Situation vis-à-vis des assurances sociales. Statut d'indépendant ou de dépendant; tuteur et/ou curateur.

A.

En date du 6 septembre 2011, X. a rempli un

questionnaire d'affiliation pour indépendant, en indiquant qu'elle exerçait à

titre principal une activité de gestionnaire de mandat tutélaire depuis le 15

août 2011.

Par décision du 30 novembre 2011, la Caisse cantonale neuchâteloise de

compensation (CCNC) a estimé que cette activité ne pouvait pas être considérée,

depuis août 2011, comme une activité indépendante, dès lors que la prénommée ne

faisait pas de publicité, ne supportait aucun risque économique d'entrepreneur,

ni aucun risque à l'encaissement et n'agissait pas en son propre nom, ni pour

son propre compte. La CCNC a relevé qu'il appartenait à son employeur, à savoir

l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du Tribunal régional

du Littoral et du Val-de-Travers (Etat de Neuchâtel), de déclarer ses revenus

en tant que salariée auprès de sa caisse AVS. Saisie d'une opposition de

l'intéressée, la CCNC l'a rejetée par décision du 5 juin 2012, au motif que

celle-ci était rétribuée à l'heure et que ses frais de déplacement et spéciaux

étaient remboursés. Elle a également relevé que, conformément à la

jurisprudence du Tribunal fédéral, la rémunération accordée par l'autorité

tutélaire à un particulier exerçant la fonction de tuteur constituait un

salaire déterminant. A cet égard, la CCNC a précisé que le tuteur ou le

curateur était soumis aux directives données par l'autorité tutélaire qui, en

cas de besoin, pouvait et devait intervenir dans la fonction de tuteur et, le

cas échant, lui retirer cette fonction.

B.

X. interjette recours devant la Cour de droit

public du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, dont elle

demande l'annulation. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que lui

soit reconnue la qualité d'indépendante depuis le 15 août 2012 [recte : 2011]. Elle fait valoir que les mandats

de curatelle qu'elle gère ne doivent pas être considérés comme un contrat de

travail, mais comme un contrat de mandat exercé en toute indépendance et

rémunéré en fonction des heures consacrées à la mesure tutélaire, ce qui

constituerait un indice quant à sa situation économique réelle. La recourante

dépose différentes attestations établies le 21 décembre 2011 par l'APEA, respectivement

du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, ainsi que du Tribunal

régional du Littoral et du Val-de-Travers, site de Neuchâtel et de Boudry. Elle

produit également une décision du 19 juin 2012 de l'APEA du Tribunal régional

du Littoral et du Val-de-Travers, site de Neuchâtel, ainsi que la liste de ses

mandats tutélaires.

C.

La CCNC n'a pas formulé d'observations.

D.

Par courrier du 7 août

2012, X. dépose une copie de la police d'assurance perte

de gain conclue auprès de la compagnie d'assurances T. SA.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le

recours est recevable.

2.

a) Aux termes de l'article 1a al. 1 let. b LAVS, sont assurées

conformément à cette loi les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité

lucrative. Les salariés

obligatoirement assurés en vertu de l'article 1a LAVS sont tenus de payer des

cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative (art. 3 al. 1 LAVS).

L'article 5 al. 1 LAVS prévoit la perception d'une

cotisation de 4,2 % sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé

salaire déterminant. Pour l'application de cette disposition, il faut se

demander si la rétribution est due pour une activité salariée ou pour une

activité indépendante. Autrement dit, chez une personne qui exerce une activité

lucrative, l'obligation de payer des cotisations AVS dépend principalement de

la qualification du revenu touché dans un certain laps de temps (art. 5, 9 LAVS;

6 ss RAVS, cf. également art. 9 à 12 PGA). Selon l'article

5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire

déterminant toute rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps

déterminé ou indéterminé. Quant

au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend tout revenu du

travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation

dépendante (art. 9 al. 1 LAVS; cf. également arrêt du TF du 26.03.2012

[9C_799/2011] cons. 3.1).

Selon la jurisprudence, la question de savoir

si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante ou salariée

ne doit pas être tranchée d'après la nature juridique du rapport contractuel

entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt,

ce sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent

certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière

d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière

générale, celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et

du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque

économique encouru par l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant

pas à eux seuls à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les

manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses

qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une

activité dépendante ou d'une activité indépendante en considérant toutes les

circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant

à ces deux genres d'activités; pour trancher la question, on se demandera quels

éléments sont prédominants dans le cas concret (ATF 123 V 161 cons.

1, 122 V 169

cons. 3a, 281 cons. 2a, 119 V 161 cons. 2

et les références citées).

b) Les principaux éléments qui

permettent de déterminer le lien de dépendance quant à l'organisation du

travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit de

l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du

travailleur à l'égard de celui-ci, ainsi que l'obligation de l'employé

d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée (RCC 1989, p. 111 cons.

5a, 1986, p. 651 cons. 4c, 1982, p. 178 cons. 2b). Un autre élément permettant

de qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance de celui qui la

perçoit est le fait qu'il s'agit d'une collaboration régulière, autrement dit

que l'employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au même

employeur (ATF 110 V 72

cons. 4b). En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire

de travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité

indépendante (ATF 122

V 169 cons. 3c; arrêt du TF du 19.05.2006

[H 6/05] cons. 2.3; Kieser, Alters- und Hinterlassenenversicherung, 2005, ad art. art. 5 LAVS no 4).

Le risque économique encouru par

l'entrepreneur peut être défini comme étant celui que court la personne qui

doit compter, en raison d'évaluations ou de comportements professionnels

inadéquats, avec des pertes de la substance économique de l'entreprise.

Constituent notamment des indices révélant l'existence d'un risque économique

d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des investissements importants, subit

les pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, supporte les

frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se procure

lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux

commerciaux (arrêt du TF du 05.07.2011

[9C_1062/2010] cons. 7.3 et les références citées).

c) Selon

la jurisprudence, celui qui exerce la fonction de tuteur (ci-après : curateur,

selon la terminologie en vigueur depuis le 1er janvier 2013) ne se

trouve pas dans un rapport de service de droit public et n'est pas un

fonctionnaire de l'administration publique. S'il est vrai qu'en exerçant cette

fonction, notamment à titre accessoire, il se trouve par rapport à l'autorité

publique dans une situation analogue à celle du préposé au registre foncier (à

titre accessoire), du préposé au registre du commerce ou du juge de paix,

notamment dans la mesure où tous exercent une fonction publique destinée à la

mise en œuvre du droit civil matériel, l'on ne saurait cependant affirmer d'une

manière générale que l'exercice d'une fonction de l'administration publique soit

nécessairement une activité dépendante. Néanmoins, bien que le curateur agisse

souvent de manière indépendante et de sa propre initiative, dans de nombreux

actes qu'il entreprend pour le compte de son pupille (actuellement la personne

concernée), il est généralement soumis aux directives données par l'autorité

tutélaire (actuellement l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte;

ci-après : l'autorité de protection). Celle-ci peut et doit, en cas de besoin,

intervenir dans la fonction de curateur et, le cas échéant, lui retirer cette

fonction. La jurisprudence précise en outre que le risque économique encouru

par l'entrepreneur – qui, en tant qu'élément caractéristique de l'activité

lucrative indépendante, revêt une importance particulière – fait entièrement

défaut chez le curateur, qui ne supporte aucun risque économique indépendant.

L'on ne saurait d'ailleurs confondre ce risque avec la responsabilité, même

étendue, qu'assume le curateur. Selon la jurisprudence, la rémunération

accordée par l'autorité de protection à un particulier qui exerce la fonction

de curateur constitue ainsi un salaire déterminant (ATF 98 V 230 cons. 4;

Scartazzini, in : Greber/Duc/Scartazzini, Commentaire des art. 1 à

16 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 1997, ad art. 5

LAVS no 150, p. 192).

3.

a) En l'espèce, la Cour de céans ne voit aucun motif de revenir

sur la jurisprudence qui a été développée à propos de l'article 5 al. 2 LAVS, selon laquelle la rémunération accordée

par l'autorité de protection à un particulier exerçant la fonction de curateur

constitue un salaire déterminant. En effet, force est de constater que l’autorité de protection nomme curateur une personne

physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à

l’accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps

nécessaire et qui les exécute en personne (art. 400 al. 1 CC; 379 al. 1 CC,

dans sa teneur jusqu'au 31.12.2012 [ci-après : aCC]) et que, sous réserve de

justes motifs, la personne nommée par l'autorité est tenue d’accepter la

curatelle (art. 400 al. 2 CC; 382 al. 1 aCC). Le fait d'assumer une curatelle

est dès lors fondamentalement un devoir civique. En outre, pour tous ses actes

officiels, le curateur est sous surveillance de l’autorité de protection. Il

doit établir un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de

la personne concernée, ainsi que déposer les comptes (art. 410, 411 CC; 423

aCC). Ledit rapport est examiné par l’autorité de protection, qui réclame au

besoin des compléments. Elle approuve ou refuse les comptes, en exigeant si

nécessaire des rectifications (art. 415 CC; 423 aCC). Ladite autorité fixe par

ailleurs la rémunération du curateur (art. 404 CC; 416 aCC). De plus, les actes ou les omissions du curateur peuvent être déférés

à l’autorité de protection par quiconque a un intérêt juridique

(art. 419 CC; 420

aCC). On relèvera encore que la validité des actes les plus importants du

curateur dépend du concours de l'autorité de

protection (art. 416

à 418 CC; 421, 422 aCC). Enfin, quand bien même il accomplit un grand nombre

d'actes au profit de la personne concernée et qu'il est largement indépendant

et autonome, le curateur n'en est pas moins soumis dans une certaine mesure aux

instructions de l'autorité de protection (art. 400 al. 3; 398 aCC). Dans

ces conditions, il y a lieu

d'admettre – nonobstant les allégations générales de

la recourante, selon lesquelles l'APEA ne lui

donnerait aucune instruction particulière et qu'elle n'aurait à l'égard de

cette autorité aucune obligation de fournir des prestations régulières, pouvant

accepter ou refuser un mandat selon sa propre volonté – que les caractéristiques de la libre entreprise ne

sont pas dominantes dans son cas.

b) La recourante ne supporte d'ailleurs aucun

risque économique indépendant, librement assuré. Tout d'abord, on rappellera

qu'un tel risque ne doit pas être confondu avec la responsabilité de

l'intéressée, car cette responsabilité a un autre fondement. Elle a pour but

d'amener le curateur à exercer sa charge avec soin dans l'intérêt de la

personne concernée et de protéger notamment celle-ci, ainsi que les tiers,

contre les dommages causés par le curateur. Ce dernier agit en outre dans

l'intérêt et pour les affaires de la personne concernée; il doit remplir les

obligations liées à sa charge et est rémunéré pour ses activités conformément à

la décision de l'autorité. Ce sont là des éléments complètement étrangers à la

notion du risque économique encouru par celui qui exerce une activité

indépendante (ATF 98

V 230 cons. 4b).

Cela étant précisé, il ressort du dossier que la recourante s'est vu confier en 2011 huit mandats par l'APEA et a

été rémunérée par cette autorité à hauteur d'environ 12'000 francs pour la

période allant du 15 août au 31 décembre 2011. En 2012, l'APEA a confié douze

mandats à l'intéressée (un mandat lui a en sus été confié par un privé); sa

rémunération annuelle est estimée par elle-même entre 35'000 francs et 40'000

francs pour une activité exercée à titre principal à environ 50 %. Autrement

dit, l'intéressée a perçu pour la période concernée en

2011 une somme mensuelle moyenne d'environ

2'666.65 francs de l'APEA et en 2012 un montant moyen d'environ 3'125 francs,

également exclusivement de l'APEA. Il s'ensuit que la collaboration entre ladite

autorité et la recourante est régulière. L'importance des revenus tirés par cette

dernière des mandats effectués pour l'APEA, démontre l'existence d'un rapport de dépendance économique de la première

vis-à-vis de la seconde. Le

risque encouru dans une telle situation s'apparente en effet à celui d'un

salarié dont l'employeur ne s'acquitte pas du salaire pour un travail accompli

et non à celui d'un indépendant qui s'expose à une perte de la substance

économique de son entreprise. L'existence d'un lien de dépendance aussi étroit

avec l'APEA

est un indice que la recourante ne traite pas sur un pied d'égalité avec ladite

autorité comme le feraient deux entreprises qui entretiendraient des liens

commerciaux (arrêts du TF des 10.05.2012

[8C_597/2011] cons. 3.3 et 12.05.2011

[8C_484/2010] cons. 4.2 et 4.3 et les références citées).

A cet égard, on relèvera encore que la

recourante est rémunérée à

l'heure, c'est-à-dire en fonction des heures de travail effectuées, et qu'à

tout le moins une partie de ses frais généraux sont remboursés par l'APEA, de

sorte qu'elle ne supporte pas de risque économique pour le produit de son

travail. La prétendue absence de rémunération mensuelle

régulière alléguée par la recourante, ses honoraires et débours lui étant

remboursés sur la base d'un time-sheet et selon l'appréciation de l'autorité

susdite, ne change rien à cette appréciation. De même, le fait que l'intéressée

ait dû, pour exercer son activité, acheter du matériel, notamment des

fournitures de bureau et du matériel informatique, ainsi que louer des locaux ne suffit pas à conclure à un investissement

important au sens de la jurisprudence (arrêt du TA du 24.08.2010

[TA.2009.66] cons. 3c; VSI 1996, p. 258 cons. 3c et les références citées). Enfin, contrairement à

l'opinion de la recourante, il n'y a aucun motif objectif de traiter

différemment, du point de vue des assurances sociales et quant à l'obligation

du versement des cotisations, la situation du curateur selon que l'Etat le

rémunère de ses propres deniers ou prélève la rémunération sur les biens de la

personne concernée. En effet, même dans ce dernier cas, c'est l’autorité de protection qui est

compétente pour rémunérer le curateur, cette autorité

autorisant simplement le curateur à prélever la rémunération fixée par

elle directement sur les biens de la personne concernée. A cet égard, la

jurisprudence a admis que les personnes exerçant la fonction de curateur

devaient, du point de vue des assurances sociales, être considérées comme des

personnes exerçant une activité salariée, leur rétribution étant un salaire

déterminant. Elle a précisé que le statut de ces personnes, du point de vue des

cotisations, ne pouvait pas dépendre du fait que le pupille avait ou non des

biens, ni varier selon que le rendement de ces biens suffisait ou non à couvrir

l'indemnité du curateur. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu'on ne pouvait pas

admettre l'existence d'une activité indépendante du seul fait que l'Etat ne

versait pas lui-même la rémunération (ATF 98 V 230

cons. 4c).

c) Finalement, il est vrai que la recourante est affiliée pour

l'assurance perte de gain auprès de la compagnie

d'assurances T. SA en tant

qu'indépendante depuis le 28 juin 2012. Il ressort toutefois du dossier que l'intéressée

a travaillé depuis le 15 août 2011 de manière prépondérante, si ce n'est

exclusive, pour l'APEA, ce qui – comme exposé ci-avant – démontre qu'elle se

trouve dans un rapport de dépendance économique envers cette autorité et,

partant, que les activités en question doivent être qualifiées d'activité

salariée. Dans ces conditions, l'affiliation de la recourante à la compagnie d'assurances T. SA comme indépendante ne saurait constituer un indice suffisant que les

services en faveur de l'APEA sont exercés au titre d'activité indépendante. De

même, la décision du 19 juin 2012 de l'APEA du Tribunal

régional du Littoral et du Val-de-Travers, site de Neuchâtel, fixant la

rémunération de la recourante pour l'un de ces dossiers de curatelle, ainsi que

les attestations établies le 21 décembre 2011 par l'APEA, respectivement, du Tribunal

régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, ainsi que du Tribunal régional du

Littoral et du Val-de-Travers, site de Neuchâtel et de Boudry – selon

lesquelles l'intéressée se voit confier des mandatas tutélaires par l'APEA et

fonctionne en tant que curatrice ou tutrice, sa rémunération étant fixée sur la

base de mémoires d'honoraires et débours adressés à ladite autorité – ne

modifie en rien cette appréciation. Loin de démontrer le caractère indépendant de l'activité de la recourante,

ces documents parlent en faveur d'une activité dépendante au service de l'autorité

susdite, et ce même si l'APEA du Tribunal régional du

Littoral et du Val-de-Travers, site de Neuchâtel, considère que l'intéressée ne

lui est pas liée par un contrat de travail, ni par un rapport de subordination

et ne percevrait aucun salaire.

d) Par conséquent et au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que les

caractéristiques de la libre entreprise ne sont pas dominantes dans le cas de

la recourante, de sorte que l'activité accomplie par cette dernière depuis le 1er

août 2011 pour le compte de l'APEA ne peut être qualifiée d'indépendante. C'est donc à juste titre que la CCNC a retenu

que la recourante exerce, en sa qualité de tutrice ou curatrice, une activité

dépendante au service de l'autorité susdite.

Le dossier tel que constitué permettant de statuer en l'état, il n'est

pas nécessaire d'ordonner d'autres mesures d'instruction.

4.

Les considérations qui précèdent conduisent à rejeter le

recours et à confirmer la décision attaquée. Il est

statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite, et sans dépens

(art. 61 let. a et g a contrario LPGA).

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1. Rejette le recours.

2. Statue sans frais.

3. N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 20 mars

2013

Art.

5 LAVS

Cotisations

perçues sur le revenu provenant d'une activité dépendante 1. Principe

1 Une

cotisation de 4,2 % est perçue sur le revenu provenant d’une activité

dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.1

2 Le

salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant,

fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de

renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les

gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour

jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils

représentent un élément important de la rémunération du travail.

3 Pour

les membres de la famille travaillant dans l’entreprise familiale, seul le

salaire en espèces est considéré comme salaire déterminant:

a.

jusqu’au 31 décembre de l’année où ils ont

20 ans révolus;

b.

après le dernier jour du mois où les femmes

atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans.2

4 Le

Conseil fédéral peut excepter du salaire déterminant les prestations sociales,

ainsi que les prestations d’un employeur à ses employés ou ouvriers lors

d’événements particuliers.

5 …3

1

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e révision

AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976

III 1).

2 Nouvelle

teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en

vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990

II 1).

3 Introduit

par le ch. I de la LF du 21 déc. 1956 (RO 1957 264; FF 1956 I

1461). Abrogé par le ch. 6 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le travail

au noir, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).

Art.

9 LAVS

Notion

et détermination

1 Le

revenu provenant d’une activité indépendante comprend tout revenu du travail

autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation

dépendante.

2 Pour

déterminer le revenu provenant d’une activité indépendante sont déduits du

revenu brut:1

a.

les frais généraux nécessaires à

l’acquisition du revenu brut;

b.

les amortissements et les réserves

d’amortissement autorisés par l’usage commercial et correspondant à la perte de

valeur subie;

c.

les pertes commerciales effectives qui ont

été comptabilisées;

d.2

les sommes que l’exploitant verse, durant

la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur du personnel

de l’entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit exclue, ou pour

des buts de pure utilité publique;

e.3

les versements personnels à des

institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent

à la part habituellement prise en charge par l’employeur;

f.4

l’intérêt du capital propre engagé dans

l’entreprise; le taux d’intérêt correspond au rendement annuel moyen des

emprunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les collectivités publiques.

Le Conseil fédéral est autorisé à admettre,

au besoin, d’autres déductions du revenu brut, provenant de l’exercice d’une

activité lucrative indépendante.

3 Le

revenu provenant d’une activité indépendante et le capital propre engagé dans

l’entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et

communiqués aux caisses de compensation.5

4 Les

caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités

fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues

en vertu de l’art. 8 de la présente loi, de l’art. 3, al. 1, de

la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)6 et de

l’art. 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952 sur les

allocations pour perte de gain7. Elles

reconstituent à 100 % le revenu communiqué en fonction des taux de

cotisation applicables.8

1

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise

en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).

2 Nouvelle teneur selon le ch. I

de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis

le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).

3 Nouvelle teneur selon le ch. I

de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le 1er

janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).

4 Introduit

par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS; RO 1996

2466; FF 1990 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin

2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1er

janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).

5 Nouvelle

teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en

vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990

II 1).

6 RS 831.20

7 RS 834.1

8 Nouvelle

teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en

oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). Voir

aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Art.

6 RAVS

Notion

du revenu provenant d'une activité lucrative

1 Le

revenu provenant d’une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions

mentionnées expressément dans les dispositions qui suivent, le revenu en

espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l’étranger de l’exercice d’une

activité, y compris les revenus accessoires.

2 Ne

sont pas comprises dans le revenu provenant d’une activité lucrative:1

a.2

la solde militaire, les indemnités de

fonction dans la protection civile, les sommes d’argent de poche aux personnes

astreintes au service civil, la solde allouée pour le service du feu selon

l’art. 24, let. fbis, de la loi fédérale du 14 décembre 1990

sur l’impôt fédéral direct (LIFD)3, de même que

les indemnités analogues dans les cours pour moniteurs de jeunes tireurs;

b.4

les prestations d’assurance en cas

d’accident, de maladie ou d’invalidité, à l’exception des indemnités

journalières selon l’art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur

l’assurance-invalidité (LAI)5 et l’art. 29

de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire6;

c.

les prestations d’institutions d’assistance

et de secours;

d.7

…

e.8

…

f.9

les allocations familiales qui sont

accordées, conformément aux usages locaux ou professionnels, au titre

d’allocation pour enfants et d’allocation de formation professionnelle,

d’allocation de ménage ou d’allocation de mariage ou de naissance;

g.10

les prestations destinées à permettre la

formation ou le perfectionnement professionnels; si celles-ci sont octroyées

par l’employeur, elles ne sont exceptées du revenu provenant d’une activité

lucrative que pour autant que la formation ou le perfectionnement soient

étroitement liés à l’activité professionnelle du bénéficiaire;

h.11

les prestations réglementaires

d’institutions de prévoyance professionnelle, si le bénéficiaire a un droit

propre envers l’institution12 au moment

où l’événement assuré se produit ou lorsque l’institution est dissoute;

Faits

i. et k.13…14

1

Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 27 oct. 1987, en vigueur depuis le 1er

janv. 1988 (RO 1987 1397).

Considérants

2.

Nouvelle teneur selon le ch. I

de l’O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6329).

3.

RS 642.11

4.

Nouvelle teneur selon le ch. I

de l’O du 10 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3683).

5.

RS 831.20

6.

RS 833.1

7.

Abrogée par le ch. I de l’O du

31.

août 1992, avec effet au 1er janv. 1993 (RO 1992 1830).

8.

Abrogée par le ch. I de l’O du

29.

juin 1983, avec effet au 1er janv. 1984 (RO 1983 903).

9.

Nouvelle

teneur selon l’art. 143 de l’O du 20 déc. 1982 sur l’assurance-accidents, en

vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1983 38).

10.

Nouvelle

teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er

janv. 2009 (RO 2008

4711).

11.

Nouvelle

teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er

janv. 2001 (RO 2000

2629).

12.

RO 2005 4953

13.

Abrogées

par le ch. I de l’O du 18 sept. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2629).

14.

Nouvelle

teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 1981, en vigueur depuis le 1er

juil. 1981 (RO 1981 538).