Contrat de travail. Indemnité pour licenciement immédiat injustifié. Dépens en cas de gain partiel du procès. Absence de compensation des dépens en cas d’assistance judiciaire.

Faits

A.

a) Sous la raison sociale Y.________, A.________ exploite une

entreprise individuelle active dans la maçonnerie, le carrelage, la plâtrerie,

la peinture, le terrassement et la rénovation de bâtiments.

b)

Par contrat de travail du 27 septembre 2017, Y.________ a engagé X.________ en

qualité d’aide-peintre, à temps partiel. Un salaire mensuel brut de 2'212.50

francs a été convenu, pour 20.5 heures de travail par semaine. Le travailleur a

commencé son activité le même jour.

c)

Suite à une discussion intervenue le 5 décembre 2017 entre A.________ et X.________,

ce dernier n’est pas revenu travailler les jours suivants.

d)

Le 11 décembre 2017, l’employeur a résilié le contrat de travail, avec effet

immédiat. La lettre de résiliation justifiait le licenciement par divers

manquements du travailleur, notamment la perte de matériel de chantier et le

non-respect des horaires de travail et des consignes de l’employeur.

e)

Par courriers du même jour et du 21 décembre 2017, le travailleur a demandé le

versement de son salaire et s’est opposé à la résiliation du contrat,

contestant les griefs formulés par l’employeur.

B.

a) Après l’échec de la conciliation, X.________ a déposé le

20 juin 2018, auprès du Tribunal civil, une demande en procédure simplifiée

contre Y.________. Il concluait à ce que cette dernière soit condamnée à lui

payer le montant brut de 20'181 francs, sous déduction des charges sociales et

plus intérêts, pour le salaire dû jusqu’au terme du délai de congé (y compris

des heures supplémentaires), ainsi que le montant de 8'013.05 francs, plus

intérêts, au titre d’indemnité pour licenciement injustifié, sous suite de

frais et dépens.

b)

Dans sa réponse du 18 février 2019, la défenderesse a conclu au rejet de la

demande, sous suite de frais et dépens.

c)

Les deux parties ont obtenu l’assistance judiciaire pour la procédure de

première instance (pièces dans deux fourres séparées, annexées au dossier de

première instance).

d)

À son audience du 30 septembre 2019, le Tribunal civil a entendu les témoins B.________

(client de l’employeur, puis du travailleur), C.________ (épouse du demandeur)

et D.________ (client de la défenderesse), ainsi que procédé à l’interrogatoire

des parties. Il a été convenu que le témoin E.________, domicilié au Kosovo

(ancien employé de la défenderesse), serait entendu par commission

rogatoire ; l’audition a eu lieu le 30 juin 2020, au Kosovo.

e)

Les parties ont déposé des plaidoiries écrites (30 août et 30 octobre 2020),

puis répliqué (17 novembre et 2 décembre 2020).

C.

Par jugement du 10 mai 2021, adressé aux parties le 17 du même

mois, le Tribunal civil a condamné la défenderesse à verser au demandeur la

somme de 6'732.30 francs brut, dont à déduire les charges sociales, plus

intérêts, à titre de salaire (ch. 1 du dispositif), ainsi que la somme nette de

737.50 francs, plus intérêts, à titre d’indemnité pour licenciement avec effet

immédiat injustifié (ch. 2), informé la défenderesse que le demandeur avait

cédé sa créance contre elle à concurrence des frais de justice et honoraires

d’avocat d’office avancés par l’État (ch. 3) et rejeté la demande pour le

surplus (ch. 4) ; il a statué sans frais (ch. 5) et condamné le demandeur

à verser à la défenderesse une indemnité de 5'000 francs, après compensation,

en mains de l’État à concurrence du montant de l’indemnité à accorder au mandataire

de la défenderesse et « le solde en mains de X.________ » [rectifié

par lettre du Tribunal civil du 14 juin 2021, le solde devant en fait être payé

« en mains de Y.________ »] (ch. 6).

D.

a) Le 14 juin 2021, X.________ appelle du jugement

susmentionné. Il conclut à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la

procédure d’appel, à la confirmation des chiffres 1, 3, 4 et 5 du dispositif du

jugement entrepris, à l’annulation des chiffres 2 et 6 de ce dispositif, ainsi

qu’à la condamnation de l’intimée à lui verser la somme nette de 4'425 francs,

plus intérêts (indemnité pour licenciement immédiat injustifié) et

1'582.90 francs, plus intérêts (dépens), avec suite de dépens, sous

réserve des règles sur l’assistance judiciaire.

b)

Dans sa réponse du 14 juillet 2021, l’intimée demande l’assistance judiciaire

pour la procédure d’appel et conclut au rejet de l’appel, dans la mesure de sa

recevabilité, avec suite de frais et dépens des deux instances, sous réserve

des règles sur l’assistance judiciaire.

E.

Le 19 juillet 2021, le juge instructeur a

indiqué aux parties qu’un second échange d’écritures ne lui paraissait pas

nécessaire et qu’il serait statué ultérieurement, sur pièces et sans débats,

sous réserve du droit de réplique inconditionnel à exercer dans les dix jours,

le cas échéant.

F.

L’appelant n’a pas déposé de réplique dans

le délai fixé.

G.

Le 25 août 2021, l’intimée a produit un

formulaire de requête d’assistance judiciaire, accompagné de quelques pièces

justificatives. Le 6 septembre 2021, il a encore déposé deux pièces

complémentaires, en rapport avec sa situation.

C O N S I D E R A N T

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, l’appel est

recevable (art. 311 ss CPC).

Considérants

2.

Le 21 juin 2021, l’appelant a déposé la lettre du Tribunal

civil du 14 juin 2021, rectifiant le chiffre 6 du dispositif du jugement

entrepris afin de corriger une erreur manifeste. Cette pièce est admise.

3.

Aucune partie ne formule de critique envers l’établissement

des faits par le Tribunal civil. On peut donc se référer au jugement entrepris

à cet égard et retenir ce qui suit :

a)

La lettre de résiliation du 11 décembre 2017 justifiait le licenciement par la

perte de matériel de chantier, le non-respect des horaires de travail, un essai

de prendre du travail à son propre compte suite à divers contacts avec des

clients de l’employeur, l’absence de présence du travailleur à son poste depuis

cinq jours, des demandes d’avances de salaire régulières sans venir travailler,

des plaintes formulées par l’épouse du travailleur auprès de la famille de l’employeur,

au sujet des conditions de travail, et l’absence de prise en compte des

consignes de travail données par l’employeur.

b)

Il n’a pas été établi que le travailleur aurait perdu du matériel de chantier,

ni qu’il n’aurait pas respecté son horaire de travail, ni qu’il aurait démarché

plusieurs clients de son employeur pour prendre du travail à son compte (il a

travaillé pour B.________, client de l’employeur, afin de terminer un chantier

que ce dernier avait délaissé, mais il n’est pas démontré que cela aurait été

pendant les rapports de travail avec Y.________), ni que son épouse se serait

rendue régulièrement sur des chantiers (elle a accompagné son mari, le 5

décembre 2017, pour une rencontre avec le patron, afin de réclamer le versement

du salaire), ni que la même se serait plainte auprès de la famille de

l’employeur des conditions de travail de son mari (elle avait contacté la fille

du patron, à une reprise, à propos du paiement du salaire de son mari), ni que

le travailleur n’aurait pas respecté les consignes de son employeur, ni encore

qu’il aurait réclamé des avances de salaire.

c)

Le demandeur ne s’est plus rendu au travail après une discussion intervenue le

5.

décembre 2017, au cours de laquelle le travailleur, accompagné de son épouse,

a réclamé un salaire de 4'500 francs par mois pour le travail effectué depuis

le 27 septembre 2017 (salaire de base, plus paiement d’heures

supplémentaires ; le jugement entrepris mentionne par erreur la date du 7

septembre 2017). Les prétentions de l’employé, émises le 5 décembre 2017, ont

joué un rôle causal dans la décision de l’employeur de le licencier. X.________

n’a pas prouvé que c’était son patron qui lui avait dit de ne pas revenir après

cette date, mais l’employeur n’a pas établi qu’il aurait donné au travailleur

une injonction claire de revenir au travail, ni un avertissement comportant la

menace claire d’un renvoi immédiat.

4.

L’appelant ne critique pas le montant que le Tribunal civil

lui a alloué au titre de son salaire jusqu’à la fin du contrat, soit 6'732.30

francs brut, dont à déduire les charges sociales, plus intérêts, ceci en raison

de l’absence de preuve du versement des salaires par l’intimé, dès le 27

septembre 2017, du fait que le salaire était dû jusqu’au 18 décembre

2017.

et au vu de l’absence de preuve que le travailleur aurait effectué

les heures supplémentaires qu’il alléguait. On en prend acte.

5.

a) L’appelant reproche au Tribunal civil de ne lui avoir

accordé, pour le licenciement immédiat, qu’une indemnité correspondant à un

tiers de salaire mensuel, soit 737.50 francs, plus intérêts, et demande qu’elle

soit portée à deux mois de salaire mensuel, soit 4'425 francs, plus intérêts.

b)

La première juge a considéré que l’indemnité qu’elle a accordée se justifiait,

compte tenu de la très brève durée des rapports de travail (environ trois

mois), de l’âge du travailleur à la fin de ces rapports (41 ans), de la

difficulté que le même avait eue pour retrouver un emploi, de sa situation

financière et du fait que le licenciement était abusif, le licenciement

immédiat étant en outre injustifié.

c)

L’appelant expose que la doctrine ne fournit aucun exemple d’indemnité

inférieure à un mois de salaire et que dans le seul cas où une cour

neuchâteloise a eu à connaître d’une telle indemnité, en 2007, elle l’a

considérée comme arbitrairement basse et augmentée à un mois et demi de

salaire. En l’espèce, la résiliation était abusive. L’employeur l’a décidée

pour empêcher l’appelant de demander le versement de son salaire, prétention

qui était pour le moins légitime. Le Tribunal civil a ignoré arbitrairement que

l’appelant avait charge de famille, alors qu’il avait entendu son épouse.

L’appelant n’a pas commis de faute concomitante. Il a eu de la peine à

retrouver un emploi, à l’âge de 41 ans. Une indemnité correspondant à deux

mois de salaire se justifie.

d)

Pour l’intimée, le Tribunal civil a tenu compte des éléments pertinents. Elle

rappelle notamment la très brève durée des rapports de travail.

e)

En cas de résiliation immédiate et injustifiée du contrat, l'article 337c al. 3 CO autorise le travailleur à

réclamer une indemnité dont le juge fixe librement le montant, en tenant compte

de toutes les circonstances mais sans excéder six mois de salaire.

L’indemnité

a une double finalité, punitive et réparatrice, quand bien même elle ne

consiste pas en des dommages-intérêts au sens classique, car elle est due même

si la victime ne subit ou ne prouve aucun dommage ; revêtant un caractère sui

generis, elle s'apparente à la peine conventionnelle (arrêt du TF du 21.04.2017

[4A_711/2016] cons. 5.2 ; ATF 135 III 405

cons. 3.1). Elle est due, en principe, dans tous les cas de licenciement

immédiat et injustifié. Une éventuelle exception ne peut se justifier que dans

des circonstances particulières ; il faut à tout le moins que l'employeur

n'ait commis aucune faute et qu’il ne soit pas non plus responsable en raison

d'autres circonstances. Le cas échéant, l'indemnité est évaluée selon les

règles du droit et de l'équité. La gravité de l'atteinte portée aux droits de

la personnalité du travailleur est déterminante ; d'autres critères tels la

durée des rapports de travail, l'âge du lésé, sa situation sociale, une

éventuelle faute concomitante et les effets économiques du licenciement entrent

aussi en considération (arrêt du TF du 30.04.2020

[4A_604/2019] cons. 8 et les références citées). En matière d’indemnité au

sens de l’article 337c al. 3 CO, le juge du fait dispose

d’un large pouvoir d’appréciation, s’agissant de sa quotité (arrêt du TF du 13.12.2005

[4C.291/2005] cons. 5.1 et la référence citée). Dans un arrêt récent, la

Cour d’appel civile a retenu qu’une indemnité équivalant à un mois de salaire

se justifiait dans le cas d’un licenciement immédiat injustifié, après des

rapports de travail qui avaient duré un an et demi et en présence d’une faute

concomitante du travailleur [CACIV.2021.30].

Quand

un congé donné avec effet immédiat est non seulement injustifié, mais également

abusif, le juge doit allouer une indemnité fondée sur l'art. 337c

al. 3 CO. Il n’y a pas de cumul avec une indemnité au sens de l’article

336a al. 1 CO. La résiliation abusive peut cependant être prise en

considération au nombre de toutes les circonstances dont le juge doit tenir

compte pour fixer le montant de l'indemnité (ATF 121 III 64

cons. 2b ; cf. aussi Portmann/Rudolph, in : BSK OR I, 7ème

éd., n. 7 ad art. 337c et ATF 135 III 407).

f)

En l’espèce, l’intimée ne conteste pas les conclusions du Tribunal civil selon

lesquelles le licenciement était abusif et les strictes conditions d’un

licenciement immédiat n’étaient pas réunies. Le principe d’une indemnité due à

l’appelant pour ce motif n’est pas non plus contesté. On retiendra qu’au moment

où le licenciement a été prononcé, le 11 décembre 2017, l’appelant ne s’était

plus présenté au travail depuis presque une semaine, soit depuis la discussion

du 5 décembre 2017, au cours de laquelle il avait réclamé le versement de 4'500

francs par mois, depuis le début des rapports de travail, en raison notamment d’heures

supplémentaires dont on a vu plus haut qu’elles n’étaient pas établies. Le

Tribunal civil a retenu, en fait, que les prétentions de l’employé – qui ne

savait pas qu’il émettait des prétentions injustifiées – avaient joué un rôle

causal dans la décision de l’employeur de le licencier, ce qui n’est pas

contesté en procédure d’appel. On se trouve à la limite inférieure du

licenciement abusif et ce n’est que de justesse qu’une faute concomitante du

travailleur ne peut pas être retenue, s’agissant de la résiliation immédiate

injustifiée (le 5 décembre 2017, le travailleur a formulé des prétentions

injustifiées et il ne s’est plus présenté au travail après la discussion

intervenue ce jour-là, sans avoir été dispensé de travailler). L’appelant

n’était engagé qu’à mi-temps auprès de l’intimée, ce qui relativise

l’importance de son lien avec son emploi. La résiliation immédiate a été donnée

par écrit, soit sans être accompagnée de manifestations d’humeur en présence

d’autres employés de l’entreprise ou de tiers. Les reproches formulés dans la

lettre de licenciement ne mettaient pas en cause l’honneur de l’appelant. En

fonction de ces éléments déjà, il faut retenir que la gravité de l’atteinte

portée aux droits de la personnalité du travailleur est assez faible. Pour fixer

l’indemnité due, il faut en outre tenir compte de la durée exceptionnellement

brève des rapports de travail : l’employé n’a effectivement travaillé que

du 27 septembre au 5 décembre 2017, soit durant à peine plus de deux mois. Cela

étant, l’employeur n’avait pas besoin de procéder à un licenciement immédiat

pour mettre fin rapidement aux rapports de travail, puisque le travailleur se

trouvait encore pendant le temps d’essai et que le licenciement était alors

possible – ce que le contrat rappelait expressément – avec un délai de sept

jours ; ainsi, le licenciement immédiat était assez inutilement vexatoire.

Au moment du licenciement, l’appelant était âgé de 41 ans. Sa situation sociale

est relativement peu documentée dans le dossier : on sait qu’au moment du

procès de première instance, il devait habiter avec son épouse à V.________ (il

semble qu’il vive désormais seul, puisqu’il loue une chambre à Z.________, mais

c’est sans incidence sur la question à examiner ici) ; il n’est pas prétendu

que le couple aurait des enfants à charge ; l’épouse bénéficie d’une rente

AI complète (cf. la demande d’assistance judiciaire en première

instance) ; l’appelant a des dettes en poursuites, pour un montant

d’environ 50'000 francs, notamment pour des impôts, des cotisations sociales et

des primes d’assurances ; il ne semble pas disposer d’une fortune. Quant

aux effets économiques du licenciement, on peut retenir que l’appelant a pu

travailler, apparemment à titre indépendant, pour un ancien client de l’intimée

(B.________, cf. plus haut), ceci probablement peu après le licenciement, a

effectué quelques missions de travail temporaire depuis le début de l’année

2018, puis a été engagé – toujours en temporaire, mais de manière plus stable –

dès juin 2018, à plein temps (cf. sa demande d’assistance judiciaire en

première instance). D’après les pièces produites en appel, il travaille depuis

un certain temps déjà, à plein temps aussi, pour une entreprise de peinture,

dans un emploi fixe. Au moment du licenciement, l’appelant vivait apparemment

avec son épouse, laquelle était ouvrière, mais – comme déjà dit – au bénéfice

d’une rente AI (cf. le procès-verbal de son audition du 30 septembre 2019 et la

requête d’assistance judiciaire en première instance). Dans sa demande

d’assistance judiciaire du 17 août 2018, il mentionnait qu’il avait dû

contracter un petit crédit en mars 2018 pour aider son épouse à rembourser des

dettes ; on peut en déduire qu’il n’a pas eu besoin d’emprunter de

l’argent pour financer son entretien après son licenciement. Celui-ci n’a donc

pas eu de graves conséquences économiques pour le travailleur. L’indemnité

accordée en première instance, soit un tiers de salaire mensuel, doit toutefois

être considérée comme trop faible. Elle ne tient pas entièrement compte des

éléments rappelés ci-dessus, en particulier de l’existence d’une voie aisée de

licenciement durant le temps d’essai, et néglige le caractère punitif de

l’indemnité pour licenciement immédiat injustifié, lequel ne peut pas être

concrétisé par une indemnité de 737.50 francs seulement, dans le cas d’espèce.

L’indemnité sera fixée à 2'000 francs net, plus intérêts. L’appel doit être

partiellement admis à cet égard. Le chiffre 2 du dispositif du jugement

entrepris sera réformé au sens de ce qui précède.

6.

a) La première juge a retenu que le demandeur n’avait obtenu

gain de cause que pour environ un quart de ses prétentions. En fonction des

mémoires produits par les parties au tarif de l’assistance judiciaire, les

honoraires de chacune des parties – au tarif plein – pouvaient être fixés à

10'000 francs, soit le maximum prévu par le tarif pour la valeur litigieuse ici

en cause (au vu des mémoires produits pour la fixation des indemnités d’avocats

d’office, qui se chiffraient à 6'331.46 francs pour le demandeur et 7'348.25

francs pour la défenderesse). Le Tribunal civil a ensuite fixé à 5'000 francs

les dépens dus par le demandeur, après compensation soit, implicitement, en

compensant les 7'500 francs dus par l’appelant avec les 2'500 francs dus par

l’intimée.

b)

L’appelant soutient que la répartition des dépens « viole l’article 106 al. 2 CPC, à mesure que, ayant obtenu

gain de cause sur le quart de ses prétentions, l’appelant doit recevoir une

indemnité de dépens couvrant le quart de ses frais de justice (sic) »,

l’intimée devant ainsi être condamnée à lui verser une indemnité de dépens de

1'582.90 francs (un quart de 6'331.46 francs, soit de l’indemnité d’avocat

d’office réclamée en première instance par le mandataire de l’appelant).

c)

Selon l’intimée, l’appelant ne saurait être suivi, car la pratique veut que

quand les deux parties obtiennent partiellement gain de cause, chaque partie

doit assumer ses frais et indemniser l’adversaire dans la mesure où elle a

succombé. En l’espèce, l’appelant a obtenu gain de cause pour un quart de ses

prétentions et succombé pour trois quarts. La répartition effectuée par le

Dispositif

Tribunal civil, qui a arrêté les honoraires de part et d’autre à 10'000 francs,

base de calcul que l’appelant ne conteste pas, est conforme à la pratique.

d)

Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont

répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).

Cela signifie qu’il convient de procéder à une répartition proportionnelle à la

mesure où chacune des parties a succombé. Pour déterminer cette mesure, il faut

en principe comparer ce que chaque partie obtient par rapport à ses

conclusions. S’agissant de prétentions en argent, un calcul mathématique est concevable,

mais le juge peut aussi procéder à une certaine pondération, en tenant compte

d’un gain sur une question de principe et du fait que certaines prétentions

étaient plus importantes que d’autres dans le procès (Tappy, in :

CR CPC, 2e éd., n. 34 ad art. 106). Chaque partie doit assumer ses

frais et indemniser l’autre dans la mesure où elle a succombé, les prétentions

réciproques en indemnisation d’une partie contre une autre étant compensées (Stoudmann,

in : Petit commentaire CPC, n. 18 ad art. 106).

e)

L’assistance judiciaire ne dispense pas du versement des dépens à la partie

adverse (art. 118 al. 3 CPC). Dès lors, en cas de perte du procès, le droit

constitutionnel à l’assistance judiciaire ne dispense pas de payer à la partie

adverse des dépens calculés de la manière usuelle (Tappy, op. cit., n.

26 ad art. 118). L’obligation, pour la partie plaidant à l’assistance

judiciaire, de payer les dépens vaut aussi lorsque la partie adverse bénéficie

également de l’assistance judiciaire (Colombini, in : Petit

commentaire CPC, n. 35 ad art. 118). La partie adverse supporte le risque

d’insolvabilité du débiteur des dépens qui plaide au bénéfice de l’assistance

judiciaire (Tappy, op. cit., n. 26 ad art. 118). Il n’y a ainsi aucun

droit à indemnisation contre l’État, pour la partie gagnante (Stoudmann,

op. cit., n. 36 ad art. 118).

f)

Quand les deux parties plaident au bénéfice de l’assistance judiciaire, le

mandataire de la partie qui obtient gain de cause est indemnisé par le canton,

dans la mesure où les dépens ne pourront pas être obtenus de la partie adverse,

le canton étant ensuite subrogé à concurrence du montant versé (art. 122 al. 2

CPC ; cf. Rüegg, in : BSK ZPO, n. 1 ad art. 122).

g)

Si une partie plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire, les dépens ne

peuvent être compensés, à mesure que ceux dus par la partie non assistée à la

partie assistée ne doivent pas être versés directement à cette dernière, mais à

l’État, vu l’assistance judiciaire dont elle bénéficie (RJN

2020, p. 189). Le même principe doit valoir quand les deux parties

bénéficient de l’assistance judiciaire.

h)

En l’espèce, l’appelant ne conteste pas le montant de 10'000 francs retenu pour

les honoraires de chacune des parties. Il obtient finalement environ 30 % de ce

qu’il réclamait (6'732.20 + 2'000 = 8'732.20, alors qu’il réclamait 20'181 +

8'013.50 = 28'194.05). Dès lors, pour les dépens, le demandeur doit 7'000

francs à la défenderesse (7/10 de 10'000) et la défenderesse doit 3’000 francs

au demandeur (3/10 de 10'000).

En

première instance, les deux parties plaidaient au bénéfice de l’assistance

judiciaire. Les deux conseils d’office devront donc être indemnisés par le

canton, qui sera ensuite subrogé, envers chacun des deux plaideurs, à

concurrence du montant versé (art. 122 al. 2 CPC ; cf. plus haut). Pour

les motifs exposés plus haut, il n’y a pas lieu de compenser les dépens. La

solution adoptée en première instance aurait pour conséquence que l’État ne

pourrait, dans le cadre du règlement des dépens, recouvrer que dans une mesure

réduite les montants avancés pour les indemnités d’avocat d’office, ce qui ne

serait pas conforme au système. Le chiffre 6 du dispositif du jugement

entrepris doit ainsi être réformé, en ce sens que chacune des parties doit être

condamnée à verser à l’autre l’indemnité de dépens retenue ci-dessus, le

paiement devant intervenir en mains de l’État à concurrence du montant qui sera

fixé pour l’indemnité du mandataire d’office du créancier de ces dépens.

7.

a) Les deux parties demandent l’assistance judiciaire pour la

procédure d’appel.

b)

Selon l’article 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si,

cumulativement, elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et sa

cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).

C’est

au requérant qu’il incombe de prouver les faits qui permettent de constater

qu'il remplit les conditions de la mesure qu'il sollicite ; s'il ne fournit pas

des renseignements suffisants (avec pièces à l'appui) pour permettre d'avoir

une vision complète de sa situation financière et que la situation demeure

confuse, la requ.e doit être rejetée (ATF 125 IV 161

cons. 4 ; arrêt du TF du 12.11.2018

[1B_436/2018] cons. 3.1). Quand le requérant est assisté par un

avocat, il n’y a pas lieu de lui accorder un délai pour parfaire une requête

qu’il a déposée (arrêt du TF du 18.07.2019

[1C_232/2019] cons. 2.1).

c)

L’appelant expose qu’il réalise un revenu mensuel net de 2'616 francs, ses

charges se composant de son minimum vital (1'100 francs), de son loyer (500

francs), des impôts (523 francs) et d’une saisie de salaire (1'575 francs). Il

a pour plus de 50'000 francs de dettes en poursuites et doit honorer un

engagement de 100 francs par mois pour le paiement d’honoraires arriérés. Au vu

des fiches de salaire et du relevé bancaire produits, l’appelant réalise un

revenu mensuel net de 2'600 francs environ, après déduction des impôts prélevés

à la source et de la saisie de salaire par l’office des poursuites (on se

réfère au salaire allégué par l’appelant, en relevant qu’il a gagné 2'400 francs

en mai 2021, mais que son employeur lui a versé 2'817 francs le 25 juin 2021,

selon le relevé bancaire produit). Ses charges mensuelles comprennent d’abord

le minimum vital. L’appelant demande qu’un montant de 1'100 francs soit retenu

à ce titre, alors que le minimum vital pour une personne seule est en fait de

1'200 francs (circulaire de l’Autorité inférieure de surveillance LP sur les

normes d’insaisissabilité en vigueur dès le 1er janvier 2021). Selon

un justificatif qu’il a déposé, il loue une chambre dans un bed & breakfast

à Z.________, ce dont on peut déduire qu’il ne vit plus avec son épouse. On

retiendra 1'200 francs pour le minimum vital. L’appelant ne prétend pas qu’il

devrait assumer des charges d’entretien pour son épouse (ce qui ne surprend

pas, puisque, selon la requête d’assistance judiciaire en première instance,

elle bénéficie d’une rente AI de plus de 2'000 francs par mois). Il faut

compter en outre le loyer, par 500 francs. Les impôts courants sont prélevés à

la source. L’appelant n’établit pas qu’il verserait effectivement 100 francs

par mois pour des honoraires arriérés, ni qu’il paierait effectivement les

mensualités convenues avec l’administration fiscale pour un arriéré d’impôts,

ni qu’il amortirait régulièrement d’autres dettes. Il ne fait pas état de

primes d’assurance-maladie, dont on peut présumer qu’elles sont subventionnées

ou restent impayées. Sur la base des pièces que l’appelant a déposées – pièces

insuffisantes, mais il n’y a pas lieu de fixer un délai pour les compléter,

l’appelant étant assisté par un mandataire professionnel –, il faut donc

considérer que l’appelant, mensuellement, gagne environ 2'600 francs, doit

assumer des charges pour 1'700 francs (1'200 + 500) et dispose d’un disponible

d’environ 900 francs (ou 600 francs si, au minimum vital, on ajoute 25 %, soit

300 francs). Ce montant – avec ou sans l’ajout de 25 % au minimum vital – est

suffisant pour qu’il puisse payer lui-même, par quelques acomptes, les

honoraires de son mandataire pour la procédure d’appel, honoraires qui peuvent

être estimés à environ 1'000 francs, au vu du mémoire d’appel. Cela entraîne le

rejet de la requête d’assistance judiciaire.

d)

A.________ exposait d’abord, dans sa réponse à l’appel, que sa situation

n’avait pas changé depuis l’octroi de l’assistance judiciaire en première

instance. Il a ensuite déposé le formulaire usuel, accompagné de quelques

annexes. Ces dernières établissent notamment que son assurance perte de gain,

par lettre du 19 mai 2020, a refusé de l’indemniser pour l’absence d’activité

depuis le 17 mars 2020, car cet arrêt de travail était dû à la pandémie,

respectivement à des décisions de l’Office fédéral de la santé publique, et pas

à une maladie ; l’assurance invitait l’intéressé à se mettre en contact

avec la caisse de compensation. A.________ indiquait alors qu’il se trouvait

actuellement en « arrêt de travail depuis 2 ans environ ; dans

l’attente des indemnités journalières qui n’ont toujours pas été versées »

et que sa fille l’aidait « pour le strict nécessaire ». C’est

peu crédible, dans la mesure où, dans le domaine de la construction, les

entreprises ont pu reprendre des activités depuis assez longtemps, soit en fait

depuis mai 2020 déjà, moyennant quelques précautions sanitaires. A.________ n’a

produit aucune correspondance avec la caisse de compensation, à qui il devait

en principe pouvoir s’adresser pour obtenir des allocations pour sa perte de

gain liée à la pandémie. Les pièces complémentaires déposées le 6 septembre

2021 montrent que A.________ doit, ultérieurement, avoir demandé des indemnités

journalières à son assurance, pour des raisons médicales cette fois, et lui

avoir fourni des certificats médicaux (qu’il ne dépose pas) pour une période

qui ne résulte pas clairement des pièces produites (un message de l’assurance

du 18 mai 2021 dit notamment qu’il n’y a pas de certificat médical pour la

période du 1er décembre 2020 au 3 janvier 2021) ; l’assurance

lui écrivait le 10 mai 2021 qu’elle devait « éclaircir certains points

avec des services administratifs, des assureurs, les autres personnes

impliquées dans le sinistre et éventuellement des experts médicaux »,

que l’assuré devrait délier de leur obligation de garder le secret ; le 18

mai 2021, elle exigeait un « dossier médical avec des données

récentes » et disait qu’elles verserait des indemnités « dès

que l’aspect médical [aurait] pu être éclairci par [son] médecin

conseil » ; dans sa lettre d’accompagnement, le mandataire

indiquait que son client souffrait « d’une incapacité de travail depuis

le 17 mars 2021 », alors que l’assurance évoquait une incapacité

depuis le 17 mars 2020. L’appelant n’explique pas comment il se fait qu’il ait

apparemment demandé des indemnités dues à une impossibilité de travailler en

raison de la pandémie, dès mi-mars 2020, puis des indemnités dès le même moment

en raison d’une condition médicale, et il ne fournit aucune explication quant

au sinistre – impliquant apparemment d’autres personnes – qui serait survenu et

justifierait des prestations de son assurance. Il n’a pas déposé de comptes de

son entreprise pour l’année 2020, alors que ces comptes devraient déjà avoir

été établis, ni d’extraits de ses comptes bancaires et/ou postaux. Les

renseignements fournis ne sont pas suffisants pour que l’on puisse considérer

que l’indigence serait rendue assez vraisemblable pour que l’assistance judiciaire

puisse être accordée. Elle sera dès lors refusée pour la procédure d’appel.

8.

Vu ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis. La

cause portant sur des conclusions inférieures à 30'000 francs, la procédure est

gratuite (art. 114 let. c CPC). Les requêtes d’assistance judiciaire pour la

procédure d’appel doivent être rejetées. L’appelant n’obtient que partiellement

gain de cause, s’agissant de l’indemnité pour licenciement immédiat

injustifiée. Il paraît équitable, en fonction de la nature de la cause et de

son issue, que les dépens pour la procédure d’appel soient compensés, étant

relevé qu’aucune des parties n’a déposé de mémoire d’honoraires pour cette

procédure.

Par ces motifs,

LA COUR D'APPEL

CIVILE

1. Admet

partiellement l’appel.

2. Réforme le chiffre

2 du dispositif du jugement entrepris, qui devient :

2. Condamne Y.________

à verser à X.________ la somme de 2'000 francs net, avec intérêts à 5 % l’an

dès le 11 décembre 2017, à titre d’indemnité pour licenciement avec effet

immédiat injustifié.

3. Réforme le

chiffre 6 du dispositif du jugement entrepris, qui devient :

6a) Condamne X.________

à verser à Y.________ une indemnité de dépens de 7'000 francs, payable en mains

de l’État à concurrence du montant de l’indemnité qui sera accordée par

décision séparée à Me F.________, mandataire d’office de Y.________, le solde

éventuel en mains de cette dernière.

6b) Condamne Y.________

à verser à X.________ une indemnité de dépens de 3’000 francs, payable en mains

de l’État à concurrence du montant de l’indemnité qui sera accordée par

décision séparée à Me G.________, mandataire d’office de X.________, le solde

éventuel en mains de ce dernier.

4. Rejette la

requête d’assistance judiciaire de X.________ pour la procédure d’appel.

5. Rejette la

requête d’assistance judiciaire de Y.________ pour la procédure d’appel.

6. Statue sans

frais.

7. Dit que les

dépens pour la procédure d’appel sont compensés.

Neuchâtel,

le 8 septembre 2021

Art.

337c200

CO

Résiliation injustifiée

1 Lorsque

l’employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le tra­vailleur

a droit à ce qu’il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à

l’échéance du délai de congé ou à la cassa­tion201 du contrat

conclu pour une durée déterminée.

2 On impute

sur ce montant ce que le travailleur a épargné par suite de la cessation du

contrat de travail ainsi que le revenu qu’il a tiré d’un autre travail ou le

revenu auquel il a intentionnellement re­noncé.

3 Le juge peut

condamner l’employeur à verser au travailleur une indemnité dont il fixera

librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances; elle ne peut

toutefois dépasser le montant corre­spon­dant à six mois de salaire du

travailleur.

200 Nouvelle teneur

selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989

(RO 1988 1472; FF 1984 II

574).

201 Lire «cessation».

Art. 106 CPC

Règles générales de répartition

1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La

partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière

et en cas de désistement d’action; elle est le défendeur en cas

d’acquiescement.

2 Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause,

les frais sont répartis selon le sort de la cause.

3 Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que

parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune au

frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.