Irrecevabilité d’une demande. Eventuel abus de droit à l’invoquer.

Faits

A.

a) A.________SA a pour but la création, conception,

fabrication et commercialisation de tous produits de luxe. Elle a été fondée

par C.________, administrateur président de la société, qui est actif dans le

design de montres.

b)

B.________SA a notamment pour but de concevoir et fabriquer des mouvements et

des montres, ainsi que d’exploiter des marques en relation avec l'horlogerie et

ses produits dérivés.

B.

a) C.________ a conclu avec B.________SA,

le 29 mars 2013, un contrat en vue de lui céder l’ensemble des enregistrements

et dépôts de design et des droits d’auteur en relation avec les modèles de

montre ***, qu’il avait développés.

b)

En 2015, A.________SA et B.________SA ont également conclu un contrat portant

sur la réalisation d’un design et de l’étude technique pour une montre de type

[x].

c)

Des litiges sont ensuite survenus entre les intéressés (non contesté).

C.

a) Après avoir obtenu une autorisation de

procéder, A.________SA a déposé devant le Tribunal civil, le 5 juillet 2018, une

demande contre B.________SA, concluant à ce que celle-ci soit condamnée à lui payer

les sommes de 70'200 francs et 759'835 francs (sous réserve d’une éventuelle

majoration du second montant en cours de procédure), plus intérêts, avec suite de

frais judiciaires et dépens. Elle alléguait que la défenderesse n’avait pas

exécuté l’ensemble de ses obligations contractuelles en rapport avec le contrat

conclu le 29 mars 2013, lui causant un important préjudice. La demanderesse

demandait en outre le paiement du prix convenu dans le cadre de l’autre contrat.

b)

Dans sa réponse du 18 décembre 2018, la défenderesse a conclu principalement à

ce que la demande soit déclarée mal fondée au motif que la demanderesse n’avait

pas qualité pour agir, subsidiairement au motif qu’elle-même n’avait pas

qualité pour défendre, très subsidiairement à ce que la demande soit déclarée

mal fondée en toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. Elle

soutenait avoir rempli l’entier de ses obligations contractuelles et que la

demanderesse n’avait pas de prétention à faire valoir à son encontre.

c)

Dans la réplique du 23 mai 2019 et la duplique du 3 octobre 2019, les parties

ont confirmé leurs conclusions.

d)

Le Tribunal civil a rendu une ordonnance de preuves le 20 avril 2020. Il a tenu

une audience le 6 juillet 2020, au cours de laquelle des témoins ont été

entendus, et une autre audience le 28 septembre 2020, où il a entendu un

témoin, un autre témoin cité ne s’étant pas présenté. Il a rendu une ordonnance

de preuves complémentaire le 10 mars 2021 (un recours de la demanderesse contre

cette ordonnance a été déclaré irrecevable par l’Autorité de recours en matière

civile, par arrêt du 22 octobre 2021). Il a ensuite rendu une ordonnance

concernant la nomination d’un expert judiciaire, le 3 octobre 2023, ordonnance

annulée par l’Autorité de recours en matière civile par arrêt du 24 janvier

2024, sur recours de la défenderesse. Après quelques échanges, le juge civil a

désigné une experte, le 4 décembre 2024, mais elle a décliné le mandat et

proposé un autre expert qui, selon l’avis concordant des parties, ne pouvait

pas être désigné. La demanderesse a proposé un autre expert, le 31 janvier 2025.

La défenderesse a été Invitée à se déterminer sur cette proposition.

e)

Par courrier du 19 février 2025, la défenderesse a soulevé un moyen tiré de

l’incompétence ratione materiae du Tribunal civil pour connaître du

litige opposant les parties, soutenant que celui-ci relevait de la compétence

de l’instance unique cantonale, au sens de l’article 5 al. 1 let. a CPC ;

elle exposait notamment que la nécessité qu’elle se détermine sur la

proposition d’expert l’avait amenée à solliciter un avocat spécialisé dans les litiges

en matière de propriété intellectuelle et qu’après concertation avec lui, elle

arrivait à la conclusion que la demande était irrecevable.

f)

Les parties se sont déterminées sur la question les 17 et 27 mars et 9 avril

2025 ; elles admettaient que la question pouvait être tranchée dans un

jugement sur moyen préjudiciel.

D.

Par jugement sur moyen préjudiciel du 11 août 2025, le

Tribunal civil a constaté l’irrecevabilité de la demande du 5 juillet 2018 (ch.

1 du dispositif), mis les frais judiciaires, arrêtés à 6'650 francs, à la

charge de la demanderesse (ch. 2) et condamné cette dernière à verser à la

défenderesse une indemnité de dépens de 11'200 francs (ch. 3). Le juge

civil a d’abord rappelé qu’il devait examiner d’office si les conditions de

recevabilité de la demande étaient remplies (art. 60 CPC), notamment en rapport

avec la compétence à raison de la matière (art. 59 al. 2 let. b CPC), et que le

droit cantonal institue une juridiction compétente pour statuer en instance

cantonale unique sur les litiges portant sur des droits de propriété

intellectuelle (art. 5 al. 1 let. a CPC ; compétence de la Cour civile du

Tribunal cantonal). Il a ensuite retenu que la question de la compétence

matérielle devait être examinée à l’aide de la théorie des faits de double

pertinence. Sur un aspect de l’affaire, les prétentions se rapportaient à une

violation alléguée de clauses contractuelles, en relation avec la cession

conclue le 29 mars 2013, et le différend en la matière portait donc prima

facie sur un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle et

les obligations accessoires auxquelles les parties avaient décidé de se

soumettre. Sur l’autre aspect de la cause, il fallait retenir que les plans

remis portaient sur un modèle de montre de type [x] protégé par le droit

d’auteur, la demanderesse sollicitant que la défenderesse exécute les

prestations convenues par les parties ; la demanderesse invoquait donc

l’inexécution du contrat par la défenderesse. Les parties étaient ainsi liées

par deux contrats comportant des aspects de propriété intellectuelle, en

particulier de droit d’auteur ; la demanderesse élevait contre la

défenderesse des prétentions pécuniaires qui constituaient la contre‑prestation

à celle, objet de propriété intellectuelle, qu’elle avait réalisée. Il n’était

pas justifié de fonder la compétence du Tribunal civil, respectivement celle de

la Cour civile sur la nature de l’obligation dont l’exécution était réclamée en

justice, c’est-à-dire d’opérer une distinction entre les diverses prestations

du contrat bilatéral, en soumettant les questions liées à la cession des droits

sur les modèles de montres à l’instance cantonale unique et celles liées au

paiement du prix au tribunal de première instance. L’économie de procédure voulait

également que les prétentions élevées par la demanderesse soient traitées

ensemble, puisqu’elles opposaient les mêmes parties, qui invoquaient des

arguments semblables. De plus, la question du paiement du prix par la

défenderesse posait nécessairement celle de la réalisation des prestations de

la demanderesse, relevant de la propriété intellectuelle. La défenderesse

contestait d’ailleurs que la demanderesse ait fourni des études et plans

techniques utilisables. L’ensemble des conclusions de la demanderesse relevaient

donc du domaine de la propriété intellectuelle.

E.

a) Le 11 septembre 2025, A.________SA appelle du jugement du

Tribunal civil. Elle conclut principalement à l’annulation de ce jugement et au

renvoi de la cause au Tribunal civil pour poursuite de la procédure ordinaire,

subsidiairement à l’annulation des chiffres 2 et 3 du dispositif de ce jugement

et à ce que l’intégralité des frais judiciaires soient mis à la charge de

l’intimée, celle-ci devant en outre être condamnée à lui verser une indemnité

de dépens de 11'200 francs, avec suite de frais et dépens. Ses arguments seront

repris plus loin, dans la mesure utile.

b)

Dans sa réponse du 30 septembre 2025, l’intimée conclut principalement à

l’irrecevabilité de l’appel, subsidiairement à ce qu’il soit déclaré mal fondé,

frais judiciaires et dépens de la procédure d’appel à la charge de l’appelante.

c)

L’appelante n’a pas fait usage de son droit inconditionnel de réplique, dans le

délai qui lui avait été fixé à cet effet par la présidente de la Cour d’appel

civile.

C O N S I D É R A N T

1.

L’appel a été interjeté dans

les formes et délai légaux (art. 311 et 314 CPC), contre un jugement

susceptible d’appel (art. 308 al. 1 CPC). La contestation est de nature

patrimoniale et la valeur litigieuse dépasse 10'000 francs (art. 308 al. 2

CPC). L’appel est ainsi recevable.

Considérants

2.

Il n’est pas nécessaire d’examiner

en détail l’argument de l’intimée selon lequel l’appel serait irrecevable,

faute de motivation suffisante au sens de l’article 311 CPC, car l’appel doit

de toute manière être rejeté pour d’autres motifs, comme on le verra ci‑après.

On relèvera tout de même que la question, soulevée par l’appelante, d’un

éventuel abus de droit en rapport avec le moyen préjudiciel que l’intimée

aurait soulevé tardivement n’a pas été discutée dans le jugement entrepris, de

sorte que l’appelante pouvait difficilement reprendre un raisonnement du

premier juge à ce sujet, que ce soit en rapport avec la question de

l’irrecevabilité de la demande ou avec celle de la répartition des frais

judiciaires et dépens.

3.

a) L’appelante soutient que l’intimée a abusé de son droit

(art. 2 CC) en ne soulevant que par courrier du 19 février 2025 le moyen tiré

de l’incompétence du Tribunal civil, alors qu’elle aurait pu le faire dès la

notification de la demande du 5 juillet 2018, soit presque cinq ans plus tôt.

En « laissant couler la procédure pendant une telle période sans

relever qu’elle considérait que celle-ci était viciée dès son engagement […],

elle rend l’exercice de son moyen contraire à la bonne foi et celui-ci doit dès

lors lui être refusé. Le tribunal inférieur aurait ainsi dû rejeter le moyen

préjudiciel ».

b)

Selon l’intimée, elle n’a pas pu invoquer le moyen avant d’être consciente de

son existence. C’est en consultant un spécialiste en propriété intellectuelle,

interpellé pour définir le profil d’un expert à désigner par les parties, que

l’attention de la défenderesse a été attirée sur le fait que le Tribunal civil

n’était pas compétent. Elle n’avait alors pas tardé à invoquer le moyen, par sa

requête du 19 février 2025. Par ailleurs, c’est bien la demanderesse qui a saisi

le mauvais juge et on doit lui opposer l’adage nemo auditur turpitudinem

suam allegans. Le reproche que l’appelante fait à l’intimée est de toute

manière incongru, s’agissant d’une question que le tribunal saisi doit examiner

d’office, la compétence de l’instance cantonale unique étant au demeurant

impérative et aucune acceptation tacite de compétence n’étant ainsi possible.

L’intimée n’a pas abusivement prolongé la procédure et a au contraire évité une

accumulation de frais, en particulier d’expertise. L’appelante a d’ores et déjà

saisi la Cour civile du litige, afin de sauvegarder ses droits (art. 63 CPC),

et la procédure devant cette cour a été suspendue dans l’attente de l’arrêt à

rendre sur appel.

c)

Comme l’a rappelé le premier juge, le tribunal n’entre en matière que sur les

demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de

l’action (art. 59 al. 1 CPC). Ces conditions sont notamment que le tribunal soit

compétent à raison de la matière (art. 59 al. 2 let. b CPC). Le tribunal

examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).

Il n’est pas lié par les conclusions des parties dans l’examen de ces

conditions (Copt/Chabloz, in Petit commentaire CPC, n. 4 ad art. 60). Ces

conditions doivent en principe faire l’objet d’un premier examen d’entrée de

cause, ou au moins assez rapidement (idem, n. 6 ad art. 60). Elles

peuvent ensuite être examinées d’office à tous les stades de la procédure et

devant toutes les instances cantonales (idem, n. 7 ad art. 60).

Notamment, l’instance cantonale supérieure doit examiner d’office la compétence

matérielle de l’instance inférieure, même sans grief des parties à cet égard,

et le fait de soulever une exception d’incompétence ne peut par conséquent pas tomber

sous le coup de l’abus de droit (arrêts du TF du 07.05.2018 [4A_77/2018] cons.

6.

et du 20.02.2015 [4A_488/2014] cons. 3.2).

Selon

l’article 5 al. 1 let. a CPC, le droit cantonal institue la juridiction

compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les litiges portant

sur des droits de propriété intellectuelle. À Neuchâtel, le droit cantonal

désigne la Cour civile du Tribunal cantonal pour connaître en instance

cantonale unique de ces litiges (art. 41 OJN). La compétence de l’instance

cantonale unique est impérative, ce qui exclut en principe toute prorogation de

compétence matérielle, notamment par une acceptation tacite ; l’action

intentée devant un autre tribunal doit être déclarée irrecevable (Stoudmann,

in Petit commentaire CPC, n. 20 ad art. 5).

d)

En premier lieu, il faut constater que

l’appelante ne conteste pas que le litige relève de la compétence matérielle de

la Cour civile du Tribunal cantonal et pas de celle du Tribunal civil, ni que,

sur le principe, la demande était ainsi irrecevable. On en prend acte et peut

se référer, à cet égard, à la motivation pertinente du juge de première

instance.

e) Au sens rappelé plus haut, le Tribunal civil

avait l’obligation d’examiner d’office sa compétence, ceci jusqu’au moment de

rendre son jugement et quels que soient les conclusions des parties et les

arguments qu’elles avaient pu avancer en procédure. Si le premier juge, avant

le courrier de février 2025, avait examiné le dossier sous l’angle de sa

compétence matérielle, à un moment quelconque de la procédure et hors de toute

requête de l’une des parties, il aurait dû constater que cette compétence n’était

pas donnée et rendre un jugement préjudiciel d’irrecevabilité de la demande,

fondé sur ce motif, après avoir donné aux parties la possibilité de se

déterminer. Il pouvait d’autant plus le faire après la requête de février 2025.

Il n’avait pas le choix, étant donné que la compétence matérielle en matière de

propriété intellectuelle ne peut pas être prorogée, comme on l’a vu plus haut.

Dans ces conditions, il est irrelevant, sur la question de l’irrecevabilité,

que la défenderesse ait ou non soulevé tardivement – de manière contraire aux

règles de la bonne foi (art. 2 CC) – le moyen tiré de l’incompétence du

tribunal saisi. Bonne foi de la défenderesse ou pas, le Tribunal civil devait

déclarer la demande irrecevable et c’est ce qu’il a fait, de manière conforme

au droit. L’appel est dès lors manifestement mal fondé à cet égard.

4.

a) Au sujet de la répartition des frais en première instance,

l’appelante relève que les frais causés inutilement sont mis à la charge de la

personne qui les a engendrés (art. 108 CPC). Selon elle, l’intimée, en

soulevant plus tôt le moyen tiré de la compétence matérielle, comme l’aurait

fait n’importe quel plaideur de bonne foi, aurait permis d’éviter de multiples

d’actes de procédure et, par conséquent, les frais judiciaires et dépens

relatifs à ceux-ci. L’intimée a ainsi causé inutilement des frais et ceux-ci

doivent être mis à sa charge.

b)

Pour l’intimée, l’appelante est responsable de son choix de saisir le mauvais

juge et son raisonnement au sujet des frais est insoutenable.

c)

Les frais sont en principe répartis selon le sort de la cause (art. 106 CPC),

mais ceux qui ont été causés inutilement sont mis à la charge de la personne

qui les a engendrés (art. 108 CPC). Sont inutiles des frais ne servant

aucunement à la résolution du litige ou occasionnés de manière contraire au

principe d’économie de la procédure. Il peut s’agir de frais relatifs à une

opération particulière ou à un pan de la procédure. L’article 108 CPC

peut par ailleurs aussi s’appliquer si des opérations en elles-mêmes utiles ont

pris plus d’ampleur qu’il n’aurait été nécessaire, notamment en raison de la

prolixité de certaines écritures. Il peut aussi s’appliquer si une partie

complique le déroulement de la procédure en n’invoquant que tardivement des

novas recevables, par exemple dans une cause soumise à la maxime d’office, mais

qu’elle aurait pu faire valoir plus tôt. On peut penser encore à un plaideur

qui n’invoquerait qu’après une instruction complète sur les faits un défaut de

légitimation de la partie adverse, ou qui laisse se prolonger inutilement

l’instruction en tardant à informer le juge d’éléments rendant le procès sans

objet (Tappy, in CR CPC, 2ème éd., n. 5 ad art. 108).

d)

En fait, l’appelante peut difficilement reprocher à l’intimée de n’avoir, dans

un premier temps, pas soulevé le grief d’incompétence car elle n’en avait pas

conscience (il est vraisemblable que, comme l’intimée l’allègue, elle a

constaté le problème après avoir consulté alors un avocat spécialisé dans les

procédures en matière de propriété intellectuelle), car l’appelante, dès le

début de la procédure, était elle-même assistée par un mandataire

professionnel, même si ce n’était pas celui qui la représente aujourd’hui, et

qu’il a agi comme si le Tribunal civil était compétent, de la même manière que

celui qui lui a succédé en juillet 2022. Jusqu’en février 2025, le premier juge

n’a pas vu le problème non plus. Il est vrai que la solution ne sautait pas aux

yeux. Tout cela a conduit à une procédure déjà longue et relativement coûteuse,

dont l’appelante ne peut cependant pas imputer la responsabilité à l’intimée.

C’était l’appelante qui était responsable d’agir devant la bonne autorité. Elle

s’est trompée et ne peut pas en faire grief à l’intimée, ni d’ailleurs au

Tribunal civil. Il est logique qu’elle assume les conséquences de son erreur.

L’intimée n’a pas, d’une manière contraire à la bonne foi, rendu le procès plus

compliqué. L’appel est mal fondé sur ce point également.

5.

Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté.

L’appelante supportera les frais judiciaires de la procédure d’appel, arrêtés

aux 4'000 francs qu’elle a avancés, et devra verser une indemnité de dépens à

l’intimée. Cette dernière a produit un mémoire d’honoraires de son mandataire,

qui s’élève à 1'724.20 francs, frais et TVA compris, que l’appelante n’a pas

contesté alors qu’elle aurait eu l’occasion de le faire dans une réplique

inconditionnelle et qui ne semble au demeurant pas déraisonnable ; les

dépens seront ainsi fixés au montant réclamé.

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR D'APPEL

CIVILE

1. Rejette l’appel

et confirme le jugement entrepris.

2. Arrête les frais

judiciaires de la procédure d’appel à 4'000 francs et les met à la charge de

l’appelante, qui les a avancés.

3. Condamne l’appelante

à verser à l’intimée, pour la procédure d’appel, une indemnité de dépens de 1'724.20

francs, frais et TVA compris.

Neuchâtel, le 31 octobre 2025