Séquestre de véhicules automobiles.

Faits

A.

a) Le 28 juin 2020 à 16h05, le véhicule de marque et type

Peugeot F RCZ 2.0 HDi immatriculé NE [1] a été contrôlé au moyen d’un radar

mobile à la vitesse de 144 km/h – marge de sécurité déduite – à Z.________,

alors qu’il circulait dans un lieu où la vitesse maximale autorisée est de 80

km/h (sur la H10, tendant du Val-de-Travers à Neuchâtel, au lieu-dit « A.________ »).

b)

Après annonce de l’opératrice radar, les agents de piquet se sont immédiatement

rendus au domicile du détenteur du véhicule, soit B.________, né en 1962. Sur

place, ils se sont trouvés en présence de C.________, lequel leur a déclaré que

ce véhicule était conduit par son frère X.________.

c) X.________,

né en 1993, a été appréhendé à son domicile – où était garé le véhicule

recherché – le même jour à 16h45. Il a été entendu par la police en qualité de

prévenu dès 17h41, après s’être entretenu avec un avocat et en présence de

celui-ci. À cette occasion, il a notamment admis être l’auteur de l’infraction

et déclaré avoir été seul à bord du véhicule au moment des faits ; être

titulaire du permis de conduire depuis 2011 ; conduire quotidiennement la

Peugeot immatriculée NE [1] ainsi qu’un scooter ; parcourir 30'000

kilomètres par année. Au terme de l’interrogatoire, la police a saisi le permis

de conduire de X.________ et un procureur a ordonné par téléphone la saisie de

la Peugeot et du scooter. Une ordonnance écrite de mise sous séquestre a été

rendue le même jour, frappant la Peugeot déjà citée, d’une part, et le scooter

de marque et type Yamaha F YN50 immatriculé NE [2] au nom de B.________,

d’autre part.

B.

X.________ recourt contre l’ordonnance de séquestre le 10

juillet 2020, en concluant à son annulation et à la restitution des deux

véhicules à lui-même ou à B.________, avec suite de frais et dépens. À l’appui

de sa démarche, il allègue et fait valoir que l’ordonnance querellée n’est pas

suffisamment motivée ; que c’est son père qui est propriétaire des deux

véhicules ; que le séquestre en couverture des frais prévu par l’article

263 al. 1 let. b CPP ne peut pas viser les biens de tiers ; que la vente

de ces véhicules ne rapportera « qu’une somme extrêmement minime » ;

que la confiscation d’un véhicule comme objet dangereux au sens de l’article 69

CP ne peut être envisagé que lorsque ce véhicule « appartient à un

auteur d’infractions chroniques au Code de la route » ; que les

deux véhicules pourraient simplement être remis au père du recourant, afin de

ne plus être mis à disposition de ce dernier ; que le séquestre n’est pas

nécessaire « dans la mesure où le recourant se verra retirer son permis ».

C.

Le 17 juillet 2020, le Ministère public s’interroge sur la

qualité pour recourir de X.________ et fait valoir que le séquestre des

véhicules du conducteur incriminé est une mesure quasi systématique « [d]ans

les dossiers Via Sicura » et que la motivation succincte de

l’ordonnance querellée est compréhensible et suffisante.

D.

Le 21 juillet 2020, le recourant observe que c’est à lui – et

non à son père – que l’ordonnance querellée a été notifiée par le Ministère

public.

Dans

la mesure où d'autres précisions sont nécessaires au jugement de la cause,

elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

C O N S I D E R A N T

1.

a) Interjeté dans le délai utile de 10 jours dès la réception

de la décision attaquée et dans les formes prescrites par la loi (art. 393 et

396 al. 1 CPP), le recours est recevable sous cet angle.

b)

La qualité pour recourir suppose l’existence d’un intérêt juridiquement protégé

à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Cet

intérêt doit être juridique et direct ; il se distingue de l'intérêt digne

de protection, lequel n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut

être un intérêt de fait ; un simple intérêt de fait ne suffit pas à

conférer la qualité pour recourir (ATF 136 I 274

cons. 1.3 ; 133

IV 121 cons. 1.2 ; arrêt du TF du 26.02.2018

[6B_601/2017] cons. 2). Selon la jurisprudence, le détenteur d’un véhicule

automobile dispose en principe d’un intérêt juridiquement protégé

à l'annulation ou à la modification d’une décision de séquestre, car il se trouve privé temporairement de la

libre disposition de l’objet en cause (ATF 128 I 129 cons.

1 ; 126 I 97 cons. 1b ; arrêts du TF du 05.08.2013 [1B_206/2013] cons. 1.1 ; du 01.05.2013 [1B_127/2013] cons. 1 ; du 25.02.2013 [1B_744/2013] cons. 1 ; du 11.07.2012 [1B_274/2012] cons. 1).

c) En

l’occurrence, le recourant a déclaré à l’occasion de son interrogatoire que les

véhicules litigieux étaient ceux que lui-même utilisait tous les jours et

qu’ils étaient immatriculés au nom de son père afin de pouvoir bénéficier

d’un tarif d’assurance autre que celui applicable aux jeunes conducteurs. Le

rôle de B.________ semble ainsi se limiter à celui d’un homme de paille, en ce

sens que les véhicules litigieux sont à la seule disposition de X.________, qui

décide seul de leur utilisation, en assume tous les frais (assurance, essence,

etc.) et semble dans les faits seul habilité à autoriser des tiers à les

utiliser. Conformément aux dires du recourant, les immatriculations au nom de

son père des véhicules litigieux n’avaient pas d’autre but que celui de

permettre au recourant de bénéficier d’une prime d’assurance avantageuse pour

ses propres véhicules. Le fait que B.________ n’ait pas recouru contre le

séquestre de ces véhicules (dont il devait, de fait, avoir connaissance, même

si l’ordonnance querellée devait, comme l’affirme le recourant, ne pas lui

avoir été notifiée [le dossier en mains de l’autorité de céans ne permet

pas de répondre à cette question]) démontre également que le père du recourant

ne s’estime pas touché dans ses droits par ces mesures. Dans ces conditions,

dénier la qualité pour recourir à X.________ et la reconnaître à B.________,

certes détenteur formel des véhicules, mais dont le rôle se limite à celui d’un

homme de paille, relèverait à tout le moins du formalisme excessif.

Considérants

2.

A titre liminaire, le recourant critique le caractère

lapidaire de l’ordonnance querellée.

a)

L'obligation de motiver, telle qu'elle découle du droit d'être entendu (art. 29

al. 2 Cst. féd.), est respectée lorsque l’autorité mentionne, au moins

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa

décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée

de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141 III 28

cons. 3.2.4 ; ATF

139.

IV 179 cons. 2.2). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de

discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,

mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 139 IV 179

cons. 2.; 138 I

232.

cons. 5.1). En matière de séquestre, l’article 263

al. 2 CPP prévoit que l’ordonnance doit être brièvement motivée.

b)

En l’espèce, l’ordonnance querellée mentionne que X.________ est « récidiviste

dans les infractions graves à la circulation routière », si bien que

les deux véhicules litigieux doivent être séquestrés aux fins, d’une part,

d’être confisqués en application de l’article 263 al.

1.

let. d CPP et, d’autre part, de servir à garantir les frais de la

procédure en application de l’article 263 al. 1 let. b

CPP. Cette motivation est suffisante, vu la nature de la décision, pour

qu’on la comprenne et puisse l’attaquer en connaissance de cause. La lecture du

recours permet d’ailleurs de vérifier que le prévenu disposait de tous les

éléments le mettant en situation de motiver son recours, ce qu’il a du reste

fait. Quoi qu’il en soit, même si on devait considérer – ce qui n’est pas le

cas – que le Ministère public n’a pas respecté l’obligation de motivation dans

l’ordonnance querellée, cette violation pourrait être réparée devant l’autorité

de céans, laquelle statue librement, en fait et en droit, et même en

opportunité (art. 393 al. 2 CPP).

3.

Selon l’article 263 al. 1 let. d CPP,

des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers

peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable qu’ils devront être

confisqués.

3.1

Le

séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver

les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou

qui pourraient servir à l’exécution d’une créance compensatrice. En l’espèce,

la décision litigieuse est fondée notamment sur cette disposition selon

laquelle des objets et valeurs patrimoniales peuvent être séquestrés « lorsqu’il

est probable qu’ils devront être confisqués ». Comme cela ressort du

texte de cette disposition, une telle mesure est fondée sur la

vraisemblance ; elle porte sur des objets dont on peut admettre, prima

facie, qu’ils pourront être confisqués en application du droit pénal

fédéral. Tant que l’instruction n’est pas achevée, une simple probabilité

suffit. Par ailleurs, l’autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre

provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu’elle résolve des

questions juridiques complexes ou qu’elle attende d’être renseignée de manière

exacte et complète sur les faits avant d’agir. Le séquestre pénal ne peut donc

être levé que dans l’hypothèse où il est d’emblée manifeste et indubitable que

les conditions matérielles d’une confiscation ne sont pas réalisées et ne

pourront l’être (ATF

140.

IV 133 cons. 4.2.1 ; 139 IV 250

cons. 2.1 ; arrêt du TF du 17.12.2018

[6B_508/2018] cons. 2.2).

La confiscation et la réalisation des véhicules

automobiles à disposition des auteurs d’infractions

à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ;

RS 741.01) sont régies par l’article 90a de cette loi. Cette

disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2013, dans le cadre du programme d’action de la Confédération

« Via sicura » visant à renforcer la sécurité routière. Aux

termes de l’alinéa premier de cette disposition, le tribunal peut ordonner la

confiscation d’un véhicule automobile lorsque les règles de la circulation ont

été violées gravement et sans scrupule (let. a) et que cette mesure peut

empêcher l’auteur de commettre d’autres violations graves des règles de la

circulation (let. b). Dans son Message du 20 octobre 2010 y relatif

(ci-après : le Message, FF 2010 7703 ss), le Conseil fédéral a précisé que

la confiscation d’un véhicule automobile représentait une atteinte à la

garantie de la propriété protégée par l’article 26 Cst. féd. et qu’elle n’était

proportionnée et justifiée que dans des cas exceptionnels. Les circonstances du

cas concret sont déterminantes. Toute violation grave des règles de la

circulation ne doit pas entraîner automatiquement la confiscation ;

celle-ci ne sera infligée que si l’auteur de l’infraction a agi sans scrupule

et si la confiscation convient pour le dissuader de commettre d’autres

infractions graves aux règles de la circulation ; il appartient au juge

d’établir un pronostic à ce sujet (FF 2010 p. 7740 s.).

Aux termes du texte clair de l’article 263 al. 1 let. d CPP, le séquestre peut être prononcé

pour les véhicules à moteur appartenant à des tiers. Tel pourra être le cas si

le véhicule en question est à la disposition du conducteur poursuivi et que le

séquestre paraît apte à empêcher, retarder ou rendre plus difficile la

commission de nouvelles violations graves des règles de la circulation routière

(ATF 140 IV 133

cons. 3.5).

3.2

Dans

le cadre du programme d’action «Via sicura», le législateur a renforcé

les dispositions pénales de la LCR en ajoutant aux deux catégories de

violations des règles de la circulation qui existaient jusque là – la violation

simple des règles de la circulation (art. 90 al. 1 LCR), constitutive d’une

contravention, et la violation grave des règles de la circulation (art. 90 al.

2.

LCR), constitutive d’un délit – une troisième catégorie de violations

particulièrement graves des règles de la circulation, constitutives d’un crime

(art. 90 al. 3 LCR). Selon cette disposition, « celui qui, par une violation

intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un

grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que

ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en

effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de

vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative

de liberté d'un à quatre ans ». À l’article 90

alinéa 4 LCR sont énumérés, pour chaque cas, les dépassements de la vitesse

maximale autorisée sanctionnés en application de l’alinéa 3, soit au moins 40

km/h là où la limite était fixée à 30 km/h ; 50 km/h là où elle était fixée à

50.

km/h ; 60 km/h là où elle était fixée à 80 km/h et 80 km/h là où elle était

fixée à plus de 80 km/h. Il y a toutefois lieu d’observer que l'alinéa 3 peut

trouver application de manière autonome lors d'un dépassement de vitesse

important inférieur aux valeurs indicatives de l'alinéa 4 (cf. ATF 142 IV 137

cons. 8.1).

Celui qui commet un excès de vitesse appréhendé

par l'article 90 al. 4 LCR commet objectivement une

violation grave qualifiée des règles de la circulation routière au sens de

l'article 90 al. 3 LCR et réalise en principe les conditions subjectives de

l'infraction. Il faut en effet considérer que l'atteinte d'un des seuils visés

à l'article 90 al. 4 LCR implique généralement

l'impossibilité d'éviter un grand risque d'accident en cas d'obstacle ou de

perte de maîtrise du véhicule. L’article 90 al. 4 LCR crée

ainsi une présomption réfragable de la réalisation de l'élément subjectif de

l'infraction réprimée par l'article 90 al. 3 LCR. Il s’ensuit que même lorsque

les seuils d'excès de vitesse posés à l’article 90 al. 3 LCR ont été atteints,

le juge ne peut faire l'économie de l'examen de circonstances exceptionnelles (ATF 143 IV

508.

cons. 1.3 ; 142 IV 137 ).

La doctrine évoque à cet égard une limitation de vitesse temporaire pour des

motifs exclusivement écologiques, un dysfonctionnement des panneaux variables

de limitation de vitesse sur l'autoroute ou encore l’omission d'enlever une

limitation de vitesse liée à un chantier (Jeanneret, Via sicura : le

nouvel arsenal pénal, Circulation routière 5/2013, p. 36).

4.

En l’espèce, la Peugeot immatriculée NE [1] a servi à

commettre un excès de vitesse de 64 km/h sur un tronçon limité à 80 km/h, soit

une violation grave qualifiée des règles de la circulation au sens de l’article

90.

al. 3 LCR (art. 90 al. 4 let. c LCR ; ATF 140 IV 133

cons. 4.1 ; 139

IV 250 cons. 2.3.1). Selon la jurisprudence, les conditions de la

confiscation prévues à l’article 90a al. 1 let. a LCR sont en règle

générale remplies en pareils cas (au sens de l’art. 90 al. 3 et

4.

LCR) ; une éventuelle confiscation ne se limite d’ailleurs pas à ces cas,

mais entre également en considération en cas de violations graves (non

qualifiées) des règles de la circulation au sens de l’article 90 al. 2 LCR (ATF 139 IV 250

cons. 2.3.3). Le véhicule litigieux ayant servi à la commission d’un crime, sa

confiscation est hautement vraisemblable. Au surplus, la condition cumulative

de l'absence de scrupule prévue à l'article 90a al. 1 let. a LCR n’a pas

à être examinée par le juge du séquestre (ATF 140 IV 133

cons. 3.4 ; arrêt du TF du 03.11.2014

[1B_252/2014] cons. 2.4) et il n’existe de toute manière dans le cas

d’espèce aucune circonstance exceptionnelle semblable à celles citées plus haut

à titre d’exemples. Il s’ensuit qu’il n’est en l’espèce – de loin – pas

manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation du

véhicule Peugeot ne sont pas réalisées et ne pourront l’être.

5.

S’agissant

du scooter de marque Yamaha, le recourant fait valoir que sa confiscation ne

pourrait pas être envisagée à mesure que ce véhicule n’a pas servi à commettre

l’infraction qui lui est reprochée. Contrairement à cette opinion, l’article 90a

LCR n’exige pas que le véhicule dont la confiscation est envisagée ait servi à

commettre une infraction ; la confiscation doit être envisagée si les

règles de la circulation ont été violées gravement et sans scrupules, d’une

part, et si cette mesure peut empêcher l’auteur d’une infraction grave à la LCR

de commettre d’autres infraction du même type, d’autre part. Or en l’espèce, il

existe de sérieux indices que, par son comportement au volant d’un véhicule

automobile, X.________ ait, en date du 28 juin 2020, commis un crime passible

d’une peine privative de liberté d’au moins un an, soit une infraction à la LCR

d’une extrême gravité. Lors de son audition par la police, le recourant a

déclaré n’avoir eu aucune raison de rouler à cette vitesse et avoir été

conscient des risques qu’il avait encourus et fait encourir aux autres

usagers de la route. Ces éléments suffisent à convaincre le juge du séquestre

qu’un véhicule automobile représente, entre les mains de X.________, un danger

sérieux pour la sécurité du trafic. Cette conviction est encore renforcée par

le fait que X.________ a, en date du 2 juillet 2014, été condamné pénalement

pour violation grave des règles de la circulation routière. Non seulement cette

condamnation – entrée en force le 2 juillet 2014 – ne semble pas avoir

dissuadé le recourant de récidiver, mais force est de constater que la récidive

est encore plus grave que la première infraction. Vu la gravité des faits et

cet élément de récidive, la confiscation de l’ensemble des véhicules

automobiles à disposition de X.________ apparait comme une mesure propre à empêcher

le prénommé de commettre d’autres infractions graves à la LCR. Autrement dit, du

fait de la dangerosité hors norme que représente un véhicule automobile entre

les mains du recourant, il n’est pas d’emblée manifeste et indubitable que les

conditions matérielles d’une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront

l’être, s’agissant de l’ensemble des véhicules à disposition de X.________.

6.

En

tout état de cause, le séquestre des véhicules litigieux se justifie également

en vue de garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires

et des amendes, au sens de l’article 263 al. 1 let. b

CPP, à mesure que X.________ n’offre concrètement aucune autre garantie

comparable. Il n’a notamment pas offert au Ministère public d’avancer un

montant déterminé.

7.

Le fait que les véhicules soient immatriculés au nom d’une

personne autre que le prévenu ne modifie en rien les appréciations qui

précèdent. Premièrement, il a été dit plus haut que cette immatriculation avait

pour seul but de permettre au recourant de bénéficier d’une prime d’assurance

avantageuse pour ses propres véhicules, soit la voiture de marque Peugeot et le

scooter de marque Yamaha faisant l’objet de l’ordonnance querellée ; que B.________

ne jouait à cet égard qu’un rôle d’homme de paille ; que les véhicules

litigieux étaient à la seule disposition de X.________, lequel décidait seul de

leur utilisation, en assumait tous les frais et était dans les faits seul

habilité à en disposer. Deuxièmement, il ressort du texte clair de l’article 263 al. 1 let. d CPP que le séquestre peut être

prononcé pour les véhicules à moteur appartenant à des tiers. Selon le Tribunal

fédéral, le séquestre du véhicule d’un tiers se justifie notamment si le

véhicule en question est à la disposition du conducteur poursuivi et que le

séquestre paraît apte à empêcher, retarder ou rendre plus difficile la

commission de nouvelles violations graves des règles de la circulation routière

(ATF 140 IV 133

cons. 3.5), ce qui est manifestement le cas en l’espèce, dès lors que le recourant

a admis qu’il utilisait quotidiennement les véhicules litigieux.

8.

Conformément au principe de la

proportionnalité ancré à l’article 36 al. 3 Cst. féd., il convient d'examiner

les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins dommageables que le séquestre

(règle de la nécessité).

a)

En l’espèce, c’est à tort que le recourant fait valoir que le séquestre ne

serait pas nécessaire « dans la mesure où le recourant se verra retirer

son permis ». Premièrement, le fait que X.________ soit privé de son

permis n’offre pas la garantie que, de fait, il n’utilisera pas les véhicules

litigieux, si ceux-ci devaient lui être restitués. En effet, ne pas avoir le

droit de conduire un véhicule est une chose et ne pas avoir la possibilité, de

fait et au mépris d’une interdiction, de le conduire en est une autre.

S’agissant en particulier du recourant, vu les soupçons pesant contre lui et

son antécédent pénal en matière de circulation routière, on saurait d’autant

moins considérer qu’un retrait de permis le dissuaderait assurément de prendre

le volant d’un véhicule à moteur, si un tel objet était à sa disposition, si

bien que la sécurité publique ne serait pas protégée. Ensuite, le fait que le

permis du recourant soit retiré ne l’empêche pas de vendre les véhicules

litigieux, ce qui empêcherait leur confiscation et leur ôterait leur fonction

de garantie de paiement des frais et sanctions de nature pécuniaire.

b)

Enfin et contrairement à l’avis du recourant, la remise des véhicules à B.________

ne permettrait pas d’atteindre les objectifs du séquestre, soit notamment de

s’assurer que le recourant ne soit plus en mesure de commettre de nouvelles

infractions au moyen des deux véhicules litigieux. En premier lieu, B.________

ne s’est pas engagé à conserver ces deux véhicules et à les tenir hors de

portée du recourant jusqu’à droit connu sur le fond de la procédure de

confiscation. En second lieu, même si B.________ avait pris un tel engagement,

on ne voit pas comment il pourrait, dans les faits, garantir que son fils

n’utilisera pas l’un ou l’autre des véhicules litigieux, fût-ce contre sa

propre volonté. Seul le séquestre pénal est apte à fournir une telle garantie.

9.

Vu l’ensemble de ce qui

précède, les conditions du séquestre sont réalisées pour les deux véhicules en

cause. Pour l’un comme pour l’autre, les conditions matérielles d’une

confiscation ne sont pas exclues et le séquestre est

proportionné. Le recours doit partant être rejeté, aux frais de son auteur

(art. 428 al. 1 CPP et 42 de la loi fixant le tarif des frais, des

émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et

administrative [LTFrais,

RSN 164.1]).

Dispositif

Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1. Rejette le

recours et confirme l’ordonnance de séquestre du 28 juin 2020.

2. Arrête les frais

de la procédure de recours à 600 francs et les met à la charge du recourant.

3. Notifie le

présent arrêt à X.________, par Me D.________ et au Ministère public, à La

Chaux-de-Fonds (MP.2020.3220). Neuchâtel, le 27 juillet 2020

Neuchâtel, le 27

juillet 2020

Art. 901

LCR

Violation des règles de la

circulation

1 Celui qui viole les règles de la

circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d’exécution

émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende.

2 Celui qui, par une violation grave d’une

règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en

prend le risque est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus

ou d’une peine pécuniaire.

3 Celui qui, par une violation

intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un

grand risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que

ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en

effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de

vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d’une peine privative

de liberté d’un à quatre ans.

4 L’al. 3 est toujours

applicable lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:

a.

d’au moins 40 km/h, là où la

limite était fixée à 30 km/h;

b.

d’au moins 50 km/h, là où la limite

était fixée à 50 km/h;

c.

d’au moins 60 km/h, là où la

limite était fixée à 80 km/h;

d.

d’au moins 80 km/h, là où la

limite était fixée à plus de 80 km/h.

5 Dans les cas précités, l’art.

237, ch. 2, du code pénal2 n’est pas applicable.

1 Nouvelle

teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv.

2013 (RO 2012

6291; FF 2010

7703).

2 RS 311.0

Art.

263

CPP

Principe

1 Des objets et des valeurs

patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous

séquestre, lorsqu’il est probable:

a. qu’ils seront utilisés comme moyens

de preuves;

b. qu’ils seront utilisés pour garantir

le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des

indemnités;

c. qu’ils devront être restitués au

lésé;

d. qu’ils devront être confisqués.

2 Le séquestre est ordonné par voie

d’ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d’urgence, il peut être ordonné

oralement; toutefois, par la suite, l’ordre doit être confirmé par écrit.

3 Lorsqu’il y a péril en la demeure, la

police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets

et des valeurs patrimoniales à l’intention du ministère public ou du tribunal.