Interdiction d’une double représentation en raison d’un conflit d’intérêts. Représentation de deux parties plaignantes.

A.

a) Une procédure pénale – MP.2021.3873 – est en cours depuis le 31

mai 2021 contre X.________, né en 1985, suite à une plainte déposée contre lui

ce jour-là par Y.________, née en 1988, avec qui il entretenait une relation

depuis 2020. La plainte portait, pour l’essentiel, sur des menaces, des viols

et des violences physiques. La police a déposé un rapport le 12 juillet 2021.

b)

Le 2 août 2021, le Ministère public a décerné une ordonnance pénale contre X.________,

pour voies de fait, et décidé la non-entrée en matière pour le surplus. Sur

recours de la plaignante, la non-entrée en matière a été annulée et la cause

renvoyée au Ministère public pour qu’il suive à la cause, selon un arrêt rendu

le 13 octobre 2021 par l’Autorité de céans.

c)

Une instruction a été ouverte le 25 octobre 2021 contre X.________, prévenu

d’avoir menacé la plaignante en mai 2021 et de l’avoir violée en octobre 2020

et mai 2021. Le Ministère public a ensuite fait procéder à des auditions de

police.

d)

La direction de la procédure est assumée par la procureure A.________. La

plaignante est représentée par Me B.________, depuis août 2021, alors que le

mandataire du prévenu est, depuis octobre 2021, Me C.________, défenseur

d’office.

e)

Y.________ était enceinte, au moment du dépôt de sa plainte, et avait alors

expliqué que le père de l’enfant à naître était X.________, que ce dernier

était en colère pour cette raison et qu’il ne voulait pas qu’elle garde

l’enfant. Réentendue le 7 décembre 2021, elle a déclaré que, pour

l’instant, X.________ ne s’était pas manifesté concernant la reconnaissance et

l’avenir de l’enfant à naître ; la future mère disait qu’elle souhaitait

garder l’enfant et que celui-ci porte simplement son nom à elle. Y.________ a

ensuite accouché, à une date qui ne ressort pas du dossier. X.________ n’a pas

reconnu l’enfant.

B.

a) Le 26 février 2022, D.________, née en 1992, a contacté la police

au sujet de violences qu’elle disait avoir subies de la part de son époux X.________.

Elle a été entendue le même jour, puis a déposé plainte contre son mari, le 3

mars 2022. X.________ a été interrogé le 26 février 2022. Le 12 mars 2022, la

police a adressé son rapport au Ministère public ; ce rapport évoque des

voies de fait, des injures, des menaces et de la contrainte, infractions qui

auraient été commises le 26 février 2022.

b)

La cause a été attribuée au procureur E.________, sous la référence

MP.2022.1301.

c)

Le 11 mars 2022, Me B.________ a écrit au Ministère public qu’il avait été

consulté par la plaignante et que celle-ci se constituait demanderesse au civil

et au pénal. Il sollicitait l’assistance judiciaire et déposait le formulaire ad

hoc et une procuration.

C.

a) Par ailleurs, une procédure civile oppose D.________ et son mari X.________

devant le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz, suite à une requête de

mesures protectrices déposée par l’épouse 4 mars 2022.

b)

Dans cette procédure, l’épouse est représentée par Me B.________, alors que

l’époux l’est par Me C.________.

c)

Lors d’une audience tenue le 4 avril 2022 devant le Tribunal civil, les parties

ont conclu un accord valant convention de mesures protectrices, ceci à titre

temporaire. Les parties se sont autorisées à vivre séparées, le domicile

conjugal étant attribué à l’épouse, et sont convenues que la garde de fait sur

leur enfant commun, une fille née en 2019, serait attribuée à la mère ;

elles ont prévu un droit de visite pour le père, ainsi qu’une contribution

d’entretien mensuelle de 600 francs, payable par le père en faveur de

l’enfant ; chacun des époux renonçait à une pension pour lui-même. Le juge

a ratifié cet accord, séance tenante. Un délai au 1er juin 2022 a

été fixé aux parties pour qu’elles fassent part d’un éventuel accord définitif

au sujet de la contribution d’entretien en faveur de l’enfant. À défaut, un

délai leur serait fixé pour qu’elles déposent les pièces relatives à leurs

situations financières respectives, ainsi qu’à celle de leur enfant.

D.

a) Le 1er avril 2022, dans la procédure MP.2021.3873, Me C.________

a écrit au Ministère public qu’il avait appris que le mandataire de la

plaignante dans cette procédure représentait également l’épouse de son client,

laquelle accusait aussi celui-ci de comportements répréhensibles. Il relevait

que, dans les deux dossiers pénaux, il n’y avait pas d’éléments de preuves

concrets, que la crédibilité des parties risquait d’être prédominante dans

l’appréciation des faits, que Me B.________ pouvait disposer d’informations

potentiellement confidentielles dans les deux dossiers et que cela pourrait

l’amener à utiliser des renseignements dont il n’aurait pas pu se prévaloir

autrement, dans l’un ou l’autre dossier, afin de renforcer l’image de

culpabilité du prévenu. Il posait la question du maintien des deux mandats de

Me B.________, tout en s’en remettant à l’appréciation du Ministère public.

b)

Le 4 avril 2022, les deux procureurs concernés par les procédures pénales ont

adressé une lettre commune à Me B.________, l’invitant à faire part de ses

observations en relation avec un éventuel conflit d’intérêts issu de son double

mandat, pour Y.________, d’une part, et D.________, d’autre part.

c)

Dans ses observations du 6 avril 2022, Me B.________ a confirmé assumer les

deux mandats et indiqué qu’il représentait, en plus, D.________ dans la

procédure civile mentionnée plus haut (il déposait une copie du procès-verbal

de l’audience tenue le 4 avril 2022 devant le Tribunal civil). Il précisait que

son mandat pour Y.________ concernait exclusivement la procédure pénale en

cours. En rapport avec un éventuel conflit d’intérêts, il relevait qu’aucune de

ses mandantes n’avait été témoin de faits concernant l’autre. La question de la

double représentation devait uniquement être examinée sous l’angle d’un éventuel

conflit d’intérêts entre ses deux clientes. Il n’en existait aucun, car les

faits étaient distincts, sans proximité temporelle ou matérielle. La seule

personne qui pourrait souffrir de l’évocation des deux affaires dans le cadre

de l’une des procédures serait le prévenu, dont les règles sur les conflits ne

visaient en l’occurrence pas à protéger les intérêts. Quand bien même deux

mandataires auraient été constitués, l’existence des deux affaires aurait de

toute manière été révélée aux plaignantes par la production d’office au dossier

d’un extrait du casier judiciaire du prévenu, qui aurait fait état des deux

procédures en cours.

E.

Par ordonnance du 11 avril 2022, rendue conjointement par les deux

procureurs concernés, le Ministère public a dénié à Me B.________ la capacité

de postuler dans les deux procédures pénales en cause, mis 300 francs de frais

à la charge du même et précisé que « sera[it] attendue la décision

finale avant de prendre une décision concernant la jonction éventuelle des deux

dossiers pénaux ». Il a considéré, en résumé, qu’à première vue, les

intérêts de l’ancienne partenaire du prévenu pouvaient être totalement

différents de ceux de l’épouse du même. Hors ce constat théorique, le fait pour

le prévenu d’avoir un enfant avec l’ancienne partenaire était susceptible

d’avoir des conséquences financières sur le couple officiel, notamment en

raison des contributions d’entretien qui pourraient devoir être payées à

l’enfant de l’ancienne partenaire. L’existence même de l’enfant de cette

dernière pouvait déjà poser des problèmes conflictuels pour le mandataire. En

l’état, les procédures pénales étaient traitées séparément pour cette raison.

Du point de vue des expectatives successorales, la venue de l’enfant de

l’ancienne partenaire pouvait aussi poser des problèmes dans le cadre de la

famille dite légitime. Sans entrer dans les détails de chacune des procédures,

il fallait constater que le conflit d’intérêts était concret, même s’il ne

s’agissait, pour l’heure, que d’un risque réel de conflit. Enfin, tant dans les

procédures civiles que pénales, la possibilité d’utiliser des connaissances

acquises dans un autre mandat, comme l’impossibilité de les utiliser, était de

nature à restreindre l’indépendance de l’avocat et constituait un conflit

d’intérêts nécessitant de mettre fin aux deux mandats.

F.

a) Le 12 avril 2022, Y.________ et D.________, agissant par leur

mandataire, recourent contre la décision susmentionnée, en concluant à son

annulation et à ce qu’il soit dit que leur avocat est autorisé à les

représenter dans les deux procédures pénales en cause, avec suite de frais et

dépens. Elles exposent, en résumé, que les deux mandats portent sur des

affaires bien distinctes et rappellent que leur avocat ne représente Y.________

que pour la procédure pénale, aucune procédure civile n’étant pendante entre

celle-ci et le prévenu et aucune des procédures pénales n’ayant pour objet la

paternité présumée du prévenu sur l’enfant de la susnommée, ni sur

d’éventuelles conséquences pécuniaires et successorales de celle-ci. Les

potentiels conflits d’intérêts retenus par le Ministère public en relation avec

ces questions sont purement abstraits. La question aurait été différente si le

mandataire avait été chargé d’agir contre le prévenu en reconnaissance de

paternité et aliments, mais ce n’est pas le cas. Les procureurs affirment que

l’existence même de l’enfant peut poser des problèmes conflictuels pour le

mandataire, mais ne disent pas concrètement en quoi ces problèmes pourraient

consister. Les deux procédures pénales ont pour seul objet d’établir la

culpabilité – ou non – du prévenu quant aux faits qui lui sont reprochés,

séparément, par les deux plaignantes. Le conflit d’intérêts est purement

abstrait, en tant qu’il ne pourrait concerner que de potentielles procédures

civiles – en reconnaissance de paternité et aliments – qui ne sont pas ouvertes

à ce jour et pour lesquelles le mandataire n’est d’ailleurs chargé d’aucun

mandat. Les intérêts des deux plaignantes ne sont pas opposés, dans les

procédures pénales qui seules sont pertinentes ici. Les complexes de faits sont

totalement distincts ; aucune des plaignantes n’a été témoin de faits

concernant l’autre ; on voit mal quelles pourraient être les connaissances

dont le mandataire pourrait faire usage et le Ministère public ne dit

d’ailleurs pas de quoi il s’agirait. On ne se trouve pas dans un cas où la culpabilité

du prévenu dans l’un des cas exclurait la culpabilité dans l’autre, ni dans

celui où la culpabilité du prévenu pour l’une des affaires pourrait entraîner

des conséquences personnelles pour la plaignante de l’autre affaire, pas même

d’ailleurs sur le plan civil. L’existence de deux procédures aurait de toute

façon été révélée par l’extrait du casier judiciaire du prévenu. Une jonction

des causes n’aurait aucune incidence sur la question posée, les deux affaires

n’étant liées que par l’identité de prévenu.

b)

Le 21 avril 2022, le Ministère public a produit ses dossiers, en indiquant

qu’il n’avait pas d’observations à formuler au sujet du recours.

c)

Les recourantes ont déposé le 4 mai 2022 le mémoire d’honoraires de leur

mandataire, en vue de la fixation d’une éventuelle indemnité de dépens.

C O N S I D E R A N T

1.

Le recours a été déposé dans le délai légal de 10 jours (art.

396 al. 1 CPP). Les recourantes, mandantes de l’avocat qui est le destinataire

direct de la décision entreprise, ont qualité pour recourir, dans la mesure où

elles ont un intérêt juridiquement protégé à la modification de cette décision,

laquelle restreint leur possibilité de se faire représenter pour leur défense

(art. 382 CPP ; RJN

2019, p. 877, p. 879). Le recours respecte au surplus les formes prescrites

par la loi (art. 393 et 396 al. 1 CPP). Il est ainsi recevable.

2.

a) Selon l'article 127 al. 1 CPP,

le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure

peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.

Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique

peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure, dans la

même procédure (art. 127 al. 3 CPP). Dans les

règles relatives aux conseils juridiques, l'article 127

al. 4 CPP réserve la législation sur les avocats.

b)

Parmi les règles professionnelles que doit respecter l'avocat, l'article 12 let. c de la loi fédérale sur la libre

circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA, RS 935.61) prévoit qu'il

doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes

avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé.

L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale

de la profession d'avocat. Elle est en lien avec la clause générale de

l'article 12 let. a LLCA – selon laquelle l'avocat

exerce sa profession avec soin et diligence –, avec l'obligation d'indépendance

figurant à l'article 12 let. b LLCA, ainsi qu'avec

l'article 13 LLCA relatif au secret professionnel.

c)

Ces règles visent avant tout à protéger les intérêts des clients de l'avocat,

en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts. Elles tendent

également à garantir la bonne marche du procès, en particulier en s'assurant

qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre l'un de ses

clients – notamment en cas de défense multiple –, respectivement en évitant

qu'un mandataire puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse

acquises lors d'un mandat antérieur au détriment de celle-ci. Les critères

suivants peuvent permettre de déterminer l'existence ou non de mandats opposés

dans un cas concret : l'écoulement du temps entre deux mandats, la connexité

(factuelle et/ou juridique) de ceux-ci, la portée du premier mandat – à savoir

son importance et sa durée –, les connaissances acquises par l'avocat dans

l'exercice du premier mandat, ainsi que la persistance d'une relation de

confiance avec l'ancien client. Le devoir de fidélité exclut a fortiori

que l'avocat procède contre un client actuel (ATF 145 IV 218

cons. 2.1, avec des références ; arrêt du TF du 23.02.2021

[1B_339/2020] cons. 2.1).

d)

Il faut éviter toute situation potentiellement susceptible d'entraîner des

conflits d'intérêts. Un risque purement abstrait ou théorique ne suffit pas et

le risque doit être concret. Il n'est toutefois pas nécessaire que le danger

concret se soit réalisé et que l'avocat ait déjà exécuté son mandat de façon

critiquable ou en défaveur de son client. Dès que le conflit d'intérêts

survient, l'avocat doit mettre fin à la représentation (ATF 145 IV 218

cons. 2.1 et les arrêts cités ; arrêt du TF du 23.02.2021

[1B_339/2020] cons. 2.1). En outre et à mesure qu’un risque concret suffit,

il n'y a pas lieu d'attendre la réalisation du conflit d'intérêts pour

interdire à un avocat de postuler. Le seul fait que les déclarations d’un

participant de la procédure paraissent correspondre, en début de procédure, à

celles d’un autre participant, ne suffit pas pour écarter tout risque concret

ultérieur de conflits d'intérêts (arrêt du TF du 23.02.2021

[1B_339/2020] cons. 2.3).

e)

Il y a notamment violation de l'article 12 let. c LLCA

lorsqu'il existe un lien entre deux procédures et que l'avocat représente dans

celles-ci des clients dont les intérêts ne sont pas identiques. Il importe peu

en principe que la première des procédures soit déjà terminée ou encore

pendante, dès lors que le devoir de fidélité de l'avocat n'est pas limité dans

le temps. Il y a aussi conflit d'intérêts, au sens de la disposition

susmentionnée, dès que survient la possibilité d'utiliser, consciemment ou non,

dans un nouveau mandat les connaissances acquises antérieurement, sous couvert

du secret professionnel, dans l'exercice d'un mandat antérieur (ATF 145 IV 218

cons. 2.1 ; arrêt du TF du 23.02.2021

[1B_339/2020] cons. 2.1).

f)

Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment le devoir

d'éviter la double représentation s’il serait amené à défendre les intérêts

opposés de deux parties à la fois, car il n'est alors plus en mesure de

respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence

envers chacun de ses clients (ATF 145 IV 218

cons. 2.1 et les références citées ; arrêt du TF du 23.02.2021

[1B_339/2020] cons. 2.1).

g)

Dans le cas de parties plaignantes, les règles

sur les mandats multiples dans les litiges civils s’appliquent et la double

représentation devrait être possible, sous réserve d’un conflit d’intérêts

concret et étayé par des faits (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit

commentaire CPP, n. 10a ad art. 127 ; Harari, in : CR CPP, 2e

éd., n. 41 ad art. 127).

3.

a) Il paraît utile de rappeler, à titre préalable, qu’en

fonction du principe de l’unité de la procédure, les infractions sont

poursuivies et jugées conjointement quand un prévenu a commis plusieurs

infractions (art. 29 al. 1 let. a CPP), sauf exception motivée par des raisons

objectives (art. 30 CPP ; sur ces – assez rares – exceptions, cf. Bouverat,

in : CR CPP, 2e éd., n. 4 ad art. 30). Les circonstances du cas

d’espèce ne paraissent pas, a priori, justifier que deux procédures

pénales soient menées en parallèle contre le même prévenu. Tenter d’éviter au

prévenu que son épouse apprenne qu’il a peut-être eu un enfant avec une autre

femme (la paternité n’est en l’état pas établie) peut difficilement constituer

un motif suffisant pour ne pas joindre les causes ; le prévenu et son

épouse sont d’ailleurs déjà séparés, comme cela ressort de la procédure en

cours devant le Tribunal civil.

b)

Dans le cadre des deux procédures pénales en cours, les intérêts des

plaignantes respectives ne sont pas opposés. Chacune de ces plaignantes demande

la poursuite du prévenu, pour des faits distincts et sans autre lien entre eux

que l’identité d’auteur présumé. L’éventuelle condamnation du prévenu pour les

faits concernant l’une des plaignantes ne dépend pas de sa condamnation ou de

son acquittement pour ceux relatifs à l’autre (comme cela peut être le cas,

ainsi que le relèvent les recourantes, si un prévenu est poursuivi pour deux

infractions commises au même moment, mais en des lieux différents). De manière

générale, rien n’empêche, par exemple, que le même mandataire représente

plusieurs plaignants qui reprochent chacun un cambriolage, des violences ou des

menaces au même prévenu ; cela permet d’ailleurs des économies pour les

parties plaignantes, respectivement pour la collectivité si les plaignants

plaident au bénéfice de l’assistance judiciaire. Les conclusions civiles que

les plaignantes pourraient déposer, le moment venu, ne pourraient pas porter

sur des contributions d’entretien en faveur d’enfants, faute de lien avec les

faits reprochés au prévenu, et des prétentions relatives à des

dommages-intérêts ou à un tort moral pourraient être formulées par chacune des

plaignantes indépendamment, sans que le résultat dans l’un des cas influe sur

le sort de l’autre. Pour l’essentiel, les infractions reprochées au prévenu se

poursuivent d’office, de sorte que la perspective d’une négociation d’un accord

avec le prévenu en vue d’un retrait de plainte, par l’une des plaignantes ou

les deux, n’est que très théorique, ceci d’autant plus que le prévenu conteste

la plupart des faits qui font l’objet des préventions. Dans les circonstances

du cas d’espèce, on ne discerne ainsi pas de risque autre que purement

théorique qu’en procédure pénale, l’une des plaignantes soit, du fait de la double

représentation, moins bien défendue que si deux mandataires différents

intervenaient. La décision entreprise ne dit d’ailleurs pas en quoi un tel

risque pourrait consister.

c) Que

le prévenu lui-même puisse peut-être avoir intérêt à ce que les plaignantes

soient représentées par des mandataires différents est sans pertinence, les

règles sur les conflits d’intérêts visant à protéger les clients des avocats et

non leurs adverses parties. À cet égard, on notera que les procédures devront

vraisemblablement être jointes et que, si elles ne l’étaient pas, chacune des

plaignantes – comme elles le relèvent à juste titre – aura connaissance du fait

qu’une autre procédure est en cours, par l’extrait du casier judiciaire du

prévenu qui sera sans doute joint au dossier. Dans la seconde hypothèse et si

les plaignantes avaient des mandataires différents, rien n’empêcherait l’un de

ceux-ci, ou les deux, de demander l’édition du dossier de l’autre procédure (ce

que ferait tout mandataire diligent), édition qui pourrait difficilement être

refusée. Même avec des mandataires différents, le prévenu devrait ainsi

s’attendre à ce que chacune des plaignantes ait connaissance des faits

concernant l’autre et en tire, le cas échéant, des arguments en rapport, par

exemple, avec le caractère de l’intéressé. La règle de l’article 29 al. 1 let.

a CPP a d’ailleurs pour conséquence habituelle que le prévenu à qui plusieurs

infractions sont reprochées est jugé en une fois pour l’ensemble des faits, que

chacune des parties plaignantes peut ainsi – sauf exception rarissime – prendre

connaissance des faits concernant les autres parties plaignantes et que rien ne

les empêche d’en tirer les conclusions qui leur paraissent adéquates, pour la

défense de leur cause. Que le même mandataire représente deux ou plusieurs

plaignants n’y change alors rien.

d) Le

Ministère public retient que la possibilité ou l’impossibilité d’utiliser dans

le cadre d’un mandat des connaissances acquises dans le cadre d’un autre mandat

est de nature à restreindre l’indépendance de l’avocat et constitue un conflit

d’intérêts nécessitant de mettre fin aux deux mandats. Dans la perspective

d’une jonction des causes au pénal ou de l’édition du dossier concernant une

plaignante dans la procédure concernant l’autre, on ne voit pas quelles

connaissances acquises dans le cadre d’un mandat pourraient être utilisées

d’une manière contraire aux intérêts des parties plaignantes, ni quelles

seraient les informations que le mandataire ne pourrait pas utiliser. Le

Ministère public ne dit d’ailleurs pas, concrètement, en quoi un conflit

d’intérêts pourrait exister à cet égard. C’est bien plus là encore l’intérêt du

prévenu – i.e. éviter que le mandataire de chaque plaignante bénéficie

d’éléments de la part de celui de l’autre plaignante – qui induit une telle

approche par les procureurs, mais cet intérêt n’est précisément pas pertinent.

e) La

perspective d’une procédure civile éventuelle en reconnaissance de paternité et

en aliments, que Y.________ et son enfant pourraient introduire, ne peut pas

justifier l’interdiction du double mandat, pas plus que ne le peuvent, plus

généralement, les conséquences financières éventuelles de la double – pour le

moment encore hypothétique – paternité du prévenu. Comme le relèvent les

recourantes, leur avocat n’a pas reçu de mandat pour agir en reconnaissance de

paternité. De toute manière, la question à examiner ici est celle de savoir si

ce mandataire peut représenter les deux plaignantes dans la procédure pénale et

pas ce qu’il en serait en procédure civile. Le cas échéant, ces questions

devraient être examinées par les juges civils qui pourraient être concernés,

étant relevé que, quand un enfant n’a pas de paternité légale ou reconnue,

l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte peut désigner un curateur

pour établir la filiation paternelle (art. 308 al. 2 CC) et que, dans le cas

d’espèce, elle veillerait sans doute à ne pas désigner comme curateur le

mandataire qui représente l’épouse du père présumé dans une procédure

matrimoniale.

f) Il

résulte de ce qui précède qu’aucun risque concret de conflit d’intérêts

n’existe, pour les procédures pénales en cours et dans les circonstances du cas

d’espèce, du fait de la représentation des deux plaignantes par celui qui est

actuellement leur mandataire.

4.

Le recours doit dès lors être admis. La décision entreprise

sera annulée. Les frais de la procédure de recours seront laissés à la charge

de l’État. Les recourantes, qui obtiennent gain de cause, ont droit à une

indemnité de dépens, à la charge de l’État. Cette indemnité sera fixée à

1'793.20 francs, au sens du mémoire déposé, lequel fait état d’une activité

raisonnable en fonction des questions à traiter dans le recours.

Par ces motifs,

L'AuTORITé DE RECOURS EN MATIèRE PéNALE

1. Admet le

recours.

2. Annule la

décision entreprise.

3. Laisse les frais

de la procédure de recours à la charge de l’État.

4. Alloue aux

recourantes, pour la procédure de recours, une indemnité de dépens de 1'793.20

francs, à la charge de l’État.

5. Notifie le

présent arrêt à Y.________ et D.________, toutes deux par Me B.________, et au

Ministère public, au même lieu (MP.2021.3873 et MP.2022.1301).

Neuchâtel,

le 12 mai 2022

Art. 127

CPP

1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres

participants à la procédure peuvent se faire assister d’un conseil juridique

pour défendre leurs intérêts.

2 Une partie peut se faire assister de plusieurs

conseils juridiques pour autant que la procédure n’en soit pas retardée de

manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal

qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités

pénales et dont l’adresse est désignée comme unique domicile de notification.

3 Dans les limites de la loi et des règles de sa

profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs

participants à la procédure dans la même procé­dure.

4 Les parties peuvent choisir pour conseil

juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et

ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée.

5 La défense des prévenus est réservée aux avocats

qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats41, sont habilités à représenter les parties devant les

tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation

dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées.

41

RS 935.61

Art.

12 LLCA

Règles professionnelles

L’avocat est soumis aux

règles professionnelles suivantes:

a. il exerce sa

profession avec soin et diligence;

b. il exerce son

activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa

propre responsabilité;

c. il évite tout

conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles

il est en relation sur le plan professionnel ou privé;

d. il peut faire

de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et

qu’elle satisfasse à l’intérêt général;

e. il ne peut pas,

avant la conclusion d’une affaire, passer une convention avec son client par

laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de

l’affaire; il ne peut pas non plus s’engager à renoncer à ses honoraires en cas

d’issue défavorable du procès;

f.12il doit être au bénéfice d’une assurance

responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature

et à l’étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les

événements dommageables pour une année doit s’élever au minimum à un million de

francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l’assurance responsabilité

civile;

g. il est tenu

d’accepter les défenses d’office et les mandats d’assistance judi­ciaire dans

le canton au registre duquel il est inscrit;

h. il conserve

séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;

Faits

i. lorsqu’il

accepte un mandat, il informe son client des modalités de factura­tion et le

renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;

Considérants

j. il communique à

l’autorité de surveillance toute modification relative aux indications du

registre le concernant.

12.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006, en

vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4399; FF 2005 6207)