe par écrit les parties de la clôture prochaine de l’instruction et

de son intention de renoncer à poursuivre le prévenu en application de

l’article 53 CP et leur impartit un délai pour présenter

leurs éventuelles observations et réquisitions de preuve (art. 318 al. 1 CPP).

b)

Cette procédure n’a pas été respectée en l’espèce.

Le

Ministère public ne pouvait pas faire application

de l’article 53 CP au premier motif qu’il n’a jamais offert au recourant

la possibilité de s’exprimer sur la plainte du 19 mars 2019, ni sur le

rapport de l’analyste financier du 26 juillet 2019, en violation de l’article

318.

al. 1 CPP ; dès lors que le recourant n’a jamais été mis en situation

d’exercer ses droits de défense, le Ministère public ne pouvait pas mettre les

frais à sa charge en retenant sa culpabilité hypothétique.

L’application de l’article 53 CP au cas d’espèce était exclue au second motif qu’elle

suppose – dans la teneur de la disposition en vigueur depuis le 1er

juillet 2019 – que le prévenu ait admis les faits (let. c), ce qui n’est

évidemment pas le cas ici, à mesure qu’il n’a jamais été entendu (sur la portée

de cette exigence, v. FF 2018 3881 ss).

2.4

Dans l’ordonnance querellée,

le Ministère public justifie l’application de l’article 426 al.

2.

CPP au motif que « les agissements du prévenu [ont] débouché sur

un dépôt de plainte légitime puis à un travail d’instruction qui l’était tout

autant ». Ce faisant, le Ministère public a, comme déjà dit, fait

application de l’article 426 al. 2 CPP dans un cas où cette

disposition n’était pas applicable, parce que l’application de l’article 53 CP suppose que le comportement du prévenu réalise les

conditions objectives et subjectives d’une infraction pénale, ce qui justifie

que les frais soient mis à sa charge (v. supra cons. 2.1 et les arrêts

cités). À l’inverse, dans l’application de l’article 426 al. 2

CPP, l’autorité ne peut pas laisser entendre que le prévenu serait

néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées (ATF 119 la 332

cons. 1b ; arrêts du TF du 06.09.2017

[6B_20/2017] cons. 7.1 ; du 25.07.2017

[6B_1115/2016] cons. 2.1).

2.5

Enfin, et dès lors que le

Ministère public a prononcé un classement au bénéfice du recourant, ce

classement est acquis, quand bien même les conditions d’application de

l’article 53 CP n’étaient pas réalisées en l’espèce. En

effet, le Ministère public se trompe lorsqu’il expose que si l’Autorité de

céans devait arriver à la conclusion que les conditions de l’article 53 CP faisaient défaut, alors la procédure se poursuivrait par

le renvoi du recourant devant l’autorité de jugement : dès lors que le

recourant a bénéficié d’un classement via le prononcé de l’ordonnance

querellée, et à mesure que la partie plaignante n’a pas recouru contre ce

classement, le recourant ne peut plus être mis en accusation pour les mêmes

faits, en application du principe ne bis in idem réglé à l’article 11

al. 1 CPP, ancré à l’article 4 du Protocole additionnel n° 7 de la CEDH (RS

0.101.07) ainsi qu’à l’article 14 al. 7 du Pacte II de l’ONU (RS 0.103.2) et

découlant directement de la Constitution fédérale, selon la jurisprudence du

Tribunal fédéral (ATF

137.

I 363 cons. 2.1).

Cela

étant, on ne saurait toutefois voir là une « tromperie » ni

une « information inexacte » de la part du Ministère public,

au sens de l’article 386 al. 2 let. b CPP, à mesure que le recourant,

représenté par un avocat, ne pouvait que connaître la portée du principe ne

bis in idem.

3.

a)

La partie qui retire le recours est considérée avoir succombé, au sens de

l’article 428 al. 1 CPP, si bien que les frais de la procédure de recours

doivent en principe être mis à sa charge.

b)

En l’espèce, les frais de la procédure de recours seront exceptionnellement

laissés à la charge de l’Etat, car le travail de l’Autorité de céans a

essentiellement consisté en la rédaction d’un obiter dictum. Il ne se

justifie toutefois pas d’allouer une indemnité de dépens au recourant qui a

succombé.

Par

ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1.

Prend

acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.

2.

Laisse

exceptionnellement les frais à la charge de l’Etat.

3.

N’alloue aucune

indemnité au recourant.

4.

Notifie le

présent arrêt à X.________, à Z.________, représenté par Me D.________, au

Ministère public, parquet régional, Tunnels 2, à Neuchâtel (MP.2019.1464) et à A1.________

et A2.________, par Me E.________.

Neuchâtel, le 13

mars 2020

Art. 531 CP

Réparation

Lorsque l’auteur a réparé le dommage ou accompli tous les

efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort

qu’il a causé, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer

devant le juge ou à lui infliger une peine:

a. s’il encourt une peine privative de

liberté d’un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une

amende;

b. si l’intérêt public et l’intérêt du

lésé à poursuivre l’auteur pénalement sont peu importants, et

c. si l’auteur a admis les faits.

1.

Nouvelle

teneur selon le ch. I 1 de la LF du 14 déc. 2018 modifiant la disposition sur

la réparation, en vigueur depuis le 1er juil.

2019.

(RO 2019

1809; FF 2018

3881.

5029).

Art.

319.

CPP

Motifs de classement

1.

Le ministère public ordonne le

classement de tout ou partie de la procédure:

a. lorsqu’aucun soupçon justifiant une

mise en accusation n’est établi;

b. lorsque les éléments constitutifs

d’une infraction ne sont pas réunis;

c. lorsque des faits justificatifs

empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;

d. lorsqu’il est établi que certaines

conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou que

des empêchements de procéder sont apparus;

e. lorsqu’on peut renoncer à toute

poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.

2.

A titre exceptionnel, le

ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:

a. l’intérêt d’une victime qui était

âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l’infraction l’exige

impérieusement et le classement l’emporte manifestement sur l’intérêt de l’État

à la poursuite pénale;

b. la victime ou, si elle n’est pas

capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

Art. 426

CPP

Frais à la charge du prévenu et

des parties dans le cadre d’une procédure indépendante en matière de mesures

1.

Le prévenu supporte les frais de procédure

s’il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d’office;

l’art. 135, al. 4, est réservé.

2.

Lorsque la procédure fait l’objet d’une

ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des

frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et

fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la

conduite de celle-ci.

3.

Le prévenu ne supporte pas les

frais:

a. que la Confédération ou le canton

ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;

b. qui sont imputables aux traductions

rendues nécessaires du fait qu’il est allophone.

4.

Les frais de l’assistance

judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du

prévenu que si celui-ci bénéficie d’une bonne situation financière.

5.

Les dispositions ci-dessus

s’appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en

matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.