Sort des frais judiciaires et des dépens en cas de retrait de l’appel. Obligation de motiver en présence d’un mémoire d’honoraires.

La

Cour d’appel civile,

Vu

l'appel interjeté le 12 juillet 2021 par X.________ (ci-après :

l’appelante), à Z.________(VD), représentée par Me A.________, contre la

décision de mesures provisionnelles rendue le 30 juin 2021 par le Tribunal

civil du Littoral et du Val‑de‑Travers, à Boudry (ci-après :

le Tribunal civil), dans la cause qui oppose l’appelante à B.________, C.________,

D.________, E.________, A.F.________ et B.F.________

(ci‑après :

les intimés), tous à W.________ et représentés par Me G.________,

vu

l’ordonnance du 14 juillet 2021 par laquelle, d’une part, l’appel a été notifié

aux intimés, un délai de 10 jours leur étant imparti pour se déterminer par

écrit et, d’autre part, un (premier [cf. art. 101 al. 3 CPC]) délai de 20 jours

a été imparti à l’appelante pour avancer les frais judiciaires par 600

francs,

vu

la réponse des intimés du 22 juillet 2021, concluant à l’irrecevabilité de

l’appel, subsidiairement à son rejet, avec suite de frais judiciaires et

dépens,

vu

la lettre du 17 août 2021, par laquelle l’appelante a déclaré qu’elle retirait

son appel, requérant que l’affaire soit rayée du rôle, sans frais ni dépens,

« [c]ompte tenu de l’excessive rapidité et ampleur de [la] réponse du

mandataire des intimés, qui a[vait] agi avant d’avoir été invité à le faire, du

traitement très rapide de la cause par [la Cour de céans] et du fait que, par

économie de procédure et par gain de paix, l’appelante renonce à une énième

procédure entre les parties »,

vu

la lettre du 19 août 2021, par laquelle le mandataire des intimés a en

particulier transmis son mémoire d’honoraires, d’un montant de 2'224 francs (7

heures à 295 francs + la TVA à 7.7 % sur le tout) et indiqué que la réponse à

appel avait été déposée dans le délai légal de dix jours suite à la

notification de l’appel,

vu

la lettre du 17 septembre 2021, par laquelle l’appelante transmet sa liste des

opérations, allègue que l’appel n’a pas été notifié aux intimés, si bien que

l’activité du mandataire de ces derniers a été déployée « de manière

inopportune et spéculative » et fait valoir que si des dépens devaient

être alloués aux intimés, « ceux-ci devraient être sensiblement réduits

en raison de l’imprudence mentionnée ci-dessus »,

vu

que l’appelante n’a pas versé l’avance de frais dans le (premier [cf. art. 101

al. 3 CPC]) délai imparti.

C O N S I D E R A N T

Faits

1. Que,

par acte du 17 août 2021, l'appelante s'est désistée des conclusions de son

appel du 12 juillet 2021 ;

que

la cause est ainsi devenue sans objet et qu'il se justifie par conséquent d'ordonner

le classement du dossier ;

qu’il

n’y a pas lieu d’impartir à l’appelante un délai supplémentaire pour verser

l’avance de frais (cf. art. 101 al. 3 CPC), dès lors que le sort de la cause

est scellé par le retrait de l’appel ;

que

Me A.________ n’a en outre pas fait suite à la requête du juge instructeur du 6

septembre 2021, l’invitant à déposer dans les 10 jours une procuration

justifiant de ses pouvoirs.

Considérants

2.

Que

les frais (au sens large de l’article 95 al. 1 CPC) sont mis à la charge de la

partie succombante ; qu’en cas de retrait de l’appel, l’appelant est la partie

succombante (art. 106 al. 1 CPC).

2.1

Que

les frais judiciaires (au sens de l’art. 95 al. 1 let. a CPC) peuvent être réduits en

cas de désistement (art. 8 al. 1 de la Loi fixant le tarif des frais,

des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et

administrative [LTFrais, RSN

164.1]) ;

qu'en

l'espèce, compte tenu du fait que l’échange d’écritures n’était pas terminé au

moment de l’annonce du retrait de l’appel, il se justifie d'arrêter les frais –

réduits – de la cause – qui concerne des mesures provisionnelles – à 200 francs ;

que

ces frais judiciaires sont mis à la charge de l’appelante, en tant que partie

succombante.

2.2

Que l’appelante doit en outre être condamnée à verser

aux intimés une indemnité de dépens en application des articles 95 al. 1

cum

106.

al. 1

CPC, ainsi que 58 ss LTFrais.

2.2.1

Que les dépens doivent être fixés en fonction

du tarif établi par le canton (art. 96 et 105 al. 2 in initio CPC),

compte tenu, le cas échéant, des notes de frais que les parties ont pu produire

(art. 105 al. 2 in fine CPC) ;

que,

dans le canton de Neuchâtel, les dépens doivent être fixés dans le cadre prévu

par la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des

dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais, RSN

164.1), qui s’applique, selon son article 69, à toutes les causes pendantes

devant les autorités dès son entrée en vigueur au début de l’année 2020 ;

qu’aux termes de l’article 58 LTFrais, les

honoraires doivent être fixés en fonction du

temps nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté,

du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité encourue par le

représentant ; que l’article 40 al. 2 de la loi cantonale sur la

profession d'avocat ou d'avocate (LAv, RSN

165.10) prévoit également que les honoraires de l’avocat sont fixés en tenant

compte du temps nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa

difficulté, de la valeur litigieuse, du résultat obtenu, ainsi que de la

responsabilité encourue par l'avocat et de la situation financière de la

cliente ou du client ;

que, selon

la jurisprudence du Tribunal cantonal, le tarif usuel du barreau se situe dans

le canton de Neuchâtel entre 250 et 300 francs par heure, TVA non comprise (cf.

arrêt de l’ARMC du 14.06.2021 [ARMC.2021.21]

cons. 6/b, avec référence au courrier du Tribunal cantonal du 17.05.2018 au

Bâtonnier de l’Ordre des avocats neuchâtelois) ; que l’utilisation d’une

fourchette plutôt que d’un tarif horaire fixe se justifie afin de tenir compte

des particularités du cas concret, notamment de l’ampleur et de la difficulté

de la cause, de sa nature, de son importance, ainsi que de la responsabilité

encourue par le mandataire ; que ces critères peuvent varier d’une affaire à

l’autre, mais aussi d’une cour à l’autre, en fonction de la nature des causes

qui lui sont soumises (arrêts de l’ARMP du 20.06.2019 [ARMP.2019.54]

cons. 4.1 et les arrêts cités) ; que de

tels montants sont conformes à ceux qu’admet la jurisprudence fédérale,

laquelle précise que les frais de défense doivent « être raisonnables

compte tenu de la complexité et de la difficulté de l'affaire » (ATF 142 IV 163).

2.2.2

qu’en l’espèce, c’est non seulement à tort mais de manière contraire à

la bonne foi (réponse notifiée à l’appelante le 16 juillet 2021 selon le suivi

des envois postaux) que l’appelante fait valoir que les intimés auraient déposé

leur réponse avant d’avoir été invités à le faire ; que les intimés ne

peuvent avoir eu connaissance du contenu de l’appel que via la communication de

la Cour de céans du 14 juillet 2021, à mesure que rien n’indique que

l’appelante aurait envoyé une copie de son appel aux autres parties ; que

cette notification a eu lieu le 15 juillet 2021 (cf. déclaration de réception) ;

que si les intimés pouvaient déposer leur réponse jusqu’au 26 juillet 2021, ils

étaient parfaitement en droit de le faire avant cette date ; qu’ils ont

donc droit à une indemnité de dépens en rapport avec, notamment, l’examen de

l’appel et la rédaction de la réponse ;

que du

mémoire d’honoraires déposé, on comprend que les intimés chiffrent leurs frais

de défense pour la procédure d’appel à 2'224 francs (7 heures d’activité au

tarif horaire de 295 francs, plus la TVA à 7.7 % sur le tout) et les justifient

comme suit : recherches juridiques (1 h), email aux clients (10 min),

recherches juridiques et rédaction d’une réponse à appel (5 h), corrections de

la réponse à appel et courriel au client (20 min), mémo-mail aux clients (5 min),

mémo-mail à Me A.________ (5 min), mémo‑mail aux clients (5 min),

mémo-mail aux clients (5 min), lettre au Tribunal cantonal (10 min) ;

que lorsqu’une partie dépose un mémoire

d’honoraires, l’adverse partie qui entend contester le montant final doit

indiquer clairement les

raisons pour lesquelles elle tient certaines prétentions pour injustifiées,

afin que l’autre partie puisse se défendre ;

qu’en l’espèce,

l’appelante se limite à faire valoir que « l'ampleur de la réponse est

démesurée compte tenu de l'extrême brièveté de l'appel déposé » et que

cette réponse serait « déséquilibrée dans sa structure », en

ce sens que « plutôt que de présenter autant de théorie que de

subsomption », la réponse « contient trois fois plus de

généralités que d'éléments se rapportant au cas d'espèce, ce qui, même en

tenant compte des qualifications académiques admirables de son auteur,

représente un remplissage inutile » ; que l’appelante se déclare

prête à admettre qu'un montant maximal de

150.

francs soit alloué à la partie adverse à titre de dépens ;

que l’appelante se dispense de pointer les

passages de la réponse qu’elle estime hors sujet ou inutiles en expliquant

pourquoi ce serait le cas, de sorte qu’elle ne présente pas à cet égard une

motivation conforme aux exigences minimales de l’article 311 al. 1 CPC ;

que, vu la nature de

l’affaire, son importance et sa difficulté, d’une part, et vu le contenu de la

réponse du 22 juillet 2021 – laquelle, contrairement à l’avis péremptoire de

l’appelante, ne peut être qualifiée d’inutile en tout ou en partie –, d’autre

part, une activité de 380 minutes doit être admise en rapport avec la rédaction

de la réponse et les travaux préparatoires y relatifs (not. recherches

juridiques et examen de l’appel) ;

que le solde du temps allégué (soit 40 minutes),

concernant essentiellement le temps d’entretien avec les mandants, n’a rien

d’excessif ;

que vu l’ampleur et la difficulté de la

cause, sa nature et son importance, le tarif horaire de 275 francs – qui

correspond au montant moyen – peut être appliqué, d’où des honoraires de 1'925

francs pour la procédure d’appel ;

que

l’article 63 LTFrais

permet de calculer les frais de port,

d'expédition et de téléphone forfaitairement à raison de 10 % des honoraires,

ce qui correspond ici à 192.50 francs ;

qu’après prise en compte de la TVA, on parvient à

un total de 2'280.50 francs, si bien que le montant de 2'224 francs n’a rien d’exagéré.

2.2.3

Que

vu l’inanité des observations du 17 septembre 2021, transmettre cet écrit pour

déterminations éventuelles à l’adverse partie équivaudrait à rallonger

inutilement la procédure et à causer du travail inutile aussi bien pour le greffe

du Tribunal que pour le mandataire adverse, si bien qu’il y sera renoncé.

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR D'APPEL

CIVILE

1. Prend acte du

retrait de l’appel et ordonne en conséquence le classement du dossier.

2. Arrête les frais

judiciaires à 200 francs et les met à la charge de l’appelante.

3. Condamne

l’appelante à verser aux intimés, pour la procédure d’appel, une indemnité de

dépens de 2'224 francs.

Neuchâtel, le 22 septembre

2021

Art. 95

CPC

Frais

Définitions

1 Les frais comprennent:

a. les frais judiciaires;

b. les dépens.

2 Les frais judiciaires comprennent:

a. l’émolument forfaitaire de

conciliation;

b. l’émolument forfaitaire de décision;

c. les frais d’administration des preuves;

d. les frais de traduction;

e. les frais de représentation de l’enfant

(art. 299 et 300).

3 Les dépens comprennent:

a. les débours nécessaires;

b. le défraiement d’un représentant

professionnel;

c. lorsqu’une partie n’a pas de

représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches

effectuées, dans les cas où cela se justifie.

Art. 106 CPC

Règles générales de répartition

1 Les frais

sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le

demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement

d’action; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.

2 Lorsqu’aucune

des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon

le sort de la cause.

3 Lorsque

plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou

accessoires, le tribunal détermine la part de chacune au frais du procès. Il

peut les tenir pour solidairement responsables.