Tardiveté du recours et de l’opposition à l’ordonnance pénale. Prolongation du délai de garde d’un pli notifié par recommandé.

Faits

A.

a) Par ordonnance pénale du 8 mai 2025, le Ministère public a

condamné A.________, pour différentes infractions à la LCR et à la LEI, à 50

jours-amende à 30 francs (soit au total 1'500 francs), sans sursis, ainsi

qu’à une amende de 350 francs pour la contravention, étant précisé qu’en cas de

non-paiement de cette amende, la peine privative de liberté de substitution

était fixée à quatre jours, les frais de la cause, mis à la charge de A.________,

étant arrêtés à 1'415 francs.

b)

Cette ordonnance pénale a été envoyée à A.________ par courrier recommandé le 8

mai 2025, le pli étant avisé pour retrait, au même, le 9 mai 2025. Le délai de

garde ayant été prolongé par le destinataire, le 16 mai 2025, le pli a

finalement été distribué au guichet le 6 juin 2025.

c)

Par courrier déposé auprès du Ministère public le 12 juin 2025, A.________ a

fait opposition totale à l’ordonnance pénale précitée.

d)

Par courrier du 24 septembre 2025, le Ministère public a transmis au Tribunal

de police l’opposition précitée, en indiquant qu’elle lui paraissait tardive et

que, conformément à l’article 396 al. 2 CPP, il était laissé le soin au

Tribunal de police de statuer formellement sur la validité de l’opposition.

e)

Par courrier recommandé du 6 octobre 2025, le juge de police a interpellé A.________

sur le fait que son opposition du 12 juin 2025 paraissait tardive, sachant que

l’ordonnance attaquée était réputée notifiée le 16 mai 2025 et que le délai

d’opposition de 10 jours arrivait à échéance le 26 mai 2025. L’intéressé avait

10 jours pour formuler ses observations quant à la tardiveté de l’opposition

invoquée par la procureure assistante. Il était précisé que, passé ce délai,

une décision serait rendue.

f)

Après n’avoir pas retiré le pli recommandé que lui adressait le Tribunal de

police et prolongé le délai de garde de l’envoi au 5 novembre 2025, A.________

n’a toujours pas réclamé le pli contenant le courrier du 6 octobre 2025. Le 7

novembre 2025, le Tribunal de police lui a réadressé ce courrier, précisant que

cet envoi n’était effectué qu’à titre informatif et n’activait pas un nouveau

délai.

g)

Le 14 novembre 2025, A.________ s’est prononcé sur la tardiveté de son

opposition à l’ordonnance pénale, en contestant cette tardiveté et en indiquant

avoir agi dans le délai de dix jours, sachant qu’il avait « effectué la

demande de prolongation du délai à la poste, étant à l’étranger, afin de le

récupérer après dont (sic) une fois de retour en Suisse ». Il

indiquait « maint[enir] totalement [s]on opposition ».

B.

a) Par ordonnance d’irrecevabilité de l’opposition du 20

novembre 2025, le juge de police a déclaré irrecevable parce que tardive

l’opposition formée le 10 juin 2025 par A.________ à l’ordonnance pénale

délivrée le 8 mai 2025 par le Ministère public, constaté que l’ordonnance

pénale précitée était devenue définitive et qu’elle était assimilée à un

jugement entré en force et arrêté les frais de la procédure à 100 francs, mis à

la charge de A.________. À l’appui – après avoir rappelé le délai de dix jours

dans lequel une opposition à ordonnance pénale devait être expédiée ; les

règles sur la notification des prononcés, respectivement la fiction des

notifications lorsque le pli n’était pas retiré dans les sept jours à compter

de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait

s’attendre à une telle remise ; l’obligation du destinataire de

s’organiser pour relever son courrier ; le fait que la prolongation du

délai de garde à la poste n’étendait pas le délai pour former opposition –, le

juge de police a constaté que ce délai était ici arrivé concrètement à échéance

le 26 mai 2025, de sorte que l’acte de A.________ du 10 juin 2025 était tardif.

b)

L’ordonnance du juge de police du 20 novembre 2025 a été expédiée à A.________

par courrier recommandé, avisé pour retrait auprès de son destinataire le 21 novembre

2025, le destinataire déclenchant, le 28 novembre 2025, un ordre de deuxième

présentation et un ordre de prolongation du délai de garde. L’envoi a une

nouvelle fois été avisé pour retrait le 3 décembre 2025 et a finalement été

distribué au guichet le 10 décembre 2025.

C.

a) Le 15 décembre 2025, A.________, s’adressant au Tribunal

cantonal, fait part de son « opposition à la décision du Tribunal

régional des Montagnes et du Val-de-Ruz », en indiquant qu’il avait

« pu déposer [s]on recours dans les délais ». Selon lui, la

prolongation du délai de garde était due au fait qu’il se trouvait à l’étranger,

à la demande du « Service d’immigration », et qu’il avait dû

quitter le pays, la police neuchâteloise lui ayant confisqué ses deux

passeports. Il n’était donc pas présent à son domicile en Suisse. Il demandait

souvent à des amis ou voisins de lui récupérer ses courriers. Une fois « reçu

le pli recommandé », il avait pu prolonger le délai. Ne disposant

d’aucun document de voyage, il n’avait pas pu effectuer le déplacement pour

venir en Suisse afin de récupérer le pli recommandé. Il précise encore avoir

récupéré le document contenant l’ordonnance pénale le 6 juin 2025 et avoir

déposé son opposition le 12 juin 2025. Ses explications « lors de la

demande des observations justifient bien [s]a demande de prolongation de délai

et que son opposition n’était pas tardive ». Il indique aussi ne pas

être d’accord avec les faits dont on l’accusait.

b)

Le 22 décembre 2025, le Ministère public indique ne pas avoir d’observations à

formuler sur le recours.

c)

Le 22 décembre 2025 toujours, le Tribunal de police a indiqué que l’ordonnance

attaquée avait été notifiée le 10 décembre 2025 et avisée pour retrait le 21 novembre

2025.

C O N S I D É R A N T

1.

L’article 393 al. 1 let. b CPP attribue à la compétence de

l’Autorité de céans le recours contre une ordonnance rendue par un tribunal de

première instance. Selon l’article 396 al. 1 CPP, le recours contre les

décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit,

dans le délai de 10 jours, à l’Autorité de recours. Pour être recevable, le

recours doit ainsi intervenir dans le délai de 10 jours dès la notification

valable de la décision querellée.

Considérants

2.

a)

À teneur de l'article 85 al. 3 CPP, un prononcé est réputé notifié lorsqu’il a

été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus

de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités

pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire

sont réservées (al. 3). À titre d’exemple, le CPP exige une notification

personnelle en cas de convocation à une comparution personnelle, ainsi qu’en

matière de remise du jugement par défaut (Macaluso/Toffel, in :

CR CPP, 2e éd., n. 27 ad art. 85) ; une notification personnelle

n’est pas exigée pour une ordonnance pénale. Selon l’article 85 al. 4 let. a

CPP, le prononcé est également réputé notifié lorsque, expédié par lettre

signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative

infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une

telle remise. D’après la jurisprudence, la fiction de notification fondée sur

cette disposition s’applique à la notification d'une ordonnance pénale et au

départ du délai pour y former opposition (arrêt du TF du 04.12.2018

[6B_936/2018] cons. 1.3).

b)

S’agissant de l’article 85 al. 4 let. a CPP, le Tribunal fédéral considère que

la personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que

lorsqu'il y a une procédure en cours la concernant, qui impose aux parties de

se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en

sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur

être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre, avec une certaine

vraisemblance, à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec

l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure. Celui

qui se sait partie à une procédure judiciaire, et qui doit dès lors s'attendre

à recevoir la notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier

ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que

celui-ci lui parvienne néanmoins. À défaut, il est réputé avoir eu, à

l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que

l’autorité pénale lui a adressés. Une telle obligation signifie que le

destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son

courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de

notification (arrêts du TF du 04.12.2018 [6B_936/2018] cons. 1.1 et du

18.02.2013

[6B_314/2012] cons. 1.3.1).

c)

La jurisprudence a précisé que le délai de garde de sept jours n'était pas

prolongé lorsque La Poste permet de retirer le courrier dans un délai plus

long, par exemple à la suite d'une demande de garde. En effet, des accords

particuliers avec La Poste ne permettent pas de reporter l'échéance de la

notification, réputée intervenue à l'échéance du délai de sept jours. L'ordre

donné au bureau de poste de conserver les envois ne constitue pas une mesure

appropriée afin que les communications de l'autorité puissent être notifiées

(arrêt du TF du 13.05.2025 [6B_892/2025] cons. 1.1.2 et les réf. cit.).

d)

La sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas constitutive de

formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais

étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public

lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (arrêt précité

du 03.07.2025, cons. 1.1.4).

e)

En l’espèce, A.________, interpellé par le Tribunal de police dans son courrier

du 6 octobre 2025 auquel le recourant a répondu le 14 novembre 2025, devait

incontestablement s’attendre à un envoi du Tribunal de police. Dans cette

mesure, la fiction de notification de l’article 85 al. 4 CPP s’appliquait à

l’envoi de la décision querellée, du 20 novembre 2025. Or, le recommandé

contenant cette décision a été avisé pour retrait à son destinataire le

21.

novembre 2025. Le délai de garde de 7 jours arrivait ainsi à échéance le

28.

novembre 2025. Le fait que, ce jour-là, le destinataire ait déclenché un

ordre tendant à une deuxième présentation et un autre ordre pour la

prolongation du délai de garde du pli recommandé n’a pas d’incidence sur le

fait que le délai de dix jours pour recourir courait dès le 29 novembre 2025.

Le délai pour recourir arrivait donc à échéance le 8 décembre 2025. Interjeté

le 15 décembre 2025, le recours est clairement tardif.

On

précisera encore que les explications que A.________ a données dans son recours

au sujet de son séjour à l’étranger et de sa prétendue impossibilité de revenir

en Suisse pour agir se réfèrent à la période de notification de l’ordonnance

pénale, au printemps 2025, et non à la période durant laquelle la décision

d’irrecevabilité de son opposition a été prise et notifiée.

3.

À

cet égard du reste, même recevable, le recours devrait être rejeté. En effet,

comme indiqué ci-dessus, une demande de prolongation du délai pour retirer un

pli recommandé n’a pas d’effet sur le délai (légal), qu’il soit pour recourir

ou pour former opposition à une ordonnance pénale. L’opposition formée le 12

juin 2025 à une ordonnance pénale réputée notifiée le 16 mai 2025 (échéance du

délai de garde) est ainsi clairement tardive. Le fait que A.________ aurait,

selon lui, été dans l’impossibilité de voyager ne l’a pas empêché d’avoir

connaissance du fait que le pli recommandé était avisé dans sa boîte aux

lettres. Cela s’explique sans doute par le fait qu’il « demandai[t]

souvent à des amis ou voisins de [lui] récupérer [s]es courriers ».

Or, s’il était en mesure de charger des amis ou voisins de récupérer son

courrier, il l’était également pour leur délivrer une procuration afin qu’ils

prennent en charge son courrier et le lui communiquent. Au demeurant, une

opposition à une ordonnance pénale par un prévenu n’a pas besoin d’être motivée

(art. 354 al. 2 CPP) et elle est donc simple à effectuer, ce qui permet

aisément de charger un mandataire (cf. art. 127 al. 4 CPP, monopole des

avocats) de le faire en cas de déplacement du prévenu, même à l’étranger.

Ainsi, A.________ a déjà agi tardivement dans le cadre de l’ordonnance pénale

et, au vu de la possibilité qu’il avait de charger un tiers (voisin, ami)

d’agir pour lui – comme il leur a d’ailleurs demandé de relever son courrier –,

une éventuelle demande de restitution de délai (implicite) ne pourrait être que

rejetée (art. 94 al. 1 CPP : le recourant n'est ici pas exempt de faute

dans la tardiveté de ses démarches).

4.

Le

recours est irrecevable. Il convient de le constater aux frais du recourant et

sans allocation de dépens.

Dispositif

Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1. Dit que le

recours est irrecevable.

2. Arrête les frais

du présent arrêt à 200 francs et les met à la charge du recourant.

3. N’alloue pas

d’indemnité.

4. Notifie le

présent arrêt à A.________, à La Chaux-de-Fonds, au Tribunal de police des

Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds, et au Ministère public, au

même lieu.

Neuchâtel, le 16 janvier 2026