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Décision

CDP.2013.136

Effets de l'annulation d'une décision sur opposition.

3 septembre 2013Français5 min

L'annulation d'une décision sur opposition et le renvoi de la cause à l'administration ne font pas renaître la décision initiale mais consacrent la mise à néant de la procédure administrative qui doit repartir du début.

Source ne.ch

Faits

A.

Par jugement du 26 janvier 2012, le Tribunal

régional du Littoral et du Val-de-Travers a prononcé la faillite de A. SA. Le

lendemain, l'office des faillites a résilié, pour le prochain terme légal, le

contrat de travail de X., directrice générale de la faillie depuis le 1er

septembre 2011, inscrite à ce titre au registre du commerce, avec signature

individuelle, depuis le 13 octobre 2011.

Le 29 janvier 2012, la prénommée a déposé une demande d'indemnité en

cas d'insolvabilité auprès de la Caisse cantonale neuchâteloise

d'assurance-chômage (ci-après : CCNAC). Par décision du 7 février 2012,

confirmée sur opposition le 26 avril 2012, cette dernière a refusé de lui

ouvrir le droit à cette prestation en raison de la fonction dirigeante qu'elle

occupait dans la société A. SA.

Saisie par l'intéressée d'un recours contre la décision sur opposition

du 26 avril 2012, la Cour de droit public a annulé celle-ci et renvoyé la cause

à l'intimée pour qu'elle examine, en fonction des circonstances concrètes,

l'étendue du pouvoir de décision dont la directrice générale de A. SA était

investie, et rende une nouvelle décision.

B.

Après avoir recueilli des informations et des

documents auprès des préposés du registre du commerce et de l'office des

faillites, la CCNAC a rendu, le 22 avril 2013, une nouvelle décision sur

opposition confirmant sa décision du 7 février 2012.

C.

X. interjette recours devant la Cour de droit

public du Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant à son

annulation. Elle se prévaut d'une violation de son droit d'être entendue au

motif que la CCNAC n'a pas rendu une décision sujette à opposition mais

directement une décision sur opposition sans lui avoir, préalablement, donné la

possibilité de se déterminer sur le résultat de l'instruction mise en œuvre, d'une

part, et de proposer des moyens de preuves complémentaires, d'autre part. Sur

le fond, elle maintient que la fonction qu'elle occupait ne lui permettait

effectivement pas d'influencer le processus de décision de la société.

D.

Renvoyant aux motifs de sa décision, l'intimée

conclut au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

Considérants

1.

a) Selon l’article 8 al. 1 LPJA, l’autorité

saisie examine d’office sa compétence.

Aux termes de l’article 52 al. 1 LPGA, les

décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition

auprès de l’assureur qui les a rendues. Les décisions sur opposition et celles

contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à

recours (art. 56 al. 1 LPGA). Chaque canton institue un

tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le

domaine des assurances sociales (art. 57 LPGA). En vertu de l'article 47 al. 2 OJN, la Cour

de droit public est le tribunal des assurances au sens de la législation

fédérale.

L'annulation d'une décision sur opposition par l'autorité de recours et

le renvoi de la cause à l'administration ne font pas renaître la décision

initiale mais consacrent la mise à néant de la procédure administrative qui

doit repartir du début (arrêt du TF du 10.01.2011 [9C_236/2010] cons. 3.1 et les références citées).

b) En l'occurrence par arrêt du 6 décembre 2012, la Cour de céans a annulé

la décision sur opposition du 26 avril 2012 et renvoyé la cause à la CCNAC pour

nouvelle décision selon les considérants. Conformément à la jurisprudence

citée, la procédure administrative a dès lors été entièrement annulée.

L'intimée devait ainsi rendre, après instruction, une décision sujette à

opposition et non une décision sur opposition.

c) Selon l'article 50 LPJA, le recours

auprès du Tribunal cantonal n’est recevable qu’après l’épuisement de toutes les

voies inférieures de recours. Il n'existe pas, en procédure administrative

neuchâteloise ni en droit des assurances sociales, un recours dit

"sautant" permettant de déférer une décision à une autorité de recours

alors que toutes les voies de recours n'ont pas été utilisées, et ce malgré le

fait que l'autorité inférieure ne se soit pas conformée aux instructions

données par l'autorité supérieure.

d) Il découle de ce qui précède que la voie de l'opposition est encore

ouverte et qu'elle doit être utilisée. Par conséquent, l'Autorité de céans doit

décliner, à ce stade, sa compétence et transmettre la cause à la CCNAC qui est

invitée à rendre une décision sur opposition. En application de l'article 42

LPGA, cette dernière veillera, avant de statuer, à respecter le droit d'être

entendu de X.

2.

Il est statué sans frais, la procédure étant en

principe gratuite.

Dispositif

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1. Déclare le recours irrecevable et transmet la cause à la CCNAC comme

objet de sa compétence.

2. Statue sans frais

Neuchâtel, le 3 septembre

2013

Art. 52 LPGA

Opposition

1 Les

décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition

auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions

d'ordonnancement de la procédure.

2 Les

décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles

sont motivées et indiquent les voies de recours.

3 La procédure

d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.