Confiscation de documents. Autorité de 2e instance compétente.

Faits

A.

Le 9 mars 2016, le Ministère public, parquet régional de

Neuchâtel, a déposé auprès du Tribunal de police du Littoral et du

Val-de-Travers un acte d’accusation (procédure MP.2013.4563) dirigé contre X.________,

à qui il reprochait notamment des escroqueries en matière immobilière ; l’acte

d’accusation précisait à l’attention du Tribunal de police qu’un classeur blanc

«B.________ » et une radiographie étaient séquestrés.

B.

Le Tribunal de police a rendu le dispositif de son jugement

le 26 juillet 2016, reconnaissant X.________ coupable notamment d’escroquerie

par métier et le condamnant à une peine privative de liberté de deux ans

ferme ; le sort des objets séquestrés n’était en revanche pas traité.

C.

Le 29 juillet 2016, le Tribunal de police a complété son

dispositif après avoir constaté qu’il avait omis de statuer sur les conclusions

civiles de certains plaignants; le sort des objets séquestrés n’était par

contre toujours pas traité.

D.

Le Tribunal de police a notifié aux parties son jugement

motivé le 28 novembre 2017, toujours sans traiter le sort des objets

séquestrés.

E.

Par arrêt du 18 avril 2018, la Cour pénale du Tribunal

cantonal a partiellement admis l’appel formé par X.________ et réformé le

jugement querellé, notamment en réduisant la peine privative de liberté à 22

mois, sans sursis (dossier CPEN.2017.89). Le jugement d’appel n’a pas été

attaqué.

F.

Le 30 mars 2020, vraisemblablement après s’être rendu compte

qu’elle avait aussi omis de traiter la question du sort des objets séquestrés,

la juge de police a ordonné la confiscation et la destruction du classeur blanc

et de la radiographie.

Cette

décision a été notifiée à X.________ le 6 avril 2020 ; l’intéressé a écrit

à la main sur le récépissé qu’il s’opposait « à la destruction ».

Par

écrit du 17 avril 2020, X.________ a réclamé au Tribunal de police la « restitution

des séquestres ».

Le

5 mai 2020, la juge de police a transmis la lettre de X.________ du 17 avril

2020 à l’Autorité de céans, comme objet de sa compétence, en précisant que la

démarche de X.________ était tardive pour un jour et avoir accepté la

restitution de la radiographie.

Le

6 mai 2020, le président de l’Autorité de céans a accordé l’effet suspensif au

recours, afin de préserver l’objet de celui-ci.

Le

dossier complet, y compris le classeur litigieux, est parvenu au Tribunal

cantonal le 8 mai 2020.

C O N S I D E R A N T

1.

Le recours au sens des articles 393 ss CPC est une voie de

droit subsidiaire à l’appel (art. 394 let. a CPP).

Considérants

2.

a) Lorsque le tribunal de première instance est en mesure de

statuer matériellement sur l’accusation, il rend un jugement sur la culpabilité

du prévenu, les sanctions et les autres conséquences (art. 351 al. 1 CPP). Aux termes de l’article 81

al. 4 CPP, le dispositif des jugements pénaux doit notamment contenir la

désignation des dispositions légales dont il a été fait application (let. a), le

prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités

et aux éventuelles conclusions civiles (let. b) et le prononcé relatif aux

effets accessoires (let. e). Les « effets accessoires » au

sens de l’article 81 al. 4 let. e CPP font partie des

« autres conséquences » au sens de l’article 351

al. 1 CPP (Jornot

in CR CPP, 2e éd., n. 4 ad art.

351). Quant au règlement du sort des objets séquestrés, il fait partie des

« effets accessoires » au sens de l’article 81

al. 4 CPP

(Macaluso/Toffel

in CR CPP, 2e éd., n. 26 ad

art. 81). La décision relative au sort des objets séquestrés doit par ailleurs

faire l’objet d’une motivation spécifique (art. 81 al. 3 let. a

CPP).

b)

En l’espèce, il découle des principes qui précèdent que le sort des objets séquestrés

dans le cadre de la procédure d’instruction MP.2013.4563 aurait dû être tranché

par le Tribunal de police dans le dispositif de son jugement du 26 juillet

2016.

Or si le Tribunal de police avait respecté ces prescriptions légales, la

confiscation et la destruction des objets auraient pu – et dû – être contestées

dans le cadre de l’appel. Le fait que le tribunal de première instance ait, en

scindant son jugement en violation des règles du CPP, traité séparément verdict

de culpabilité et règlement du sort des objets séquestrés ne peut pas avoir

pour effet de modifier la juridiction appelée à juger de la validité de la confiscation

et de la destruction des objets ayant été séquestrés durant l’instruction. Il y

a donc lieu de transmettre la cause à la Cour pénale du Tribunal cantonal,

comme objet de sa compétence.

3.

Dès lors que la transmission du dossier à une autorité

incompétente est le fait du Tribunal de police, les frais de la présente

demeurent à la charge de l’Etat.

Dispositif

Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1. Transmet le

dossier à la Cour pénale du Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence.

2. Laisse les frais

du présent arrêt à la charge de l’Etat.

3. Notifie le

présent arrêt à X.________, p.a. A.________ et au Tribunal de police du Littoral

et du Val-de-Travers, à Boudry (POL.2016.124).

Neuchâtel, le 26 mai 2020

Art. 81 CPP

Teneur des prononcés de clôture

1 Les jugements et autres

prononcés clôturant la procédure contiennent:

a. une introduction;

b. un exposé des motifs;

c. un dispositif;

d. s’ils sont sujets à recours,

l’indication des voies de droit.

2 L’introduction contient:

a. la désignation de l’autorité pénale

et celle de ses membres qui ont concouru au prononcé;

b. la date du prononcé;

c. une désignation suffisante des parties

et de leurs conseils juridiques;

d. s’agissant d’un jugement, les

conclusions finales des parties.

3 L’exposé des motifs contient:

a. dans un jugement, l’appréciation en

fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des

sanctions, des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités;

b. dans un autre prononcé de clôture,

les motifs du règlement de la procédure tel qu’il est envisagé.

4 Le dispositif contient:

a. la désignation des dispositions

légales dont il a été fait application;

b. dans un jugement, le prononcé

relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux

éventuelles conclusions civiles;

c. dans un autre prononcé de clôture,

l’ordonnance concernant le règlement de la procédure;

d. les décisions judiciaires

ultérieures;

e. le prononcé relatif aux effets

accessoires;

f. la désignation des personnes et des

autorités qui reçoivent copie du prononcé ou du dispositif.

Art. 351 CPP

Prononcé et notification du

jugement

1 Lorsque le tribunal est en mesure de

statuer matériellement sur l’accusation, il rend un jugement sur la culpabilité

du prévenu, les sanctions et les autres conséquences.

2 Le tribunal rend son jugement sur chaque

point à la majorité simple. Chaque membre est tenu de voter.

3 Le tribunal notifie son jugement

conformément à l’art. 84.