Classement. Droit d’être entendu. Violation du secret de fonction.

Faits

A.

X.________ est chauffeur de bus employé par la compagnie A.________,

entité qui met à la disposition de la population neuchâteloise des transports

publics.

Le

19 septembre 2018, X.________ a été contrôlé par la Police neuchâteloise alors

qu’il circulait au volant d’un bus des transports publics A.________. La police

avait notamment constaté que l’intéressé conduisait son bus tout en ayant,

devant lui, un téléphone portable allumé, ce qui lui donnait la possibilité de

visionner un match de football (rapport de police du 23.09.2018 – dossier

MP.2019.1000 ouvert contre X.________, qui a donné lieu à une ordonnance pénale

du 4 février 2020 sanctionnant plusieurs infractions à la LCR, à laquelle

l’intéressé a fait opposition). X.________ a admis la présence du téléphone

portable mais a contesté qu’il était en train de regarder le match, se

contentant, selon lui, d’en écouter les commentaires.

La

procureure-assistante a adressé au mandataire de X.________, le 9 décembre

2019, différents courriers électroniques échangés au sein de l’entreprise A.________.

Le mandataire a indiqué avoir constaté à ce moment-là que, le 20 septembre

2018, soit le lendemain du contrôle de son client, B.________, caporal au sein

de la Police neuchâteloise, avait informé, téléphoniquement puis par courriel,

l’employeur du chauffeur de bus que la veille, celui-ci « circulait au

volant de son bus […], suite à une vitesse inadaptée et un manque d’attention,

il a brûlé un feu rouge. Au moment où [la police] lui av[ait] fait la remarque,

soit à [l]’arrêt qui se trouve en haut des Terreaux, [elle] av[ait] constaté

qu’il avait son téléphone portable allumé posé sur le tableau de bord derrière

le volant et qu’il regardait la TSR 2 qui diffusait le match. A noter que dans

le bus, il devait y avoir une dizaine de personnes ».

Le

mandataire de X.________ a demandé le 13 décembre 2019, dans le dossier de la

cause MP.2019.1000, la récusation de B.________.

B.

Le 24 janvier 2020, X.________ a dénoncé, respectivement

porté plainte contre B.________, pour violation du secret de fonction (art. 320

CP) et abus d’autorité (art. 312 CP). Le plaignant exposait tout d’abord qu’il

contestait l’infraction routière qu’il lui était reproché d’avoir commise le 19

septembre 2018, à savoir de ne pas avoir respecté la signalisation lumineuse en

descendant la Boine, soit en passant au feu rouge, soutenant s’être engagé sur

le carrefour du haut des Terreaux à une vitesse limitée, à un moment où le feu

était encore vert. Dans ce contexte et vu la configuration des lieux ainsi que

la longueur de son bus, il ne pouvait exclure qu’au moment où l’arrière de

celui-ci était encore sur le carrefour, le feu soit devenu rouge pour les

policiers en patrouille qui étaient arrêtés en haut de la rue des Terreaux. Le

plaignant a par ailleurs admis avoir été, lors de cette manœuvre, en train

d’écouter, sur son téléphone portable, un match de football mais a contesté

l’avoir regardé. Au moment de consulter le dossier de la cause, X.________

avait constaté que, le lendemain de l’incident, soit le 20 septembre 2018, le

caporal B.________ avait informé son employeur, par le biais de son ancien

collègue C.________, suppléant qualité à A.________, des faits que la police

disait avoir constatés. Selon X.________, ce comportement constituait une

violation crasse du secret de fonction au sens de l’article 320 al. 1 CP et

était au demeurant constitutif d’un abus d’autorité au sens de l’article 312

CP. En effet, « investi de la puissance publique en tant que policier,

[B.________] a tenté, illicitement, de nuire au plaignant en informant

l’employeur d’une soi-disant infraction, avant même que celle-ci ne soit

instruite et jugée, en relavant que c’est avant l’établissement de son rapport

qu’il a informé l’employeur du plaignant ». Le plaignant souligne en

outre que, depuis le contrôle du 19 septembre 2018, il fait régulièrement

l’objet de contrôles routiers et s’interroge s’ils ne sont pas en lien avec

cette affaire.

C.

Le 28 janvier 2020, le procureur général a invité B.________

à se déterminer sur la suite qu’il conviendrait de donner à la plainte de

X.________, en le priant de joindre à ses observations, si elle existe, une

directive relative aux informations qu’il aurait à donner dans ce contexte,

pour le cas où, comme le plaignant l’affirme, il aurait informé l’employeur de

ce dernier des faits qui lui étaient reprochés.

Le

30 janvier 2020, B.________ a fait suivre au procureur général sa prise de

position du 20 janvier 2020 au sujet de sa récusation, sollicitée dans la

procédure dirigée contre X.________ (cause MP.2019.1000), et a indiqué, d’une

part, qu’il n’existait pas de directive concernant la transmission des

informations et, d’autre part, qu’il s’était référé aux articles 93 al. 2 LPol

et 25 al. 1 let. a de la Convention intercantonale relative à la protection des

données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel. L’annexe

produite, soit le courrier précité du 20 janvier 2020 à la

procureure-assistante, précisait qu’avant de faire part téléphoniquement à A.________

des infractions commises, son auteur, soit B.________ s’était « approché

de [s]on secteur juridique, avec lequel [il est] parti de l’idée qu’une telle

information à l’employeur était possible sur la base des art. 93 al. 2 LPol et

25 al. 1 let. a de la Convention relative à la protection des données et à la

transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, et se justifiait pour

des raisons de sécurité des voyageurs transportés dans les bus conduits par

l’intéressé et dont l’entreprise A._________ la responsabilité. La pesée des

intérêts en présence [leur] semblait clairement aller dans le sens d’une

information à l’employeur afin de lui donner l’opportunité de prendre les

mesures qui s’imposaient dans ces circonstances pour assurer la sécurité des

voyageurs » (lettre de B.________ à la procureure assistante G.________

du 20.01.2020).

D.

Le 31 janvier 2020, le procureur a renoncé à entrer en

matière sur la plainte de X.________ du 24 janvier 2020. Il a retenu que les

faits que le plaignant reprochait au caporal B.________ d’avoir commis étaient

couverts par le devoir de fonction et que, à supposer – ce qui n’était pas

l’avis du Ministère public – que les articles 93 al. 2 LPol et 25 al. 1 de la

Convention intercantonale relative à la protection des données et à la

transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel ne justifiaient pas en

eux-mêmes la manière de faire du policier, il y avait lieu de retenir une

erreur sur l’illicéité, au sens de l’article 21 CP, puisque le caporal B.________

avait pris la peine de demander un avis autorisé avant d’agir. Il n’y avait en

tout état de sa part, aucune volonté de nuire au plaignant, au sens de

l’article 312 CP, ni, de manière plus générale, d’intention délictueuse.

E.

Par arrêt du 9 mars 2020, l’Autorité de recours en matière

pénale a admis partiellement le recours interjeté le 11 février 2020 par X.________

contre la décision précitée et annulé celle-ci. En substance, l’Autorité de

céans a tout d’abord relevé l’absence de preuve formelle selon laquelle B.________

se serait adressé à son service juridique avant de communiquer à l’employeur de

X.________ les faits constatés et contestés par ce dernier, le Ministère public

ne pouvant pas retenir une erreur sur l’illicéité sans éclaircissement sur ce

point. De plus, il ne ressortait pas du dossier qu’une autorisation du

commandant de la Police neuchâteloise avait été obtenue ou même sollicitée,

conformément à l’article 93 al. 2 LPol, pour la communication à un tiers. Dès

lors, le Ministère public ne pouvait pas considérer que B.________ avait

respecté son secret et ses devoirs de fonction. En outre, il apparaissait

qu’aucun élément au dossier n’empêchait B.________ de laisser s’écouler le

temps nécessaire pour obtenir l’aval du commandant de la police avant

d’informer l’employeur de X.________. Il n’était ainsi pas d’emblée évident que

des faits justificatifs extra-légaux pouvaient être retenus en faveur de

B.________. Ces éléments devaient encore faire l’objet d’investigation. Par

conséquent, les éléments pour une non-entrée en matière immédiate n’étaient pas

réunis concernant la violation du secret de fonction. S’agissant de la

violation de l’article 312 CP, relatif à l’abus d’autorité, l’Autorité de

recours a considéré qu’au vu de l’intérêt public à la sécurité routière, la communication

fait par B.________ n’avait pas pour but de nuire à X.________. Faute

d’éléments tangibles de commission d’une infraction, c’était à bon droit que le

Ministère public avait refusé d’entrer en matière sur ce point.

F.

Suite à ce renvoi, le Ministère public a invité à D.________,

responsable du service juridique de la police neuchâteloise, par courrier du 23

mars 2020, à répondre à une liste de questions, après s’être fait délier du

secret de fonction si nécessaire, et en attirant son attention sur le fait que

sa « déposition sera considérée comme un témoignage, avec les

obligations qui s’attachent à ce sujet et qu[’il ] ne pens[ait]

n’avoir pas besoin de [lui] rappeler ».

Par

courrier du 30 mars 2020, D.________ a indiqué, en substance, se rappeler la

visite du caporal B.________ dans son bureau pour parler de l’affaire en cause,

bien que ce souvenir soit quelque peu flou ; qu’elle ne se souvenait plus

de la date à laquelle il l’avait sollicitée mais qu’elle avait déduit des

propos de ce dernier que les faits s’étaient déroulés peu de temps, soit juste

quelques jours, avant ; qu’elle se souvenait par contre bien du sujet

discuté, le caporal B.________ lui ayant demandé s’il était autorisé à en

informer la compagnie A.________, au vu de la gravité de la situation ;

que cette affaire lui avait rappelé une affaire similaire dont elle avait parlé

avec sa collègue, E.________ ; qu’après relecture des dispositions

légales, elle était arrivée à la conclusion qu’elles s’appliquaient au cas

d’espèce et avait dit sur cette base au caporal B.________ qu’il pouvait

informer l’employeur ; que selon elle, il s’agissait de permettre à

l’employeur, qui a la responsabilité d’assurer la sécurité des passagers, de

prendre les mesures nécessaires compte tenu de l’attitude irresponsable du

chauffeur et du risque de récidive ; que la police neuchâteloise avait

également la responsabilité d’assurer la sécurité publique et que, dans ce

contexte, l’information à l’employeur était le moyen opportun pour y

parvenir ; qu’elle considérait ces intérêts comme prépondérant par rapport

à l’intérêt privé du chauffeur à la non divulgation de l’infraction

commise ; qu’en autorisant le caporal B.________ à informer l’employeur,

elle avait agi dans le cadre de ce qui était autorisé par la loi ; que

l’échange qu’elle avait eu avec le caporal B.________ avait été purement oral,

en présence de E.________ ; que le commandant de la police n’avait pas été

informé du cas particulier en raison de l’application de la circulaire 1.101

relative au secret de fonction, laquelle prévoit en son chiffre 3.4 que « la

présente circulaire fait office d’autorisation pour la transmission des

informations à des services/autorités partenaires en vertu de l’article 93

LPol. En cas de doute, le secteur juridique de la PONE est compétent pour

statuer » ; que le commandant avait édicté une modalité

d’exécution de l’article 93 LPol dans cette circulaire, vu qu’il lui était

impossible de traiter les nombreux cas de transmissions d’informations se présentant

quotidiennement ; qu’au vu de cette circulaire, elle n’avait donc pas

l’obligation de soumettre le cas d’espèce au commandant et que, même si

celui-ci avait été sollicité, il se serait appuyé sur l’analyse et les

conclusions du secteur juridique ; qu’au vu de la circulaire, elle n’avait

pas informé le caporal B.________ que, selon la loi sur la police, la décision

d’autoriser un policier à révéler des faits devait être prise par le

commandant ; que le caporal B.________ travaillant au sein de l’entité

police secours, son rapport de dénonciation pouvait prendre jusqu’à six

semaines, selon le cours ordinaire des choses dans cette entité, avant d’être

livré aux autorités compétentes ; qu’il lui apparaissait ainsi raisonnable

et proportionnel d’informer A.________, afin que sa direction puisse prendre

des éventuelles mesures urgentes en attendant celles des autorités. D.________

a joint à sa lettre la directive 1.101 relative au secret de fonction ainsi que

l’autorisation du conseiller d’État à participer en qualité de témoin à la

présente procédure.

Par

courrier du 7 avril 2020, le Ministère public a transmis à X.________ une copie

de l’échange de correspondance intervenu avec D.________ en lui impartissant un

délai de 10 jours pour lui faire parvenir d’éventuelles questions

complémentaires à poser à cette dernière. Il a précisé, qu’à défaut, il

rendrait probablement une nouvelle ordonnance de non-entrée en matière.

Le

20 avril 2020, X.________ a manifesté sa surprise relative au fait que le

Ministère public considérait que ce questionnaire écrit soit suffisant comme

mesure d’instruction. En qualité de plaignant, il était en droit de participer

aux actes d’instruction et l’audition de D.________ devait se faire en sa

présence. Au surplus, il ne lui apparaissait pas que cette dernière pouvait

être dispensée formellement d’être informée des conséquences d’un faux

témoignage, même si elle était membre de la police. Il a ainsi requis

l’audition de D.________ pour lui poser des questions complémentaires, de même

que celle de B.________.

Par

lettre du 28 avril 2020, le Ministère public a répondu qu’il lui avait transmis

les réponses de D.________ en l’invitant à lui faire parvenir des questions

complémentaires en raison de son droit de participer aux actes d’instruction.

Le Ministère public a précisé qu’il avait décidé d’appliquer l’article 145 CPP

qui lui permettait de demander un rapport écrit en lieu et place d’une

audition. Cette manière de procéder étant usuelle avec la police qui avait

l’habitude de rédiger des rapports écrits. Un délai de dix jours a été de

nouveau imparti à X.________ pour déposer des questions complémentaires à D.________.

Le Ministère public a encore indiqué que la remarque relative à la manière de

rappeler à la cheffe du secteur juridique de la police les conséquences d’un

faux témoignage relevait du formalisme excessif et que B.________ serait

entendu prochainement.

Le

4 mai 2020, X.________ a, en substance, rappelé que le rapport écrit ne saurait

permettre de contourner les dispositions fondamentales de procédure et qu’en

fonction de son statut, la personne requise devait être informée de ses droits,

faute de quoi la preuve serait inexploitable. Il a indiqué qu’il ne s’agissait

donc pas de formalise excessif et que les témoins qui avaient émis un rapport

écrit pouvaient être aussi entendus oralement. Il a estimé que, dans la mesure

où B.________ sera entendu le 11 mai 2020, le nouveau délai imparti de dix

jours, échéant le 9 mai 2020, pour déposer d’éventuelles questions écrites à D.________

violait son droit d’être entendu. Il se réservait ainsi le droit de requérir

une audition contradictoire de D.________ après l’audition de B.________, cas

échéant, une confrontation avec ce dernier.

Par

courrier du 6 mai 2020, le Ministère public a exposé les raisons pour

lesquelles la remarque relative à la manière de rappeler au témoin D.________

les conséquences relatives à un faux témoignage lui avaient paru relever d’un

formalisme inutile. Il a également souligné que X.________ avait unilatéralement

décidé de prolonger le délai imparti pour poser des questions supplémentaires

au témoin et qu’il s’accommodait de cette manière de faire même si elle n’était

pas conforme à la distribution des rôles prévue par le code de procédure

pénale.

Le

11 mai 2020, B.________ a été entendu en qualité de prévenu par le procureur

général. Il a notamment déclaré se rappeler avoir discuté avec X.________ de la

question d’avertir son employeur. Il lui avait recommandé de l’informer en lui

précisant qu’il le ferait également. X.________ avait répondu qu’il le ferait

de suite. Il ne se souvenait pas d’avoir parlé d’un délai particulier. Le

lendemain des faits, il était allé voir D.________ et E.________ afin de

discuter s’il avait le droit d’avertir l’employeur de X.________. Après avoir

consulté la loi, ces dernières lui avaient répondu qu’il pouvait le faire et ce

même avant qu’un rapport soit rédigé. Il a rappelé que dans le cadre de

police-secours, il pouvait s’écouler un certain temps entre la constatation

d’une infraction et l’établissement d’un rapport. En l’espèce, le rapport avait

été rédigé dans les deux ou trois jours car sa collègue gendarme effectuant un

stage au sein de police-secours avait tenu à le faire. Il aurait normalement dû

rédiger le rapport étant donné qu’il avait constaté l’infraction. Il a précisé

qu’au moment des faits, X.________ ne les contestait pas et que si tel avait

été le cas, il aurait été entendu le soir même et un procès-verbal aurait été

établi. Il avait estimé devoir informer l’employeur vu qu’il s’agissait d’un

chauffeur professionnel mais également d’un conducteur de transports publics et

que la question d’un retrait de permis pouvait se poser. Le fait que le SCAN

reçoive également le rapport de police ne paraissait pas suffisant comme mesure

étant donné que ce service n’informe pas, selon lui, les employeurs dans de

telles situations. Il apparaissait important que A.________ puisse suivre

l’affaire et prendre les mesures qui lui sembleraient adéquates. B.________ a

encore précisé que D.________ et E.________ ne lui avaient pas donné

d’instructions sur la manière d’informer l’employeur de X.________. Il avait

alors téléphoné à A.________ en demandant à ce que l’on lui passe le

responsable des chauffeurs. Il avait ainsi été mis en contact avec C.________,

un ancien collègue, dont il ignorait qu’il travaillait là. Il n’avait pas eu

connaissance des réponses de D.________ au procureur général. Il a affirmé

avoir pris conseil auprès du service juridique avant de téléphoner à A.________.

Le courriel adressé à A.________ n’avait pas été annexé au rapport car c’était

sa collègue qui avait envoyé le rapport et elle n’avait pas accès à sa boîte

électronique.

Par

lettre du 13 mai 2020, le Ministère public a informé X.________ de la prochaine

clôture de l’instruction et lui a fixé un délai de dix jours pour proposer

d’éventuelles preuves supplémentaires. Il a précisé qu’au stade actuel du

dossier, il apparaissait que les indices d’un comportement contraire au droit

de la part de B.________ étaient insuffisants pour justifier son renvoi devant

un tribunal et envisageait ainsi le classement de la plainte.

Le

4 juin 2020, X.________ a allégué, en substance, que le Ministère public était

toujours parti du principe que B.________ n’avait jamais violé son secret de

fonction et que ce dossier avait été traité de manière dirigée. Il était

désagréablement surpris de la manière dont cette procédure s’était déroulée

depuis son opposition à l’ordonnance pénale fondée sur l’article 90 al. 1 LCR,

soit une faute légère. Il a souligné que le témoin D.________, par le service

juridique de la police, était en contact étroit avec B.________ et qu’elle

avait également agi en qualité de mandataire puisqu’elle avait rédigé plusieurs

prises de position pour ce dernier dans ce dossier. Au vu de cette proximité,

leurs déclarations ne pouvaient pas être prises pour « argent comptant ».

Il a également relevé que la directive relative au secret de fonction fournie

par D.________ n’était pas en vigueur au moment des faits, celle-ci ayant été

édictée le 21 février 2020. Il ne comprenait toujours pas pour quelles raisons,

B.________ avait informé A.________ alors qu’une faute légère au sens de

l’article 90 al. 1 LCR avait été retenue à son encontre. Au vu de cette faute,

il s’interrogeait également sur la proportionnalité et la motivation de cette

dénonciation, intervenue avec l’aval du service juridique. Finalement, il a

requis l’audition de D.________.

Le

9 juin 2020, le Ministère public a répondu qu’il s’était déjà déterminé sur

l’opportunité d’une audition de D.________ et n’avait pas de raison de revenir sur

sa décision. Il a relevé que X.________ n’avait pas posé de questions

supplémentaires dans le délai qu’il avait unilatéralement prolongé et que son

dernier courrier soulevait diverses questions mais n’en posait pas

formellement. Dès lors, il lui a été fixé un ultime délai de trois jours afin

de poser des questions pouvant être transmises à D.________. Le Ministère

public a précisé qu’il demanderait d’office des explications sur la date de la

directive à laquelle D.________ s’était référée. Il a relevé qu’il n’était pas

surpris par le fait que B.________ avait consulté le service juridique de la

police, un tel service ayant précisément pour but de conseiller les employés.

Il n’y avait donc pas lieu d’y voir une « collusion ». Il a

également rappelé que le SCAN pouvait prendre des décisions en matière de

retrait de permis de conduire même en l’absence de faute grave et qu’il ne

partageait pas l’avis de la police sur la qualification de l’infraction

puisqu’une instruction était ouverte en application de l’article 90 al. 2 LCR,

soit une faute grave.

Par

courrier du 12 juin 2020, X.________ a indiqué qu’il prenait note que le

Ministère public ne voulait pas entendre D.________ dans le cadre d’une

audience orale. Il a réitéré qu’il s’agissait d’une violation crasse de son

droit d’être entendu. Un questionnaire écrit ne permettait pas de rebondir par

de nouvelles questions à des réponses considérées comme imprécises ou insatisfaisantes.

En outre la collaboration entre B.________ et D.________ n’excluait pas qu’ils

puissent se concerter pour répondre aux nouvelles questions, ce qui avait déjà

été le cas dans ce dossier. Il n’entendait pas poser des questions

complémentaires par écrit.

Le

17 juin 2020, le Ministère public a interpelé D.________ notamment sur la

directive 1.101 relative au secret de fonction pour savoir s’il existait une

telle directive en vigueur au moment des faits.

Par

courrier du 23 juin 2020, D.________ a déposé une copie de la directive 1.101

datée du 20 avril 2018, soit la version en vigueur au moment des faits.

Le

1er juillet 2020, le Ministère public envoyé à X.________ une copie

de la réponse de D.________ et lui a imparti un délai de dix jours pour lui

faire part d’éventuelles questions complémentaires ou d’observations, après

quoi il statuerait. Il a précisé qu’il envisageait de rendre une nouvelle

ordonnance de classement.

Le

7 juillet 2020, X.________ a réaffirmé qu’en renonçant à informer D.________ de

ses droits et devoirs de témoin, son témoignage perdait toute valeur. Il a

également relevé une nouvelle fois une violation de son droit d’être entendu

par le fait qu’il ne pouvait pas interroger oralement le témoin. Au vu du

dossier, il n’était selon lui pas possible d’affirmer que B.________ avait pris

contact avec l’employeur, oralement et par courriel, après avoir pris contact

avec le service juridique. Il a relevé des incohérences, ainsi que des

contradictions entre les déclarations de B.________ et de D.________. Il en

déduisait que c’était « bien postérieurement à l’information à

l’employeur, pour les besoins de la cause, qu’il [était] affirmé que

cette dénonciation a[vait] été faite sur la base d’une autorisation du

service juridique de la PONE ». Il a encore requis la poursuite de la

procédure.

G.

Par ordonnance du 20 août 2020, le Ministère public a

prononcé le classement de la procédure pénale ouverte pour déterminer si B.________

s’était rendu coupable de violation du secret de fonction. En substance, après

avoir rappelé les avantages et les inconvénients des rapports écrits en lieu et

place d’une audition, le procureur général a souligné que le risque que D.________,

cheffe du service juridique de la police, cherche à tromper la justice était

faible et qu’elle n’avait pas d’intérêt dans l’affaire. Il a également relevé

que la contradiction soulevée par le plaignant, soit le temps qui avait séparé

le contrôle du chauffeur et le rendez-vous entre l’agent et le service

juridique, permettait au contraire de se convaincre qu’il n’y avait pas eu de

concertation entre B.________ et le témoin. En outre, la situation sanitaire

favorisait clairement un rapport écrit au lieu d’une audition, ce d’autant plus

que ce mode de procéder était la règle lors de demandes de renseignements

auprès de la police. Il a souligné que le plaignant n’avait pas souhaité poser

des questions supplémentaires à D.________. X.________ faisait preuve de

formalisme excessif lorsqu’il reprochait au Ministère public le fait de ne pas

avoir informé le témoin des conséquences pénales du faux témoignage. En

indiquant dans sa demande de renseignement « J’attire votre attention

sur le fait que votre déposition sera considérée comme un témoignage, avec les

obligations qui s’attachent à ce sujet et que je pense n’avoir pas besoin de

vous rappeler », le Ministère public a considéré que D.________

pouvait se rendre compte du cadre dans lequel sa réponse allait être appréciée

et qu’elle était, par ailleurs, de par sa formation et sa profession, au

courant de ses obligations. Il n’y avait ainsi aucun élément permettant de

douter de la véracité des faits rapportés par le témoin et les réponses

n’auraient pas été différentes avec l’ajout des conséquences du faux

témoignage. S’agissant des reproches faits à B.________ par le plaignant, le

Ministère public a résumé la situation et a retenu que quel que soit le

résultat de la procédure de renvoi devant le tribunal pour les faits reprochés

à X.________, il apparaissait assez naturel que l’employeur de ce dernier soit

informé des faits puisque l’infraction reprochée était susceptible d’avoir un

impact sur le permis de conduire de l’intéressé, qui pourrait être tenté, en

l’absence de communication officielle, de taire le fait et, par conséquent, de

continuer à assumer un service public sans en avoir le droit. La communication

à l’employeur avait été faite dans le respect de la circulaire 1.101 du

commandant de la police et il importait peu que l’entretien avec le service

juridique ait eu lieu avant ou après la communication litigieuse, puisque la

circulaire était une base suffisante pour légitimer une telle communication, le

recours au service juridique n’étant nécessaire qu’en cas de doute, c’est-à-dire

à titre purement informatif. Le Ministère public ne voyait pas en quoi X.________

serait lésé étant donné que la correction la plus élémentaire lui commandait

d’informer son employeur du contrôle dont il avait fait l’objet ; de toute

manière l’employeur aurait été mis au courant de l’affaire puisque le Ministère

public avait demandé à A.________ divers renseignements dont il pouvait inférer

que tout ne s’était pas passé au mieux le 19 septembre 2018. Pour finir, le

Ministère public a relevé que la présente procédure semblait relever davantage

de l’esprit de chicane que de la défense d’intérêts légitimes.

H.

X.________ interjette recours contre cette ordonnance en

concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que l’ordonnance querellée soit

cassée et que le dossier soit retourné au Ministère public pour complément

d’instruction, cas échéant, devant le Tribunal de siège pour jugement. En

résumé, il allègue une violation du droit d’être entendu dans le sens qu’il

n’existe aucun motif sérieux de le priver d’une audition « normale »

(de D.________, que les rapports écrits doivent rester l’exception et qu’ils ne

répondent pas aux exigences du droit de participer à la procédure. Il soutient

qu’il n’y a pas de formalisme excessif à exiger du Ministère public qui entend

un témoin de lui rappeler les conséquences du faux témoignage, même s’il fait

partie de la police. Selon lui, le maintien du refus du Ministère public

d’entendre D.________ alors qu’il y a une incohérence dans la chronologie des

faits dans le dossier, a une incidence sur la réalisation des éléments

constitutifs de la violation du secret de fonction. Il souligne l’illégalité de

la directive 101, dans le sens qu’elle ne respecte pas le principe prévu de

l’article 93 al. 2 LPol, selon lequel la transmission de données ne peut avoir

lieu qu’avec l’autorisation du commandant de la police. Il se plaint également

d’une appréciation arbitraire des faits.

Le

Ministère public renonce à formuler des observations sur le recours tout en

concluant à son rejet.

C O N S I D E R A N T

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est

recevable.

L'Autorité

de recours en matière pénale jouit d'un plein pouvoir d'examen, en fait, en

droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être liée par les motifs invoqués

par les parties ni par les conclusions de celles-ci, sauf lorsqu'elle statue

sur une action civile (art. 391 CPP).

Considérants

2.

Le droit d'être entendu découlant de l'article 29 al. 2 Cst.

féd. comprend notamment le droit pour le justiciable d'obtenir l'administration

des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à

l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat

lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Cette garantie

n'empêche toutefois pas l'autorité de renoncer à procéder à des mesures

d'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa

conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation

anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que

ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (arrêt du TF du 17.09.2019

[6B_568/2019] cons. 2.1 et les

références citées).

Le

droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation

entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des

chances de succès du recours sur le fond. Selon la jurisprudence, sa violation

peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de

s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen,

comme c’est le cas en l’espèce (art. 391 et 393 al. 2 CPP). Toutefois, une

telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que

dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits

procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du

droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice

grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un

allongement inutile de la procédure, qui serait incompatible avec l'intérêt de

la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable

(arrêt du TF du 19.07.2017

[6B_1251/2016] cons. 3.1 et la référence citée).

3.

Aux termes de l’article 145 CPP, l’autorité pénale peut, en

lieu et place d’une audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant

à lui présenter un rapport écrit sur ses constatations.

Cette

disposition règle deux cas de figure. Une première possibilité consiste à

remplacer l’audition par un rapport écrit du comparant ; il peut s’agir

alors de l’obtention de renseignements à caractère technique (p. ex. auprès

d’une banque, d’un réviseur, d’une autorité, d’un médecin, d’un avocat ou d’un

notaire) ; il peut également s’avérer disproportionné d’effectuer des

auditions – répétitives – de toutes les personnes concernées en cas

d’infractions dites de masse, c’est-à-dire commises au détriment de nombreux

lésés ; dans de tels cas, un questionnaire standard permet d’obtenir les

renseignements nécessaires (Thormann

in CR-CPP, 2e

éd., n. 1 ad art. 145 et les réf. citées). La seconde possibilité

consiste à faire compléter une audition déjà effectuée, du fait que des

questions complémentaires sont survenues par la suite ou que la personne, lors

de son audition, n’avait pas eu la possibilité de s’exprimer dans le détail (Thormann,

op. cit., n. 2 ad art. 145).

Le

législateur n’ayant pas défini le cercle des personnes pouvant être invitées à

se déterminer par écrit, l’autorité peut donc non seulement s’adresser par

écrit à un témoin ou à une personne appelée à donner des renseignements, mais

aussi à un prévenu (Thormann, op. cit., n. 4 ad art. 145) ou

à une partie plaignante.

Même

si ce moyen de preuve peut remplacer l’audition, il ne saurait être utilisé

pour contourner les obligations de l’autorité dans ce contexte. En application

des règles de l’article 143 CPP par analogie, l’autorité qui s’adresse par

écrit à une personne doit ainsi l’informer de ses droits et joindre à l’envoi

les règles applicables en ce qui concerne le droit de refuser de témoigner. A

défaut, la preuve est inexploitable. Toutefois, selon la doctrine, il n’est pas

possible de rendre attentif un témoin à son obligation de répondre conformément

à la vérité étant donné que l’article 307 CP ne réprime que le faux rapport

écrit d’un expert (op. cit,. n. 6 ad art. 145). Cela étant, de l’avis de

l’Autorité de céans, cette limite de l’article 307 CP ne dispense pas, lors

d’une déposition écrite, de rendre le témoin attentif à ses obligations au sens

de l’article 177 al. 1 CPP.

Il

faut également tenir compte des droits des parties tels qu’ils ressortent de

l’article 147 CPP. Elles ont le droit de prendre connaissance des réponses et

doivent être en mesure de poser ou faire poser des questions complémentaires.

Le rapport écrit ne saurait remplacer le droit à la confrontation. Dès lors,

les parties peuvent requérir une audition contradictoire, même lorsqu’elles ont

eu la possibilité de poser des questions par écrit (op. cit,. n. 8-9 ad art.

145).

4.

Le recourant reproche au Ministère d’avoir violé son droit

d’être entendu en ne donnant pas suite, sans motif légitime selon lui, à sa

demande de procéder à l’audition orale de D.________.

Le

Ministère public a considéré en l’occurrence que le risque que la cheffe du

service juridique de la police cherche à tromper la justice était faible et

qu’elle n’avait pas d’intérêt direct dans l’affaire. Il n’y avait aucun élément

mettant en doute la véracité de ses réponses. La contradiction relevée par X.________,

soit le temps qui avait séparé le contrôle du chauffeur et le rendez-vous entre

l’agent de police et le service juridique, permettait au contraire de se

convaincre qu’il n’y avait pas eu de concertation entre B.________ et le

témoin. Le Ministère public a précisé que la situation sanitaire favorisait

clairement ce mode de procéder et qu’il était au surplus la règle lors de

renseignements requis de la police.

L’audition

orale d’un témoin est généralement la règle. Toutefois, l’article 145 CPP offre

la possibilité d’y déroger et de requérir en lieu et place un rapport écrit.

Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée avec retenue et

reste une exception, en particulier en ce qui concerne le prévenu (arrêt du TF

du 22.12.2017

[6B_688/2014] cons. 6.3.1). Cela étant, en l’occurrence, la demande d’un

rapport écrit pouvait se justifier, même en l’absence de constatations

techniques et de délits de masse, par le fait qu’il s’agissait d’entendre un

témoin et non pas un prévenu et qu’il n’était pas nécessaire pour l’autorité de

constater l’impression qui se dégageait de cette personne. Le Ministère public

a relevé à cet effet et à juste titre qu’il paraissait peu probable que ce

témoin mente à la justice et qu’il n’y avait aucun élément permettant de douter

de la véracité de ses déclarations, sachant que le témoin n’avait aucun intérêt

dans la procédure. En outre, il se justifiait d’autant plus d’entendre ce

témoin de cette manière en raison de la pandémie. En effet, la demande du

Ministère public a été envoyée le 23 mars 2020, soit durant la phase de

semi-confinement, lors de laquelle seules les audiences indispensables et

urgentes ont pu avoir lieu et où les autorités, pénales notamment, ont utilisé

les moyens offerts par le CPP pour faire avancer les procédures en dépit des

circonstances, en particulier en privilégiant la procédure écrite là où elle

était possible. La situation sanitaire liée à la Covid-19 ne permettait pas de

reporter toutes les auditions à une date indéterminée et de laisser des

dossiers en attente alors qu’ils pouvaient être traités. Cela aurait été disproportionné

et contraire au devoir de célérité (art. 5 CPP). On relèvera également que le

droit du recourant de participer à l’administration des preuves n’a pas été

restreint. Le Ministère public lui a offert, à plusieurs reprises, l’occasion

de poser des questions complémentaires, à laquelle il n’a pas donné suite. En

outre, le recourant n’expose pas, dans son recours, les éléments dont il aurait

pu se prévaloir lors d’une audition orale. Il n’indique pas non plus pour

quelles raisons une telle audition serait plus appropriée qu’un rapport écrit

dans le cas d’espèce. Le droit d’être entendu ne permet pas au recourant de

choisir la manière dont il entend l’exercer. Ce droit peut être limité, dans la

manière dont il est exercé, par le respect de règles de forme ou de procédure,

comme par exemple, le respect d’un délai (arrêt du TF [6B_688/2014] précité, cons.

6.3.2). Ainsi, le principe de célérité peut justifier une limitation dans la

manière de l’exercice du droit d’être entendu. Le recourant fait fausse route

en alléguant une possible collusion entre le témoin et le prévenu, ce qui

aurait empêché le recours à un rapport écrit. Le fait que le prévenu ait

sollicité, même à plusieurs reprises, le service juridique de la police dans le

cadre de ses fonctions ne permet pas d’en déduire un risque de collusion. Cela

apparaît au contraire comme une utilisation normale d’un service ayant

notamment pour but le conseil juridique des agents de police. Un risque de

collusion ne saurait ainsi être démontré et le recours à une audition en lieu

et place d’un rapport écrit ne se justifiait pas sur cette base.

Dès lors, recueillir un rapport écrit à la place

d’une audition orale du témoin ne constitue pas une violation du droit d’être

entendu. Si tel avait dû être le cas, l’Autorité de céans pourrait la réparer.

Par appréciation anticipée de preuve, on devrait alors constater qu’une

audition orale suite au rapport écrit ne serait pas à même d’apporter d’autres

éléments pertinents permettant de déterminer avec précision à quel moment le

service juridique de la police a été consulté. En effet, le témoin et le

prévenu se sont déjà largement exprimés sur cette question. Le fait que le

témoin ne se souvienne pas de la date exacte mais a déduit des propos du

prévenu que les faits s’étaient déroulés peu de temps, soit juste quelques

jours, avant apparaît crédible (tout l’enjeu pour le policier était d’écarter

un danger pour la circulation routière, ce qui n’avait de réel sens que s’il

agissait assez rapidement, sans justement attendre de pouvoir rédiger son

rapport écrit) et ne démontre aucune concertation entre les deux protagonistes,

au contraire. En effet, dans une telle hypothèse de collusion, les déclarations

du témoin auraient été beaucoup plus précises. De plus, au vu de l’écoulement

du temps depuis la transmission de l’information reprochée au A.________, soit

un peu plus de deux ans maintenant, il semble peu probable que le témoin puisse

être aujourd’hui plus précis. Par conséquent, une audition orale de D.________

serait inutile.

Le recourant voit encore une contradiction dans

le fait que D.________ aurait déclaré que « c’est quelques jours après »

que le prévenu l’aurait interrogée sur la proportionnalité de l’information à

l’employeur, alors qu’il est établi que cette information est intervenue dans

les heures suivant les infractions soi-disant constatées. On ne peut suivre le

recourant dans cette argumentation. Il ressort du dossier que la police est

intervenue le mercredi 19 septembre 2018 à 21h48 et que l’information litigieuse

a été transmise par courriel le jeudi 20 septembre 2018 à 14h54. Ces faits ne

sont pas contestés. B.________ a clairement déclaré avoir consulté D.________

avant d’informer A.________. Cette explication – au demeurant parfaitement

logique – n’est contredite par aucun élément au dossier et on ne voit pas, près

de deux ans après les faits, quel moyen d’investigation pourrait être mis en

œuvre et amener à la conclusion que cela ne correspondait pas à la réalité. De

plus, fort de l’aval sans réserve obtenu de la part de la cheffe du secteur

juridique de la police, B.________ pouvait en tout état de cause se sentir en

droit d’informer A.________, si bien qu’on peut exclure toute volonté

délictuelle de sa part, soit l’intention, même sous l’angle du dol éventuel, de

commettre une violation de son devoir de fonction.

5.

Le recourant allègue qu’il n’y a pas de formalise excessif à

exiger du Ministre public qui entend un témoin de lui rappeler les exigences du

CPP, même s’il fait partie de la police, et précise qu’à défaut ce témoignage

ne peut être considéré comme tel.

La

demande de renseignements adressée par le Ministre public à D.________ indique

expressément que sa déclaration « sera considérée comme un témoignage,

avec les obligations qui s’attachent à ce sujet et que je pense n’avoir pas

besoin de vous rappeler ». Il apparaît ainsi que D.________, juriste

et cheffe du service juridique, a été dûment informée qu’elle était entendue en

qualité de témoin. On doit également considérer que le Ministère public l’a

rendue attentive à ses droits et obligations, certes de manière informelle mais

cependant de manière bien réelle, étant donné qu’il a précisé qu’il pensait

n’avoir pas besoin de les lui rappeler. En effet au vu de sa formation

juridique, elle savait ou, à tout le moins, pouvait aisément retrouver les

dispositions légales relatives aux droits et obligations d’un témoin afin de se

les rappeler. Dès lors, on ne saurait considérer son témoignage comme

inexploitable en l’absence de précision expresse sur les droits et obligations

du témoin par la mention explicite des dispositions légales et de leur contenu,

ce d’autant plus que c’est dans le but de protéger la personne auditionnée que

celle-ci doit être rendue attentive à ses droits (Häring, Commentaire bâlois du

CPP, n. 10 ad art. 145 CPP). Au demeurant, la production par D.________

des deux directives internes à la police neuchâteloise ne fait pas partie de

son témoignage mais relève de la fourniture de renseignements administratifs,

non soumise à aux obligations discutées.

6.

Aux termes de l’article 319 CPP,

le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure

lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a),

lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b),

lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le

prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture

de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de

procéder sont apparus (let. d) et lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou

à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). Selon la

jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage in

dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al.

1.

Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1

et 324 CPP; ATF

138.

IV 86 cons. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une

non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que

lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les

conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se

poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un

acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation

apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86

cons. 4.1.2; 186

cons. 4.1; 137 IV

285.

cons. 2.5).

7.

a) L’article 320 ch. 1 CP prévoit

que celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre d’une

autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa

charge ou de son emploi, sera puni d’une peine privative de liberté de trois

ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La révélation demeure punissable alors

même que la charge ou l’emploi a pris fin. Le chiffre 2 de cette disposition

prévoit que la révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec le

consentement écrit de l’autorité supérieure. Sous le titre « Actes

autorisés par la loi », l’article 14 CP prévoit que quiconque agit

comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si

l’acte est punissable en vertu du présent code ou d’une autre loi. Sous le

titre « Erreur sur l’illicéité », l’article 21 CP dispose que

quiconque ne sait ou ne peut savoir au moment d’agir que son comportement est

illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l’erreur

était évitable.

S’agissant

des fonctionnaires de la Police neuchâteloise, le secret de fonction est régi

par l’article 76 de la loi sur la police (LPol, RSN 561.1), dont l’alinéa 1er

a le contenu suivant : « Les membres de la police sont tenus de

garder le secret sur toutes les opérations auxquelles ils procèdent et sur les

faits qui sont parvenus à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ».

La

loi sur la police contient en outre un article 93 intitulé « Communication

des données » et qui est rédigé comme suit :

1.

La police

neuchâteloise est habilitée à transférer des données de police à toute autorité

de poursuite pénale fédérale, cantonale, communale ou étrangère pour autant

qu'une base légale le prévoie ou que la communication soit nécessaire à

l'accomplissement des tâches de police.

2.

Elle ne peut communiquer des

informations à un autre département de l'administration cantonale ou à des

tiers justifiant d'un intérêt légitime, avec l'autorisation du commandant de la

police neuchâteloise, que si une base légale le prévoit ou si l'accomplissement

par le destinataire d'une tâche légale clairement définie l'exige.

Finalement,

l’article 25 al. 1 de la Convention intercantonale relative à la protection des

données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (RSN

150.30) prévoit que les entités ne sont en droit de communiquer des données,

d’office ou sur requête, que s’il existe une base légale ou si

l'accomplissement par le destinataire d'une tâche légale clairement définie

l'exige (let. a) ; la personne concernée y a en l'espèce consenti ou a rendu

ses données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement à

la communication au sens de l'article 36 (let. b) ; le destinataire rend

vraisemblable que la personne concernée ne refuse son accord ou ne s’oppose à

la communication que dans le but de l’empêcher de se prévaloir de prétentions

juridiques ou de faire valoir d’autres intérêts légitimes ; la personne

concernée sera auparavant invitée à se prononcer selon l'article 30 (let. c) ;

les données sont contenues dans un document officiel auquel l'accès est demandé

selon le chapitre IV, et que la communication est justifiée par un intérêt

public prépondérant (let d).

8.

Le recourant allègue que la circulaire 1.101 relative au

secret de fonction est illégale. Il relève que cette circulaire, de rang

inférieur à la loi, met à néant l’exigence de la nécessaire autorisation du

commandant de la police. Selon lui, cette directive paralyse ainsi toute mise

en œuvre d’une instruction pour violation du secret de fonction.

La

circulaire en cause prévoit à son chiffre 3.4 : « Les

collaborateurs de la PONE peuvent donner des renseignements à un département ou

à un service de l’administration cantonale (ex : ORCT, SMIG) ou de toute

autre administration publique (ex : Police des transports) justifiant d’un

intérêt légitime, avec l’autorisation du commandant de la police

neuchâteloise :

-

si une base légale le prévoit :

Ex : art. 11

de la loi sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures pour

les personnes adultes (LPMPA), permet à la police de donner, aux autorités

d’application des peines, les informations nécessaires à l’exécution de leur

mission.

-

ou si l’accomplissement d’une tâche clairement définie l’exige

La

présente circulaire fait office d’autorisation pour la transmission des

informations à des services/autorités partenaires en vertu de l’article 93

LPol. En cas de doute, le secteur juridique de la PONE est compétent pour

statuer. »

On

relèvera que l’article 93 LPol qui reprend l’ancien article 49e LPol, prévoit

expressément que pour communiquer des informations à un autre département de

l’administration cantonale ou à des tiers justifiant d’un intérêt légitime,

l’autorisation du commandant de la police neuchâteloise est nécessaire. Le

message relatif à l’article 49e aLPol mentionnait que le principe de la

communication figurait dans une loi formelle dans la mesure où une telle

communication pouvait constituer une atteinte importante à la personnalité des

personnes concernées (rapport 12.035 du 25.06.2012 du Conseil d’État au Grand

Conseil à l’appui d’un projet de loi portant modification de la loi sur la

police neuchâteloise, p. 11). Dans ce contexte, il apparaît qu’en mentionnant

expressément que l’autorisation du commandant de la police est nécessaire, le

législateur a voulu confier à ce dernier la responsabilité de procéder à la pesée

des intérêts nécessaire entre la protection de la personnalité et l’intérêt à

la communication des informations. Dans ce cadre, il paraît très discutable que,

par le biais d’une directive, le commandant de la police puisse simplement

décider d’octroyer une sorte de blanc-seing à chaque agent pour la transmission

des informations. Il ne fait aucun doute que le nombre de dossier hebdomadaire

nécessitant une transmission d’information par la police à des tiers doit être

important. Dès lors, une directive du commandant de la police prend – sur le

principe – tout son sens, ce dernier ne pouvant pas personnellement examiner

chaque situation dans le détail. Cela étant pour être compatible avec la loi

qui soumet à l’accord du commandant de la police toute transmission

d’information, une telle directive devrait spécifier clairement les situations

dans lesquelles une communication par les agents est d’emblée autorisée et

définir de manière très précise les personnes ou services destinataires de la

communication, les autres cas devant alors être approuvés par le commandant de

la police. En l’état, la circulaire 1.101 ne paraît pas immédiatement

compatible avec la loi et les principes administratifs et ne constitue pas une

concrétisation en tous points convaincante des dispositions légales applicables

(voir arrêt du TF 2C_95/2011

du 11.10.2011 cons. 2.3 et 2C_103/2009

du 10.07.2009 cons. 2.2).

Peu

importe cependant pour l’issue de la présente cause. Il est établi que B.________

s’est adressé au service juridique de la police, conformément à la directive

certes discutable mais en vigueur au moment des faits. Suite au renseignement

obtenu par ce service, B.________ pouvait se sentir légitimé à faire la

communication reprochée. En effet, il n’avait pas à rechercher d’autres avis

étant donné qu’il s’était conformé à la procédure décrite dans la directive et

qu’il avait obtenu un avis de la part de la cheffe du service juridique,

laquelle était légitimée à le lui donner. Dès lors, on ne saurait lui reprocher

une intention délictuelle, pas plus qu’une négligence lors de la transmission

de l’information litigieuse.

9.

Dans un dernier grief, le recourant invoque une appréciation

arbitraire des faits. En premier lieu, il relève une contradiction qui à ses

yeux empêchait le classement de la procédure en vertu du principe in dubio

pro duriore. B.________ a affirmé, dans son courrier du 30 janvier 2020

avec l’aide du service juridique, qu’il n’y avait aucune directive relative à

la transmission de données alors que dans son témoignage D.________ indiquait

l’existence d’une directive faisant office d’autorisation du commandant de la

police. En l’occurrence, cette contradiction n’est pas pertinente car

l’existence de cette directive ne saurait être remise en cause.

Le

recourant allègue encore qu’il n’est pas compréhensible que le service

juridique de la police ait donné son accord pour la transmission d’information,

sans délai, à l’employeur sans qu’il en soit préalablement informé alors qu’il

ne lui était reproché, à ce moment-là, qu’une faute légère au sens de l’article

90.

al. 1 LCR. Il en déduit que le service juridique n’a pas été directement

informé de la transmission à l’employeur mais que cette information a été

donnée au service juridique lors de la demande de récusation de B.________,

soit ultérieurement. On peine à suivre le raisonnement du recourant sur ce

point. Le fait qu’au moment de l’infraction, seule une faute légère pouvait

selon lui entrer en ligne de compte n’implique pas que la communication à

l’employeur devait être différée ou ne pas avoir lieu. Si on pouvait imaginer

une influence de la nature et de la gravité de l’infraction en lien avec les

faits justificatifs extra-légaux, la question de la gravité de la faute commise

du point de vue de la LCR n’est plus l’enjeu direct à partir du moment où,

comme ici, la directive qui concrétise l’article 93 LPol existe et autorise la

transmission de renseignements, notamment pour assurer la sécurité routière. Or

ici, il s’agissait d’un chauffeur professionnel travaillant pour une compagnie

de transport public à qui il était reproché de ne pas avoir respecté un feu

rouge, un retrait de permis de conduire pouvant dès lors être envisagé.

10.

Vu

l’ensemble de ce qui précède, le recours doit être rejeté, aux frais de son

auteur qui succombe (art. 428 al. 1 CPP) et n’a partant droit à aucune

indemnité.

Dispositif

Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1. Rejette le

recours.

2. Arrête les frais

de la procédure à 800 francs et les met à la charge de X.________.

3. N’alloue aucune

indemnité de dépens.

4. Notifie le

présent arrêt à X.________, par Me F.__________ à B.________, c/o Police cantonale,

rue des Poudrières 14, à Neuchâtel et au Ministère public, à La Chaux-de-Fonds (MP.2020.506).

Neuchâtel, le 3 décembre 2020

Art. 320 CP

Violation du

secret de fonction

1. Celui qui aura révélé un

secret à lui confié en sa qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire,

ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi, sera

puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine

pécuniaire.

La révélation demeure

punissable alors même que la charge ou l’emploi a pris fin.

2. La révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec

le consentement écrit de l’autorité supérieure.

Art. 319 CPP

Motifs de classement

1 Le ministère public ordonne le

classement de tout ou partie de la procédure:

a. lorsqu’aucun soupçon justifiant une

mise en accusation n’est établi;

b. lorsque les éléments constitutifs

d’une infraction ne sont pas réunis;

c. lorsque des faits justificatifs

empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;

d. lorsqu’il est établi que certaines

conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou que

des empêchements de procéder sont apparus;

e. lorsqu’on peut renoncer à toute

poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.

2 A titre exceptionnel, le

ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:

a. l’intérêt d’une victime qui était

âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l’infraction l’exige

impérieusement et le classement l’emporte manifestement sur l’intérêt de l’État

à la poursuite pénale;

b. la victime ou, si elle n’est pas

capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.