Violation du droit d’être entendu. Décision fondée sur un motif non discuté par les parties. Légitimation active. Défaut d’allégation et de motivation.

Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 12.05.2022 [5A_1003/20121]

Faits

A.

a) X.________ est née en 1931 et décédée en 2010. Sa sœur, X1________,

est née en 1938 et décédée en 2010. Les deux sœurs étaient les filles de X2________,

décédé en 1987. Le frère de celui-ci, X3________, décédé en 1990, a

eu deux enfants, X4________ et Y.________, né en 1947. Y.________

est donc le cousin de X.________.

b) Pendant près de trente ans et jusqu’à son

décès, X.________ a vécu en couple avec A.________, né en 1932, qui avait eu

deux enfants d’une première union, B.________ et C.________. Cette dernière a

également eu deux enfants, D.________ et E.________.

c)

Par testament authentique du 16 décembre 2008, reçu par Me F.________,

notaire, X.________ a notamment révoqué les dispositions de dernières volontés

qu’elle aurait pu prendre antérieurement, institué son ami A.________ comme

héritier unique de toute sa succession, imposé à ce dernier une charge de

substitution fidéicommissaire pour le reliquat en faveur des enfants de sa

fille C.________, en précisant qu’au décès de A.________, les biens qu’il

aurait reçus dans sa propre succession (à elle) reviendraient à ses

petits-enfants (à lui) et désigné Me F.________ comme exécuteur

testamentaire.

B.

a) Le 14 avril 2011, Y.________ a agi en conciliation contre A.________,

en annulation du testament du 16 décembre 2008. La conciliation n’a pas abouti

et une autorisation de procéder a été délivrée le 15 septembre 2011.

b)

A.________ est décédé le 21 octobre 2011.

c)

Le 15 décembre 2011, Y.________ a déposé devant le Tribunal civil une demande

contre l’hoirie de feu A.________, soit à sa connaissance les enfants du

défunt, à savoir C.________ et B.________, ainsi que contre tout autre membre

éventuel de cette hoirie. Il concluait, sous suite de frais et dépens, à

l’annulation du testament authentique du 16 décembre 2008 et à ce qu’il soit

dit et constaté que l’unique testament valable de la défunte était un testament

olographe du 10 janvier 2001.

Le

demandeur alléguait notamment que X.________ n’avait pas la capacité de

discernement au moment de signer le testament authentique. Une décision de

l’Autorité tutélaire du 12 octobre 2009 indiquait que la défunte « souffrait

d’aliénation mentale et que son état nécessitait des soins dans un milieu

psychiatrique […] ». Suite à la signature du testament authentique, la

défunte avait écrit plusieurs courriers au notaire, Me F.________, en lui

faisant part de son souhait d’annuler ledit testament et de maintenir son

testament olographe du 10 janvier 2001.

d)

Interpellé par le Tribunal civil, l’exécuteur testamentaire de la succession de

A.________ a indiqué que ce dernier avait pour seuls héritiers légaux ses deux

enfants C.________ et B.________ et que ses petits-enfants D.________ et E.________,

héritiers institués, avaient répudié la succession.

e)

Dans leur réponse du 6 février 2012, les héritiers de A.________, soit C.________

et B.________, ont conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la

demande.

Ils

alléguaient, en substance, que X.________ était capable de discernement au

moment de signer le testament litigieux. La testatrice et A.________ avaient

vécu en couple pendant trente ans. Le testament authentique correspondait à la

volonté de X.________. Le notaire n’avait pas reçu les courriers de X.________,

postérieurs au testament. C’était vraisemblablement Y.________ qui avait rédigé

lesdits courriers, avec sa machine à écrire. Alors qu’elle était chez le

notaire le 24 mars 2010, X.________ n’avait pas évoqué une volonté

d’annuler le testament authentique. Au surplus, la demande aurait aussi dû être

dirigée contre les petits-enfants de A.________ et l’exécuteur testamentaire.

f)

Dans sa réplique du 13 juin 2012, Y.________ a confirmé ses conclusions, en

exposant notamment qu’il n’était pas nécessaire d’actionner également les

petits-enfants de A.________, étant donné que ceux-ci n’étaient pas

bénéficiaires directs au moment de l’ouverture de la procédure (leur grand-père

n’était pas encore décédé). Le demandeur précisait cependant qu’il examinait

l’hypothèse de l’engagement, dans le délai légal, d’une procédure contre les

petits-enfants, car vu le décès de A.________, ils étaient maintenant « bénéficiaires

directs potentiels ».

g)

C.________ et B.________ ont dupliqué le 14 août 2012. Ils maintenaient leurs

conclusions et relevaient notamment que l’intérêt des enfants de C.________

existait avant le décès de A.________, en lien avec la substitution

fidéicommissaire.

C.

a) Par requête de conciliation du 19 octobre 2012, Y.________

a agi contre les petits-enfants de A.________, soit D.________ et E.________,

en prenant les mêmes conclusions que dans sa demande du 15 décembre 2011. La

conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder a été délivrée, les

parties admettant que le juge de la conciliation soit également le juge du

fond, conformément à l’article 15 al. 2 OJN, et donc le même juge que celui de

la procédure PORD.2011.274.

b)

Le 23 juin 2014, Y.________ a déposé devant le Tribunal civil une demande

contre D.________ et E.________. Il concluait, sous suite de frais et dépens, à

l’annulation du testament authentique du 16 décembre 2008 et partant à ce

qu’il soit dit et constaté que l’unique testament valable de la défunte était

le testament olographe qu’elle avait établi le 10 janvier 2001. En bref, il

alléguait que les défendeurs avaient, sur la base de l’article 3 du testament

authentique, qualité pour défendre en raison du décès de A.________, survenu le

21 octobre 2011, et que la demande déposée moins d’un an après ce décès l’était

en temps utile.

c)

Dans leur réponse du 24 novembre 2014, D.________ et E.________ ont conclu,

sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de

la demande. En substance, ils alléguaient que la substitution fidéicommissaire

était connue de Y.________ à partir du 21 décembre 2008, mais au plus tard

depuis le 14 avril 2011 (date de la première requête en conciliation), de sorte

que l’action était tardive. Par ailleurs, l’action aurait dû également être

déposée à l’encontre de l’exécuteur testamentaire. Les défendeurs reprenaient

en outre les allégués de la réponse de C.________ et B.________, du

6 février 2012.

d)

Les parties ont répliqué et dupliqué, respectivement les 15 février et

26 avril 2016.

D.

a) Par ordonnance du 21 décembre 2017, le Tribunal civil a

ordonné la jonction des causes PORD.2011.274 et PORD.2014.50.

b)

Dans le cadre de la procédure probatoire, le Tribunal civil a admis les pièces

littérales déposées par les parties. Ces dernières ont été interrogées, sauf B.________,

en raison de l’état de santé de l’intéressé. Le Tribunal civil a entendu quatre

témoins, dont Me F.________, ce dernier produisant encore quelques pièces.

c)

Les parties ont déposé des plaidoiries écrites, les défendeurs répliquant

ensuite à la plaidoirie adverse.

E.

Par jugement du 3 avril 2020, le Tribunal civil a rejeté les

demandes des 15 décembre 2011 et 23 juin 2014 et mis à la charge de Y.________

les frais judiciaires, arrêtés à 16'595 francs, ainsi qu’une indemnité de

dépens de 20'000 francs en faveur des défendeurs.

Le

premier juge a considéré qu’il fallait trancher la question de savoir si la

légitimation active du demandeur avait été valablement alléguée et prouvée.

Examinant

les éléments du dossier relatifs à cette légitimation, il a rappelé la teneur

de certains allégués de la demande du 15 décembre 2011, soit l’allégué 7 se

référant à la preuve littérale 3 (lettre de la testatrice au notaire, disant

que le testament authentique était nul et devait être déchiré et que Y.________

était son héritier), l’allégué 9 se référant à la preuve littérale 4 (idem,

demandant d’annuler le testament authentique, le testament olographe du 10

janvier 2001 étant l’unique valable) et l’allégué 10, se référant à la preuve

littérale 5 (idem, se plaignant d’hospitalisations en milieu psychiatrique

résultant de l’initiative de A.________ et confirmant le testament écrit à la

main le 10 janvier 2001). Le juge a aussi relevé que, lors de son

interrogatoire, le demandeur avait indiqué qu’il existait un testament du 10

janvier 2001 et que Me F.________, lors de son audition, avait déclaré

n’avoir eu connaissance « d’un testament antérieur en faveur de Y.________ »

qu’après le décès de X.________. Le Tribunal civil a constaté que les seules

pièces littérales évoquant un testament de 2001 étaient des lettres de X.________

au notaire.

Dans

la demande du 23 juin 2014, le demandeur avait, dans son allégué 6, mentionné

qu’il était bénéficiaire d’un testament antérieur et avait engagé une procédure

en annulation du testament authentique, contre A.________. Aux allégués 12 et

14 de la même demande, ainsi qu’à l’allégué 35 de sa réplique du 15 février

2016, le demandeur avait repris en partie le texte figurant dans sa preuve

littérale 5.

Tous

les allégués mentionnés ci-dessus avaient été contestés par les défendeurs.

En

fonction de ces éléments, le Tribunal civil a retenu que le fait que le

demandeur disposait de la légitimation active, c’est-à-dire soit bénéficiaire

d’une disposition testamentaire qui revivrait par l’annulation du testament du

16 décembre 2008, n’avait pas été régulièrement allégué, ou à tout le moins

constituait un fait allégué qui n’était pas suffisamment motivé. En effet,

aucun allégué dans la procédure PORD.2011.274 n’avait été formulé dans ce sens.

Les allégués 7, 9 et 10 de la demande du 15 décembre 2011 étaient clairement

insuffisants, car ils ne faisaient que citer des pièces, lesquelles ne

constituaient pas la disposition testamentaire qui revivrait en cas de succès

de l’action en annulation, mais uniquement des lettres qui y faisaient allusion

de façon peu claire et émanant d’une personne dont le demandeur soutenait

qu’elle n’avait pas, cinq jours plus tôt, la capacité de disposer. Le fait que,

lors de son interrogatoire, le demandeur avait déclaré qu’un testament du 10

janvier 2001 existait était insuffisant, dans la mesure où il n’avait pas dit

que ce testament était en sa faveur ; de toute manière, cette déclaration

était tardive. Les allégations contenues dans la plaidoirie écrite du demandeur

étaient elles aussi tardives. S’agissant de la procédure PORD.2014.50,

l’allégué 6 était plus précis, mais insuffisant car il ne se référait ni à une

date précise, ni à une pièce littérale. En outre, cet allégué était sans portée

concernant C.________ et B.________, car il avait été formulé dans la procédure

contre les autres défendeurs. Cela étant, le défaut d’allégation ne pouvait pas

être suppléé par la conclusion no 2 prise par le demandeur dans ses deux

mémoires de demandes.

Par

ailleurs, le Tribunal civil a considéré que l’on ne se trouvait pas en présence

d’un fait implicite, soit l’existence d’un testament antérieur en faveur du

demandeur, car ce fait ne ressortait pas d’autres allégués avancés par le

demandeur, ce d’autant plus que le testament en question, auquel il était fait

allusion sans véritable allégation, n’avait pas été produit.

À

supposer régulièrement allégué, le fait fondant la légitimation active du

demandeur n’avait de toute manière pas été prouvé, alors que cette preuve

incombait au demandeur. L’absence de production du testament qui revivrait du

fait de l’annulation du testament du 16 décembre 2008 suffisait pour conclure

que le fait en question n’était pas prouvé. Les pièces 3, 4 et 5 du demandeur,

faisant allusion à un testament du 10 janvier 2001, ne suffisaient pas à

suppléer à cette carence, s’agissant d’écrits émanant d’une personne dont le

demandeur alléguait que, cinq jours plus tôt, elle était incapable de disposer,

faute de discernement, le demandeur ayant en outre admis avoir tapé lui-même

les courriers en question. De toute manière, ces pièces ne pouvaient pas

remplacer le testament lui-même. Ce dernier, à supposer qu’il ait existé,

aurait pu être détruit par la testatrice ou encore perdu. Le fait que le témoin

F.________ ait indiqué avoir eu connaissance d’un testament antérieur en faveur

du demandeur ne permettait pas d’admettre que la légitimation au demandeur

serait établie, dans la mesure où l’on ignorait s’il s’agissait du même

testament que celui évoqué par X.________ dans ses lettres ; on ignorait

également quelle serait la teneur de ce testament.

Pour

le Tribunal civil, la légitimation active du demandeur pouvait se concevoir

dans l’hypothèse où l’annulation du testament du 16 décembre 2008 aurait rendu

applicable la dévolution légale de la succession de X.________. Cependant, tel

ne pouvait pas être le cas car, d’une part, ce fait n’avait jamais été allégué

et, d’autre part, il n’était pas possible de retenir que Y.________ serait

l’héritier légal de X.________, cette dernière ayant eu une sœur décédée

postérieurement, qui était l’héritière légale unique et dont les descendants

seraient les héritiers légaux, à l’exclusion du demandeur.

F.

Le 15 mai 2020, Y.________

appelle de ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens des

deux instances, à son annulation, principalement au renvoi de la cause au

Tribunal civil pour nouveau jugement et, si nécessaire, nouvelle administration

des preuves au sens des considérants, subsidiairement à ce qu’il soit statué sur

le fond.

L’appelant

soutient, en résumé, que le premier juge a tranché le litige sur la base d’un

argument nouveau, soit la légitimation active, sans que les parties aient eu

l’occasion de se déterminer sur ce point et que les défendeurs en aient fait

mention une seule fois durant cette longue procédure. Il reproche au premier

juge d’avoir violé son droit d’être entendu, en ne lui donnant pas l’occasion

de se déterminer sur l’argumentation juridique nouvelle qui était envisagée.

Cela doit conduire à l’annulation du jugement entrepris.

Selon

l’appelant, les conclusions du Tribunal civil auraient été différentes si le

droit d’être entendu avait été respecté. Tout héritier d’un testament révoqué

par un testament attaqué a qualité pour agir en annulation. C’est à tort que le

premier juge a retenu que l’absence de production du testament olographe du 10

janvier 2001 suffisait pour conclure que le fait fondant la légitimation active

n’était pas prouvé. L’appelant n’a pas été traité comme un héritier par l’exécuteur

testamentaire et il était ainsi inévitable qu’il ne dispose pas de tous les

renseignements et documents utiles, comme d’autres dispositions prises par la

défunte. En outre, l’exécuteur testamentaire avait considéré le testament

authentique comme valable, la question ne s’étant donc pas encore posée de

savoir quelle situation juridique prévaudrait « si la nullité de ce

testament authentique était contestée (recte : constatée) ». Il

est impossible, pour tout demandeur à une telle procédure, de prouver formellement

et rigoureusement, à ce stade, qu’il serait sans aucun doute héritier, nul ne

pouvant exclure, par exemple, l’apparition ultérieure d’un autre testament.

L’établissement définitif des héritiers est l’étape postérieure au jugement de

l’article 519 CC.

L’appelant

relève au surplus que « le testament olographe du 10 janvier 2001 était

bien présent tout au long du dossier, ce qui explique d’ailleurs que les

défendeurs eux-mêmes n’aient jamais contesté l’intérêt du demandeur ».

La demande du 15 décembre 2011 citait « cet unique testament olographe

du 10 janvier 2001 », sous la plume de X.________, et la réplique du

15 février 2016 mentionnait également « mon unique testament olographe

du 10 janvier 2001 ». L’appelant s’est référé à ce testament lors de son

interrogatoire et l’exécuteur testamentaire, entendu comme témoin, a indiqué

avoir eu connaissance d’un testament antérieur. Il ne faisait donc de doute

pour personne – et notamment pour les défendeurs – que l’appelant bénéficierait

d’une annulation du testament authentique. L’intérêt du demandeur a été admis

par les défendeurs, tout au long de la procédure, et même explicitement dans

leur plaidoirie écrite.

G.

Dans leur réponse du 25 juin 2020, C.________, B.________, D.________

et E.________ concluent, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.

Selon

eux, le Tribunal civil n’avait pas à suggérer à l’appelant de produire des

moyens de preuve non encore invoqués, en rapport avec sa légitimation active.

Ils contestent les arguments de l’appelant. Les pièces littérales 3, 4 et 5

sont des courriers datés postérieurement à l’instrumentation du testament

authentique ; leur valeur probante est douteuse, l’appelant ayant admis

les avoir rédigés lui-même, même s’il précisait l’avoir fait sous la dictée de X.________,

et alléguant que cette dernière était alors déjà incapable de

discernement ; ces lettres ne font que mentionner un testament olographe

du 10 janvier 2001, mais n’en précisent ni le contenu, ni l’identité du ou des

bénéficiaires. L’appelant n’a formulé aucune réquisition de preuve concernant

le testament du 10 janvier 2001, démarche pourtant nécessaire à la

démonstration de sa qualité d’héritier potentiel. Le fait que les défendeurs

n’aient pas soulevé le défaut de légitimation active du demandeur n’interdisait

pas au juge de constater que celle-ci avait été insuffisamment prouvée.

H.

À la demande des parties, le juge instructeur a suspendu la

procédure, par ordonnance du 30 juin 2020. Les parties ont demandé et obtenu

plusieurs prolongations de la suspension. La procédure a finalement été reprise

le 23 août 2021. L’appelant a ensuite renoncé à répliquer.

C O N S I D E R A N T

1.

Interjeté dans les formes et

délai légaux, l’appel est recevable.

Considérants

2.

a) L’appelant invoque une violation de son droit d’être

entendu, en ce sens que le Tribunal civil a rejeté la demande pour un motif –

l’absence de légitimation active – qui n’avait pas été soulevé en procédure,

ceci sans donner aux parties la possibilité de se déterminer à ce sujet.

b)

Le droit d'être entendu garanti par l'article 29 al. 2 Cst. féd. comprend notamment

le droit pour toute partie de s'exprimer sur les éléments pertinents avant

qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique. Ce droit porte

avant tout sur les questions de fait : l'intéressé doit pouvoir s'exprimer sur

les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa

situation juridique (arrêt du TF du 14.12.2020

[5A_294/2020] cons. 3.2.1 ; ATF 142 III 48

cons. 4.1.1). Toutefois, les parties peuvent également être entendues sur des

points de droit si l'autorité entend fonder sa décision sur des règles ou des

motifs qui n'ont pas été invoqués auparavant et dont les parties ne pouvaient

raisonnablement prévoir qu'ils seraient pris en compte (arrêt du TF du 28.05.2021

[5A_144/2021] cons. 5 ; ATF 130 III 35

cons. 5).

c)

En l’espèce, il est constant que la question de la légitimation active de Y.________

n'a pas été discutée en première instance, jusqu’au jugement entrepris.

L’appelant a agi comme s’il bénéficiait de la légitimation active et les

intimés ne l’ont jamais contestée. Le premier juge a ainsi fondé son jugement

sur un moyen qui n’avait pas été discuté par les parties. Il n’a pas invité

celles-ci à se déterminer sur ce moyen. Se pose donc la question de savoir si

les parties – et en particulier l’appelant – pouvaient et devaient

raisonnablement prévoir la possibilité que la question de la légitimation

active soit prise en compte par le Tribunal civil.

d)

La légitimation des parties – active du côté du demandeur, passive du côté du

défendeur – est une condition préalable essentielle à l'existence de la demande

portée devant le tribunal. Il s'agit d'une question de droit matériel (ATF 130 III 417

cons. 3.1), qui doit être examinée d'office par le juge à tout moment de

la procédure (ATF

118.

Ia 129 cons. 1). Lorsque la procédure est régie par la maxime des

débats, le juge doit néanmoins fonder son examen sur les faits présentés par

les parties et constatés (ATF 118 Ia 129

cons. 1 ; 115 II

464.

cons. 1), sans partir d'office à la recherche de faits mettant en doute

la légitimité d'une partie, que l'autre partie n'a pas fournis (arrêt du TF du 11.11.2008

[4A_165/2008] cons. 7.3.1 et les références citées).

e)

En l’occurrence, il apparaît que l’appelant ne pouvait pas prévoir que la

question de la légitimation active serait traitée par le premier juge, même si

elle s’examine d’office. En effet, tout au long de la procédure, qui a comporté

deux échanges d’écritures dans chacune des procédures, avant la jonction des

causes, ainsi que des plaidoiries écrites, cette question n’a jamais été

soulevée par les défendeurs et le juge n’a pas attiré l’attention des parties

sur ce point en les invitant à se prononcer. Partant, il faut admettre que le

droit de l’appelant d’être entendu n’a pas été respecté, le Tribunal civil

fondant sa décision sur un motif non discuté par les parties, sans avoir donné

aux parties l’occasion de se déterminer à son sujet.

f)

Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut être réparée

lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de

recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Cependant, une telle réparation

doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse

d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de

la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être

entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le

renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile

de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie

concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (arrêt du

TF du 06.07.2020

[5A_31/2020] cons. 3.1 et les références citées).

g)

En l’espèce, l’appelant et les intimés ont eu l’occasion de se prononcer sur le

point litigieux devant la Cour de céans, qui jouit d’un plein pouvoir d’examen.

Le renvoi de la cause au Tribunal civil retarderait encore la procédure, qui

dure depuis déjà dix ans, et l’on ne verrait pas l’intérêt des parties à un tel

renvoi, ceci d’autant moins qu’elles ont déjà disposé d’une longue période de

suspension de la procédure d’appel pour tenter de régler leur litige à

l’amiable, si elles en avaient le souhait, cette suspension n’ayant pas abouti

à un règlement transactionnel. Il apparaît ainsi que le vice affectant la

procédure de première instance peut être réparé en appel et il convient dès

lors d’examiner la cause sur le fond.

3.

Selon l'article 519 al. 1 CC, les

dispositions pour cause de mort peuvent être annulées lorsqu’elles sont faites

par une personne incapable de discernement au moment de l’acte (ch. 1). L'action

en nullité peut être intentée par tout héritier ou légataire intéressé (art. 519 al. 2 CC). Il s'agit avant tout des héritiers légaux qui

seraient appelés à la succession par le droit ab intestat en cas de

nullité du testament et des héritiers institués par un acte qui revivra si

celui qu'ils attaquent est annulé (Bohnet, Actions civiles, Bâle 2014, §

32.

n. 18 p. 367 et les références citées ; Piotet, Actions civiles,

Traité de droit privé suisse, tome IV, Droit successoral, Fribourg

1975,

p. 253, note infrapaginale 16 ; Guinand/Stettler/Leuba, Droit civil

suisse, Droit des successions, 6e éd., n. 415 pp. 196-197). En

d'autres termes, la qualité pour agir appartient à tout successeur du de

cujus intéressé matériellement comme tel, notamment les héritiers,

légataires, bénéficiaires d'une charge ou l'exécuteur testamentaire désigné

dans le testament (ATF

89.

II 87, JdT 1963 I 599 ; Piotet, op. cit., p. 253).

4.

a) Lorsque la maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), il incombe aux parties, et non au juge,

de rassembler les faits du procès. Les parties doivent alléguer les faits sur

lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de l'allégation subjectif,

produire les moyens de preuve qui s'y rapportent (art. 55 al. 1

CPC) et contester les faits allégués par la partie adverse, le juge ne

devant administrer les moyens de preuve que sur les faits pertinents et

contestés (art. 150 al. 1 CPC). En vertu de l'article 221 al. 1 let. d CPC,

respectivement de l'article 222 al. 2 CPC, les faits doivent être allégués en

principe dans la demande, respectivement dans la réponse pour les faits que

doit alléguer le défendeur. Ils peuvent l'être dans la réplique et la duplique

si un deuxième échange d'écritures est ordonné ou, s'il n'y en a pas, par

dictée au procès-verbal lors des débats d'instruction (art. 226 al. 2 CPC) ou à

l'ouverture des débats principaux, avant les premières plaidoiries. Les faits

pertinents allégués doivent être suffisamment motivés (charge de la motivation

des allégués) pour que, d'une part, le défendeur puisse dire clairement quels

faits allégués dans la demande il admet ou conteste et que, d'autre part, le

juge puisse, en partant des allégués de fait figurant dans la demande et de la

détermination du défendeur dans la réponse, dresser le tableau exact des faits

admis par les deux parties ou contestés par le défendeur, pour lesquels il

devra procéder à l'administration de moyens de preuve (art. 150 al. 1 CPC), et

ensuite appliquer la règle de droit matériel déterminante. Les exigences quant

au contenu des allégués et à leur précision dépendent, d'une part, du droit

matériel, soit des faits constitutifs de la norme invoquée et, d'autre part, de

la façon dont la partie adverse s'est déterminée en procédure : dans un premier

temps, le demandeur doit énoncer les faits concrets justifiant sa prétention,

de manière suffisamment précise pour que la partie adverse puisse indiquer

lesquels elle conteste, voire présenter déjà ses contre-preuves ; dans un

second temps, si la partie adverse a contesté des faits, le demandeur est

contraint d'exposer de manière plus détaillée le contenu de l'allégation de

chacun des faits contestés, de façon à permettre au juge d'administrer les

preuves nécessaires pour les élucider et appliquer la règle de droit matériel

au cas particulier. Les moyens de preuve proposés (art. 221 al. 1 let. e CPC)

doivent être indiqués à l'appui de chaque allégué de fait (ATF 144 III 519

cons. 5.1 à 5.2.1.2 et les références citées).

b)

Les faits implicites n'ont pas à être allégués explicitement. Un fait implicite

est, par définition, un fait qui est contenu, sans aucun doute, dans un autre

allégué de fait expressément invoqué. Sont, par exemple, des faits implicites la

qualité pour agir, l'exercice des droits civils, l'exactitude d'une date ou

encore la non-péremption du droit. Le fardeau de l'allégation objectif et le

fardeau de la preuve d'un fait implicite n'incombent à la partie demanderesse

que lorsque sa partie adverse l'a contesté (arrêt du TF du 17.12.2018

[4A_243/2018] cons. 4.2.1 et les références citées). En d’autres termes, le

raisonnement se fait en une ou deux phases. Dans un premier temps, il faut

examiner s’il y a un fait implicite, ce qui suppose de déterminer si on peut

déduire ce fait implicite des autres allégués (par exemple, il n’est pas

nécessaire d’alléguer expressément que le demandeur a qualité pour agir en

divorce si, dans un allégué, il est mentionné que ce demandeur est marié à la

défenderesse). Si cette déduction ne peut pas être faite, il n’y a pas de fait

implicite, la légitimation active doit être niée d’office et la demande sera déclarée

irrecevable, qu’elle qu’ait été la position de la partie défenderesse (on ne

peut pas prononcer le divorce de parties qui ne sont pas mariées). Si, par

contre, on peut retenir le fait implicite, ce n’est que s’il est contesté par

la partie défenderesse (par exemple, par un allégué niant la légitimation

active, pour le motif qu’aucun mariage légal n’a été conclu) qu’il appartient

au demandeur d’alléguer et prouver les faits relevants, selon les règles

ordinaires.

c)

En l’espèce, la légitimation active aurait pu constituer un fait implicite, au

sens rappelé ci-dessus, à la condition que l’appelant ait expressément invoqué,

dans des allégués clairs et suffisants, les faits fondant cette légitimation,

soit l’existence d’un testament olographe du 10 janvier 2001 et que ce

testament l’instituait héritier. Le Tribunal civil a retenu que ce n’était pas

le cas et que l’appelant n’avait pas allégué de manière régulière être au

bénéfice d’une disposition testamentaire qui revivrait suite à l’annulation du

testament authentique du 16 décembre 2008, ou à tout le moins n’avait pas

suffisamment motivé ce fait.

d)

Comme le premier juge l’a retenu, seuls les allégués 7, 9 et 10 de la demande

du 15 décembre 2011 concernent, dans ce mémoire, l’existence d’un testament

olographe. L’allégué 7 ne dit rien de ce testament, se contentant d’évoquer le

fait que X.________ avait écrit à Me F.________ que l’appelant était « [s]on

héritier », référence étant faite à la pièce littérale 3, soit une

lettre de l’intéressée ; c’est clairement insuffisant pour faire de la

légitimation active un fait implicite. L’allégué 9 expose que X.________ a

écrit au notaire en lui demandant d’annuler l’acte authentique, « [s]on

unique testament olographe du 10 janvier 2001 [étant] l’unique valable et pour

l’éternité », référence étant faite à la pièce littérale 4, soit une

autre lettre de l’intéressée que celle citée ci-dessus ; si le testament

olographe est cité, son contenu – et en particulier le ou les héritiers qu’il

désignerait, le cas échéant – n’est pas évoqué ; là aussi, l’allégué est

insuffisant pour faire de la légitimation active un fait implicite. La même

chose vaut pour l’allégué 10, dans lequel l’appelant expose notamment que X.________,

dans une lettre encore différente de celles citées ci‑dessus, soit la

pièce littérale 5, a écrit qu’elle confirmait « à nouveau le testament

écrit à la main le 10 janvier 2001 », l’allégué ne mentionnant pas qui

serait institué héritier par ce testament.

e) Dans l’allégué 6 de la demande du 23 juin 2014,

qui est un peu plus précis, l’appelant expose que X.________ est décédée en

2010.

et que le 14 avril 2011, lui-même, « cousin de la défunte et

bénéficiaire d’un testament antérieur », a engagé une procédure en

annulation du testament authentique contre, alors, A.________. Cependant et

comme l’a retenu le premier juge, cet allégué n’a pas de portée à l’encontre de

C.________ et B.________, étant donné que la demande du 23 juin 2014 était

dirigée uniquement contre D.________ et E.________. Par ailleurs, l’allégué ne

dit rien de précis du « testament antérieur » qu’il mentionne,

sinon qu’il l’instituerait héritier.

f)

L’allégué 35 de la réplique du 15 février 2016 cite encore la pièce littérale 5,

soit l’une des lettres de X.________ à son notaire, pour relever que si

l’intéressée n’avait pas résilié le mandat dudit notaire, elle lui avait écrit

en évoquant une « conspiration » de sa part pour qu’elle ne se

marie pas avec A.________ et en disant : « mon unique testament du

10.

janvier 2001 A.________ le trouvait normal ». Là encore, l’allégué

ne dit pas qui ce testament instituerait en qualité d’héritier, le cas échéant,

et est ainsi insuffisant.

g)

L’appelant ne conteste pas que son interrogatoire, l’audition du notaire et la

plaidoirie écrite ne peuvent pas suppléer un défaut d’allégation au stade des

échanges d’écritures.

h)

Il faut déduire de ce qui précède que l’on ne peut pas considérer la

légitimation active de l’appelant comme un fait implicite, faute pour ce fait

d’être contenu, sans aucun doute, dans un autre allégué de fait expressément

invoqué, au sens de la jurisprudence rappelée plus haut. Que les intimés aient

peut-être admis en procédure l’intérêt à voir le testament authentique être

annulé – encore qu’ils ont contesté l’ensemble des allégués cités plus haut –

est sans pertinence, la question de la légitimation active devant être examinée

d’office. Faute d’allégués suffisants, la légitimation active de l’appelant

doit dès lors être niée, comme l’a retenu le Tribunal civil.

5.

a) Le Tribunal civil a en outre retenu, en substance, que

même si les allégués avaient été suffisants au sujet de sa qualité d’héritier,

fondée sur un testament olographe du 10 janvier 2001, l’appelant n’aurait de

toute manière pas prouvé l’existence d’un tel testament, lequel aurait pu être

détruit ou perdu.

b)

Selon l’appelant, il n’était pas en mesure de démontrer formellement qu’il

serait sans aucun doute héritier, car il n’avait pas été traité comme tel par

l’exécuteur testamentaire et ne possédait donc par tous les documents et

renseignements utiles ; l’exécuteur testamentaire avait jusqu’ici

considéré comme valable le testament authentique et donc la question de la

situation juridique qui prévaudrait si la nullité de ce testament était

contestée ne s’était pas encore posée.

c)

Dans ses demandes, l’appelant concluait à l’annulation du testament authentique

et, partant, à ce qu’il soit dit et constaté « que l’unique testament

valable de la défunte est le testament olographe qu’elle a établi le 10 janvier

2001.

». Il devait donc être conscient du fait qu’il lui appartenait de

prouver l’existence et le contenu de ce testament. Il ne lui était pas demandé

de prouver incontestablement sa qualité d’héritier, mais bien d’alléguer, dans

un premier temps, être héritier institué par un testament olographe du 10 janvier

2001, puis, dans la mesure où cela était contesté, de le prouver, dans la

mesure du possible, en déposant ce testament, par une réquisition tendant à sa

production ou encore en proposant l’administration de toute autre preuve

idoine. Il n’en a rien fait, les seuls moyens de preuve qu’il a offerts en lien

avec les allégués cités plus haut consistant en des lettres que X.________

aurait écrites à son notaire, lettres que ledit notaire a contesté avoir reçues

et qui, en elles-mêmes, n’établissent pas que l’intéressée aurait effectivement

institué l’appelant héritier par un testament olographe du 10 janvier 2001,

ceci dit sans mentionner encore le fait que l’appelant, dans ses mémoires,

alléguait qu’à quelques jours de celui où elle aurait écrit ces lettres, elle

était incapable de discernement. L’appelant n’a donc, quoi qu’il en soit de ses

allégués, pas établi sa légitimation active.

6.

Vu ce qui précède, l’appel doit être rejeté. Les frais judiciaires de la procédure d’appel seront

mis à la charge de l’appelant, qui succombe. Une indemnité de dépens en

faveur des intimés sera également mise à sa charge. Cette indemnité peut être

fixée, au vu du dossier en l’absence de mémoire d’honoraires, à 2’000 francs.

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR D'APPEL

CIVILE

1. Rejette l’appel.

2. Met les frais

judiciaires de la procédure d’appel, arrêtés à 10’000 francs, à la charge de Y.________,

qui les a avancés.

3. Condamne

Y.________ à verser à C.________, B.________, D.________ et E.________,

solidairement, une indemnité de dépens de 2’000 francs.

Neuchâtel, le 2 novembre 2021

Art.

519 CC

Incapacité de disposer, caractère illicite ou immoral de la

disposition

1 Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées:

1. lorsqu’elles sont faites par une

personne incapable de disposer au moment de l’acte;

2. lorsqu’elles ne sont pas l’expression

d’une volonté libre;

3. lorsqu’elles sont illicites ou

contraires aux mœurs, soit par elles-mêmes, soit par les conditions dont elles

sont grevées.

2 L’action peut être intentée par tout héritier ou légataire

intéressé.

Art. 55

CPC

Maxime des débats et maxime inquisitoire

1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs

prétentions et produisent les preuves qui s’y rapportent.

2 Les dispositions prévoyant l’établissement des faits et

l’administration des preuves d’office sont réservées.