Mesures de protection de la personnalité.

A.

X.________, née en 1988 en Espagne – du point de vue de la

police des habitants et selon les fichets de communication de la police des 28

octobre et 18 novembre 2022, elle est, en Suisse, « en procédure

d’annonce depuis le 25.03.2022 » –, et Y.________, né en 1987, ont

noué, dans le courant du mois de mars 2022, une relation intime, qui s’est

achevée entre fin octobre et novembre 2022 (les annexes comprennent notamment

un fichet de communication de la police neuchâteloise, qui a dû intervenir le

18 novembre 2022 pour une altercation entre les deux « ex » et

qui souligne qu’une altercation similaire avait déjà eu lieu le 28 octobre

2022, le fichet relatif à ce précédent événement faisant encore apparaître les

intéressés comme étant « en couple »).

B.

Le 12 décembre 2022, Y.________ a saisi le Tribunal civil

d’une requête de mesures superprovisionnelles urgentes et de mesures

provisionnelles, fondées sur les articles 28 ss CC et plus particulièrement 28b

CC, tendant à ce qu’interdiction soit faite à X.________ de l’approcher et

d’accéder à un périmètre de 500 mètres autour de son appartement à Z.________,

sous la menace de la peine de l’article 292 CP, ainsi qu’à 500 mètres de ses

bureaux professionnels et à la même distance des places, quartiers, magasins et

établissements publics qu’il pourrait fréquenter ; qu’interdiction soit

faite à X.________ de prendre contact avec lui électroniquement, par écrit,

par téléphone ou de toute autre manière et de lui causer d’autres désagréments,

toujours sous la menace de l’article 292 CP. Le requérant exposait les

différentes contrariétés auxquelles il était exposé dans le cadre de sa

relation avec la requise et après sa rupture avec celle-ci. Il soulignait avoir

payé un certain nombre de choses pour elle (loyer, honoraires d’avocat) et être

menacé régulièrement, voire harcelé depuis le courant du mois de juin 2022,

lorsqu’il avait voulu « couper court avec la requise », le

harcèlement s’exerçant également à l’encontre de la femme avec laquelle il

vivait en couple et se poursuivant aussi alors qu’il passait un week‑end

dans un hôtel à W.________(SG), où la requise l’avait contacté après avoir

recherché où il se trouvait.

C.

Après avoir refusé, le 12 décembre 2022, de statuer à titre

superprovisionnel, le juge civil a, le 16 décembre 2022, convoqué les parties à

une audience de débats sur la requête du 12 décembre 2022, fixée le 13 janvier

2023.

Le

requérant, par son mandataire, a encore adressé plusieurs courriers au juge

civil, accompagnés de pièces (dans un courrier du 12 janvier 2023, il faisait

notamment état de 4'600 appels téléphoniques émis par la requise), et a

sollicité à nouveau des mesures superprovisionnelles, toujours refusées par le

juge civil.

D.

Lors de l’audience du 13 janvier 2023, le requérant a

comparu, accompagné de son mandataire et de la stagiaire de ce dernier, alors

que la requise était représentée par la stagiaire de son mandataire. Des pièces

ont été déposées, le requérant a été interrogé et un procès-verbal de ses

déclarations a été dressé. Il a été précisé que la requise ne contestait pas le

nombre d’appels passés. Le requérant a modifié ses conclusions, en ce sens que

la distance d’éloignement était ramenée à 50 mètres (au lieu de 500

mètres). Les mandataires des parties ont plaidé.

E.

Par décision de mesures provisionnelles du 16 janvier 2023,

le Tribunal civil a, à titre provisoire, interdit à X.________ de contacter de

quelque manière que ce soit Y.________, notamment par téléphone, par écrit ou

par voie électronique ou de lui causer d’autres désagréments ; lui a

interdit, toujours à titre provisoire, d’approcher à moins de 50 mètres de Y.________

– hors les rencontres imposées par les procédures judiciaires –, de son

domicile, de tout autre lieu de résidence ou nouveau domicile de l’intéressé et

de ses nouveaux locaux professionnels et dit qu’en cas de non‑respect de ces

interdictions, X.________ s’exposait à être dénoncée pour infraction à

l’article 292 du Code pénal, dont le contenu était rappelé, Y.________ se

voyant impartir un délai au 27 février 2023 pour agir au fond, sous peine

de caducité des mesures provisionnelles qui restaient valables, cas échéant,

durant la procédure au fond, sauf décision contraire du tribunal saisi.

à l’appui, après avoir rappelé les

principaux actes de procédure et souligné que la requise justifiait les

nombreuses tentatives de joindre le requérant par téléphone –ce dernier avait

lui-même de son côté essayé de la joindre récemment, de sorte qu’il était mal

venu de se plaindre de ce qu’elle cherche à le contacter – en indiquant qu’elle

avait été enceinte, puis avait perdu l’enfant le 17 décembre 2022, ce dont elle

voulait informer Y.________, le juge civil a considéré que le requérant avait

toutefois rendu vraisemblable l’existence de son droit (protection contre les

atteintes illicites à sa personnalité au sens des articles 28 et 28b

CC), de même que l’existence d’une atteinte ou d’un risque d’atteinte à ce

droit du fait du comportement de la requise. Celle-ci le poursuivait

téléphoniquement, voire physiquement (épisode de l’hôtel à W.________,

irruptions à son domicile ou au pied de celui-ci), pour lui imposer sa

présence, alors qu’il lui avait clairement fait comprendre, par l’introduction

de la présente procédure à tout le moins, qu’il ne la souhaitait plus. Le fait

que le requérant ait à son tour cherché à contacter la requise depuis

l’introduction de l’instance n’était pas suffisamment établi et n’excluait de

toute manière pas une atteinte à sa personnalité de la part de la requise. Les

chances du requérant de voir ses prétentions allouées lors du procès à venir

étaient même relativement solides. De son côté, la requise paraissait

hermétique à tout début d’autocritique et laissait entendre qu’elle comptait

poursuivre ses agissements. La condition du préjudice irréparable était

largement admise en matière d’atteinte à la personnalité. La protection devait

ainsi en principe être immédiatement accordée.

à mesure qu’elle succombait intégralement, la requise a été condamnée

aux frais et dépens.

F.

Le 30 janvier 2023, X.________ appelle de la décision

précitée, en concluant à son annulation puis, principalement, au rejet de la

requête de mesures provisionnelles du 12 décembre 2022 et, subsidiairement, au

renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision au sens des

considérants, le tout sous suite de frais et dépens. Elle sollicite

parallèlement l’assistance judiciaire. à

l’appui, l’appelante se plaint, d’une part, d’une constatation inexacte des faits

et, d’autre part, d’une violation de l’article 28b CC. Sous le premier

angle, elle soutient que c’est à tort que le Tribunal civil a retenu qu’elle

poursuivait physiquement l’intimé, notamment à l’hôtel à W.________, alors

qu’elle ne s’y est pas rendue. Elle conteste également les irruptions au

domicile ou au pied du domicile de l’intimé, faits basés sur ceux rapportés par

l’intimé dans ses allégués et qu’elle conteste. Elle reproche en outre au

Tribunal civil de n’avoir pas pris en compte le fait que de nombreux contacts

ont eu lieu entre le requérant et l’intimée après leur rupture, que le

requérant fait remonter au mois de juin 2022. Il ne pouvait donc être retenu

qu’elle-même avait harcelé téléphoniquement l’intimé depuis le mois de

septembre 2022, étant donné que c’est ce dernier qui la contactait également de

manière insistante. Le Tribunal civil a donc constaté inexactement les faits,

en retenant de nombreux allégués comme réalisés (alors que cela n’était pas le cas).

Sur le fond, le Tribunal civil a lui-même relevé que l’on percevait davantage

d’agacement que de frayeur chez l’intimé. On ne peut donc retenir un

harcèlement d’un certain degré d’intensité au sens de l’article 28b CC.

L’intimé n’a en effet « jamais fait état d’une grande crainte pour son

intégrité physique, psychique, sexuelle ou encore sociale ». Le

comportement de l’appelante est éventuellement « socialement incorrect »,

mais il ne tombe pas sous le coup de l’article 28b CC. Finalement,

l’appelante considère que les interdictions sont inapplicables ou

disproportionnées, puisque le respect strict d’un périmètre de 50 mètres

« autour du lieu de travail de l’intimé, sis à la rue [aaaaa],

empêcherait en effet l’appelante de se déplacer utilement à Z.________ ».

G.

Dans sa réponse du 16 février 2023, Y.________ conclut au

rejet de l’appel dans toutes ses conclusions et à la condamnation de X.________

aux frais judiciaires et aux dépens. L’intimé soutient notamment que les

conditions de l’article 28b al. 1 CC sont remplies, à mesure que

l’appelante persiste dans ses prises de contact et ceci, jusqu’à quelques jours

à peine avant l’audience, démontrant la grande insistance dont elle peut faire

preuve et le fait que rien ne peut l’arrêter, pas même une procédure pendante

pour laquelle une audience était agendée. L’intimé dit craindre pour son

intégrité physique, psychique et sociale. Il subit une atteinte illicite à sa

personnalité, compte tenu des différents comportements de l’appelante,

consistant clairement en du harcèlement, avec de nombreux appels téléphoniques,

courriels et visites surprises. Au demeurant, les mesures prononcées ne peuvent

être considérées comme incisives.

H.

Le 6 mars 2023, X.________ a déposé une réplique

inconditionnelle, au terme de laquelle elle a repris les conclusions de son

appel. Selon elle, « la présente procédure n’a que pour objectif de la

discréditer dans les autres procédures dont le mandataire de l’intimé est

mandataire de la partie adverse ».

Faits

I.

L’intimé s’est encore déterminé le 16 mars 2023, après s’être

exprimé, le 15 mars 2023, contre l’octroi de l’assistance judiciaire à

l’appelante.

C O N S I D E R A N T

1.

a) Interjeté dans les formes et délai légaux, l’appel est

recevable.

b)

Il n’en va pas de même des pièces produites avec la réponse à appel par

l’intimé, qui ne soutient ni ne démontre qu’elles rempliraient les conditions –

en particulier de nouveauté – de l’article 317 al. 1 CPC. Sont également

irrecevables les pièces produites par l’intimé avec ses observations complémentaires

du 15 mars 2023, en lien avec l’assistance judiciaire sollicitée par

l’appelante. En effet, la condition de la nouveauté au sens de l’article 317

al. 1 CPC n’est pas non plus réalisée. Cette condition l’est en revanche pour

la pièce produite en annexe au courrier de l’intimé du 16 mars 2023 (courrier à

l’attention de la procureure A.________ du 03.03.2023). Ce dépôt est intervenu

à un moment où l’échange d’écritures en appel était certes clos, mais l’était

sous réserve du droit de réplique inconditionnel, à exercer dans les strictes

limites d’une réplique à l’écriture précédente de l’adverse partie. À mesure

que, dans sa réplique inconditionnelle du 6 mars 2023, l’appelante évoquait les

raisons du refus par le Tribunal civil de lui accorder l’assistance judiciaire

en première instance, on peut considérer que ce thème pouvait faire l’objet

d’une réplique, pièces (respectant l’art. 317 al. 1 CPC) à l’appui.

Considérants

2.

Comme l’appelante le souligne dans sa réplique

inconditionnelle – sans toutefois s’en plaindre sous l’angle des règles de la

profession de l’avocat (pas plus qu’elle ne le fait dans son courriel du

31.12.2022

à l’intimé, même si la question de l’utilisation dans une autre

procédure des informations recueillies dans celle-ci y est évoquée) –, le mandataire

de l’intimé et requérant est également mandataire d’autres parties adverses de

l’appelante, dans d’autres procédures. Sachant que la qualité pour postuler de

l’avocat doit en principe être examinée par toute instance devant laquelle elle

pourrait être problématique, il y a lieu d’examiner brièvement la présente

situation.

a) L'article

12.

de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats

(LLCA, RS 935.61) énonce les règles professionnelles auxquelles l'avocat est

soumis. Selon l’article 12 let. b LLCA, l’avocat exerce son activité

professionnelle en toute indépendance. L’article 12 let. c LLCA

prescrit à l’avocat d’éviter tout conflit entre les intérêts de son client et

ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel

ou privé. Sous l’angle de l’article 12 let. c LLCA,

il y a notamment violation de cette disposition lorsqu’il existe un lien entre

deux procédures et que l’avocat représente dans celles-ci des clients dont les

intérêts ne sont pas identiques. Il y a également conflit d’intérêts au sens de

cette disposition dès que survient la possibilité d’utiliser, consciemment ou

non, dans un nouveau mandat les connaissances acquises antérieurement, sous

couvert du secret professionnel, dans l’exercice d’un mandat antérieur (arrêts

du TF du 30.01.2019

[2C_898/2018] cons. 5.2 ; du 23.02.2017

[1B_20/2017] cons. 3.1).

Lorsque

le mandataire agit pour deux clients différents contre la même partie adverse,

il ne s’agit pas de la situation typique de conflit d’intérêts, où un

mandataire agirait contre un actuel ou un ancien client et où il pourrait

utiliser contre ce dernier des informations qu’il a apprises lors du premier

mandat, confié par un client qui est désormais sa partie adverse (ordonnance de

la Cour civile du 18.10.2021 [CCIV.2014.5]

cons. 2 let. g). Cette situation se distingue de celle, plus classique, du

conflit d’intérêts résultant de mandats contradictoires (A est le client de

l’avocat dans une procédure contre X, puis l’avocat agit contre A dans une

autre procédure). Lorsqu’il y a deux mandats distincts, confiés par deux

clients différents, mandats qui n’ont entre eux pas d’autres liens que le fait

d’être dirigés contre la même personne et qui ne portent pas sur des intérêts

contradictoires, il n’y a pas encore en toute situation un conflit d’intérêts

concret.

b) En

l’espèce, les parties n’ont pas soulevé la question et il faut considérer que

la défense par Me B.________ de l’intimé, et parallèlement d’autres personnes

qui ont une procédure contre l’appelante, est admissible. En effet, les parties

n’ont exposé ici aucune circonstance dont on pourrait déduire que l’avocat de

l’intimé aurait eu connaissance, par ses mandats précédents ou parallèles en

faveur d’autres clients, d’éléments qu’il pourrait utiliser dans la présente

procédure. Celle-ci porte sur le comportement direct de l’appelante envers

l’intimé, sans que des interactions avec des tiers soient à analyser. Par

ailleurs, le grief tout général que l’appelante émet à l’encontre de son

adverse partie – à savoir que la procédure ne serait intentée que pour lui

nuire dans d’autres procédures – n’est pas suffisamment explicité pour le

retenir sous l’angle d’une incapacité de postuler de l’avocat en raison d’une

violation de l’article 12 let. c LLCA.

3.

a) Aux termes de

l'article 28

CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en

justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1). Une

atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de

la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2).

Le demandeur à une telle action peut, en vertu de l'article 28a al. 1

CC, requérir des mesures tendant à interdire une atteinte illicite à sa

personnalité, si elle est imminente ou actuelle, à la faire cesser si elle dure

encore et à en constater le caractère illicite si le trouble qu’elle a créé

subsiste. Selon l’article 28b al. 1

CC, en cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le demandeur peut

requérir le juge d’interdire à l’auteur de l’atteinte, en particulier, de

l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement (ch.

1), de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers (ch.

2) ou de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par

voie électronique, ou de lui causer d’autres dérangements (ch. 3). On entend

par violence l'atteinte directe à l'intégrité physique, psychique, sexuelle ou

sociale d'une personne. Cette atteinte doit présenter un certain degré

d'intensité, tout comportement social incorrect n'étant pas constitutif d'une

atteinte à la personnalité. Les menaces se rapportent à des situations où des

atteintes à la personnalité sont à prévoir. Il doit s'agir d'une menace

sérieuse qui fasse craindre la victime pour son intégrité physique, psychique,

sexuelle ou sociale (FF 2005 p. 6437 ss). Le harcèlement vise la poursuite

et le harcèlement obsessionnel d'une personne sur une longue durée. Les

caractéristiques de ce comportement sont l'espionnage, la recherche de la

proximité physique et tout ce qui y est lié, la poursuite et la traque, ainsi

que le dérangement et la menace d'une personne. Ces événements doivent

engendrer chez la victime une grande peur et survenir de manière répétée (ATF 129 IV

262.

; arrêt du TF du 03.09.2009

[5A_377/2009] cons. 5.3.1). Indépendamment de l’effet inquiétant que peut

avoir ledit comportement sur la victime d’un harcèlement obsessionnel, la Cour

de céans est d’avis que les mesures de protection civile doivent pouvoir être

demandées par une personne victime de stalking qui, sans être à

proprement parler effrayée par les actes de l’auteur, en subit des désagréments

suffisants pour solliciter une protection judiciaire et songer à modifier ses

habitudes pour y échapper, même si une telle modification n’est en définitive

pas possible ou pas concrétisée. Dans cet ordre d’idées, il ne paraît pas

nécessaire, pour envisager des mesures civiles de protection, que le

comportement dénoncé constitue à strictement parler une infraction pénale de

contrainte (art. 181 CP) ; une intervention civile peut déjà se justifier lorsque

l'auteur importune la victime de manière répétée durant une période prolongée, sans

même que chaque acte ne devienne, au fil du temps, susceptible de déployer, sur

la liberté d'action de la victime, un effet d'entrave comparable à celui de la

violence ou de la menace (cf. au sujet du stalking, l’arrêt du TF du 21.09.2022 [6B_191/2022] cons. 5.1.2 et les

références citées). Il est en effet conforme à la protection offerte au niveau

civil qu’elle déploie ses effets propres, sans se calquer seulement sur des

situations qui constitueraient en même temps une infraction pénale, mais en

englobant au contraire aussi celles qui peuvent simplement s’en approcher ou

dont il n’est pas exclu qu’elles constituent une infraction pénale.

b)

L’article 261

al. 1 CPC pose deux conditions cumulatives à l’octroi de mesures

provisionnelles. Pour en bénéficier, le requérant doit rendre vraisemblable

qu’un droit dont il se prétend titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque

de l’être et que cette atteinte est susceptible d’entraîner un préjudice

difficilement réparable. Le requérant doit rendre vraisemblable la nécessité d’une

protection immédiate en raison d’un danger imminent menaçant ses droits, soit

qu’ils risquent de ne plus pouvoir être consacrés, ou seulement tardivement.

Par préjudice, il ne faut pas comprendre exclusivement un dommage patrimonial.

Le dommage peut être immatériel. Il peut aussi s’agir d’un trouble. La

vraisemblance, qui est exigée, s’oppose à la conviction absolue ; elle peut

être admise même si le tribunal doit compter encore avec la possibilité que les

faits pour lesquels parlent certaines preuves ne se confirment pas. Un risque

de préjudice irréparable est admis largement en matière d'atteintes à la

personnalité (Bohnet, La procédure sommaire, procédure civile suisse,

Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel, n. 83 ss).

Le

risque de préjudice difficilement réparable implique l’urgence (Bohnet, in :

CR CPC, 2e éd., n. 12 ad art. 261 et les réf. citées). Si le

requérant tarde trop, sa requête risque d’être rejetée, dans le cas où le

tribunal arrive à la conclusion qu’une procédure ordinaire introduite à temps

aurait abouti à un jugement au fond dans des délais équivalents (TF, RJJ, 1992,

134.

cons. 2 ; TF, SJ 1991, 113). L’urgence apparaît comme une notion

juridique indéterminée dont le contenu ne peut être fixé une fois pour toutes.

Il appartient au juge d’examiner de cas en cas si cette condition est réalisée,

ce qui implique qu’il puisse se montrer plus ou moins exigeant suivant les

circonstances (RSPC, 2005, 414).

Pour

obtenir la protection provisionnelle, le requérant doit en premier lieu rendre

vraisemblable le motif qui justifie la mesure, qui consiste en une mise en

danger ou une violation effective d’une prétention risquant de causer à son

titulaire un préjudice difficilement réparable et impliquant une urgence

temporelle. Le requérant est ainsi tenu de rendre vraisemblable la légitimité

de sa demande principale (FF 2006 p. 6961), ce qui implique, d'une part, la

vraisemblance des faits à l'appui de la prétention et, d'autre part,

l'apparence du droit prétendu (ATF 131 III 473

cons. 2.3).

c)

Lorsqu'il prend des mesures pour protéger la victime, le juge doit respecter le

principe fondamental de la proportionnalité et prendre la mesure qui est suffisamment

efficace pour la victime et la moins incisive pour l'auteur de l'atteinte. Cela

signifie que ces mesures doivent être adéquates, nécessaires et adaptées au cas

concret. Le principe de la proportionnalité vaut aussi pour la durée des

mesures (Jeandin/Peyrot, in : CR CC I, n. 17 ad art. 28b).

d) En

l’espèce, on peut donner acte à l’appelante qu’elle ne s’est pas rendue

physiquement à W.________, lorsque l’intimé y séjournait à l’hôtel. Par

ailleurs, les autres épisodes documentés de situations où l’appelante s’est

imposée physiquement à l’intimé sont au nombre de deux, survenus le 28 octobre

2022.

pour l’un et le 18 novembre 2022 pour le second. S’agissant de ce

dernier épisode, il a clairement eu lieu après la rupture entre les parties et

on pourrait, sous cet angle, encore considérer qu’il ne relève pas, vu la

proximité temporelle, d’une volonté affirmée de s’imposer.

On ne peut en revanche pas dire la même chose des contacts

que X.________ a imposés à Y.________ avant, puis surtout après leur rupture,

d’une part, et après l’introduction de l’action judiciaire tendant à des

mesures de protection, d’autre part. Affirmer que l’existence d’un nombre

impressionnant de contacts par messages – WhatsApp ou électroniques – ou encore

appels téléphoniques relèverait « de leur [i.e. aux parties] manière de

communiquer entre eux » n’est pas convaincant. Il apparaît bien plus

que, si des contacts pouvaient avoir lieu en lien avec la grossesse de

l’appelante – non contestée sur le principe, mais peu claire dans ces

circonstances, y compris son issue, puisque des versions contradictoires ont

été présentées –, cela ne justifiait certainement pas un nombre aussi important

de contacts, directement auprès de l’intéressé, mais aussi et surtout auprès de

tiers que l’appelante souhaitait rendre attentifs à ce que Y.________ pouvait

les tromper. Or tant la fréquence que le volume et le ton, à la fois insistant

et empreint de reproches, sont rendus vraisemblables sur la base du dossier et

de messages qui ne sont pas contestés dans leur existence. Parallèlement, les

captures d’écran des messages WhatsApp permettent de se convaincre que Y.________

a demandé à X.________ d’arrêter de le harceler et de le laisser tranquille, et

ce à plusieurs reprises, avant de prendre finalement la décision de la « bloquer »

sur cette application. Or les demandes pourtant claires de l’intimé sont

restées vaines et même l’introduction de la procédure n’a pas stoppé les

ardeurs de l’appelante. En particulier, le 20 décembre 2022, elle a écrit ceci :

« Honnêtement, j’avais décidé de ne plus t’écrire, mais hier, il y a

des choses que je ne t’ai pas dites, et j’aimerais beaucoup que nous puissions

suivre des chemins séparés, avec l’honnêteté que je t’ai toujours donnée ».

Suit un long message de trois pages contenant notamment différents reproches et

au terme duquel l’appelante « di[t] au revoir, avec un sentiment

doux-amer, et […] ferme ce compte que nous avons créé ensemble, pour vivre de

nouvelles expériences de couple », puis conclut « Maintenant vole,

vole haut X.________ ». Deux jours plus tard, l’appelante a profité de

ce qu’elle avait entendu que l’intimé était « très malade »

(invoquant des symptômes grippaux) pour lui adresser un message de plus de

trois pages exposant à nouveau différents reproches (en particulier en lien

avec la présente procédure d’éloignement et les allégués formulés dans ce cadre

par l’intimé), puis encore le 25 décembre 2022 pour évoquer que « Noël

est un moment d’amour, de paix, de réconciliation et de pardon » (des

dessins de Noël faits par les enfants de l’appelante sont déjà évoqués vers la

fin du courriel du 22.12.2022), suivi à nouveau de reproches sur de longues

pages et d’une évocation de la présente procédure et de l’audience à venir du

13.

janvier 2023. Le 31 décembre 2022, un nouveau message – cette fois plus

court – a été envoyé. L’appelante semble en outre s’être encore rendue au

domicile de l’intimé le mercredi précédant l’audience (soit deux jours avant

celle-ci), aux alentours de 22 heures. Ceci est d’autant plus interpellant que

l’appelante semblait consciente, le 3 octobre 2022 déjà, que la relation

pouvait prendre fin, Comme déjà dit, lors l’audience du 13 janvier 2023, la

mandataire qui représentait l’appelante a indiqué que celle-ci ne contestait

pas les messages envoyés. Le contenu de ces messages, qui plus est de ceux qui

sont postérieurs à l’introduction de la procédure, est clairement insistant et

désagréable pour celui qui les reçoit, puisqu’ils font suite à une relation

affective dont la personne ne veut plus.

Ces

circonstances permettaient clairement au premier juge de considérer que

l’appelante paraît hermétique à l’autocritique et peu impressionnée par la

procédure judiciaire, peut-être aussi parce qu’elle n’a pas comparu, sans

qu’aucune explication ne ressorte du dossier, lors de l’audience devant le juge

civil. Cette absence est évidemment regrettable, l’appelante ayant perdu là une

précieuse occasion de mieux se rendre compte des désagréments que causent des

comportements harcelants, même si leur victime en est plus agacée qu’effrayée.

À cet égard, il n’est pas indispensable, pour appliquer l’article 28b

CC, que la personne ressente une véritable menace (qui plus est sous

l’angle sexuel, ce qui s’imagine tout de même un peu moins facilement lorsque

la victime est un homme dans une relation hétérosexuelle), une modification des

habitudes étant a priori suffisante pour envisager le stalking.

Or, à l’audience devant le juge civil, Y.________ a indiqué pourquoi il n’était

pas en mesure de changer facilement de numéro de téléphone, puisqu’il

l’utilisait pour ses contacts privés et sa profession, ce qui démontre qu’il y

avait pensé. Par ailleurs, le fait que l’intimé subit des désagréments du fait

du comportement de l’appelante se conçoit aisément, même pour une personne qui

n’est pas de sensibilité exacerbée (ce que l’intimé ne semble pas être, ayant

d’abord opté pour des explications pédagogiques, restées vaines).

S’agissant

du caractère invasif et de la proportionnalité des interdictions prononcées, on

ne saurait suivre l’appelante lorsqu’elle semble penser qu’elle ne peut plus accéder

à la rue [aaaaa], où sont situés les locaux professionnels de Y.________. En

effet, c’est bien de ce domicile professionnel que l’appelante doit rester

éloignée de 50 mètres au moins (qui implique, à la hauteur de la rue [aaaaa]

n°[…], où, d’après le dossier, les locaux professionnels de l’intimé se

trouvent, de faire un détour pour une rue parallèle, ce que la configuration

des lieux rend possible sans problèmes particuliers), et non de l’ensemble de

la principale rue de Z.________ elle-même.

Finalement,

comme la Cour d’appel civile a déjà eu l’occasion de le souligner dans une

précédente affaire (cf. arrêt de la Cour de céans du 27.06.2019 [CACIV.2019.8]

cons. 5.c, où il a été considéré, dans le cadre de mesures d’éloignement

prononcées à l’encontre d’un mari, que « ces mesures ne portent qu’une

atteinte peu importante aux droits de l’intimé. En effet, si ce dernier ne

cherche pas à contacter et/ou à approcher son épouse […], alors ces mesures

seront indolores pour lui, alors que, dans l’hypothèse inverse, elles

apparaîtront pleinement nécessaires »), une mesure d’éloignement ne

saurait être considérée, sur le principe, comme très invasive par la personne

qui entend spontanément s’y soumettre. Il s’agit en effet bien de deux choses

l’une : soit l’appelante souhaite spontanément respecter l’absence de

contacts qui lui est demandée avec Y.________ et les interdictions prononcées

ne devraient pas être difficiles à respecter, soit elle n’envisage pas spontanément

de cesser les contacts comme l’intimé le lui a demandé et les mesures sont,

toujours au stade de la vraisemblance, nécessaires.

C’est

dire que la décision querellée respecte l’article 28b

CC, que l’appel doit être rejeté et la décision confirmée.

4.

a) L’appelante sollicite l’assistance judiciaire. Pour les

motifs exposés ci‑dessus, sa démarche en appel était clairement vouée à

l’échec, car il n’est pas sérieux de prétendre que le comportement de

l’appelante n’a pas pu incommoder Y.________, par la quantité et l’insistance

des messages envoyés. Il n’était pas nécessaire que l’intimé nourrisse des

craintes pour son intégrité physique pour se trouver incommodé et mériter la protection

que lui a accordée le juge civil. Il n’est pas non plus sérieux de dire que la

mesure n’est pas applicable ; au contraire, la Cour d’appel considère

qu’elle est même très facile à mettre en œuvre pour qui ne souhaite plus

importuner une ancienne relation intime qui ne désire plus être contactée.

L’assistance judiciaire ne peut donc être accordée pour une démarche dénuée de

chances de succès (art. 117 let. b CPC), ce qui dispense d’examiner les

arguments opposés par l’intimé à l’indigence de l’appelante.

b) Les

frais du présent arrêt seront donc mis à la charge de X.________, qui sera en

outre condamnée à verser à Y.________ une indemnité de dépens.

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR D'APPEL

CIVILE

1. Rejette l’appel

et confirme la décision du 16 janvier 2023.

2. Rejette la

requête d’assistance judiciaire déposée par l’appelante.

3. Arrête les frais

du présent arrêt à 600 francs et les met à la charge de l’appelante.

4.

Condamne l’appelante à verser à l’intimé une indemnité de dépens de

1'200 francs pour la procédure d’appel.

Neuchâtel, le 21

avril 2023