Inexploitabilité d’une preuve (art. 141 CPP). Droit de participer à l’administration des preuves (art. 147 CPP). Observation (art. 282 CPP et art. 68 LPol).

A.

Par e-mail du 26 juillet 2021 adressé à la police, puis

transféré par cette dernière au Service de la consommation et des affaires

vétérinaires (ci-après : SCAV), A.________, infirmière de profession, a

exposé qu’elle s’était rendue avec trois collègues à l’établissement « B.________ »,

rue [aaa] à Z.________, qu’elle y avait constaté qu’aucun contrôle du « pass

sanitaire » n’était effectué, qu’il « y avait foule »

et qu’elle avait rapidement quitté les lieux, « imaginant bien qu’il

devait y avoir les ¾ des gens non vaccinés à l’intérieur d’un futur cluster ».

B.

Le 27 juillet 2021, le chef de service du SCAV a adressé un

« Mandat d’investigation interne (art. 312 CPP) » à C.________,

collaborateur spécialisé en police du commerce auprès du SCAV, duquel il

ressortait que le SCAV dirigeait une procédure administrative et pénale à

l’encontre de X.________ pour ne pas avoir respecté les prescriptions

s’appliquant aux discothèques et aux salles de danse, à savoir exiger à

l’entrée la présentation d’un certificat COVID. C.________ était chargé

d’auditionner A.________ en qualité de témoin, ainsi que toute autre personne

pouvant se révéler en cette qualité durant l’instruction. Enfin, il était précisé

que les participants à la procédure jouissaient des droits accordés dans le

cadre des auditions effectuées par le SCAV, avec une référence à l’article 312

al. 2 CPP.

C.

Le même 27 juillet 2021, A.________ a été entendue par C.________,

en qualité de témoin, « sur mandat du SCAV ».

D.

a) Le 30 juillet 2021, C.________, accompagné d’un agent de

la police neuchâteloise, a mis en place une surveillance aux abords de

l’établissement « B.________ » entre 21h03 et 1h45 le

lendemain. À cette occasion, il a notamment été constaté que quatre personnes s’étaient

occupées de la gestion de l’accès, pour contrôler les certificats COVID, faire

payer l’entrée et apposer un timbre sur le poignet des clients contrôlés ;

qu’au minimum 136 clients avaient pénétré dans l’établissement durant ce laps

de temps et que vraisemblablement seules sept pièces d’identité et 61 codes

« QR » avaient été vérifiés, sans que ces codes ne soient

scannés ; que la porte d’entrée était restée longuement ouverte à

plusieurs reprises, malgré le fait que de la musique était diffusée à fort

volume à l’intérieur, et que l’exploitant et responsable avait été vu

quitter l’établissement durant plusieurs minutes alors qu’aucune personne

suppléante n’était désignée en cas d’absence de ce dernier.

b) À

l’issue de cette surveillance, dès 1h45 du matin, un contrôle de

l’établissement a été effectué, avec le renfort de trois autres patrouilles de

police. Lors de ce contrôle, il a notamment été vérifié si les agents de

sécurité présents étaient autorisés à travailler et si les employés de

l’établissement disposaient de certificats COVID. L’exploitant de

l’établissement, X.________, a été informé des observations faites par les

agents durant la soirée et a nié les constatations qui lui ont été rapportées,

tout en proposant d’arrêter la musique et de faire sortir les clients afin

qu’il puisse être procédé à un contrôle des certificats COVID, ce qui a été

effectué. Il a pu être déterminé qu’au moins huit personnes ne remplissaient

pas les conditions d’accès à l’établissement. Selon le décompte effectué, 23

personnes avaient quitté l’établissement avant que le point de contrôle ait été

mis en place, 79 personnes ont été contrôlées, six personnes œuvraient au sein

de l’établissement et 20 personnes avaient été soustraites au point de

contrôle. Un total de 128 personnes étaient présentes, soit plus que le nombre

maximal autorisé pour cet établissement, à savoir 80. À l’issue du contrôle,

l’autorisation d’exploiter a été saisie et l’établissement a été fermé à titre

provisoire. Il a également été procédé, sur place, à l’audition de cinq

employés de l’établissement en tant que personnes appelées à donner des

renseignements.

c)

Entre le 2 août et le 14 septembre 2021, 16 personnes ont été entendues par C.________,

en qualité de personnes appelées à donner des renseignements. Les

procès-verbaux de ces auditions mentionnent que ces dernières ont eu lieu « dans

le cadre d’une procédure administrative et pénale relative à l’Ordonnance

COVID-19 situation particulière ainsi qu’aux lois sur la police du commerce et

sur les établissements publics ».

d) X.________

a été entendu en qualité de prévenu, une première fois le 3 août 2021 et

une seconde fois le 27 septembre 2021, toujours par C.________ et dans le même

cadre que concernant les autres auditions susmentionnées.

e) Le 4

et le 10 août 2021, C.________ a requis des renseignements concernant

l’établissement « B.________ » auprès de la police, du Service

de la protection et de la sécurité et du Service de l’emploi.

f) Le 6

août 2021, C.________ a adressé un courrier à X.________ pour requérir de sa

part le dépôt des enregistrements de toutes les caméras de surveillance de

l’établissement du samedi 31 juillet 2021 de minuit à 4h00. Des images

extraites de ces vidéos ont par la suite été jointes au rapport établi par le

premier nommé.

g) À

l’issue de l’enquête, un rapport a été établi par C.________ le 29 octobre

2021.

E.

En parallèle à ce qui vient d’être évoqué, le SCAV a

notamment rendu, le 4 août 2021, une décision confirmant la fermeture de

l’établissement et le séquestre de l’autorisation d’exploiter, le temps de l’enquête

administrative et pénale, a communiqué, le 25 août 2021, des renseignements au

Service de la santé publique au sujet du laboratoire qui effectuait des tests

COVID à l’entrée de l’établissement, lors du contrôle du 31 juillet 2021, et a

rendu une décision, le 19 novembre 2021, de retrait définitif de l’autorisation

d’exploiter. X.________ a recouru contre les deux décisions précitées. Ces

aspects, qui relèvent de la procédure administrative, n’ont pas à être

détaillés plus avant.

F.

a) Le 23 novembre 2021, le SCAV a rendu une ordonnance pénale

au terme de laquelle X.________ a été puni d’une amende pour n’avoir pas

respecté les conditions de son autorisation d’exploiter, sur la base des faits

établis dans le rapport du 29 octobre 2021 précité, en violation de

dispositions de la loi sur la police du commerce (LPCom ; RSN 941.01), de

la loi sur les établissements publics (LEP ; RSN 933.10) et du règlement

d’exécution de ces deux lois (RELPComEP ; RSN 941.010).

b) X.________

a formé opposition contre cette ordonnance pénale en date du 29 novembre 2021.

G.

a) Le 22 février 2022, le Ministère public a rendu une

ordonnance pénale dans le cadre de laquelle X.________ a été condamné à une

peine pécuniaire ainsi qu’à une amende pour entrave à l’action pénale (art. 305

CP) et pour violation de dispositions de l’ordonnance sur les mesures destinées

à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière

(OCOVID-19SPART ; RS 818.101.26), de la LPCom, de la LEP et du RELPComEP.

b) X.________

a formé opposition contre cette ordonnance pénale. En substance, il a soutenu

que certaines preuves avaient été recueillies en violation du code de procédure

pénale – ce qui les rendait inexploitables – et que le principe ne bis in

idem avait été violé, puisqu’il avait déjà fait l’objet d’une condamnation

pénale prononcée par le SCAV le 23 novembre 2021, contre laquelle il précisait

avoir formé opposition.

c) Par

courrier du 3 novembre 2022, le Ministère public a considéré que les preuves

recueilles étaient exploitables, a néanmoins proposé d’entendre à nouveau

quatre personnes pour donner l’occasion à X.________ de poser des questions

complémentaires et a indiqué que les infractions à la LPCom et à la LEP étaient

de la compétence du SCAV, de sorte que la procédure serait classée à leur

égard. Le Ministère public a précisé qu’une décision sujette à recours serait

rendue concernant l’exploitabilité des preuves, si X.________ devait maintenir

sa position dans le délai imparti, ce que ce dernier a fait par courrier du 18

novembre 2022.

d)

Trois personnes ont été entendues par le Ministère public le 19 décembre

2022. La quatrième personne convoquée ne s’est pas présentée.

H.

Par décision du 30 décembre 2022, le Ministère public a

refusé de retirer du dossier pénal les preuves recueillies par le SCAV.

S’agissant des constatations en lien avec la surveillance effectuée le 31

juillet 2021, le Ministère public a considéré que l’on ne se trouvait pas en

présence d’une observation au sens de l’article 282 CPP. Cette mesure de

surveillance avait duré moins de cinq heures et ne pouvait pas être qualifiée

de disproportionnée et injustifiée, puisqu’elle avait pour but de déterminer si

les non-conformités dénoncées étaient confirmées, ce qui avait toute son

importance pour la mise sur pied et le déroulement du contrôle qui a suivi. Le

moyen de preuve avait par conséquent été administré de manière licite.

Concernant les auditions menées par le SCAV, le Ministère public a considéré

que X.________, respectivement son mandataire, aurait certainement dû être

invité à y participer, vu le mandat au sens de l’article 312 CPP établi le 27

juillet 2021 par le SCAV. Cependant, le grief de la violation du droit de

participation avait été invoqué tardivement. En effet, X.________ avait été

informé du fait que ces auditions avaient été menées sans sa présence lors de

sa propre audition du 27 septembre 2021, à laquelle il était accompagné

par son mandataire. Or, il n’avait fait valoir ce grief que cinq mois plus

tard, une fois l’ordonnance pénale du 22 février 2022 rendue.

Faits

I.

a) Le 6 janvier 2023, X.________ recourt contre cette

décision et conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au

renvoi de la cause au Ministère public avec pour instruction de retirer du

dossier les pièces 24-28, 29, 30-32, 37-48, 52-56, 88-113, 116-134 et 142-152.

En

substance, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu

et plus précisément d’une violation de son droit de participation au sens de

l’article 147 CPP, dans la mesure où il n’a pas été informé de la tenue des

auditions menées par le SCAV et qu’il a dès lors été empêché d’y participer. Il

estime en outre qu’il ne s’en est pas plaint tardivement, contrairement à ce

que soutient le Ministère public. Il requiert le retrait de tous les

procès-verbaux des auditions menées par le SCAV, qui doivent être considérés

comme des preuves inexploitables, et la répétition de ces auditions.

Le

recourant soutient également que le SCAV a procédé sans droit à une observation

au sens de l’article 282 CPP, en date du 31 juillet 2021, puisque les soupçons

ne portaient que sur la commission de contraventions. En outre, il n’a jamais

été informé de cette mesure, en violation de l’article 283 CPP. Les preuves

découlant de cette observation doivent être considérées comme inexploitables

également.

b) Le

17 janvier 2023, le Ministère public s’est référé à sa décision du 30 décembre

2022 et a formulé des observations complémentaires sur le caractère tardif du

grief du recourant relatif à la violation de l’article 147 CPP.

c) Le

recourant a déposé des observations le 3 février 2023 et a confirmé les

conclusions de son recours.

d) Le 14 février 2023, le Ministère public a renoncé à formuler

de nouvelles observations.

C O N S I D É R A N T

1.

a) Sur le principe, la décision du Ministère public qui

rejette une requête tendant au retranchement d’une pièce d’un dossier est

susceptible de recours (art. 393 al. 1 let. a CPP ; cf. notamment ATF 143 IV 475

cons. 2.9).

b)

Déposé dans les formes et délai légaux, contre une décision du Ministère public

refusant de retirer des pièces du dossier, par un prévenu qui a qualité pour

recourir, le recours est recevable (art. 382 al. 1, 393 et 396 al. 1 CPP).

Considérants

2.

L'Autorité de recours en

matière pénale jouit d'un plein pouvoir d'examen, en fait, en droit et en

opportunité (art. 393 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les

parties ni par les conclusions de celles-ci (art. 391 CPP).

3.

a) Selon l’article 141 CPP, les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en

violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas

exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider

des infractions graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en

violation de prescriptions d’ordre sont exploitables (al. 3). Les pièces

relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du

dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure,

puis détruites (al. 5).

b) Selon la

jurisprudence, la décision finale quant à l’exploitabilité de la preuve doit appartenir

au juge du fond ; une décision sur recours durant l’instruction ne saurait

anticiper, voire empêcher son jugement. Au stade du recours, il convient de

faire preuve de retenue et de ne constater l’inexploitabilité d’une preuve que

dans des cas manifestes. En effet, au contraire du juge de fond, l’autorité

d’enquête suit la maxime in dubio pro duriore ; ses décisions doivent

donc être examinées à cette aune et les preuves n’être écartées définitivement

du dossier, au sens de l’article 141 al. 5 CPP,

qu’en cas d’inexploitabilité évidente (ATF 143 IV 387 cons. 4 ; TPF 2013 72

cons. 2.1 ; arrêts de l’Autorité de céans du 28.05.2019 [ARMP.2019.23]

cons. 2.2 et du 05.09.2018 [ARMP.2018.89]

cons. 2a, publié in RJN 2018 p. 619). S’agissant notamment de la question de l’exploitabilité du

procès-verbal relatif à l’audition du prévenu, c’est en principe au tribunal

appelé à juger la cause au fond qu’il appartient de faire abstraction de

certaines déclarations, s’il estime que celles-ci doivent être écartées du

dossier (arrêt du TF du 17.06.2015 [1B_84/2015] cons. 1.3 ; voir aussi arrêt du TF du 17.02.2014 [6B_883/2013] cons. 2.3). Sauf inexploitabilité manifeste,

l’autorité de recours n’a pas à rendre sur ce point une décision qui lierait

les juridictions appelées à juger le fond de la cause (arrêt de l’Autorité de

céans du 28.05.2019 [ARMP.2019.23]

cons. 2.2).

4.

a) Aux termes de l’article 147 CPP, les

parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves par le ministère

public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants (al. 1). Une

partie ou son conseil juridique peuvent demander que l’administration des

preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique

ou la partie non représentée n’a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à

cette répétition lorsqu’elle entraînerait des frais et démarches

disproportionnés et que le droit des parties d’être entendues, en particulier

celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d’une autre

manière (al. 3). Les preuves administrées en violation de cet article ne sont

pas exploitables à la charge de la partie qui n’était pas présente (al. 4).

Selon la jurisprudence, ce droit spécifique de

participer et de collaborer découle du droit d’être entendu. Il ne peut être

restreint qu’aux conditions prévues par la loi (arrêt du TF du 06.09.2021

[6B_136/2021] cons. 2.1 et les réf. citées). Avant l’ouverture d’une

instruction, le droit de participer à l’administration des preuves ne s’applique

pas (idem, cons. 2.2).

La procédure préliminaire se compose de la procédure

d’investigation de la police et de l’instruction conduite par le ministère

public (art. 299 al. 1 CPP). Lors de ses investigations, la police établit les

faits constitutifs de l’infraction en se fondant sur les dénonciations, les

directives du ministère public ou ses propres constatations (art. 306

al. 1 CPP). Le ministère public peut en tout temps donner des directives

et confier des mandats à la police ou se saisir d’un cas (art. 307 al. 2 CPP).

Aux termes de l'article 309 CPP, le ministère public ouvre une instruction,

notamment, lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses

propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction

a été commise (let. a) ou s'il ordonne des mesures de contrainte (let. b).

L'instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le ministère public

commence à s'occuper de l'affaire. Cela est en tout cas le cas lorsque le

ministère public ordonne des mesures de contrainte. Dès lors qu'un mandat de

comparution est une mesure de contrainte, celui-ci suffit en règle générale à

l'ouverture de l'instruction lorsque le ministère public effectue lui-même les

premières mesures d'instruction, en particulier entend le prévenu. L'ordonnance

d'ouverture d'instruction n'a qu'un effet déclaratoire (arrêt du TF du 06.09.2021

[6B_136/2021] cons. 2.2 et les réf. citées). Une fois l’instruction

ouverte, la police ne peut agir que sur délégation du ministère public, sous

réserve de vérifications simples qu’elle peut encore effectuer d’office ;

l’audition d’une personne par la police ne peut être effectuée que sur

délégation (ATF

143.

IV 397 cons. 3.4.2 ; Grodecki/Cornu, CR CPP, 2e

éd., n. 1a ad art. 312).

b) Le SCAV est chargé de l’application de la

législation en matière de police du commerce et d’établissements publics (art.

5.

LPCom, art. 5 LEP

et art. 1 RELPComEP).

Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes chargées du contrôle de

l’application de cette législation ont la qualité d’agents de la police

judiciaire (art. 7 LPCom et art. 7 LEP).

Les infractions à la LPCom et à la LEP

sont des contraventions, punies de l’amende (art. 51 LPCom et art. 48 LEP).

Ces contraventions sont sanctionnées par voie d’ordonnance pénale, conformément

au code de procédure pénale (art. 52 LPCom et art. 50 LEP).

Dans ce rôle, le SCAV est dès lors soumis aux mêmes règles que le ministère

public et il dispose des mêmes prérogatives (cf. arrêt de la Cour pénale du

16.02.2022

[CPEN.2021.45]

cons. 3 ba).

c) Tout d’abord, il faut relever qu’il ne s’impose

pas comme une évidence que le grief en lien avec la violation du droit de

participation aurait été invoqué tardivement par le recourant devant le

Ministère public. En effet, le Ministère public ne s’est jamais manifesté

auprès du recourant avant de rendre l’ordonnance pénale du 22 février 2022.

Le recourant n’a pas été invité à présenter d’éventuelles réquisitions de

preuves ou à formuler des observations avant que l’ordonnance pénale ne soit

rendue. En outre, l’enquête ne s’est terminée que relativement peu de temps

auparavant, par l’établissement du rapport du 29 octobre 2021. Quoi qu’il en

soit, la question de savoir si le grief a été invoqué tardivement peut rester

ouverte, compte tenu de ce qui suit.

En l’espèce, toutes les auditions effectuées pendant

l’enquête du SCAV ont été menées par C.________, collaborateur spécialisé en

police du commerce, agissant en qualité d’agent de la police judiciaire, et par

des policiers, pour certaines des auditions effectuées durant la nuit du 30 au

31.

juillet 2021. Il ne ressort pas du dossier que le recourant ou son

mandataire auraient été informés de la tenue de ces auditions et qu’il leur

aurait été offert d’y participer. Comme exposé ci-avant, le droit de

participation à l’administration des preuves, ancré à l’article 147 CPP, ne

s’applique qu’après ouverture de l’instruction par le ministère public,

respectivement le SCAV. Est dès lors déterminante la question de savoir si

l’instruction était ouverte au moment des auditions litigieuses, auquel cas le

droit de participation appartenant au recourant aurait été violé. Cela vient

d’être souligné, un moyen de preuve ne peut être écarté par l’Autorité de céans

que s’il est manifestement inexploitable. En définitive, cela revient dès lors

à déterminer s’il est manifeste qu’une instruction a été ouverte par le SCAV.

Tel n’est pas le cas.

En effet, le seul indice au dossier qui laisserait

penser qu’une instruction a été ouverte est « le mandat d’investigation

interne » que le chef de service du SCAV a adressé à C.________ le 27

juillet 2021, mandat qui fait expressément mention de l’article 312 CPP

(mandats du ministère public à la police après ouverture de l’instruction).

Cependant, au vu de ce qui suit, il semble bien plutôt que ce mandat ait été un

mandat du ministère public – ici du SCAV – donné en phase d’investigation

policière, au sens de l’article 307 al. 2 CPP, indépendamment de la

terminologie utilisée sur celui-ci (c’est bien l’aspect matériel qui doit

primer, d’autant plus lorsque l’auteur de l’acte est une entité administrative,

a priori moins au fait de la procédure pénale). Hormis l’audition de A.________,

expressément mentionnée dans le mandat du SCAV, l’intégralité des actes

d’enquête ont été effectués par C.________, agissant de sa propre initiative,

en apparence à tout le moins, puisque le dossier ne contient aucun autre mandat

émanant du chef de service du SCAV. C’est ainsi que les procès-verbaux

d’audition mentionnent tous (à l’exception de celui de A.________ du 27 juillet

2021) que les auditions ont eu lieu « dans le cadre d’une procédure

administrative et pénale relative à l’Ordonnance COVID-19 situation

particulière ainsi qu’aux lois sur la police du commerce et sur les

établissements publics », plutôt que sur mandat du SCAV. Les demandes

de renseignement à d’autres autorités ont été signées par C.________. La

surveillance et le contrôle de l’établissement en date du 31 juillet 2021

semblent également avoir été entrepris à l’initiative de C.________. Ce dernier

s’est adressé au recourant pour requérir le dépôt d’enregistrements de vidéos

de surveillance de l’établissement. Le dossier ne contient pas d’ordonnance

d’ouverture d’instruction et il n’apparaît pas que l’instruction aurait été

matériellement ouverte parce que le SCAV, respectivement son chef de service,

aurait commencé à se charger concrètement de l’affaire en effectuant lui-même

des mesures d’instruction. Les seules traces de l’intervention du chef de

service du SCAV au dossier, hormis l’unique mandat précité, concernent

exclusivement la procédure administrative (cf. let. E ci-avant). À cet égard,

il faut également souligner le caractère particulier de l’enquête en l’espèce,

puisqu’elle avait également pour but d’établir les faits en vue des décisions

administratives qui ont été rendues. Ces éléments tendent à démontrer qu’il n’y

a pas eu ouverture d’instruction, de sorte qu’a contrario, il n’est en

tout cas pas manifeste qu’il y aurait eu ouverture d’instruction. Dans ces

conditions, les procès-verbaux des auditions menées sans que le recourant n’ait

été invité à y participer ne sont pas manifestement inexploitables, de sorte

que le grief est mal fondé. Il appartiendra, cas échéant, au juge du fond de

décider du caractère exploitable de ces preuves.

5.

a) Selon l’article 282 CPP, le ministère public et, pendant l’investigation policière, la police,

peuvent observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux

librement accessibles et effectuer des enregistrements audio et vidéo s’ils

disposent d’indices concrets laissant présumer que des crimes ou des délits ont

été commis et si d’autres formes d’investigations n’auraient aucune chance

d’aboutir ou seraient excessivement difficiles (al. 1). La poursuite d’une

observation ordonnée par la police au-delà d’un mois est soumise à

l’autorisation du ministère public (al. 2). L’article 283 CPP prévoit que le

ministère public communique à la personne qui a été observée les motifs, le

mode et la durée de l’observation, au plus tard lors de la clôture de la

procédure préliminaire (al. 1). Par observation au sens des articles 282

et 283 CPP, on entend une surveillance systématique d'événements et de

personnes sur la voie publique pendant un certain temps et l'enregistrement des

résultats en vue de leur utilisation dans le cadre de la poursuite pénale et

dans le but de poursuivre des crimes ou des délits (arrêt du TF du 16.11.2022 [6B_284/2022] cons. 3.2.1). Pour que l’on soit en présence

d’une observation, il faut que celle-ci soit d’une certaine durée. À cet égard,

certains auteurs estiment que cette durée doit être de plus de 24 heures,

d’autres de plus de 12 heures sur une semaine ou encore de plus de trois jours

(Moreillon/Parein-Reymond, PC CPP, 2e éd., n. 7 ad art. 282

et les réf. citées).

Aux termes de

l’article 68 de la loi neuchâteloise sur la police (LPol ; RSN 561.1), avant l’ouverture d’une instruction pénale par

le ministère public, la police neuchâteloise peut observer secrètement des

personnes, des choses et des lieux librement accessibles si elle dispose de

soupçons concrets laissant présumer qu’un crime ou un délit pourrait être

commis et que d’autres mesures d’investigation n’ont aucune chance d’aboutir ou

sont excessivement difficiles. La poursuite d’une telle observation préventive

au-delà d’un mois est soumise à l’autorisation du ministère public. Au surplus,

les articles 141

et 283 CPP s’appliquent par analogie.

b) En l’espèce,

au moment où la surveillance du 31 juillet 2021 a été mise en œuvre par le

collaborateur spécialisé du SCAV, assisté par la police, les soupçons dirigés

contre le recourant portaient exclusivement sur la commission de contraventions

à la LPCom, la LEP et l’OCOVID19-SPART. Dès lors, une

observation au sens de l’article 282 CPP ou au sens de l’article 68 LPol était d’emblée exclue, puisqu’elle aurait présupposé de disposer de

soupçons concrets laissant présumer la commission d’un crime ou d’un délit.

Cela étant, pour que l’on se trouve en présence d’une telle observation, fondée

sur le droit fédéral ou cantonal, il est nécessaire que celle-ci présente une

certaine durée (quand bien même cela n’est pas explicite dans la LPol). Or, en l’espèce, la mesure de surveillance qui a précédé le contrôle

de l’établissement du recourant – contrôle dont la licéité n’a, à juste titre,

pas été remise en cause – a duré un peu moins de cinq heures. Cette durée

d’observation, relativement brève au regard des durées minimales évoquées par

la doctrine citée ci-dessus, implique que la mesure n’a vraisemblablement pas

atteint une intensité suffisante pour être qualifiée d’observation au sens des

dispositions précitées. Il faut bien plutôt considérer que la police,

respectivement le collaborateur spécialisé du SCAV a, a priori, agi dans

le cadre des prérogatives générales de la police, qui sont fondées tant sur la LPol que sur le CPP. La LPol contient des règles générales et spécifiques sur l’intervention de la

police, mais ne contient pas de disposition autorisant explicitement la police

à surveiller une personne soupçonnée d’avoir commis ou d’être en train de

commettre une contravention. Cela ne rend pas pour autant une telle mesure

automatiquement illicite. À cet égard, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de souligner

qu’en matière de droit de police, l'exigence de précision de la règle se heurte

généralement à des difficultés particulières en raison de la spécificité du

domaine à réglementer. En effet, la mission de la police et les notions de

sécurité et d'ordre publics ne peuvent pas véritablement être décrites de façon

abstraite. Il est donc difficile d'édicter des normes précises, tant du point

de vue des conditions d'application que du point de vue des mesures de police

envisageables (ATF 140 I 381 cons. 4.4 et les réf. citées). Au demeurant, il

semble évident que la police doit nécessairement pouvoir procéder à des phases

de brève observation avant de se décider à intervenir, ne serait-ce que pour assurer

l’adéquation et la proportionnalité de son intervention. Il découle de ce qui

précède qu’il n’est dans tous les cas pas manifeste que la mesure de

surveillance mise en œuvre le 31 juillet 2021 (après la dénonciation intervenue

peu auparavant par A.________) était illicite et partant, que les preuves qui

en ont découlé seraient inexploitables. Ce grief est dès lors également mal

fondé.

6.

Vu l’ensemble de ce qui précède, le recours doit être rejeté

et la décision entreprise confirmée. Les frais doivent être mis à la charge du

recourant, qui n’a droit à aucune indemnité (art. 422, 424 et 428 al. 1 CPP).

Par

ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1.

Rejette le

recours et confirme la décision entreprise.

2.

Arrête les frais

de la procédure de recours à 500 francs et les met à la charge du recourant.

3.

Notifie le présent arrêt à X.________, par Me D.________, et au

Ministère public (MP.2021.5884), à La Chaux-de-Fonds.

Neuchâtel, le 6

mars 2023