Non-entrée en matière. Dommages à la propriété. Abus d’autorité.

Faits

A.

a) Le 1er avril 2021, le Conseil communal de Z.________ a

prononcé l’évacuation des immeubles sis Rue [aaa] xxx au 31 mai 2021, les

déclarant inhabitables avec effet immédiat en raison de leur état de vétusté

avancé et d’un affaissement ; pour les mêmes motifs de sécurité, le

propriétaire a été sommé de démolir l’entier de la barre d’immeubles.

b)

Le 20 août 2021, constatant que les locataires A1________

et A2________ persistaient à occuper leur appartement sis

Rue [aaa] [111], en dépit de l’ordre d’évacuation et « d’une urgence et

d’une dangerosité évidentes », le Conseil communal a donné aux

intéressés un ultime délai au 31 août 2021 pour évacuer l’appartement et en

sortir tout le mobilier et les effets personnels. À défaut d’exécution dans le

délai fixé, il serait procédé à l’évacuation par substitution, au besoin avec

l’aide de la force publique et aux frais des administrés.

c)

A1________ et A2________

ont déposé dans ce contexte une plainte contre inconnu pour « contrainte,

escroquerie, extorsion et chantage, atteinte astucieuse aux intérêts

pécuniaires d’autrui, etc. ». Ils se plaignaient en substance d’actes

d’intimidation qui auraient été exercés sur les locataires des immeubles sis Rue

[aaa] xxx, afin qu’ils quittent leurs logements « par leurs propres

moyens ». Le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur cette

plainte, par décision du 22 novembre 2021. Le recours déposé par A1________ et A2________

contre cette décision a été déclaré irrecevable par l’Autorité de céans, par

arrêt du 17 janvier 2022 (ARMP.2021.154) ; le recours interjeté au

niveau fédéral contre cet arrêt par les locataires a également été déclaré

irrecevable (arrêt du TF du 12.04.2022

[6B_288/2022]).

B.

a) Dans l’intervalle, A1________

et A2________ n’ont pas quitté leur logement de

Rue [aaa] [111], malgré les importants risques qui existaient pour leur

sécurité, l’immeuble pouvant à tout moment s’effondrer. La force publique a dû

intervenir, le 7 septembre 2021. Les locataires ont été relogés dans un

appartement rue [bbb], propriété de Z.________. Pour assurer le transfert des

affaires des locataires, des déménageurs ont été mandatés et ont fait les

cartons, puis le déménagement a été entièrement pris en charge par une gérance.

b)

Les locataires n’ont pas acquitté le loyer de leur nouvel appartement. Le bail

de celui-ci a été résilié pour le 28 février 2022. A1________

et A2________ se sont opposés à cette

résiliation et, la conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder leur

a été délivrée le 26 avril 2022. Au terme de la procédure en contestation du

congé intentée par les locataires, le Tribunal civil des Montagnes et du

Val-de-Ruz a, par jugement du 17 avril 2023, rejeté toutes leurs conclusions,

en particulier celle tendant à une prolongation de leur bail de deux ans. La

Cour d’appel civile a confirmé ce jugement par arrêt du 21 septembre 2023

(CACIV.2023.42). Les locataires n’ont cependant pas libéré l’appartement sis

rue [bbb] et la propriétaire, soit la commune Z.________, a sollicité, le

5 janvier 2024, leur expulsion auprès du Tribunal civil.

c)

La convocation à l’audience de la juge civile, fixée au 29 janvier 2024, a été

remise à chacun des deux locataires par le biais d’une entreprise de sécurité.

Les locataires ont participé à la procédure de première instance, notamment en comparaissant

personnellement à cette audience. Par décision du 15 février 2024, la juge

civile a prononcé l’expulsion de A1________ et A2________ de l’appartement qu’ils occupaient au

rez-de-chaussée de l’immeuble [bbb] à Z.________, fixé aux locataires un délai

au 29 février 2024 pour quitter les lieux et dit que s’ils ne respectaient pas

cette injonction, l’exécution forcée de l’expulsion serait directement mise en

œuvre par le greffe du tribunal, sur simple demande écrite du bailleur, le cas

échéant en étant assisté de la force publique. La décision précisait que les

locataires étaient d’ores et déjà tenus de déménager leur mobilier et leurs

affaires personnelles car, « à défaut, en cas d’exécution forcée, le

solde des meubles et objets sera[it] directement évacué par la voirie et

détruit, sous réserve que les requis mettent à disposition un local aisément

atteignable permettant de les entreposer ». Le courrier recommandé

contenant la décision d’expulsion, envoyé à l’adresse des locataires rue [bbb]

à Z.________, n’a pas été retiré. La décision leur a été ensuite réexpédiée par

courrier ordinaire. Par ailleurs, une décision de refus d’assistance judiciaire

rendue par la juge civile, le 15 février 2024 également, est – après n’avoir

pas été retirée lorsqu’elle a été envoyée par recommandé aux locataires –

parvenue à ses destinataires par le biais également du courrier ordinaire,

puisqu’ils ont fait recours contre ce refus d’assistance judiciaire.

d) Les locataires n’ayant pas

quitté les locaux de la rue [bbb], Z.________ a sollicité, par courrier du 27

mars 2024, l’exécution forcée de la décision d’expulsion du 15 février 2024.

Les locataires en ont été informés par courrier de la juge civile du 2 avril

2024. L’écrit recommandé contenant cette lettre est revenu au Tribunal civil

car il n’a pas été retiré par les locataires. Ces derniers ont cependant

assisté à l’exécution forcée de l’expulsion, qui a eu lieu le 12 juin 2024. Le

procès-verbal de l’exécution forcée contient les précisions suivantes :

Les

locataires étaient présents. Leur déménagement n’était pas préparé. Ils ont été

très réticents à préparer leurs affaires et quitter les lieux. La police a dû

intervenir et menott[er] le locataire pour l’embarquer au poste. A la demande

des soussignés l’épouse, plus conciliante, leur a remis toutes les clés en lien

avec les locaux (immeuble, appartement, BAL, cave et galetas). Elle a ensuite

préparé quelques valises d’affaires pour quelques jours, ses médicaments et ses

papiers. Elle a transporté le tout dans sa voiture garée au pied de l’immeuble.

Les soussignés l’ont encore informée que s’ils souhaitaient récupérer le reste

de leurs affaires, ils devaient trouver un local facilement atteignable sur Z.________,

d’ici au lendemain, afin que le déménageur puisse les entreposer lors des

opérations de déménagements fixées au vendredi matin suivant dès 07h15. La

locataire a ensuite été amenée au poste par les agents de police afin de

rejoindre son mari.

Le

cylindre a été changé.

14

juin

Le

déménageur a débuté les opérations comme convenu. La police et les locataires

étaient également présents. En collaboration avec le déménageur et la police,

les locataires ont trié et repris leurs habits, la nourriture, les livres et

les photos. Ils ont indiqué ne pas vouloir reprendre les meubles et ont quitté

les lieux aux alentours de 11h.

18

juin

Le

Tribunal a averti les locataires et la police (B.________) par mail, que la fin

des opérations aurait lieu le lendemain dès 08h30 heures (restait dans

l’appartement : l’électronique + cave et galetas à vider).

19

juin

Les

locataires se sont présentés assistés de la police dans le courant de la

matinée.

Les

opérations se sont terminées en fin d’après-midi.

Les

clés ont été restituées à la gérance (cf. récépissé). »

C.

Le 12 septembre 2024, le Ministère public a réceptionné une

plainte, datée du 10 septembre 2024, des locataires « contre X pour

destruction de [leur]s affaires personnelles, violation de domicile et abus de

pouvoir / Réouverture de la plainte pénale du 19 octobre 2021 » ;

ils précisaient dénoncer des

« infractions de violation de

courrier, destruction de patrimoine, violation de domicile, visite à domicile

irrégulière et abus d’autorité ». En substance, les locataires se

plaignaient de n’avoir pas réceptionné la décision d’expulsion, disant ne pas

recevoir l’intégralité de leur courrier. Selon eux, les autorités avaient

procédé à une première expulsion abusive de leur logement familial (i.e. de

leur domicile Rue [aaa]) et, cette fois-ci, le Tribunal civil ne les avait pas

complètement renseignés. Ils avaient indiqué avoir trouvé un entrepôt pour

leurs affaires et voulaient y organiser le transport de leurs effets

personnels. À ce moment-là, ils avaient été informés que leurs affaires avaient

été détruites. En particulier, les câbles des appareils avaient été coupés, ce

qui les rendait inutilisables. Par ailleurs, ils avaient demandé, auprès du

tribunal régional, la restitution de leurs effets personnels ; il ne leur

avait pas été répondu. Ces effets avaient été détruits sans inventaire et suite

à une nouvelle expulsion abusive. Selon les plaignants, la pratique à Z.________

était, selon le journal de l’Asloca, de stocker les affaires personnelles des

locataires. Eux-mêmes avaient été traités différemment. Les autorités de Z.________

s’acharnaient sur eux par représailles suite à l’affaire Rue [aaa]. Il

s’agissait d’un abus de pouvoir. La procédure initiée par la plainte pénale du

19 octobre 2021 devait être rouverte au vu des faits et moyens de preuves

nouveaux. Ils se constituaient partie civile, pour réclamer leur dommage

matériel et le tort moral causé et souhaitaient l’assistance d’un avocat.

D.

Par courrier du 24 septembre 2024, le Ministère public a

décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte du 10 septembre 2024 et a

refusé la réouverture du dossier pénal précédent, qui avait conduit à une

décision de non-entrée en matière du 22 novembre 2021. Se référant au

dossier civil EX.2024.1, et en particulier aux avertissements figurant dans la

décision d’expulsion et aux éléments ressortant du procès-verbal de l’exécution

forcée du 12 juin 2024, le procureur a constaté que c’était bien dans le cadre

de l’exécution ordinaire de la procédure civile qu’une partie des biens des

locataires avait été détruite et ce, conformément aux avertissements qui leur

avaient été dûment notifiés à plusieurs reprises. L’autorité, confrontée à

l’attitude oppositionnelle des locataires, n’avait en l’occurrence pas eu

d’autre option que celle d’agir comme elle l’avait fait. Le droit pénal n’avait

pas à suppléer la défense des intérêts qui n’avait pas été effectuée

correctement sur le plan civil. Les frais de la cause étaient laissés à la

charge de l’État.

E.

a) Le 30 septembre 2024, A1________

et A2________ recourent contre la décision

précitée, en concluant implicitement à son annulation. Ils se plaignent que le

Ministère public « n’a, tout simplement, pas ouvert d’investigation

concernant les divers faits qu[‘ils ont] porté à [sa] connaissance ».

Le procureur se fonde sur un procès-verbal d’exécution de l’ordonnance du

12 juin 2024 dont eux-mêmes n’ont pas eu connaissance et qui est, selon

eux, en contradiction avec les courriels échangés avec le tribunal, courriels

qui étaient annexés à la plainte du 10 septembre 2024. Il est complètement faux

de dire qu’ils ont pris une partie du mobilier. On leur a refusé l’accès à

l’appartement pendant le déménagement et ce n’est qu’après la fin de celui-ci

qu’ils ont pu y accéder et constater la destruction de ce qui restait. Par

ailleurs, ils se sont plaints de la « violation de [leur] courrier ».

Il y a abus de pouvoir et dommages à la propriété. Le Ministère public rend

systématiquement des décisions en faveur des autorités locales, sans ouverture

d’une enquête et sans tenir compte des moyens de preuve qu’ils annexent à leurs

plaintes. Les recourants demandent l’ouverture d’une enquête, la poursuite des

responsables et la réouverture du dossier ouvert suite à la plainte du 19 octobre

2021. Ils sollicitent l’assistance judiciaire.

b)

Par courrier du 3 octobre 2024, les recourants ont été informés par le

président de l’Autorité de recours en matière pénale qu’il n’y avait pas lieu

de leur désigner un conseil juridique gratuit pour défendre leurs intérêts, à

mesure qu’ils étaient manifestement aptes à le faire eux-mêmes.

c)

Par pli du 7 octobre 2024, le procureur a confirmé le bien-fondé de sa décision

de non-entrée en matière et conclu au rejet du recours en toutes ses

conclusions. Il souligne que la plainte du 10 septembre 2024 ne contenait pas

« la récrimination du vol du courrier à destination du couple, mais

seulement l’énoncé du fait qu’il ne recevait pas l’intégralité de son

courrier ». La photographie d’un message d’un autre locataire à l’attention

du facteur n’évoquait aucune soustraction de courrier, mais seulement des

erreurs commises lors de la distribution dudit courrier. Celle-ci n’était pas

en soi évocatrice d’infractions pénales.

d)

Le 14 octobre 2024, les recourants ont réitéré leur demande à être assistés

gratuitement dans la procédure. La complexité de la situation actuelle

requérait, selon eux, l’expertise d’un professionnel du droit « capable

de naviguer dans les diverses procédures et de garantir que [leurs] droits, au

niveau pénal et civil, soient respectés ».

e)

Le 29 octobre 2024, les recourants ont présenté des observations

supplémentaires, « [c]oncernant la violation du courrier »

notamment. Ils considéraient avoir démontré que le dénommé C.________ avait

effectué un paiement de 24 francs, afin que leur courrier ne leur soit pas

distribué. Ils réitéraient leur demande d’assistance judiciaire.

C O N S I D É R A N T

1.

Interjeté dans le délai légal de 10 jours (art. 396 al. 1

CPP), par des parties qui ont manifestement intérêt à la modification de la

décision querellée (art. 382 al. 1 et 393 al. 1 CPP), le recours est recevable.

Sachant qu’il ne faut pas se montrer trop exigeant en lien avec les questions

de forme lorsque le recourant est un profane qui n’est pas assisté par un

mandataire professionnel, on doit considérer le recours comme suffisamment

motivé, car on comprend qu’il tend à l’annulation de la non-entrée en matière

et à la réouverture de la précédente procédure initiée par les recourants.

Considérants

2.

L'Autorité de céans jouit d'un plein pouvoir d'examen, en

fait, en droit et en opportunité (art. 393 al. 2 CPP), sans être liée par les

motifs invoqués par les parties ni par les conclusions de celles-ci, sauf

lorsqu'elle statue sur une action civile (art. 391 CPP).

3.

Conformément à l'article 310 al. 1 let. a

CPP, le Ministère public rend immédiatement –

c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; ATF 144 IV 81 cons. 2.3.3 ; Grodecki/Cornu, in : CR CPP, 2e

éd., n. 2 ad art. 310) – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il

apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de

la plainte ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la

police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs

d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont

manifestement pas réunis (ATF 146 IV 68 cons. 2.1 ; arrêt du TF du 21.02.2023

[6B_1177/2022] cons. 2.1). Cette disposition

doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro duriore.

Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al.

2.

CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 86 cons.

4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne

peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît

clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la

poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 cons.

2.1). La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus

vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et

de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une

infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation

factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation

mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (arrêt

du TF du 25.09.2023

[7B_10/2022] cons. 4.2.1 et les réf. cit.).

4.

a) À l’appui de leur plainte du 10 septembre 2024, déposée

« contre X », les recourants invoquent des faits qui seraient

selon eux constitutifs de différentes infractions pénales. Le fait que les

auteurs n’en aient pas été à ce stade identifiés importe peu puisque, comme on

le verra ci-dessous, les éléments constitutifs d’une infraction ne sont à

l’évidence pas réunis. Par ailleurs, les recourants semblent contester le

contenu du procès-verbal des opérations d’expulsion, invoquant les courriels

qu’ils avaient échangés avec le Tribunal civil et qu’ils avaient annexés à leur

plainte. Il est vrai que les recourants ont joint à leur plainte du 12

septembre 2024 une annexe 3 correspondant à des échanges de courriels qu’ils

ont eus entre le 13 et le 23 juin 2024 avec en particulier le greffe du Tribunal

civil. On en retient que suite à une première interpellation de ce greffe par A1________ le 13 juin 2024 à 7h24, demandant qu’on

lui indique « comment il d[evait] procéder pour [s]es affaires

personnelles », il lui a été répondu à 8h49 qu’il devait indiquer

« d’ici aujourd’hui midi avoir loué un local facilement atteignable

(sur Z.________) et [leur] transmettre l’adresse ». À cela, A1________ a répondu en demandant sur quelle base

légale était fondé le délai d’un demi-jour pour trouver l’entrepôt. Il a

ensuite demandé la décision d’expulsion et l’avis d’expulsion. Les locataires

ont ensuite indiqué, le 13 juin 2024 à 23h30, avoir trouvé un box, mais à

Bienne. La police neuchâteloise a cependant informé le greffe du Tribunal civil

que les locataires avaient renoncé à ce box, le considérant comme trop coûteux.

A1________ a ensuite indiqué au greffe civil,

vendredi 14 juin 2024 à 15h34, être « en contact actuellement avec une

personne ayant un box à disposition », ce à quoi le greffe a répondu

qu’il pourrait reprendre contact dès lundi, une fois qu’il aurait « la

certitude d’avoir un box à disposition ». Le locataire s’est manifesté

lundi 17 juin 2024 à 7h37, disant avoir la certitude de disposer d’un box ; il

n’a cependant pas indiqué les coordonnées dudit box lorsqu’il en a été prié par

le greffe, demandant un inventaire de ses biens restants et l’adresse du

déménageur pour « organiser le transfert de [leurs] effets personnels ».

Relancé le 18 juin 2024, le greffe civil a indiqué que le rendez-vous était

fixé au mercredi 19 juin 2024, dans les locaux loués, à 8h30, puis a précisé

que « tout ce qui reste dans l’appartement, la cave et le galetas et

qu’[ils] n’aur[aient] pas pris la peine de venir chercher, sera[it] directement

transporté à la déchèterie ».

On

doit tout d’abord retenir de cet échange de courriels que les locataires n’ont

pas indiqué au greffe civil, quand bien même ils en avaient été priés à

plusieurs reprises, en particulier le 12 juin 2024 puis dans les échanges de courriels

qu’ils produisent, d’un lieu d’entreposage à proximité des locaux loués.

L’option indiquée le 13 juin 2024, à Bienne, ne s’est pas concrétisée (car

trop chère, selon ce que la police a rapporté au greffe de ce que les

locataires avaient dit). Au lieu de mettre toute leur énergie dans la recherche

du lieu de stockage, A1________ s’est lancé

dans des échanges stériles au sujet du délai trop court dont il aurait disposé

pour indiquer un lieu de stockage. Ce faisant, il perdait de vue que la

décision d’expulsion du 15 février 2024 l’avertissait déjà de la possible

destruction des biens qui resteraient dans l’appartement, si les locataires ne

les débarrassaient pas eux-mêmes ou s’ils n’indiquaient pas où les stocker.

Comme on le verra ci-dessous, il n’est pas crédible pour les locataires de

soutenir qu’ils n’auraient prétendument pas reçu la décision d’expulsion (alors

qu’ils ont reçu la décision de refus d’assistance judiciaire du même jour). On

doit donc retenir que le procès-verbal d’expulsion n’est pas contredit par les

échanges de courriels produits et que les locataires ont été avertis à

plusieurs reprises et bien à l’avance de la possible destruction de leurs

effets personnels (dans la décision d’expulsion du 15.02.2024, sur place le

12.06.2024, dans les messages électroniques dès le 13.06.2024). Par ailleurs,

on ne voit pas de contradiction entre les courriels dont les recourants se

prévalent et le procès-verbal des opérations d’expulsion, dont on rappelle

qu’il est tenu par des employés assermentés. Ce procès-verbal consigne la

participation (houleuse) des locataires aux opérations et consigne leur

renonciation à récupérer les objets, après avoir tergiversé par mail en lien

avec la mise à disposition d’un éventuel box, au point que les interpellations

du greffe par A1________ apparaissent comme des

manœuvres dilatoires.

Il

convient donc, sur la base du dossier d’expulsion, de voir si une infraction

pourrait avoir été commise ou si c’est d’emblée exclu.

b)

S’agissant tout d’abord d’une éventuelle « violation de courrier »

– par quoi on comprend une soustraction, qui aurait été en particulier induite

par un certain C.________ qui aurait payé 24 francs avant 2021 pour que les

recourants ne reçoivent plus leur courrier, respectivement lié au fait que la

Poste commettrait des erreurs systématiques dans l’acheminement de leur

courrier –, l’examen du dossier EX.2024.1 permet d’écarter les éventuels

soupçons. En effet, il ressort de ce dossier que les recourants, alors encore

domiciliés à la rue [bbb], omettaient systématiquement d’aller chercher les

courriers recommandés de l’autorité, peut-être parce qu’ils pensaient en

obtenir un bénéfice dans le cadre de la procédure d’expulsion, puis

prétendaient ensuite n’avoir pas reçu les plis qui leur étaient renvoyés par

courrier A, afin peut-être d’échapper aux conséquences dont ils étaient avertis

par lesdits courriers. On doit cependant considérer comme vraisemblable que les

courriers réexpédiés sont bien parvenus aux locataires, puisqu’on ne

s’expliquerait pas comment la décision d’expulsion du 15 février 2024 ne serait

pas parvenue aux locataires, alors que la décision de refus d’assistance

judiciaire du même jour a bien été réceptionnée par ces derniers, ce qui leur

avait permis de se plaindre de ce refus. Par ailleurs, comme le procureur le

relève, le fait que l’employé postal puisse ici ou là se tromper de boîte aux

lettres ne signifie pas encore que le courrier aurait été soustrait, que les

erreurs auraient été systématiques et, surtout, que le courrier aurait été

définitivement soustrait, puisque l’expérience enseigne que celui qui reçoit du

courrier, qui plus est officiel, dans sa boîte aux lettres et qui ne lui est

pas destiné, cherche en général à le faire parvenir à son destinataire, ce

d’autant plus lorsqu’il habite le même immeuble. C’est ainsi avec raison que le

Ministère public, peu importe la qualification juridique qui serait donnée aux

faits, a considéré qu’il n’était pas possible de se convaincre que les

locataires auraient été victimes, sous une forme ou sous une autre, d’une

soustraction de leur courrier ayant des incidences pénales. Aucune mesure

d’investigation supplémentaire ne s’imposait dès lors et une décision de

non-entrée en matière est conforme au droit.

c)

S’agissant de la destruction des effets personnels dont les recourants se

plaignent, les faits tomberaient – selon leur conception des choses – sous

l’article 144

CP qui réprime les dommages à la propriété. Aux termes de l’article 144 al. 1

CP, « [q]uiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d’usage

une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice

d’autrui, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans

au plus ou d’une peine pécuniaire ».

Il

est exact et non contesté qu’une partie des biens des locataires ont été

évacués et détruits dans le cadre de la procédure d’expulsion de leur logement,

menée par la juridiction civile. Cette situation est directement exclue par

l’article 144

al. 1 CP (« sans droit »), respectivement tomberait à l’évidence

sous les faits justificatifs ou actes autorisés par la loi au sens de l’article

14.

CP qui prévoit que « [q]uiconque agit comme la loi l’ordonne ou

l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en

vertu du présent code ou d’une autre loi ». En effet, la destruction

des effets personnels et autres objets mobiliers appartenant aux locataires a

été rendue nécessaire par l’attitude de ces derniers, puisque, pourtant dûment

informés, et à plusieurs reprises, ils n’ont pas pris les mesures nécessaires

pour libérer les locaux pour lesquels leur contrat de bail avait pris fin.

Ainsi, à l’audience du 29 janvier 2024 devant la juge civile, les deux locataires

ont comparu personnellement. La décision d’expulsion du 15 février 2024

qui a suivi les avertissait expressément que si, à l’échéance du 29 février

2024, ils ne quittaient pas les lieux, l’exécution forcée serait mise en œuvre

directement par le greffe. L’exigence de déménager leur mobilier et leurs

affaires personnelles était explicitée au chiffre 4 de la décision d’expulsion.

Étant parties à une procédure, les locataires devaient s’attendre à la

notification de cette décision d’expulsion (art. 138 al. 3 let. a CPC). Le

dossier démontre qu’ils ont tenté de s’y soustraire. Les recourants ont ensuite

notamment participé à la rencontre qui a eu lieu sur place, dans l’immeuble [bbb],

le 12 juin 2024. Ils n’avaient alors pas préparé leur déménagement et étaient

réticents à prendre leurs affaires et à quitter les lieux. Après intervention de

la police, l’époux avait été emmené au poste et l’épouse avait préparé « quelques

valises d’affaires pour quelques jours, ses médicaments et ses papiers »,

objets qu’elle avait transportés dans sa voiture garée au pied de l’immeuble.

Les locataires avaient ensuite été informés que s’ils souhaitaient récupérer le

reste de leurs affaires, ils devaient trouver un local facilement atteignable,

d’ici le lendemain, soit jusqu’au 13 juin 2024, afin que les déménageurs

puissent les entreposer lors des opérations de déménagement fixées au vendredi

matin 14 juin 2024. Les échanges de courriels avec le greffe du Tribunal civil

démontrent que l’occasion a été donnée aux locataires d’indiquer encore à

plusieurs reprises un lieu où leurs affaires seraient transportées (voir cons.

4.a ci-dessus). Le 14 juin 2024, les locataires étaient présents dans

l’appartement. Ils ont alors trié et repris leurs habits, la nourriture et les

livres et les photos. Selon le procès-verbal figurant dans le dossier civil,

ils « ont indiqué ne pas vouloir reprendre les meubles et ont quitté

les lieux autour de 11h ». C’est dire que l’occasion a été donnée aux

locataires, à plusieurs reprises, de reprendre leurs biens, respectivement

d’indiquer un lieu où ils pourraient être transportés. Ils ne l’ont pas fait,

malgré les avertissements réitérés quant aux conséquences qui pourraient en

découler sur le sort de leurs biens, en particulier l’évacuation du solde de

leur mobilier et affaires personnelles « directement […] par la voirie »

et leur destruction, sous réserve que les requis mettent à disposition un local

aisément atteignable permettant de les entreposer, ce qu’ils n’avaient pas

fait. C’est dire que les opérations d’évacuation et de destruction sont

conformes à ce qui a été décidé par la juridiction civile, les locataires ayant

été à réitérées reprises invités à reprendre les biens par eux-mêmes et l’ayant

refusé. Aucune infraction pénale ne pourrait être retenue par un juge de siège

dans un tel contexte (y compris en lien avec des câbles de luminaires ou

d’appareils électriques qu’il aurait fallu couper pour évacuer les objets) et

il paraît d’ores et déjà certain que, même identifiées, les personnes qui ont

participé à l’évacuation et à la destruction des biens seraient acquittées. La

non-entrée en matière s’imposait à l’évidence.

La

même conclusion vaut de manière toute aussi évidente pour la violation de

domicile (art. 186 CP), le fait pour les autorités d’avoir pénétré dans le

domicile des locataires puis d’en avoir fait changer les cylindres, afin de

restituer les locaux au bailleur s’inscrivant dans le cadre de l’exécution

d’une décision civile. Là non plus, on ne discerne pas le début d’une

infraction pénale et des investigations supplémentaires ne sont pas

nécessaires.

d)

Les recourants invoquent encore un « abus de pouvoir » (en

fait un abus d’autorité de l’art. 312 CP,

qui prévoit ceci : « Les membres d’une

autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de

procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui,

abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d’une peine privative de

liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire »), en

ce sens que, selon eux, ils auraient pu venir jusqu’au 19 juin 2024 pour

récupérer leurs affaires personnelles et qu’arrivés sur place ce jour-là, ils

avaient constaté que tout avait été détruit. Ce faisant, les locataires

présentent les choses de manière très différente que ce qui ressort du

procès-verbal de l’exécution forcée du 12 juin 2024 et des échanges de

courriels qu’ils ont eus avec le greffe du Tribunal civil, résumés ci-dessus

(cons. 4.a). Le procès-verbal indique que l’épouse a emporté, le 12 juin 2024,

différentes affaires, qu’elle a été informée que les locataires avaient

jusqu’au vendredi 14 juin 2024 pour indiquer un local facilement atteignable

afin que le déménageur puisse y entreposer ce qu’ils souhaitaient encore

récupérer de leurs affaires, que ce vendredi 14 juin les locataires étaient

présents sur place à l’appartement, qu’ils avaient trié et repris différentes

affaires, en particulier des habits, des livres et des photos et qu’ils avaient

« indiqué ne pas vouloir reprendre les meubles », avant de

quitter les lieux. Les échanges de courriels avec le greffe du Tribunal civil

confirment que l’occasion leur a été donnée d’indiquer un lieu d’entreposage,

ce qu’ils n’ont pas fait (soit parce qu’ils n’en avaient pas, soit parce qu’ils

ne souhaitaient pas en donner l’adresse). Les recourants ne peuvent dès lors se

plaindre d’une exécution de la décision civile et encore moins d’un abus

d’autorité qui consisterait pour les employés du greffe du Tribunal régional

d’avoir agi en-dehors des injonctions que leur a fait la juge civile.

Il

n’a y, au surplus, aucun indice au dossier que les autorités de Z.________

s’acharneraient sur les locataires. L’affaire a en effet commencé lorsqu’en

2021, un immeuble menaçait de s’effondrer et que les autorités administratives

avaient dû en ordonner l’évacuation, sous peine sinon de mettre sans doute leur

propre responsabilité en jeu. Ce sont les locataires qui ont, de manière

réitérée, refusé de se soumettre aux ordres des autorités, pourtant confirmés par

les instances administratives et judiciaires qu’ils ont saisies. Le fait que,

en lien avec le logement dans lequel ils ont été relogés, ils n’aient pas payé

le loyer n’a pas été considéré comme justifié par la juge civile, qui a

prononcé leur expulsion. Dans ce cadre, on doit constater que les différents

stades, depuis le départ des locataires de leur précédent logement jusqu’à

celui de l’appartement sis rue [bbb], sont intervenus dans un cadre légal et

que l’exécution de ces décisions ne saurait en aucun cas être qualifiée d’abus

d’autorité.

5.

Il découle de ce qui précède que la décision de non-entrée en

matière était clairement justifiée. Ceci a également pour conséquence que c’est

avec raison que le procureur a refusé de rouvrir la précédente procédure pénale

initiée par les recourants (référencée MP.2021.6260). À mesure que les faits

postérieurs à cette première procédure ne révélaient aucune infraction pénale,

il n’y a pas lieu de revenir sur l’analyse précédente.

6.

Les recourants sollicitent l’assistance judiciaire, tant pour

la procédure devant le Ministère public que pour celle devant l’Autorité de

céans. Avec raison, le procureur l’a refusée, sachant que comme l’indiquait le

président de l’Autorité de céans, les faits dénoncés ne nécessitaient pas, pour

saisir la justice pénale, l’assistance d’un mandataire. Au surplus, tant la

plainte que le présent recours étaient voués à l’échec, si bien que

l’assistance judiciaire ne peut être que refusée.

7.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, aux frais de

ses auteurs. Le montant de ces frais pourra être fixé à 400 francs, pour tenir

compte des difficultés que semblent rencontrer les recourants. Il n’est pas

alloué de dépens.

Dispositif

Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1. Rejette le

recours et confirme la décision du 24 septembre 2024.

2. Rejette la

requête d’assistance judiciaire déposée pour la procédure de recours.

3. Arrête les frais

du présent arrêt à 400 francs et les met à la charge des recourants,

solidairement entre eux.

4. N’alloue pas de

dépens.

5. Notifie le

présent arrêt à A2________ et A1________

et au Ministère public, à Z.________ (MP.2024.5291).

Neuchâtel,

le 14 novembre 2024