Séquestre de véhicule automobile.

Faits

A.

X.________, née en 1991, opératrice, a déjà fait l’objet de

cinq mesures administratives en rapport avec son permis de conduire :

–

le 19 juin 2012, avertissement, pour infraction légère ;

–

le 11 mars 2013, retrait du permis pour 5 mois, pour infraction grave ;

–

le 20 septembre 2017, retrait du permis pour 12 mois, pour infraction

grave ;

–

le 11 décembre 2017, retrait du permis pour une durée indéterminée, avec un

délai d’attente de 24 mois au moins, pour trois infractions graves en dix

ans (mesure révoquée le 14 mai 2020 ; l’intéressée a alors pu

récupérer son permis) ;

–

le 27 mai 2021, retrait du permis à titre définitif, avec délai d’attente de

cinq ans, pour infraction grave (le 4 avril 2021, X.________ avait été

contrôlée alors qu’elle roulait à 119 km/h à un endroit où la vitesse était

limitée à 80 km/h).

B.

En relation avec certains des faits qui ont entraîné les

mesures administratives, X.________ a été condamnée pénalement à quatre

reprises, selon l’extrait de son casier judiciaire qui figure au dossier :

–

le 28 mars 2013, à 60 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, et 1'600 francs

d’amende, pour violation grave des règles de la circulation routière et

conduite en état d’ébriété, avec un taux d’alcool qualifié ;

–

le 28 juillet 2017, à 30 jours-amende sans sursis, pour conduite en état

d’ébriété, avec un taux d’alcool qualifié ;

–

le 13 février 2018, à 120 jours-amende sans sursis et 650 francs d’amende, pour

violation simple des règles de la circulation routière, conduite en état

d’ébriété, avec un taux d’alcool qualifié, opposition ou dérobade aux mesures

visant à déterminer l’incapacité de conduire et conduite malgré un retrait de

permis ;

–

le 21 avril 2021, à 20 jours-amende sans sursis, pour violation grave des

règles de la circulation.

C.

a) Le 1er juillet 2021, X.________ a été

interceptée par la police, alors qu’elle conduisait sa voiture Opel Corsa,

immatriculée NE XXXXXX, sur (…) à Z.________ et en direction de V.________. Il

a été constaté qu’elle faisait l’objet d’une mesure administrative, qu’elle

détenait 6,1 grammes de cannabis et qu’elle était très vraisemblablement sous

l’influence de stupéfiants (test Drugwipe positif).

b)

L’officier de police a ordonné la saisie du véhicule, dont les clés ont été

gardées au poste, ainsi que du cannabis, qui a été transmis à un service

policier pour destruction. Une prise de sang et d’urine a été effectuée sur la

conductrice (les résultats des analyses ne figurent pas encore au

dossier). Le procureur de service a été avisé.

c)

Le 1er juillet 2021, le Ministère public a ouvert une instruction

contre X.________, prévenue d’infractions aux articles 91 al. 2 let. b et 95

al. 1 let. b LCR, ainsi que 19 al. 1 LStup, pour avoir circulé en voiture sous

l’effet de stupéfiants et sous le coup d’une mesure administrative.

D.

a) Par ordonnance du 5 juillet 2021, le procureur a ordonné

la mise sous séquestre de l’Opel Corsa de la prévenue, motivant sommairement sa

décision par le fait que la voiture devait être utilisée comme moyen de preuve

et pour la garantie des frais, le séquestre se justifiant aussi en vue de

confiscation.

b)

Le 8 juillet 2021 (date du timbre postal), X.________, agissant alors sans

mandataire, recourt contre l’ordonnance susmentionnée. Elle se dit consciente

d’avoir roulé sans permis le 1er juillet 2021 et le regretter. Selon

elle, elle ne souhaite plus avoir de problèmes avec la justice. Elle assure que

cela ne se produira plus. Elle a besoin d’une voiture pour se rendre à son

travail. Un voisin, A.________, qui se trouve à l’aide sociale et ne travaille

pas, s’est proposé pour la conduire quand elle en a besoin, en échange du prêt

de la voiture. La recourante lui laisserait les clés de la voiture. Il peut

être joint en cas de besoin.

c)

Dans ses observations du 19 juillet 2021, le Ministère public conclut au rejet

du recours, frais à charge de la recourante. Il expose qu’il est évident que le

véhicule constitue l’un des moyens de preuve de la commission des infractions

reprochées à la prévenue et que l’objet pourra servir à la couverture des

frais. Une confiscation de la voiture paraît en outre plus que vraisemblable.

Les antécédents de la prévenue sont particulièrement mauvais. L’argument selon

lequel la recourante aurait un besoin personnel de son véhicule, qui serait

confié à un tiers, ne doit pas l’emporter sur la mesure de séquestre, destinée

à assurer la sécurité publique. La garantie proposée est nettement

insuffisante, car la recourante pourrait utiliser le véhicule à l’insu du tiers

qui s’est proposé pour la véhiculer, ou contrairement à la volonté de ce

dernier, en faisant usage d’un autre jeu de clés.

d)

La recourante, agissant désormais par un avocat, s’est déterminée le 29 juillet

2021 sur les observations du procureur. Elle ne conteste pas les faits visés

dans la décision d’ouverture de l’instruction et relève qu’elle ne voit pas en

quoi le séquestre de sa voiture serait de nature à les établir. Son véhicule

vaut environ 5'800 francs ; le dossier n’indique rien quant au montant qui

devrait être garanti et le séquestre est excessif à cet égard. La recourante

travaille depuis janvier 2020 pour la société B.________, dans des locaux qui

se trouvent à la rue (…), à T.________, lieu difficile d’accès en transports

publics ; il lui faut chaque jour deux heures et quinze minutes pour se

déplacer ; elle a obtenu de l’un de ses voisins – A.________, qui lui-même

n’a pas de voiture – qu’il la véhicule durant la semaine ; ce voisin a

confirmé sa disponibilité. Il ne ressort pas du dossier que la recourante, en

commettant les infractions, aurait agi sans scrupules : elle n’a parcouru

qu’une très faible distance pour un bref aller-retour dans sa commune de

domicile. Comme sa voiture et les clés de celle-ci seront confiées à un tiers,

il est sans doute exclu que le véhicule soit de nature à compromettre la

sécurité du trafic. Une mesure moins lourde que le séquestre est possible, sous

la forme d’une injonction faite à A.________ de procéder comme il s’y est

engagé. La recourante est consciente de sa faute et regrette s’être comportée

comme elle l’a fait. Si elle devait se retrouver dans une situation pénible

pour exercer son activité professionnelle, cela serait de nature à la

décourager, alors qu’elle est déjà fortement ébranlée. Le maintien de la

décision pourrait ainsi se révéler contreproductif. Le séquestre de la voiture

ne se justifie pas et constitue une mesure disproportionnée. La recourante

demande l’annulation de la décision entreprise, avec suite de frais et dépens.

Elle joint à sa détermination un écrit de A.________, lequel indique qu’il

s’est engagé envers elle pour ses déplacements durant la semaine, pour son

travail, des commissions ou des rendez-vous ; ils se sont mis d’accord

pour qu’elle lui donne la responsabilité de garder ses clés et sa voiture.

e)

La détermination de la recourante a été transmise au Ministère public, pour

information, le 30 juillet 2021.

C O N S I D E R A N T

1.

Le recours a été interjeté dans le délai utile de 10 jours, par

une personne qui dispose d’un intérêt juridique à l’annulation ou la

modification de la décision. Il respecte au surplus les formes prescrites par

la loi (art. 382, 393 et 396 al. 1 CPP). Il est ainsi recevable. La pièce

produite en annexe à la détermination du 29 juillet 2021 est admise.

Considérants

2.

a) Le séquestre pénal se fonde notamment sur l'article 263 al. 1 let. d CPP, à teneur duquel peuvent être

séquestrés les objets et les valeurs patrimoniales appartenant au prévenu

lorsqu'il est probable qu'ils devront être confisqués.

b)

Comme cela ressort du texte de cette disposition, une telle mesure est fondée

sur la vraisemblance ; elle porte sur des objets dont on peut admettre, prima

facie, qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal

fédéral. Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité

suffit (arrêt du TF du 26.05.2021

[1B_254/2021] cons. 2 ; ATF 140 IV 57

cons. 4.1.1).

c)

L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art.

263.

al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques

complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète

sur les faits avant d'agir. Le séquestre pénal ne peut donc être levé que dans

l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions

matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées, et ne pourront l'être

(arrêt du TF du 26.05.2021

[1B_254/2021] cons. 2 ; ATF 140 IV 133

cons. 4.2.1).

d)

Conformément à l'article 69 al. 1 CP, alors même qu'aucune personne déterminée

n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou

devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une

infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou

l'ordre public. Selon la jurisprudence, la confiscation d'un véhicule comme

objet dangereux au sens de l'article 69 CP peut entrer en considération

lorsqu'il appartient à un auteur d'infractions chroniques à la LCR, dans la

mesure où la confiscation permet de retarder ou d'entraver la commission de

nouvelles infractions aux règles de la circulation routière (arrêt du TF du 26.05.2021

[1B_254/2021] cons. 2 ; ATF 137 IV 249

cons. 4.5.2).

e)

Par ailleurs, l'article 90a al. 1 LCR prévoit

que le tribunal peut ordonner la confiscation d'un véhicule automobile aux

conditions – cumulatives – suivantes : les règles de la circulation ont été

violées gravement et sans scrupules (let. a) ; cette mesure peut empêcher

l'auteur de commettre d'autres violations graves des règles de la circulation

(let. b). Cette disposition, introduite dans le

cadre du programme d’action « Via sicura », visant à renforcer

la sécurité routière, veut permettre la confiscation et la réalisation des

véhicules automobiles ayant servi à commettre des infractions à la loi fédérale

sur la circulation routière. Dans son Message du 20 octobre 2010

(ci-après : le Message, FF 2010 7703 ss), le Conseil fédéral constatait

que dans les cas de graves infractions aux règles de la circulation routière,

notamment en cas de grave violation des limites de vitesse, certains cantons

confisquaient et valorisaient déjà le véhicule ayant servi à commettre

l’infraction, en vertu de l’article 69 CP. L’introduction de l’article 90a LCR visait à réglementer la question de manière uniforme

(Message, FF 2010 p. 7740 ; arrêt du TF du 05.12.2013 [1B_113/2013] cons. 3.2).

f)

Un séquestre fondé sur l'article 263 al. 1 let. d CPP

et destiné à préparer une confiscation au sens de l’article 90a

LCR est admissible (arrêt du TF du 26.05.2021

[1B_254/2021] cons. 2 ; ATF 139 IV 250

cons. 2.3.4).

g)

Les conditions de la confiscation posées à l'article 90a al. 1

let. a LCR sont en principe remplies en cas de violation grave qualifiée

des règles de la circulation (cf. art. 90 al. 3 et 4 LCR) ; cependant la

confiscation ne se limite pas à ces cas et peut aussi être envisagée en cas de

violation grave, non qualifiée, des règles de la circulation, notamment au sens

de l'article 90 al. 2 LCR (arrêt du TF du 05.06.2018

[1B_556/2017] cons. 4.2). Le juge du séquestre n’a pas à examiner la

condition cumulative de l'absence de scrupule prévue à l'article 90a

al. 1 let. a LCR, à ce stade de la procédure, en cas de violation grave et

qualifiée des règles de la circulation (arrêt du TF du 05.06.2018

[1B_556/2017] cons. 4.2 ; ATF 140 IV 133

cons. 4.2.1). Il doit se demander, dans le sens d'un pronostic de danger, si le

véhicule en mains de l'auteur compromettra à l'avenir la sécurité du trafic et

si la confiscation est apte à le détourner de la commission de nouvelles

infractions graves (art. 90a al. 1 let. b LCR ; arrêt du TF

du 05.06.2018

[1B_556/2017] cons. 4.2 ; ATF 140 IV 133 cons.

3.4).

h)

Un séquestre peut aussi être ordonné s'agissant d'une automobile appartenant à un

tiers, dans la mesure où le véhicule utilisé reste à disposition du conducteur

et où le séquestre paraît apte à empêcher, retarder ou rendre plus difficile la

commission de nouvelles violations graves des règles de la circulation routière

(art. 263 al. 1 CPP ; arrêt du TF du 05.06.2018

[1B_556/2017] cons. 4.3 ; ATF 140 IV 133 cons.

3.5). En outre, le fait que le prévenu dise vouloir confier le véhicule à un

tiers ne suffit en général pas à écarter le risque qu’il s’en serve lui-même,

spécialement en cas de proximité entre lui-même et le tiers gardien (cf. par

exemple arrêt du TF du 26.05.2021

[1B_254/2021] cons. 2).

i) Tout séquestre doit

respecter le principe de la proportionnalité, sous les trois aspects de

l’aptitude de la mesure à atteindre son but, l’impossibilité d’atteindre le

même résultat par des mesures moins incisives et le rapport raisonnable entre

le but à atteindre et les intérêts privés compromis (Delachaux/Sörensen/De

Vries Reilingh, La jurisprudence de l’Autorité de recours en matière

pénale, RJN 2014 p. 63-64).

j) Les circonstances du cas

concret sont déterminantes. N’importe quelle violation grave des règles de la

circulation ne doit pas entraîner automatiquement la confiscation –

respectivement le séquestre – du véhicule utilisé (Message, FF 2010 p. 7740

ss). Cela étant, il a été jugé que le fait de conduire un véhicule sans

être titulaire du permis y relatif, au sens de l’article 95 al. 1 let. a LCR,

constitue une faute grave pouvant, le cas échéant, entraîner la confiscation

d'un véhicule ; tel peut notamment être le cas lorsque la personne en cause a

été condamnée pour ce même motif une première fois, mais a continué à conduire

sans permis régulièrement, se faisant contrôler à deux reprises par la police

(arrêts du TF du 05.06.2018

[1B_556/2017] cons. 4.2 ; du 03.11.2014

[1B_252/2014] cons. 2.3 et 2.4). Le séquestre a aussi été admis dans le cas

d’un conducteur déjà condamné deux fois pour conduite sans permis,

respectivement après un retrait de permis : au vu de ces antécédents, on

ne pouvait pas exclure que l’intéressé compromette à l'avenir la sécurité des

personnes ou commette des violations graves des règles de la circulation

routière en conduisant à nouveau malgré le retrait de son permis de conduire

(arrêt du TF du 26.05.2021

[1B_254/2021] cons. 2). Deux excès de vitesse de respectivement 70 et 90

km/h ont été considérés comme justifiant le séquestre d’un véhicule (arrêt du

TF du 18.02.2015

[1B_389/2014] cons. 6). Par contre, la justification d’un séquestre a été

niée dans le cas d’un conducteur dont le permis de conduire avait été retiré et

qui avait simplement déplacé une voiture de dix mètres, pour la parquer à un

endroit plus pratique pour le chargement de marchandises (arrêt du TF du 16.05.2107

[1B_133/2017] cons. 2.3).

k)

En l’espèce, le parcours de conductrice de la recourante est loin d’être

exemplaire et il s’en faut de beaucoup. Comme on l’a vu, elle a déjà fait

l’objet de quatre mesures administratives de retrait de son permis de conduire.

Dans deux des cas, elle avait commis des violations graves des règles de la

circulation routière. Dans trois cas, elle avait circulé en état d’ébriété,

avec un taux d’alcool qualifié. Dans un cas, elle avait conduit malgré un

retrait de permis. Les différentes mesures administratives prises à son

encontre, pas plus que les condamnations pénales pour les mêmes faits, n’ont

jamais réussi à la dissuader de mettre des tiers en danger, par des conduites

dangereuses et/ou en état d’ébriété qualifié, voire déjà alors qu’elle était

sous le coup d’un retrait de permis. Le 1er juillet 2021, elle a

conduit sa voiture malgré un retrait définitif de son permis et, selon toute

vraisemblance, sous l’influence de cannabis (test positif et présence de

cannabis dans le véhicule ; le résultat des analyses de sang et d’urine en

dira plus à ce sujet). Ce faisant, elle a commis des infractions graves, clairement

mis en danger la sécurité routière et démontré qu’elle n’entendait pas

respecter la dernière mesure administrative prononcée, soit un retrait

définitif de son permis de conduire ; qu’elle n’ait, comme elle le

soutient dans sa dernière détermination, parcouru qu’une petite distance pour

un aller-retour dans sa commune de domicile n’est pas établi en l’état et ne

relativiserait que très peu le danger créé (on notera au passage que si elle

disait vrai, cela signifierait que même pour un petit trajet, qu’elle pouvait

facilement accomplir à pied, elle était prête à conduire malgré le retrait de

son permis, ce qui ne constituerait pas un signe encourageant) ; il faut

retenir que la recourante a agi sans scrupules, en conduisant sa voiture sous

l’influence de stupéfiants et alors que le permis lui avait été retiré. Les

déclarations de la recourante et l’attestation de son voisin laissent planer un

doute sur la manière dont la première s’est rendue à son travail entre le 27

mai 2021, date du prononcé du retrait définitif, et le 1er juillet

2021, date de sa dernière interpellation (il n’y a pas d’affirmation selon

laquelle ce serait le voisin qui l’aurait toujours conduite, dès fin mai

2021.

; le procureur pourrait éclaircir la question). La proximité entre

ces deux dates démontre par ailleurs le peu d’effet préventif, sur la

recourante, des mesures prises. Le séquestre du véhicule de la recourante

apparaît comme une mesure propre à empêcher l’intéressée

de commettre d’autres violations graves des règles de la circulation et ainsi à

assurer la sécurité publique. Quant au fait que la recourante propose de

confier sa voiture à un voisin, auquel elle remettrait les clés du véhicule et

qui la conduirait sur les trajets entre son domicile et son lieu de travail, il

faut constater qu’une telle solution n’offre pas suffisamment de garanties que

la recourante ne commettra pas de nouvelles infractions graves au moyen dudit

véhicule. On ne voit en effet pas comment le voisin pourrait, dans les faits,

garantir que la recourante n’utilisera pas le véhicule litigieux, fût-ce contre

sa propre volonté, même si des clés lui étaient en principe confiées.

L’intéressé pourrait être tenté de céder à d’éventuelles demandes de la

recourante de la laisser conduire sa voiture, ce qui représente un risque

inacceptable, compte tenu des intérêts en jeu en termes de sécurité publique.

En outre, la recourante pourrait obtenir un autre jeu de clés et utiliser la

voiture à l’insu de son voisin, voiture qui serait sans doute parquée à

proximité de son domicile (puisque c’est un voisin qui en serait alors

l’utilisateur principal). On ne voit pas sur quelle base on pourrait enjoindre

au voisin de respecter ses engagements, ni quelle sanction pourrait être

prononcée contre lui s’il ne respectait pas une telle injonction ; la

recourante ne le dit d’ailleurs pas. En fonction de ce qui précède, il n’est

pas d’emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une

confiscation du véhicule litigieux ne sont pas réalisées et ne pourront l’être.

Le séquestre de la voiture apparaît comme l’unique mesure propre à empêcher la recourante de commettre d’autres

violations graves des règles de la circulation au moyen dudit véhicule, soit à

atteindre ce but et elle respecte aussi le principe de la proportionnalité

dans ses autres aspects, dans la mesure où la recourante peut se rendre à son

travail par les transports publics, même si cela lui prend du temps (on notera

qu’elle indique avoir commencé ce travail au début de l’année 2020 et qu’elle

n’avait pas de permis jusqu’au 14 mai 2020, cf. plus haut ; c’est donc en

connaissance de cause qu’elle a pris un emploi nécessitant des trajets qu’elle

ne pouvait pas accomplir au volant de sa voiture et qui prenaient donc du

temps) ; son domicile est au demeurant situé au centre du village

de Z.________, à proximité immédiate de la gare ; il existe ainsi un rapport

raisonnable entre le but à atteindre, soit empêcher une multi-récidiviste des

infractions routières graves de conduire une voiture sous retrait de permis, et

les intérêts privés compromis, soit celui de la recourante à conserver une

voiture qu’elle n’a pas le droit de conduire et de pouvoir se rendre plus

rapidement à son travail qu’avec les transports publics. La mesure ordonnée par

le Ministère public est conforme au droit.

k) Vu ce qui précède, il n’est

pas nécessaire de déterminer si le séquestre de la voiture se justifie aussi,

comme le soutient le procureur, en couverture des frais et au titre de moyen de

preuve, étant cependant relevé qu’une telle justification est loin d’être

évidente dans le cas d’espèce.

3.

Le recours doit dès lors être rejeté et la décision

entreprise confirmée. Les frais de la procédure de recours doivent être mis à

la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP et 42 de la Loi fixant

le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière

civile, pénale et administrative [LTFrais, RSN

164.1]). Vu le sort de la cause, la recourante

n’a pas droit à une indemnité de dépens.

Dispositif

Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1. Rejette le

recours.

2. Confirme

l’ordonnance entreprise.

3. Arrête les frais

de la présente procédure à 500 francs et les met à la charge de la recourante.

4. Dit que la

recourante n’a pas droit à une indemnité de dépens pour la procédure de

recours.

5. Notifie le

présent arrêt à X.________, par Me C.________ et au Ministère public, à La

Chaux-de-Fonds (MP.2021.3633-MPNE).

Neuchâtel,

le 12 août 2021

Art. 263 CPP

Séquestre

Principe

1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou

à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable:

a. qu’ils seront utilisés comme moyens de

preuves;

b. qu’ils seront utilisés pour garantir le

paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des

indemnités;

c. qu’ils devront être restitués au lésé;

d. qu’ils devront être confisqués.

2 Le séquestre est ordonné par voie d’ordonnance écrite, brièvement

motivée. En cas d’urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la

suite, l’ordre doit être confirmé par écrit.

3 Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers

peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales

à l’intention du ministère public ou du tribunal.

Art.

90a219LCR

Confiscation et réalisation de véhicules automobiles

1 Le tribunal peut ordonner la confiscation d’un véhicule automobile

lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a. les règles de la circulation ont été

violées gravement et sans scrupules;

b. cette mesure peut empêcher l’auteur de

commettre d’autres violations graves des règles de la circulation.

2 Le tribunal peut ordonner la réalisation du véhicule automobile

confisqué et l’utilisation du produit perçu après déduction des coûts de

réalisation et des frais de procédure.

219 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur

depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).