Aménagement du territoire. Plan d’affectation cantonal du parc éolien de la Montagne de Buttes (PAC).

Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 19.10.2023

[1C_48/2021]

A.

Dans le cadre du programme SuisseEnergie, les

Offices fédéraux de l'énergie, de l'environnement et du développement

territorial ont établi en 2004 le concept d'énergie éolienne pour la Suisse. Ce

concept devait identifier 40 sites prioritaires pour toute la Suisse. Pour le

canton de Neuchâtel, 4 sites ont été identifiés comme étant appropriés et

inclus dans le plan directeur cantonal (Crêt-Meuron, Mont-Racine, Vue-des-Alpes

et Montagne de Buttes). En 2010 a été élaboré le concept éolien neuchâtelois,

les objectifs de l'étude étant une planification négative par des critères

clairs pour le développement de l'énergie éolienne dans le canton de Neuchâtel

et une planification positive des sites sur lesquels ce développement sera

possible dans le but de réviser la fiche de coordination du plan directeur

cantonal relative à l'énergie éolienne.

Le 26 juin 2013, le Conseil fédéral a approuvé le plan directeur du

canton de Neuchâtel (ci-après : plan directeur) comportant une nouvelle Fiche

de coordination E_24 intitulée "Valoriser le potentiel de l'énergie

éolienne". Cette fiche prévoit la concentration des parcs éoliens sur cinq

sites, dont celui de la Montagne de Buttes, la construction de parcs d'une

production minimale de 10 GWh par an dès la mise en service puis de 200 GWh par

an (soit 20 % de la consommation cantonale actuelle) et le respect des

exigences liées à la protection de l'environnement, des milieux naturels, de la

faune et du paysage. Elle prévoit également le maintien sans éoliennes de

divers secteurs. Il est prévu que les éoliennes de plus de 30 mètres de hauteur

soient implantées dans des parcs éoliens qui doivent faire l'objet d'une

planification de détail par le biais d'un plan d'affectation cantonal.

Le 3 septembre 2013, le Grand Conseil de la République et canton de

Neuchâtel a adopté une loi portant révision du décret concernant la protection

des sites naturels du canton, du 14 février 1966 (ci-après : le décret),

acceptée par le peuple le 18 mai 2014 et entrée en vigueur le 1er

juillet 2014. Est également entré en vigueur à cette date le contre-projet du

Grand Conseil (à l'initiative constitutionnelle populaire cantonale

"Avenir des Crêtes : au peuple de décider !") portant modification de

la Constitution cantonale. Cette modification ajoute un quatrième type de zone,

soit les zones de parcs éoliens (art. 1 al. 1 ch. 4 du décret), et prévoit que

les sites retenus par le plan directeur cantonal pour l'implantation

d'éoliennes définissent les limites territoriales dans lesquelles des zones de

parcs éoliens peuvent être délimitées par le Conseil d'Etat (art. 6a al. 1).

L'article 7a al. 2 prévoit des zones de parcs éoliens et le nombre maximum

d'éoliennes par site. Y figure la Montagne de Buttes (20 éoliennes). Par arrêt

du 1er juillet 2015, le Tribunal fédéral a rejeté un recours

contre ce décret et a considéré que cette modification s'inscrit dans la

première phase de planification, reposant sur le plan directeur, et permet de

préciser les secteurs dans lesquels l'installation de parcs éoliens est

envisagée et, a contrario, les parties du territoire où cela est exclu (arrêt

du TF du 01.07.2015

[1C_242/2014] cons. 2.3).

Sur cette base, le Département du développement territorial et de

l'environnement (ci-après : DDTE ou le département) a élaboré le plan

d'affectation cantonal "Parc éolien de la Montagne de Buttes"

(ci-après : PAC) qui a été mis à l'enquête publique du 3 juin au 4 juillet

2016. Le rapport sur l'aménagement au sens de l'article 47 de

l'Ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT) et rapport

d'impact sur l'environnement du 17 avril 2016 (ci-après : le rapport) définit

ainsi le site et ses environs :

" Le

périmètre d'implantation du parc éolien projeté s'étend sur la Montagne de

Buttes, anticlinal se trouvant dans le Jura neuchâtelois, à l'ouest du canton

de Neuchâtel et à la frontière avec la France, à une altitude moyenne de 1200

m. Le périmètre se trouve sur les terrains des communes de Val-de-Travers, des

Verrières et de la Côte-aux-Fées.

La

Montagne de Buttes forme un haut plateau, s'inclinant en pente douce vers le

sud. Au nord le plateau est délimité par des pentes raides conduisant à la

vallée des Verrières. A l'est, le plateau se rétrécit pour tomber abruptement

au niveau de la cluse de Saint-Sulpice. A l'ouest, celui-ci se poursuit côté

français, avec une topographie similaire.

Le

plateau de la Montagne de Buttes a une vocation agricole (production laitière

et de viande) et, dans une moindre mesure, sylvicole. Ainsi, le paysage est

caractérisé par une mosaïque de pâturages, de pâturages boisés et de

prairies." (p. 27).

Sur les terrains concernés par le PAC, il est prévu d'autoriser

l'érection de 19 éoliennes d'une hauteur maximale totale avec pales de

180 mètres. Le projet inclut également des chemins d'accès aux éoliennes,

des aires de grutage (par éolienne), deux aires logistiques, un réseau de

câbles électriques souterrains à l'intérieur du parc et le raccordement du parc

éolien au réseau électrique externe par les câbles souterrains, principalement

le long de lignes électriques aériennes existantes. Le PAC a été mis a

l'enquête publique avec les demandes de décisions spéciales qui lui sont liées,

à savoir un plan de délimitation des forêts, des demandes de défrichement et

d'exploitation préjudiciables au sens de la législation forestière, des

demandes de dérogation à l'arrêté concernant la protection des haies, des

bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines et une demande

d'autorisation pour des travaux dans un secteur de protection des eaux.

Les services cantonaux consultés ont préavisé favorablement le projet

en mentionnant que les rapports d'impact répondent aux prescriptions sur la

protection de l'environnement à condition que les mesures proposées soient

respectées.

L'Office fédéral de l'environnement (ci-après : OFEV) a formulé le 31

juillet 2018 un avis positif sur le défrichement et sur le reboisement de

compensation. Il a considéré que la nécessité relative de réaliser le projet à

l'endroit prévu peut être considérée comme établie; que les procédures

cantonales du PAC ainsi que fédérales ESTI concernant les raccordement

électriques interne et externe sont à coordonner du point de vue des aspects

forestiers; qu'en matière de protection des sols, un concept global des

matériaux terreux devra être élaboré, incluant la cartographie de l'état

initial, les mesures de protection des sols et de leur reconstitution; que le défrichement

ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement et n'entraînera aucune

immission, pollution des eaux ou autres conséquences incompatibles avec le

droit fédéral sur la protection de l'environnement; que le projet répond à un

intérêt public important qui prime dans le cas particulier l'intérêt à la

conservation de la forêt; que l'ensemble des mesures prévues permet que le

projet soit construit et exploité dans le respect des exigences légales de

protection de la nature et du paysage, le rapport étant toutefois à compléter

par une analyse des effets du projet sur l'aigle royal et la mesure OISMIG-1

relative aux oiseaux migrateurs étant à ajuster méthodologiquement aux

enseignements de l'étude menée au parc éolien du Peuchapatte au Jura et que la

compensation du défrichement peut être considérée comme suffisante, à condition

que les mesures mentionnées dans le rapport soient respectées. Par courriel du

18 décembre 2018 au Service de la faune, des forêts et de la nature du canton

de Neuchâtel (SFFN), l'OFEV a considéré que les compléments relatifs à l'aigle

royal ainsi qu'à la mesure OISMIG-1 étaient adéquats.

Ont formé des oppositions au PAC la société Le Tillau aux

Verrières-de-Joux (France), le domaine du Mont-de-Verrières, par X1________,

à (…), Helvetia Nostra, à Montreux, et la Fondation suisse pour la protection

et l'aménagement du paysage, à Berne, d'une part, ainsi que X2________

et consorts, d'autre part.

Par quatre décisions du 6 mai 2019, le Conseil d'Etat a levé les

oppositions tout en mentionnant que le PAC était adopté aux conditions énoncées

dans les considérants et que la modification du plan d'aménagement de la

localité de Buttes relatif à la zone à protéger II (ZP2) "chez Maurice

Dessus" était approuvée, sa sanction intervenant en même temps que celle

du PAC. Le 8 mai 2019, le département a rendu cinq décisions. La première

autorise la suppression définitive et temporaire de 902 mètres de pierres

sèches et de 90 mètres de haies et bosquets ainsi que la suppression temporaire

de 90 m2 d'une doline à certaines conditions. Elle admet les

oppositions des associations et de X2________ et consorts en ce qui

concerne la longueur totale des murs de pierres sèches à compenser, levant les

oppositions pour le surplus. La seconde lève les oppositions en autorisant

A.________ SA à défricher différentes surfaces de forêts et prévoit divers

reboisements de compensation. Elle accueille également favorablement la demande

pour des exploitations préjudiciables pour l'installation des raccordements électriques.

Les trois autres lèvent les oppositions en tant qu'elles touchent à la

protection des eaux et octroient, en les soumettant à différentes charges et

conditions, l'autorisation de travaux en matière de protection des eaux

relative à la construction du parc éolien.

B.

a) La Fondation suisse pour la protection et

l'aménagement du paysage (ci-après : la fondation ou la recourante) interjette

recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre la décision

du Conseil d'Etat du 6 mai 2019 la concernant ainsi que contre les cinq

décisions du département en concluant à leur annulation et au renvoi du dossier

au Conseil d'Etat, sous suite de frais et dépens. Elle fait valoir une absence

de pesée des intérêts, la violation du principe de coordination des procédures,

l'absence de coordination cantonale, intercantonale et internationale, la

violation de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement

dans un contexte transfrontière, dite Convention d'Espoo, ainsi que des

atteintes au patrimoine bâti et au paysage.

b) Le Conseil d'Etat, dans ses observations, et le département

concluent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, sous suite

de frais.

c) Dans ses observations, A.________ SA conclut au rejet du recours,

sous suite de frais et dépens.

C.

a) X3________ et consorts – lesquels

comprennent la société Le Tillau, X1________ et Helvetia Nostra –

(ci-après : les recourants) interjettent recours devant la Cour de droit public

du Tribunal cantonal contre les quatre décisions précitées du Conseil d'Etat du

6 mai 2019 ainsi que contre les cinq décisions du département du 8 mai 2019 en

concluant à leur annulation, sous suite de frais et dépens. Ils font valoir des

griefs similaires ainsi que divers griefs relatifs au bruit et à la distance

aux habitations, au défrichement de la forêt, aux murs de pierres sèches, à

l'absence d'intérêt national du parc vu sa productivité très faible, à la

protection des eaux, karsts, dolines et sources, à la projection d'ombre, aux

perches-gabarits, à l'avifaune et aux chiroptères, au groupe de suivi du

projet, à la sécurité et à la projection de glace, au réseau routier et à la

planification.

b) Dans leurs observations, le Conseil d'Etat et le département

concluent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, sous suite de

frais.

c) Dans ses observations, A.________ SA conclut au rejet du recours

avec suite de frais et dépens.

D.

La Cour de droit public a ordonné la jonction

des deux causes.

E.

Les recourants se prononcent sur les

observations du Conseil d'Etat, du département et de A.________ SA, ce qui

amène cette société et le Conseil d'Etat à adresser à la Cour de céans un

mémoire complémentaire.

C O N S I D E R A N T

en droit

Faits

I.

Recevabilité des recours

1.

a) La fondation et Helvetia Nostra ont la

qualité pour recourir étant donné qu'elles font partie des associations

habilitées à recourir au sens de l'article 55 de la loi fédérale sur la

protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE) (cf. annexe à

l'Ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir

dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la

protection de la nature et du paysage [ODO] du 27.06.1990).

b) Les recourants X3________ et consorts étaient, pour la

plupart d'entre eux, opposants au PAC et aux demandes de dérogations. Comme l'a

constaté le Conseil d'Etat, certaines de ces personnes sont directement et

concrètement concernées par les installations du parc éolien. Tel est le cas

notamment de X4________ à la Montagne de Buttes, propriétaire de

l'article 2697 du cadastre de Buttes, sur lequel est érigé le bâtiment B02

ainsi que X3________, à (…), propriétaire de l'article 2943 de ce

même cadastre, pour les mêmes motifs. La qualité pour recourir des autres

recourants souffre dès lors de rester indécise.

c) Les décisions du département indiquent qu'elles sont en principe

sujettes à recours auprès du Conseil d'Etat (art. 52 al. 1 de la loi cantonale

sur les constructions du 25.03.1996; LConstr.), mais que le Tribunal cantonal

doit en l'occurrence être saisi pour raison d'obligation de coordination et en

vertu d'un arrêt de la Cour de droit public ([CDP.2016.363]

in RJN 2017, p. 604) du 21 juin 2017 relatif au recours sautant.

Ces considérations sont erronées. En effet, le département est

compétent pour octroyer une dérogation à l'arrêté concernant la protection des

haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines du 19 avril

2006, pour délivrer une autorisation de défrichement et pour autoriser des

travaux en matière de protection des eaux. Les législations y relatives

prévoient expressément que les décisions du département sont susceptibles de

recours au Tribunal cantonal (art. 61 de la loi cantonale sur la protection de

la nature du 22.06.1994 [LCPN], 80

al. 1 de la loi cantonale sur la forêt du 06.02.1996 [LCFo] et 21

al. 3 de la loi cantonale sur la protection et la gestion des eaux du

02.10.2012 [LPGE]).

d) Le tiers intéressé soulève la question de savoir si Helvetia Nostra,

qui avait déposé une opposition avec la fondation, a qualité pour recourir

contre la décision du Conseil d'Etat relative à l'opposition de X2________

et consorts et si chacun des recourants (autres que la fondation) a qualité

pour recourir contre la décision notifiée aux autres.

Force est de constater que chaque recourant a quoi qu'il en soit

qualité pour recourir contre la décision à lui notifiée si bien que ces

questions peuvent demeurer indécises.

e) Par ailleurs, interjetés dans les formes et délai légaux, les

recours sont recevables.

Considérants

II.

Processus d'élaboration du plan directeur cantonal et du PAC

2.1

Coordination réglée (art. 5 al. 2 let. a OAT).

Selon cet article, le plan directeur cantonal montre comment les

activités ayant des effets sur l'organisation du territoire sont coordonnées

(coordination réglée).

Les recourants allèguent à tort que les critères d'examens de la

Confédération (complément au guide de la planification directrice établi par le

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la

communication [DETEC] et l'Office fédéral du développement territorial [ARE] de

mars 2014, p. 32) ne seraient pas remplis pour que la coordination réglée

puisse être reconnue. Or, la fiche de coordination E_24 précitée a été

approuvée par le Conseil fédéral en juin 2013 et mentionne une

"coordination réglée" concernant les projets des parcs éoliens

retenus. De plus, le tableau dudit complément intitulé "liste indicative

des projets ayant des incidences importantes sur le territoire et

l'environnement" indique, pour les parcs éoliens, à titre d'indications

contraignantes dans le plan directeur : "Choix de localisation des

secteurs appropriés (OFEN [Office fédéral de l'énergie], OFEV, ARE :

Recommandations pour la planification d'installations d'éoliennes. Utilisation

des instruments de l'aménagement du territoire et critères de sélection des

sites, Berne, 2010)". Or le concept éolien 2010 du canton (ch. 1.4) s'est

fondé sur lesdites recommandations. De plus, le guide pour l'optimisation des

pratiques de planification des parcs éoliens de la Confédération (état au

31.03.2016) prévoit notamment qu'une planification négative doit être effectuée

et, si les ressources éoliennes sont suffisantes, une planification positive,

en mentionnant à titre d'exemple le canton de Neuchâtel (p. 15‑16).

Par ailleurs, il est indiqué que le plan directeur neuchâtelois a pris

entièrement en considération les intérêts relatifs à la production énergétique,

la nature, l'intégration paysagère, la forêt, le patrimoine bâti, les eaux

souterraines, le bruit, les faisceaux hertziens et l'aviation civile, seuls les

intérêts relatifs à l'avifaune et aux chiroptères ayant été succinctement ou

partiellement pris en considération. Force est de constater par ailleurs que le

plan directeur du Valais, qui ne prend en considération que la production

énergétique, a également été approuvé par le Conseil fédéral bien que beaucoup

plus minimaliste.

Il ressort de ce qui précède que les autorités compétentes de la

Confédération pour l'approbation des plans directeurs cantonaux (art. 11

de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22.06.1979 [LAT], 11 OAT)

ont retenu qu'il s'agissait d'un parc éolien intégré dans la planification

cantonale. Ce site a pu être approuvé "en coordination réglée", ce

qui signifie qu'aucune étape supplémentaire ne doit être franchie au stade de

la planification directrice et qu'aucune condition n'est imposée par la

Confédération (art. 5 al. 2 let. a OAT).

L'approbation fédérale (publiée sur le site internet de l'ARE, rubrique

"plans directeurs cantonaux") mentionne que le canton effectue une

bonne planification en matière d'énergie éolienne retenant cinq sites dans le

plan directeur dont quatre sont classés en coordination réglée (Crêt-Meuron,

Mont-de-Verrières/Montagne de Buttes, Mont de Boveresse, Mont-Perreux-Le

Gurnigel). Le parc éolien de la Montagne de Buttes qui peut dès lors être

considéré comme un projet ayant des incidences importantes sur le territoire et

l'environnement est donc "prévu dans le plan directeur" au sens de

l'article 8 al. 2 LAT

et la règle de la "réserve du plan directeur"

("Richtplanvorbehalt") a bien été observée au moment de

l'établissement du plan d'affectation spécial comme l'exige la jurisprudence du

Tribunal fédéral (arrêt du 26.10.2016

[1C_346/2014], ci-après : arrêt du Schwyberg, cons. 2).

2.2

Coordination cantonale, intercantonale et internationale

a) Le canton collabore avec les autorités fédérales et avec celles des

cantons voisins lorsque leurs tâches entrent en concurrence (art. 7 al. 1 LAT). Les cantons

contigus à la frontière nationale s’emploient à collaborer avec les autorités

des régions limitrophes des pays voisins lorsque les mesures qu’ils prennent

peuvent avoir des effets au-delà de la frontière (art. 7 al. 3 LAT). Le

but de cette collaboration tend à une coordination des tâches. L'article 7 LAT traite seulement de

la collaboration au-delà des frontières cantonales dans la planification

directrice (Tschannen, in : Commentaire pratique LAT :

Planification directrice et sectorielle, pesée des intérêts, 2019

[ci-après : Commentaire] n. 6 ad art. 7). Selon les recommandations

de mars 2010 de la Confédération pour la planification d'installations

éoliennes, remplacées par la Conception énergie éolienne du 28 juin 2017, pour

veiller à une concentration des installations éoliennes, la Confédération, les

cantons, les milieux économiques de l'énergie et les organisations

gouvernementales se sont entendus sur un ensemble de critères de sélection des

sites susceptibles d'accueillir des éoliennes. Les recommandations visent à

contribuer à ce que des emplacements appropriés et coordonnés à grande échelle,

le cas échéant dans une même optique supracantonale ou suprarégionale, puissent

être trouvés.

b) Force est de constater que la fiche E_24 du plan directeur mentionne

s'être référée auxdites recommandations. Par ailleurs, elle se fonde également

sur le concept éolien du canton de Neuchâtel et la "coordination des

planifications éoliennes des cantons de Vaud et de Neuchâtel, récapitulation de

l'accord du 28 septembre 2012". Or, selon cette récapitulation,

11.

éoliennes sur 27 ont été supprimées de la planification vaudoise. Comme

le relève le Conseil d'Etat, cet accord est concrétisé lors de la planification

des parcs éoliens concernés auxquels les intéressés peuvent s'opposer.

Les recourants ne peuvent se prévaloir à cet égard de l'arrêt du

Schwyberg. Ce dernier a reproché aux autorités fribourgeoises de ne pas avoir

consulté le canton de Berne sur le territoire duquel une partie du parc éolien

était planifiée dans le parc naturel du Gantrisch. En effet, le PAC litigieux

ne prévoit pas l'implantation d'éoliennes dans des cantons limitrophes et on ne

saurait déduire de cette jurisprudence une obligation de procéder à une étude

de l'ensemble des parcs éoliens prévus sur les crêtes du Jura. Par ailleurs, la

conception énergie éolienne de la Confédération du 28 juin 2017 indique que

lorsque plusieurs installations éoliennes existent ou sont planifiées dans un

périmètre régional, la question se pose de savoir si, et le cas échéant

comment, les effets de ces différentes planifications et installations

s'additionnent (effets cumulés). Cette question se pose par exemple en ce qui

concerne les aspects relatifs au paysage et aux radars et doit être abordée au

niveau du plan directeur et c'est également à ce niveau qu'il convient de se

pencher sur les éventuels aspects internationaux ou transfrontaliers (p. 12).

Il est précisé que la description ou la définition de ce que l'on entend par

"régional" peut s'appuyer sur le fait que, dans des conditions de

visibilité moyenne, on peut considérer que des installations éoliennes sont visibles

dans un rayon de 5 km mais qu'au-delà, cette visibilité décroît nettement.

Cette constatation se fonde sur l'étude du cabinet Meteotest de 2013 réalisée

sur mandat de la fondation. Or, le rapport relatif au PAC litigieux contient

des photomontages composés de photos prises des communes voisines. Il contient

de plus une étude paysagère et d'intégration du site de laquelle il résulte

qu'au-delà d'une distance de 5 km, seule une éolienne reste visible et au-delà

de 10 km (zone de visibilité maximale), le parc n'est plus visible.

Enfin, Meteotest a procédé à une étude de co-visibilité des parcs

éoliens sur le territoire du canton de Vaud le 1er novembre 2016 et

a pris en compte les éoliennes planifiées dans le canton de Neuchâtel. Cette

étude mentionne également que l'effet de la visibilité d'une éolienne diminue

avec la distance et qu'à partir d'une certaine distance, elles ne sont plus

remarquées par un regard passif, leur effet visuel étant donc négligeable. Il

résulte de cette étude qu'à 5 km, l'effet visuel est inférieur à 20 % et qu'il

est quasi nul à 10 km. Les photomontages effectués par les recourants ne

sauraient prévaloir sur l'appréciation d'une société spécialisée qui s'est

d'ailleurs fondée sur plusieurs études externes. Force est par ailleurs de constater

que tout projet éolien va, par définition, modifier le paysage et que c'est

dans le cadre de la pesée des intérêts qu'il y a lieu d'examiner si cette

modification est admissible.

Concernant la faune ailée, les recourants se réfèrent à l'annexe B du

rapport du canton de Vaud concernant l'évaluation des impacts résiduels cumulés

des éoliennes du Jura vaudois et des régions limitrophes sur quelques espèces

d'oiseaux et de chiroptères de novembre 2016. Or, il résulte de cette

évaluation qui porte sur 13 projets de parcs éoliens dont 2 parcs

neuchâtelois que l'annexe B formule des conclusions auxquelles le canton de

Vaud lui-même n'adhère pas, car cette dernière réfute le principe de la

compensation des impacts. Dans sa conclusion, le canton de Vaud estime qu'à

partir du moment où les mesures d'évitement des impacts ont été prises autant

que cela est possible, des mesures de réduction et de compensation sont

réalisables pour compenser une perte par collision, une perte de qualité de

l'habitat ou un effet de fragmentation.

Concernant les chauves-souris, les recourants se fondent sur deux

études publiées en 2018 dans le Bulletin de la Société Neuchâteloise des

Sciences Naturelles, l'une relative à l'utilisation de l'habitat et des

ressources trophiques par les chiroptères à proximité des futurs parcs éoliens

du haut du Val-de-Travers et l'autre relative à l'influence de la structure du

paysage sur la composition des peuplements de chauves-souris dans les secteurs

d'implantation des parcs éoliens du Jura neuchâtelois et du Nord vaudois. Or,

la première étude a pris en considération les deux parcs éoliens prévus dans le

Val-de-Travers ainsi que les deux parcs éoliens sis sur le canton de Vaud pour

déterminer les distances parcourues par les chauves-souris entre leurs gîtes et

les zones de chasse. Les recourants ne démontrent pas en quoi il s'agirait là

d'une collaboration intercantonale insuffisante. Par ailleurs, les auteurs du

rapport ont collaboré avec le Centre de coordination ouest pour l'étude et la

protection des chauves-souris (CCO) à La Chaux-de-Fonds, qui est l'un des

auteurs du premier rapport publié dans le bulletin précité. De plus, ce dernier

rapport ne préconise pas l'abandon de parcs éoliens mais diverses mesures

d'évitement, de réduction et de compensation. Il sera démontré ci-après que des

mesures suffisantes ont en l'occurrence été prises. Quant à la seconde étude,

fondée sur des relevés acoustiques, elle tient compte de 4 projets éoliens sur

le canton de Neuchâtel et de 2 projets sur le canton de Vaud. Cette étude

converge d'ailleurs avec le rapport relatif au PAC en arrivant à la conclusion

que le site de la Montagne-de-Buttes sort du lot en terme d'activité pour la

pipistrelle. Cette étude n'aboutit pas non plus à la conclusion d'abandon des

parcs éoliens mais indique que l'utilisation des secteurs de crêtes par les

chauves-souris devra faire l'objet de relevés systématiques dans le cadre de

l'évaluation de l'impact des parcs éoliens projetés afin que des mesures

concrètes puissent être proposées pour éviter les risques ou les réduire au

maximum, des suivis sur le long terme devant permettre par ailleurs de juger si

l'impact reste acceptable pour les populations de chiroptères situées à

proximité des parcs éoliens en service.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le PAC a été élaboré en

tenant compte des projets voisins et qu'une coordination intercantonale et

internationale plus poussée n'est pas nécessaire. En particulier, s'il existe

dans l'Union européenne des bases juridiques permettant d'instituer une

procédure destinée à évaluer les effets des projets sur les ressources

naturelles en amont, c'est à dire au niveau stratégique des mesures

d'aménagement (évaluation environnementale stratégique, ci-après : EES), le

protocole relatif à l'EES n'a pas été signé par le Conseil fédéral

(www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/thèmes/eie/evaluation-environnement). En

Suisse, seul le canton de Genève s'est doté d'une base légale permettant une

telle étude (cf. notamment à cet égard arrêt de la Cour de droit administratif

et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : CDAP) du

02.03.2015

[AC.2013.0263] cons. 9b).

2.3

Convention d’Espoo

Les recourants et la recourante estiment que les autorités françaises

ont été insuffisamment consultées, la Convention sur l'évaluation de l'impact

sur l'environnement dans un contexte frontière (Convention d'Espoo) ayant été

violée. Comme l'avait constaté le Tribunal fédéral dans l'arrêt précité du 01.07.2015

([1C_242/2014] cons. 3.1), relatif au décret, les éoliennes ne

faisaient pas partie de la liste d'activités mentionnées à l'appendice I de la

Convention et, malgré la ratification par la Suisse le 15 mars 2013 d'un

amendement du 4 juin 2004 étendant le champ d'application aux "grandes

installations destinées à l'exploitation de l'énergie éolienne", cet

amendement, qui n'avait pas obtenu le nombre requis de ratifications, n'était

pas applicable. Tel était aussi le cas lorsque le PAC a été élaboré puis mis à

l'enquête publique, puisque l'amendement n'est entré en vigueur que le 23

octobre 2017, ce qui suffit à qualifier le grief d'infondé.

Il ressort quoi qu'il en soit du rapport que divers échanges ont eu

lieu avec les autorités et la population françaises et que les principaux

griefs émis par ces derniers ont été examinés. Contrairement à ce qu'allèguent

les recourants et la recourante, le préfet du Doubs a donné son avis le 2 mars

2017.

au département et un rapport détaillé de la Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté ainsi

que le rapport du commissaire-enquêteur donnant les résultats de l'enquête

publique française y étaient joints.

En ce qui concerne plus particulièrement le Château de Joux, le rapport

le mentionne à titre de monument historique de haute qualité indiquant qu'il se

trouve à environ 7 km de la première éolienne et que l'impact sur ce monument

historique est considéré comme acceptable. Les photomontages permettent de

constater que depuis Fort la Cluse, seuls quatre mâts des éoliennes sont

visibles ainsi qu'une partie des pales de trois autres machines. L'impact

visuel est peu important. Par ailleurs, la protection du monument historique

n'impose vraisemblablement pas que la vue depuis ce dernier doive rester

inchangée. Pour ces motifs, à supposer recevable, ce grief doit également être

rejeté.

2.4

Coordination (art. 25 al. 1 LAT).

a) Une autorité chargée de la coordination est désignée lorsque

l'implantation ou la transformation d'une construction ou d'une installation

nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités (art. 25a al. 1 LAT).

L'autorité chargée de la coordination peut prendre les dispositions nécessaires

pour conduire une procédure (al. 2 let. a), veille à ce que toutes

les pièces du dossier de requête soient mises en même temps à l'enquête

publique (al. 2 let. b), recueille les avis circonstanciés relatifs au projet

auprès de toutes les autorités cantonales et fédérales concernées par la

procédure (al. 2 let. c), et veille à la concordance matérielle ainsi

que, en règle générale, à une notification commune ou simultanée des décisions

(al. 2 let. d). Les décisions ne doivent pas être contradictoires (al. 3). Ces

principes sont applicables par analogie à la procédure des plans d’affectation

(al. 4).

b) Force est de constater que ces principes de coordination n'ont en

l'occurrence pas été violés. Les décisions du Conseil d'Etat levant les

oppositions et approuvant le PAC ont été notifiées simultanément. Contrairement

à ce qu'indiquent les recourants et la recourante, la loi n'exige pas une

notification du plan et du règlement. Par ailleurs, on ne saurait inférer de la

mention figurant dans les considérants du Conseil d'Etat, selon laquelle le

plan d'affectation "sera" adopté, que cette adoption n'a pas encore

eu lieu. En effet, les quatre décisions du Conseil d'Etat du 6 mai 2019

contiennent dans leurs dispositifs une mention selon laquelle le PAC est adopté

aux conditions énoncées dans les autres décisions rendues dans le cadre du PAC.

Par ailleurs, cette mention figure sur le PAC lui-même.

c) Par ailleurs, contrairement à ce qui est allégué, le PAC est complet

et finalisé.

Enfin, les autorités chargées d'élaborer les plans d'affectation

jouissent d'une marge d'appréciation dès lors qu'il s'agit de définir le degré

de précision des plans. Elles doivent tenir compte des caractéristiques propres

de l'objet à planifier lorsqu'elles déterminent le contenu normatif ou la

densité normative d'un plan d'affectation. Il n'est ainsi pas possible

d'adopter des plans vides de toute substance et créant une trop grande insécurité

juridique au regard de l'objet à planifier. La situation juridique créée par le

plan doit être définitive et suffisamment précise, tout particulièrement

lorsque se posent des problèmes de coordination matérielle avec d'autres normes

juridiques qui pourraient remettre en question la réalisation du plan (Jeannerat/Moor,

in : Commentaire pratique LAT, 2016, n. 14 ad art. 14).

Selon les recourants, le PAC n'est pas complet et pas finalisé étant

donné que le cahier des charges du suivi environnemental devra être complété,

en précisant le périmètre des voisins concernés par le bruit et les projections

d’ombre, en fonction du type d'éoliennes retenues, ainsi que le montant de la

provision en vue du futur démantèlement du parc et l'adéquation de la garantie

y relative.

Le PAC envisage divers types d'éoliennes et on ne saurait considérer

qu'il est en cela imprécis, le choix des éoliennes pouvant intervenir au moment

de l'autorisation de construire. De plus, au niveau du bruit, il ressort du

rapport que les résultats de la simulation la plus désavantageuse sont

représentés et qu'il est prévu d'effectuer des mesures de bruit sur les maisons

les plus exposées dans la bande d'incertitude. Le rapport conclut en disant que

les valeurs de planification, limitant l'exposition au bruit, sont respectées

pour tous les locaux à usage sensible au bruit et qu'une campagne de mesures de

réception au début de la mise en service du parc éolien sera effectuée afin de

contrôler les résultats de la modélisation. En cas de divergences, des mesures

supplémentaires nécessaires seront mises en place et si les valeurs de

planification ne sont pas respectées, les émissions seront réduites. Le Service

de l'aménagement du territoire (SAT) et le Service de l'énergie et de

l'environnement (SENE) ont par ailleurs avalisé cette façon de procéder.

Quant à la projection d'ombre, le rapport mentionne qu'il est difficile

de quantifier le réel dérangement que produira l'ombre portée des éoliennes sur

chaque habitation, mais que si l'ombre projetée dépasse la limite des 30

minutes par jour pendant plus de trois jours (ces valeurs se fondant sur la

législation allemande étant donné qu'aucune base légale n'existe en Suisse),

les éoliennes seront arrêtées si les propriétaires des maisons concernées

l'exigent.

Enfin, l'article 27 du règlement du PAC prévoit que l'exploitation de

ce dernier est conditionnée au dépôt de garanties financières, de sorte à

assurer les conditions d'entretien, de démantèlement et de remise en état des

terrains à la fin de l'exploitation ainsi que la mise en œuvre des mesures de

remplacement (al. 1). Ces garanties financières sont une condition préalable à

la sanction du PAC (al. 2). Quoi qu'il en soit, une telle garantie ne constitue

pas une prescription réglant l'utilisation du sol et ne doit pas figurer dans

le PAC (Jeannerat/Moor, in : Commentaire n. 20 ad art. 14).

Il ressort de ce qui précède que le plan est suffisamment précis, soit

détermine les mesures à envisager si les valeurs de planification retenues dans

le rapport en matière de bruit devaient différer vu le type d'éoliennes

finalement choisi et que des mesures seront prises si les ombres projetées sont

trop importantes. La mise en œuvre de ces mesures fait partie du cahier des

charges du groupe de suivi environnemental, partie intégrante du PAC, et

l'article 22 al. 4 du règlement prévoit que ce document fait partie intégrante

du règlement. Comme le relève avec pertinence le Conseil d'Etat, le

fonctionnement du groupe de suivi environnemental interviendra sous le contrôle

des autorités compétentes qui, si l'exploitation du parc éolien devait s'avérer

non conforme, rendront les décisions qui s'imposent.

Le suivi environnemental doit être mis en place sur la base de la norme

SN 640 610 B et être constitué au minimum deux mois avant le début des travaux

de construction du parc éolien et être composé de l'exploitant de ce dernier et

de ses mandataires spécialisés, des services étatiques concernés, de

représentants des communes concernées, d'associations de protection de la

nature et d'habitants concernés par le parc éolien (al. 1 et 2). Le cahier des

charges du groupe de suivi environnemental fera – comme déjà dit – partie

intégrante du PAC et sera complété dès la sanction du PAC, discuté au sein du

groupe de suivi et validé par les services cantonaux concernés.

Les recourants craignent que le groupe de suivi n'inclue que des

représentants des habitants propriétaires de parcelles accueillant des

éoliennes et donc financièrement intéressés.

Le tiers intéressé indique que le périmètre des voisins concernés par

les sondages d'opinion comprendra un rayon de 2 km autour du périmètre du parc

éolien (observations à la Cour de céans). Si la composition du groupe de suivi

n'a pas encore été décidée, il est évident qu'elle devra être représentative

des habitants concernés à l'intérieur du parc et au-delà de ce dernier, soit ne

pas comprendre que des propriétaires de parcelles sur lesquelles les éoliennes

sont prévues. Il appartiendra aux autorités compétentes de s'en assurer.

Les recourants estiment que les compétences du groupe de suivi ne sont

pas claires.

Le document intitulé "suivi environnemental" du 16 avril 2016

prévoit sous le chapitre "compétences décisionnelles du groupe de

suivi" (ch. 3.2) que ce dernier est un organe consultatif qui propose

toutes adaptations ou réglages du projet sur justification au SFFN qui le

pilote. Les effets d'une telle adaptation sont à documenter dûment. Les

décisions sur des adaptations ou réglages sont préavisées par le groupe de

suivi et rendues le cas échéant par les autorités compétentes sous le pilotage

du SFFN.

La décision du Conseil d'Etat relative à l'opposition d'Helvetia Nostra

et de la fondation estime que le cahier des charges du groupe de suivi

environnemental devra être complété comme indiqué dans un courrier du 27 juin

2016.

du chef de département adressé à deux autres organisations de protection

de l'environnement durant la mise à l'enquête publique du PAC. Les recourants

indiquent ignorer ledit courrier. Il ressort toutefois de la décision du

Conseil d'Etat qu'il ne s'agit pas d'un courrier du 27 juin 2016 comme indiqué

par erreur en page 10, mais d'un courrier du 17 juin 2016 comme indiqué en

page 8. Ce courrier figure dans les dossiers déposés par le Conseil d'Etat et

indique notamment :

" Enfin

au chapitre 3.2, le troisième paragraphe devra être reformulé de la manière

suivante :

" Le

groupe de suivi est un organe consultatif appelé à donner son préavis sur les

adaptations et réglages du projet lorsque les autorisations y relatives sont

soumises à des procédures usuelles susceptibles de recours (permis de

construire par exemple). Le groupe de suivi est un organe décisionnel pour les

questions "d'appréciation" lorsque la législation n'en dispose pas

autrement et pour autant que les membres du groupe de pilotage soient d'accord

sur la solution préconisée. A défaut, une décision susceptible de recours sera

rendue par mon autorité.""

La décision du Conseil d'Etat

précise que le document "suivi environnemental" devra être complété

en ce sens tout en relevant que la mention "groupe de pilotage" devra

être remplacée par "groupe de suivi".

Il ressort par ailleurs de la

décision du Conseil d'Etat que le rôle du groupe de suivi est consultatif et

que ce dernier constitue un intermédiaire entre les autorités et les

mandataires chargés de réaliser les mesures environnementales, son rôle étant

de donner une impulsion pour une réalisation de celles-ci qui soit conforme à

la législation en vigueur, au PAC et aux autorisations spéciales délivrées,

ainsi qu'aux besoins des membres du groupe de suivi.

S'il n'est en effet pas clair de

savoir à quelles "questions d'appréciation" il est fait référence

ci-dessus, questions qui devront au besoin être précisées, il n'en demeure pas

moins que le groupe de suivi ne pourra se substituer aux autorités instituées

par la loi qui devront rendre les décisions de leur compétence, ces dernières

étant attaquables par la voie du recours. Force est de constater qu'ainsi le

suivi environnemental atteindra son but, soit permettra de contrôler et

documenter l'évolution du projet en tenant compte notamment des souhaits des

personnes concernées. Il est à relever enfin que le SAT et le SENE ont validé

le suivi environnemental tel que prévu en mentionnant qu'il devra être mis en

place pour permettre de préciser, de faire valider par les autorités cantonales

concernées et de faire contrôler les mesures au moment opportun, dès avant et

durant la réalisation des infrastructures projetées.

2.5

Perches-gabarits

Les dispositions de la LConstr.

relatives au permis de construire prévoient notamment que pendant la durée de

l'enquête publique, les limites extérieures des constructions et installations

projetées doivent être marquées par la pause de perches-gabarits ou par tout

autre moyen adéquat (art. 35 al. 1). L'article 25 al. 1 de la loi cantonale sur

l'aménagement du territoire du 2 octobre 1991 (LCAT) relatif

à la mise à l'enquête des plans d'affectation cantonaux ne prévoit pas une

telle exigence.

Quoi qu'il en soit, les recourants ne démontrent pas que le dossier ne

leur aurait pas permis de faire valoir leurs arguments de façon circonstanciée.

Les griefs qu'ils développent permettent au contraire de se convaincre que les

photomontages au dossier, même s'ils ne donnent pas un rendu totalement

réaliste, ainsi que l'étude de visibilité, leur ont permis de développer leurs

arguments, soit de mesurer l'importance du projet et ses effets possibles.

III.

Efficience énergétique et pesée des intérêts

3.1

Dans les limites de leurs compétences respectives,

la Confédération et les cantons s'emploient à promouvoir un approvisionnement

énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux

de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de

l'énergie (art. 89 al. 1 Cst. féd.). La Confédération fixe les principes

applicables à l’utilisation des énergies indigènes et des énergies

renouvelables et à la consommation économe et rationnelle de l’énergie (al. 2);

elle favorise le développement des techniques énergétiques, en particulier dans

les domaines des économies d’énergie et des énergies renouvelables (al. 3). Par

ailleurs, un des buts de la LAT est de garantir des sources d'approvisionnement

suffisantes dans le pays (art. 1 al. 2 let. d LAT). Le Conseil fédéral a adopté

une conception en matière d'énergie éolienne qui fixe un cadre de référence

pour les planifications cantonales le 28 juin 2017 (FF 2017 4587). Si les

conceptions ont un caractère contraignant pour la Confédération, les autorités

cantonales et communales, elles n'ont pas d'effets directs pour les

propriétaires fonciers (Jeannerat/Bühlmann, Commentaire 2019, n. 81 et

85.

ad art. 13). Les particuliers peuvent contester ces instruments

seulement si les manquements invoqués se sont répercutés dans les décisions

d'exécution. Des critiques d'ordre général ne sont toutefois pas recevables, le

particulier devant au contraire limiter son argumentation à démontrer en quoi

le projet définitif lui-même le léserait dans ses intérêts dignes de protection

(ATF 110 Ib 398

cons. 3; arrêt du TF du 02.06.2008

[1C_52/2008] cons. 4.4).

Au niveau cantonal, la Constitution de la République et canton de

Neuchâtel du 24 septembre 2000 (Cst. NE)

prévoit que dans les limites de leurs compétences et en complément de

l'initiative et de la responsabilité des autres collectivités et des

particuliers, l'Etat et les communes assument notamment l’approvisionnement en

eau et en énergie suffisant, diversifié, sûr et économique, la gestion

parcimonieuse des ressources non renouvelables en favorisant les économies

d'énergie, ainsi que l’encouragement à l’utilisation des ressources indigènes

et renouvelables (art. 5 al. 1 let. l Cst. NE),

l'implantation d'éoliennes étant autorisée dans un maximum de cinq sites (art.

5a al. 1 Cst.

NE). Elle définit les sites et le nombre maximum d'éoliennes par site (art.

5a al. 2 Cst.

NE et loi modifiant le décret de 1966).

L’objectif exprimé par la Constitution cantonale est conforme à la

stratégie énergétique 2050 de la Confédération, revue à la suite de la

catastrophe nucléaire survenue le 11 mars 2011 à Fukushima (Japon), le Conseil

fédéral ayant pris le 25 mai 2011 une décision de principe en vue de l’abandon

progressif de l’énergie nucléaire. Dans ce contexte, le gouvernement a soumis

au parlement, le 4 septembre 2013, un "premier paquet de mesures de la

stratégie énergétique 2050 (révision du droit de l'énergie)". Il a

notamment proposé une nouvelle loi sur l'énergie, qui a été adoptée par les

Chambres fédérales le 30 septembre 2016 (LEne; Message du Conseil fédéral, in :

FF 2013 6771). Après l'aboutissement d'une demande de référendum, cette

nouvelle loi a été acceptée par le peuple le 21 mai 2017 et est entrée en

vigueur le 1er janvier 2018. Elle a notamment pour but de

"permettre le passage à un approvisionnement en énergie basé sur un

recours accru aux énergies renouvelables, en particulier aux énergies

renouvelables indigènes (art. 1 al. 2 let. c LEne). S'agissant de la production

indigène moyenne d'électricité, issue des énergies renouvelables autres que

d'origine hydraulique, elle prévoit qu'il convient de viser un développement

permettant d'atteindre au moins 4'400 GWh en 2020 et au moins 11'400 GWh en

2035.

(art. 2 al. 1). Ces derniers objectifs ont été calculés en fonction des

potentiels de développement pour l'énergie solaire, la géothermie, l'énergie

éolienne et la biomasse (FF 2013 6873).

Selon l'article 12 LEne,

l'utilisation des énergies renouvelables et leur développement revêtent un

intérêt national (al. 1). L'alinéa 2 prévoit que les installations destinées à

utiliser des énergies renouvelables "revêtent, à partir d'une certaine

taille et d'une certaine importance, un intérêt national notamment au sens de

l'article 6, al. 2, de la loi fédérale du 1er juillet 1996 sur la

protection de la nature et du paysage (LPN)". Cela vise à renforcer, dans

le cadre de la pesée des intérêts, la place de telles installations, notamment

dans le périmètre des objets inscrits à l'inventaire fédéral des paysages,

sites et monuments naturels d'importance nationale (inventaire IFP). Cela doit

"induire une focalisation accrue en faveur des énergies

renouvelables" et cela s'applique "d'autant plus aux zones qui

bénéficient d'une protection autre, mais plus faible que celle de la LPN […],

par exemple des objets inscrits dans un inventaire cantonal" (Message du

Conseil fédéral FF 2013 6880 ss). Le Conseil fédéral fixe la taille et

l'importance requises pour les installations hydroélectriques et les éoliennes

(al. 4). Pour ce faire, il tient compte de critères tels que la puissance, la

production ou la flexibilité de production dans le temps et en fonction des

besoins du marché (al. 5). Selon l'article 9 al. 2 de l'Ordonnance sur

l'énergie du 1er novembre 2017 (OEne), les nouveaux éoliennes et

parcs éoliens revêtent un intérêt national s’ils atteignent une production

annuelle moyenne attendue d’au moins 20 GWh. Déjà avant l'entrée en vigueur de

cette nouvelle loi, la législation fédérale prônait une utilisation accrue des

énergies renouvelables (ATF 132 II 408

cons. 4.5.1 relatif au Parc éolien du Crêt-Meuron [NE]).

3.2

Les recourants estiment que le parc éolien de la

Montagne de Buttes ne peut être considéré comme étant d'intérêt national et que

l'article 9 al.

2.

OEne ne tient pas compte de la volonté du législateur, soit retient comme

critère unique la valeur numérique de 20 GWh en faisant abstraction des autres

critères de l'article 12

al. 5 LEne, plus spécialement la flexibilité de production dans le temps et

les besoins du marché.

La définition des valeurs s'est fondée sur l'Etude des critères pour

l'intérêt national réalisée par le bureau d'ingénieurs BG Ingenieure und

Berater AG, sur mandat de l'OFEN (Studie Kriterien für nationales Interesse,

Schlussbericht zuhanden des Bundesamtes für Energie du 17.07.2013) qui s'est

entouré de représentants des collectivités publiques, du secteur éolien et

hydraulique et d'associations de protection de l'environnement. Il en ressort

que 84 % des projets présentent un potentiel de 20 GWh/an, si bien qu'arrêter

la valeur-seuil à 40 GWh/an reviendrait à nier l'intérêt national de la moitié

des projets.

Dans ses commentaires sur la révision totale de l'Ordonnance sur

l'énergie de novembre 2017 (accessible sur le site de l'OFEN

www.strategieenergetique.2050.ch) le DETEC indique ce qui suit à propos de

l'article 9 OEne

:

" …

L'importance des éoliennes pour le marché de l'électricité découle de la

possibilité qu'elles offrent d'être au besoin rapidement déconnectées du réseau

et, surtout, que la production d'électricité éolienne en Suisse est réalisée

aux deux tiers pendant les mois d'hiver. Aucune autre énergie renouvelable ne

fournit la majeure partie de sa production pendant le semestre d'hiver, raison

pour laquelle l'énergie éolienne représente une composante essentielle de

l'approvisionnement renouvelable en énergie.

En

règle générale, les turbines ou les installations éoliennes séparées

actuellement sur le marché ne sont pas reconnues d'importance nationale en

raison de leur production énergétique limitée. Généralement toutefois, des

groupes de plusieurs éoliennes – parc éolien – sont planifiés et construits sur

les sites favorables, ce qui permet de considérer plusieurs éoliennes ensemble

pour déterminer leur statut d'intérêt national… Pour que le rendement

énergétique d'un parc éolien soit optimal, les installations doivent être

placées dans la direction des vents dominants à une distance d'environ dix

diamètres de rotors. Les installations implantées en Suisse ont des rotors d'un

diamètre de 90 mètres et plus. Dans un parc éolien, la distance entre les

installations dans la direction du vent dominant doit donc être d'environ 1'000

mètres. Les 16 éoliennes du parc du Mont-Crosin sont, par exemple, réparties

sur une distance d'environ 10 km. L'augmentation de la production éolienne

visée par le législateur est de 4'300 GWh par an à l'horizon 2050. Pour les

éoliennes et les parcs éoliens, un seuil de 20 GWh par an est donc approprié

pour obtenir la reconnaissance de leur statut d'intérêt national, ce qui

représente une contribution substantielle de plus de 15 % à la réalisation de

l'objectif d'augmentation de la productivité fixée à 130 GWh par an (art. 9 al.

2)."

Comme l'a retenu la CDAP (arrêt du 08.06.2020 [AC.2018.0311] cons. 4e),

les critères qui avaient été énumérés dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 26.10.2016

[1C_346/2014] cons. 6.3 in fine), soit les critères de la performance

énergétique ou de la production, de même que la capacité de produire de

l'électricité selon un modèle flexible et correspondant au marché, ont été pris

en considération dans le cadre de l'élaboration de la législation fédérale –

notamment la flexibilité, avec la possibilité de déconnecter rapidement les

éoliennes du réseau, et l'avantage d'une importante production hivernale – et

il n'est pas nécessaire, dans une contestation portant sur un parc éolien

d'intérêt national (de 19 machines dont la production annuelle attendue est

nettement supérieure à 20 GWh/an) d'évaluer l'efficacité énergétique et

économique de ce genre d'installation. La référence à l'arrêt du Tribunal

fédéral (ATF 140

II 262 cons. 8.4.1) dans lequel a été qualifiée de "eher gering"

une production annuelle de 30,9 GWh, jurisprudence par ailleurs établie avant

la nouvelle loi sur l'énergie et son ordonnance d'application, ne saurait

permettre de qualifier l'ordonnance de contraire à la volonté du législateur,

le seuil de 20 GWh étant dûment motivé par le DETEC tel que susmentionné.

Il ressort de ce qui précède que le Conseil fédéral n'a pas dépassé le

cadre légal en fixant à 20 GWh/an la valeur-seuil vu le large pouvoir

d'appréciation à lui donné par l'article 12 al. 5 LEne.

3.3

La loi cantonale sur l'énergie (LCEn),

du 18 juin 2001, mentionne qu'elle a pour but d'encourager le recours aux

énergies indigènes et renouvelables (art. 1 al. 2 let. c). Le Conseil d'Etat

définit la conception directrice de l'énergie et la soumet au Grand Conseil

pour approbation (art. 7 al. 2 let. a), cette conception établissant les

principes fondamentaux de la politique énergétique cantonale et définissant

l'évolution souhaitée, compte tenu de la politique énergétique de la

Confédération (art. 16 al. 1). Elle décrit la situation du canton en matière

énergétique, fixe les objectifs et les étapes de la politique énergétique

cantonale pour atteindre une société à 2000 watts et définit les mesures

d'application nécessaires (art. 16 al. 2). Elle est approuvée par le Grand

Conseil et lie ensuite les autorités cantonales et communales (art. 16 al. 3).

Dans le cadre constitutionnel et légal précité, les autorités

cantonales ont adopté un concept éolien dont les éléments principaux sont

exposés dans le plan directeur cantonal établi en application des articles 10 LEne et 8b

LAT. Cette stratégie prévoit un développement important de l'énergie éolienne,

avec l'objectif d'une production annuelle de 200 GWh/an à l'horizon 2035 (une

production neuchâteloise de 130 à 400 GWh est estimée par la Confédération dans

sa "Conception énergie éolienne" 2017, à l'horizon 2050).

Le périmètre de la Montagne de Buttes est désigné, dans le plan

directeur cantonal, comme une région ou une zone se prêtant à l'utilisation

d'énergies renouvelables, au sens de l'article 8b LAT. La fiche E_24 du plan

directeur ne se limite cependant pas à indiquer les régions favorables, mais

identifie des sites précis. Le Tribunal fédéral, appelé à se prononcer sur la

modification du décret de 1966 a d'ailleurs précisé qu'il s'agissait d'un plan

directeur au sens de l'article 9 al. 1 LAT qui

a permis de désigner les secteurs dans lesquels l'installation de parcs éoliens

est envisagée et, a contrario, les parties du territoire où cela est exclu.

L'absence de force juridiquement contraignante du plan directeur par

rapport aux particuliers a pour conséquence que ceux-ci, comme d'ailleurs les

organisations environnementales habilitées à recourir, ne peuvent attaquer des

plans directeurs en tant que tels. Le plan directeur exprime le point de vue

provisoire de la collectivité mais ne se prononce pas sur les intérêts des

privés. La contestation préjudicielle du plan directeur demeure en revanche

possible au cours de la planification d'affectation ou lors de la procédure

d'autorisation de construire (Tschannen, Commentaire 2019, n. 7 ad art.

9). Si le plan directeur détermine uniquement les intérêts territoriaux du

point de vue de la collectivité, les indications qui y figurent influencent la

pesée des intérêts qui doit être effectuée dans le cadre des actes de

planification et de collaboration subséquents – dans la mesure où le plan

directeur contient des indications pour lesquelles la coordination a été réglée

(art. 5 al. 2

let. a OAT) – ou dans le cadre de la prise de décisions contraignantes

relatives à une tâche ayant des effets sur l'organisation du territoire. Ce

faisant, ces intérêts doivent être intégrés tels quels dans la pesée et

constituent le point de départ obligatoire de la pesée. L'autorité n'a pas la

compétence de reformuler les indications du plan directeur mais doit en

revanche les évaluer et les pondérer avec les intérêts publics et privés qui ne

sont pas couverts par ledit plan, car la force obligatoire du plan directeur

n'englobe pas ces deux étapes du processus de la pesée des intérêts (Tschannen,

Commentaire 2019, n. 27 et 28 ad art. 9). Le plan directeur peut dès lors être

remis en cause à titre préjudiciel dans la procédure de planification.

Cela étant, le "potentiel énergétique", dépendant en

particulier de la vitesse moyenne annualisée du vent, est un des critères

appliqués dans le cadre de la planification directrice; les autorités

cantonales compétentes ont donc tenu compte de l'existence d'un tel potentiel

pour inscrire le parc éolien litigieux dans la liste. Sous réserve de

circonstances très particulières, il n'appartient pas au Tribunal cantonal de

discuter et de mettre en question à l'occasion d'un litige relatif à un projet

concret les critères utilisés pour choisir les sites qui ont été intégrés au

plan directeur cantonal dans le cadre de la planification positive des parcs

éoliens à laquelle il a été procédé. Les critères utilisés et l'évaluation

faite sur la base de ces critères font partie de la politique menée par le

canton de Neuchâtel en matière d'approvisionnement énergétique, soit une tâche

de planification dans laquelle l'autorité en charge de l'aménagement du

territoire bénéficie d'une importante liberté d'appréciation. Le Tribunal

cantonal ne pourrait dès lors intervenir que si des critères utilisés et leur

pondération étaient incompréhensibles ou clairement arbitraires, ce qui n'est

pas le cas en l'espèce (cf. notamment arrêt de la CDAP du 31.10.2019

[AC.2016.0103] cons. 3c et la jurisprudence citée).

Contrairement à ce qu'indiquent les recourants, le rendement

énergétique et les mesures de vent n'ont pas été absents dans le choix opéré.

Le concept éolien décrit le processus de sélection, soit indique un minimum de

production d'énergie (ch. 1.5) et divers critères techniques et énergétiques

(ch. 2.2.1), environnementaux (ch. 2.2.2) et paysagers (ch. 2.2.3). Il énumère

des critères d'exclusion et des critères-tests à vérifier lors de l'élaboration

du PAC. Il précise (ch. 3.1) que les sites retenus doivent être planifiés par

un PAC et faire l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement (EIE) tout en

précisant que les mesures de vent doivent être effectuées pour valider

l'étendue des sites (ch. 4).

Le choix du site ne peut dès lors plus être remis en question au stade

du présent plan directeur. Cette solution n'est pas contradictoire avec la

règle selon laquelle un contrôle préjudiciel du plan directeur peut intervenir

à l'occasion d'un litige sur un plan d'affectation dans le sens que c'est une

nouvelle pesée complète des intérêts en présence avec une prise en compte de

tous les intérêts de protection et une évaluation spécifique du potentiel

énergétique qui doit être effectuée au stade du plan d'affectation. Le concept

éolien exige une étude d'impact et c'est dans ce cadre-là qu'il conviendra

d'examiner ci la pesée des intérêts a été effectuée correctement.

A tort les recourants et la recourante se référant à l'arrêt du

Schwyberg, estiment qu'il y avait lieu de procéder à une comparaison avec

d'autres emplacements possibles. En effet, si le Tribunal fédéral est arrivé à

cette conclusion, c'est en raison du fait qu'il a considéré que le plan

directeur du canton de Fribourg était lacunaire, soit ne montrait pas comment

les activités ayant des effets sur l'organisation du territoire étaient

coordonnées au sens de l'article 5 al. 2 let. a OAT.

Or, ce grief ne peut être fait au plan directeur cantonal neuchâtelois, la

fiche de coordination E_24 relative à la valorisation du potentiel de l'énergie

éolienne renvoyant notamment au concept éolien neuchâtelois de 2010 qui a

procédé à une planification négative et à une planification positive pour

déterminer les sites à retenir (ch. 1.2, 1.6 et 1.7) et s'est fondé pour ce

faire sur les critères précités. Par ailleurs, le Tribunal fédéral (arrêt du 01.07.2015

[1C_242/2014] cons. 2.3) a avalisé la modification du décret de 1966

s'inscrivant dans la première phase de planification reposant sur le plan

directeur et permettant de préciser les secteurs dans lesquels l'installation

de parcs éoliens est envisagée et les parties du territoire où cela est exclu.

Pour ces motifs, il n'y a pas lieu de procéder à une comparaison avec

d'autres emplacements possibles lors de la réalisation du PAC.

3.4

Les recourants mettent en cause l'intérêt à la

production en contestant les mesures de vent relatées dans le rapport, qu'ils

qualifient de surestimées d'environ 20 %, et déposent une expertise privée qui

démontrerait que la vitesse du vent est inférieure.

Il faut ici rappeler que l'autorité qui établit les plans d'affectation

fournit à l'autorité cantonale chargée d'approuver ces plans (art. 26 al. 1

LAT) un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de

l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en

considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2

LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13

LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des

exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la

législation sur la protection de l'environnement (art. 47 OAT). Par ailleurs,

les installations d'exploitation de l'énergie éolienne d'une puissance

installée supérieure à 5 MW sont soumises à une étude de l'impact sur

l'environnement (EIE) (ch. 21.8 de l'Annexe à l'Ordonnance fédérale relative à

l'étude de l'impact sur l'environnement du 19.10.1988 [OEIE]). L’EIE permet de

déterminer si un projet de construction ou de modification d’une installation

répond aux prescriptions sur la protection de l’environnement dont font partie

la LPE et les dispositions concernant la protection de la nature, la protection

du paysage, la protection des eaux, la sauvegarde des forêts, la chasse, la

pêche et le génie génétique (art. 3 al. 1 OEIE).

L’autorité compétente se fonde sur les conclusions de l’étude pour décider,

dans le cadre de la procédure décisive, de l’autorisation ou de l’approbation

du projet, ou de l’octroi d’une concession pour l’exploitation de

l’installation (art. 5). De même, lorsque la réalisation d’un projet nécessite

l’autorisation d’une autorité autre que l’autorité compétente (art. 21), cette

autorité se prononce elle aussi en fonction des conclusions de l’EIE. L’élément

principal est le rapport relatif à l’impact sur l’environnement (rapport

d’impact, RIE, art. 10b LPE) qui

doit contenir toutes les indications dont l’autorité compétente a besoin pour

apprécier le projet au sens de l’article 3 OEIE, soit

doit rendre compte de tous les aspects de l’impact sur l’environnement

imputables à la réalisation du projet et les évaluer aussi bien isolément que

collectivement et dans leur action conjointe, ainsi que présenter la manière

dont les résultats des études environnementales effectuées dans le cadre de

l’aménagement du territoire sont pris en compte (art. 9 OEIE).

Le rapport d'impact constitue la base de l'étude d'impact; il décrit

entre autres choses l'état initial, le projet, y compris les mesures prévues

pour la protection de l'environnement et pour les catastrophes, ainsi que les nuisances

dont on peut prévoir qu'elles subsisteront (art. 10b al.2 LPE). Il

s'agit donc d'élaborer un pronostic sur l'état de l'environnement tel qu'il

serait sans le projet concerné puis d'évaluer la situation à prévoir après la

réalisation du projet. Le Tribunal fédéral a souligné l'incertitude inhérente à

chaque pronostic, notamment pour ce qui est du trafic, de sorte que des

imperfections doivent être tolérées, aussi longtemps que les hypothèses ne se

révèlent pas totalement inutilisables et qu'il y a bien une constatation

complète des faits. Si l'on devait cependant constater au cours d'une étude

d'impact et d'une procédure en plusieurs étapes une erreur importante dans le

pronostic, bien avant que la réalisation du projet n'ait été autorisée, il y

aurait lieu de parer à ce défaut et de reconduire l'expertise dans tous les

domaines fondés sur le pronostic (ATF 131 II 470

cons. 3.3, in JT 2006 I 723 cons. 3.3; ATF 124 II 293

cons. 12, in JT 1999 I 618 cons. 12).

Cela étant, le concept éolien du canton de Neuchâtel exige une vitesse

de vent moyenne de 4,5 m/s à 50 mètres de hauteur pour chaque éolienne et le

potentiel de production du site doit être supérieur ou égal à 10 GWh par année

(ch. 2.2.1). Or le rapport explique comment la détermination de la distribution

du vent sur le site et le calcul de la production électrique prévisionnelle du

futur parc ont été élaborés (p. 9) ainsi que comment les mesures de vent ont

été effectuées pour arriver à la conclusion que la vitesse de vent moyenne est

de 4,905 m/s en période diurne pour des mesures effectuées aux mâts de 85

mètres et de 5,437 m/s en période nocturne. C’est en vain que les recourants

contestent ces évaluations en se fondant notamment sur l’Atlas des vents de la

Suisse, établi par l’OFEN qui a précisé dans son courrier du 23 octobre 2019 au

SFFN ce qui suit :

" Contrairement

à d'autres éléments de la conception énergie éolienne, les annexes A-1, A-2 et

A-3 n'ont pas un caractère contraignant pour les autorités compétentes,

qu'elles soient administratives ou judiciaires. Ces représentations cartographiques

sont destinées à fournir au canton des indications quant aux intérêts fédéraux

à prendre en compte et au potentiel en matière d'énergie à explorer dans le

cadre de la planification directrice. La désignation des secteurs destinés à

l'exploitation de l'énergie éolienne reste en tout état de cause du ressort des

cantons. La carte de la vitesse moyenne du vent (Annexe A-1) et la carte des

principales zones à potentiel éolien (Annexe A-3) donnent des indications

approximatives et ne répertorient pas de façon exhaustive tout le potentiel

éolien du pays. Il est dès lors tout à fait possible que les cantons

identifient des secteurs propices à l'utilisation de l'énergie éolienne

en-dehors des principales zones à potentiel éolien de la carte A-3.

Le

but de l'Atlas des vents est de fournir une vue d'ensemble à grande échelle et

aussi homogène que possible des conditions de vent en Suisse. Contrairement à

une carte des ressources éoliennes, la carte des vents est davantage axée sur

la disponibilité homogène des informations à grande échelle que sur la

précision absolue au niveau d'un point donné. Cet outil permet d'évaluer

approximativement les conditions de vent dans une région mais ne se prête pas

au développement de projets concrets. Lorsque des valeurs exactes sont

requises, par exemple pour calculer le rendement énergétique et la

compatibilité économique d'un projet, il est impératif de procéder à des

mesures sur place, à une analyse approfondie de ses données et à une

modélisation à haute résolution du vent. Les données récoltées ainsi sont plus

précises et plus fiables que celles de l'Atlas des vents. Les mesures de vent

effectuées in situ doivent donc dans tous les cas prévaloir sur les données de

la carte des vents et ne doivent en aucun cas être mises en cause par

d'éventuels écarts par rapport à celui-ci."

Ces principes sont également rappelés dans la conception énergie

éolienne de la Confédération de juin 2017.

Les mesures de vent ont été effectuées par le bureau Deutsche

WindGuard, membre du réseau Measnet, entre 2009 et 2012, sur trois mâts de

mesure de vent de 40, 59 et 85 mètres de hauteur et les données de la mesure

LIDAR ont servi pour l'extrapolation des mesures à la hauteur des moyeux des

éoliennes, mesures effectuées par Meteotest en 2010 jusqu'à une hauteur de 200

mètres. Le rapport indique la raison pour laquelle les mesures du mât no

2.

n'ont pas été prises en considération, soit que sa hauteur (40 mètres) était

trop proche du sol et sa position dans le terrain non idéale. Ces raisons sont

plausibles et la Cour de céans ne voit pas de motifs justifiant de s'en

écarter. Sur la base des simulations faites par Meteotest, B.________ SA a

calculé la production du parc éolien pour conclure à une production brute

d'environ 125 GW/h par an, aboutissant à une production nette d'environ 95

GWh par an en tenant compte des pertes et de l'indisponibilité des machines.

Les recourants entendent contester ces études sur la base d'un rapport

de C.________, physicien, qu'ils ont mandaté pour effectuer une analyse de la

productivité du projet éolien de la Montagne de Buttes. Or, les expertises

privées sont soumises à la libre appréciation du juge. Dès lors que ce ne sont

pas les autorités judiciaires ou administratives, mais une personne intéressée

par l'issue de la procédure qui a choisi l'expert, l'a instruit et l'a

rémunéré, respectivement que, selon l'expérience, une expertise privée n'est

produite que si elle est favorable à son mandant, une telle expertise doit être

appréciée avec retenue et n'a pas la même valeur probante qu'une expertise

judiciaire, ses résultats étant bien plutôt considérés comme de simples

allégués des parties (ATF 141 IV 369

cons. 6). De plus, les résultats de l'étude privée du susnommé sont à

interpréter avec d'autant plus de prudence qu'il résulte des pièces déposées

par le tiers intéressé qu'il est un opposant à l'énergie éolienne. Enfin, les

spécialistes chargés de rédiger l'EIE ne sont pas dans la même position qu'un

mandataire ordinaire du maître de l'ouvrage, car le cadre de leur travail est

aussi défini préalablement par l'administration dans le cahier des charges

prévu à l'article 8 OEIE et l'objet du mandat implique aussi une objectivité et

un devoir de diligence particuliers. En d'autres termes, le rapport d'impact en

tant qu'il contient des informations scientifiques ou techniques, a en quelque

sorte valeur d'expertise étant donné qu'après son évaluation par le service

spécialisé de la protection de l'environnement (art. 13 OEIE), il a été reconnu

comme complet et exact (arrêts du TF des 01.05.2000

[1A.123/1999] cons. 2c et 19.07.2010

[1C_429/2009] cons. 2.2; ATF 131 II 4 70

cons. 3.1 et 124

II 460 cons. 3b).

Les recourants se fondent principalement sur la mauvaise utilisation de

la mesure LIDAR qui aurait été faite par les auteurs du rapport. Or, l'étude de

C.________ mentionne : "Il semble donc vraisemblable que le profil

vertical de vent donné par le LIDAR soit trop optimiste…". Il ne s'agit

dès lors que d'une supposition. Par ailleurs, le tiers intéressé se réfère dans

ses observations à la Cour de céans du 5 mars 2020 au manuel de Measnet

"Evaluation of site – specific wind conditions" selon lequel la

mesure LIDAR peut être effectuée en parallèle à un mât d'au moins 40 mètres de

hauteur et en utilisant, en cas de terrain complexe comme en l'espèce, un

modèle numérique de flux 3D, conditions réalisées en l'occurrence.

Les mesures de vent effectuées par le rapport ne sont dès lors pas

critiquables et, même si elles sont sujettes à prudence, on peut admettre que

la région présente dans tous les cas un "haut potentiel", ce que

confirme d'ailleurs l'Atlas précité.

Il faut encore, sous l'angle de l'efficience ou du potentiel

énergétique, examiner si la production prévisible d'électricité est,

globalement, suffisamment importante. Les recourants soutiennent que la

production annuelle du parc éolien pourrait chuter à 60-70 GWh par an au motif

notamment que diverses réductions n'ont pas été prises en compte. Même si tel

était le cas, cette production serait bien au-dessus de la production minimale

exigée de 10 GWh par an par le plan directeur cantonal ou 20 GWh par

l'ordonnance sur l'énergie. Il convient par ailleurs de rappeler qu'il ne

s'agit pas, à ce stade-ci, d'examiner en détail quelle devrait être la

production électrique de chaque éolienne, en fonction de ses caractéristiques

techniques. Une telle appréciation n'est concevable qu'au stade de la procédure

de l'autorisation de construire après que l'exploitant aura choisi les machines

qu'il entend installer parmi celles qui seront disponibles sur le marché à ce

moment-là. Seule une évaluation provisoire peut dès lors être effectuée au

stade de la planification et de l'étude d'impact.

3.5

Enfin, les critiques d'ordre général sur les

énergies éoliennes n'ont pas à être prises en considération. En effet, la

politique énergétique de la Confédération accorde une place certaine au

développement de l'énergie éolienne et le parc éolien litigieux pourrait

représenter une contribution sensible à ces objectifs. Exiger de nouvelles

expertises, comme le font les recourants, revient à mettre en question la

politique énergétique de la Confédération et les dispositions fédérales qui en découlent,

ainsi que la pesée des intérêts effectuée au niveau de la planification

directrice, ce qui n'est pas admissible. Il n'y a pas lieu non plus d'examiner

plus avant la viabilité économique du projet litigieux, le modèle d'éoliennes à

installer n'ayant pas encore été choisi. Par ailleurs, le rapport mentionne

qu'un business plan a été établi démontrant la faisabilité financière du parc

éolien, et que les éoliennes de ce parc ont été inscrites à la rétribution à

prix coûtant (RPC) en 2009 et 2010 et ont été acceptées, la production

électrique devant être prise par Swissgrid. Comme susmentionné, les coûts de

démantèlement et la garantie financière ne constituent pas des prescriptions

réglant l'utilisation du sol et ne doivent pas figurer dans le PAC. Contrairement

à ce qu'indiquent les recourants, une production de 200 GWh par an, à l'horizon

2035, est visée, ce qui équivaut à la couverture d'environ 20 % de la

consommation actuelle d'électricité de l'ensemble du canton et, pour la

Montagne de Buttes, une production annuelle moyenne de presque 100 GWh est

pronostiquée, ce qui permettrait d'atteindre 50 % de l'objectif de production

d'électricité visée. Par ailleurs, le rapport indique qu'au niveau communal, le

bilan d'électricité sur une année montre que la production électrique s'élève

en 2012 à 37 % de la consommation, ce chiffre passant à 230 % après la mise en

service du parc éolien. Dans la mesure où le surplus serait exporté dans le

canton de Neuchâtel, le parc éolien de la Montagne de Buttes permet dès lors au

canton de diminuer les importations électriques de 10 %.

3.6

Il ressort de ce qui précède qu'il y a lieu de

prendre en considération l'intérêt public au développement de l'énergie

éolienne compte tenu des options politiques prises au niveau fédéral et

cantonal visant le développement des énergies renouvelables (ATF 140 II 262

cons. 8.4.1) et de le mettre en balance avec les intérêts à la protection de

l'environnement.

Selon l'article 3 OAT, lorsque,

dans l'accomplissement et la coordination de tâches ayant des effets sur

l'organisation du territoire, les autorités disposent d'un pouvoir d'appréciation,

elles sont tenues de peser les intérêts en présence. Ce faisant, elles

déterminent les intérêts concernés (let. a), apprécient ces intérêts notamment

en fonction du développement spatial souhaité et des implications qui en

résultent (let. b), et fondent leur décision sur cette appréciation, en

veillant à prendre en considération, dans la mesure du possible, l’ensemble des

intérêts concernés (let. c). Elles exposent leur pondération dans la motivation

de leur décision (al. 2). Il convient de recenser tous les intérêts

susceptibles d'influer sur l'option à prendre en se référant notamment aux buts

et principes d'aménagement énoncés aux articles 1 et 3 LAT ainsi que de tenir

compte de certains intérêts publics ne relevant pas directement de

l'aménagement du territoire (sécurité de l'approvisionnement, finances

publiques, etc.) ainsi que des intérêts privés puis de les apprécier en

recourant aux échelles de valeur que le législateur impose lui-même en

précisant, dans la loi, que certains intérêts ont plus de poids que d'autres.

Il convient enfin de mettre en balance les intérêts identifiés et appréciés, le

but étant que tous les intérêts pertinents puissent déployer au mieux leurs

effets. Il se peut, dans ce contexte, que des questions de proportionnalité se posent,

notamment lorsqu'il convient de mettre en balance l'intérêt à réaliser des

installations éoliennes avec l'intérêt à protéger de manière absolue la crête

de forêt. Enfin, il convient d'examiner quelles sont les alternatives et

variantes envisageables (art. 2 let. b OAT) (sur ces notions, cf. EspaceSuisse,

La pesée des intérêts, mars 1/2020).

Les recourants et la recourante prétendent que les décisions attaquées

partent de la prémisse erronée qu'il ne serait plus nécessaire de procéder à

une pesée des intérêts lors de l'établissement du PAC.

Ce grief est mal fondé. En effet, il résulte de la décision du Conseil

d'Etat du 6 mai 2019 relative à l'opposition de X2___ _____ et

consorts, soit plus précisément des considérants 10 et suivants relatés sous le

chapitre intitulé "pesée des intérêts" que le Conseil d'Etat a

examiné, en se fondant sur le rapport, si la pesée des intérêts a été effectuée

correctement. En particulier, il s'est prononcé sur l'ensemble des intérêts

relevés par les opposants (soit notamment ceux qui ont trait aux distances aux

habitations, à la protection contre le bruit, à l'impact des infrasons, à la

protection des sols et des eaux, aux effets stroboscopiques, aux risques liés

aux jets de glace, aux mesures de vent insuffisantes, aux atteintes au paysage,

à la forêt et à la faune, etc.). Il résulte par ailleurs des décisions

entreprises (cf. notamment décisions du Conseil d'Etat du 06.05.2019 traitant

de l'opposition de X2________ et consorts cons. 10.1 et du

06.05.2019

concernant l'opposition de la société Le Tillau cons. 3.1) que le

Conseil d'Etat considère que le plan d'affectation cantonal permet de vérifier

l'application des buts et principes de l'aménagement du territoire et le

respect des conditions de l'article 24 LAT pour chaque éolienne et pour chaque

infrastructure nécessaire au fonctionnement du parc éolien. En mentionnant

l'arrêt du Tribunal fédéral relatif au décret de 1966, le Conseil d'Etat ne

fait qu'indiquer qu'une pesée des intérêts a d'ores et déjà été effectuée quant

au principe consistant à prévoir cinq zones de sites éoliens aux endroits cités

à l'article 7a du décret et à en exclure d'autres, sans pour autant exclure, au

stade du PAC, une pesée de tous les intérêts en présence.

IV.

Protection de la nature et du paysage

4.1

La LAT a notamment pour but de protéger le paysage

(art. 1 al. 2 let. a). Il convient en particulier (art. 3 al. 2) de veiller à

ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les

installations s'intègrent dans le paysage (let. b) et de conserver les sites

naturels et les territoires servant au délassement (let. d). Quant à la LPN,

elle dispose que dans les limites de la compétence conférée à la Confédération

par l'article 78 al. 2-5 Cst. féd., elle a notamment pour but (art. 1 al. 2),

de ménager et de protéger l'aspect caractéristique du paysage et des localités,

les sites évocateurs du passé, les curiosités naturelles et les monuments du

pays, et de promouvoir leur conservation et leur entretien (let. a). Au niveau

cantonal, la LCPN

a notamment pour but de ménager l'aspect caractéristique du paysage (art. 1 al.

1.

let. c). Par ailleurs, le Conseil fédéral peut établir des inventaires

d'objets d'importance nationale (art. 5 LPN).

L’inscription d’un objet d’importance nationale dans un inventaire fédéral

signifie que l’objet mérite spécialement d’être conservé intact ou en tout cas

d’être ménagé le plus possible (art. 6 al. 1 LPN).

Pour le reste, les normes applicables sont celles du droit cantonal.

La portée de l'obligation d'intégration varie selon le degré de

protection que requiert le paysage. Pour qu'un projet puisse être écarté

uniquement en raison de l'article 3 al. 2 let. b LAT, il faut qu'il entraîne

"une atteinte grave à un paysage d'une valeur particulière, qui serait

inacceptable même dans le cadre d'une appréciation soigneuse des divers

intérêts en présence". La lettre b s'entend comme une interdiction

d'altérer le paysage. Le principe est respecté lorsque les constructions prises

isolément ou dans leur ensemble et les installations n'affectent ni les

caractéristiques ni l'équilibre du site (Tschannen, Commentaire 2019, n.

55-56 ad art. 3).

D'après l'article 3 al. 1 OEIE,

les prescriptions sur la protection de l'environnement dont il faut contrôler

l'observations dans le cadre de l'EIE comprennent les dispositions concernant

la protection du paysage.

4.2

Il n'est pas contesté que le site prévu pour

accueillir le parc éolien de la Montagne de Buttes ne figure dans aucun des

inventaires établis en application de l'article 5 LPN. Les

dispositions sur la protection du paysage qui doivent y être appliquées dans le

cadre de l'EIE sont donc les dispositions de droit cantonal. La protection de

la nature est notamment assurée par l'adoption de mesures propres à sauvegarder

les objets géologiques et les sites naturels, et à ménager les aspects

caractéristiques du paysage (art. 3 al. 1 let. b LCPN). Dans

l'accomplissement de ses tâches, l'Etat prend en compte les intérêts de la

protection de la nature (art. 3 al. 4 LCPN). Le

Conseil d'Etat peut prendre des mesures nécessaires pour assurer la protection

de sites naturels méritant d'être protégés, soit les éléments caractéristiques

du paysage neuchâtelois, tels que les rives, les lacs et les cours d'eau, les

sites marécageux, les pâturages boisés et les crêtes du Jura, ainsi que les

points de vue (art. 10 LCPN). Le

site de la Montagne de Buttes ne présente pas de zone de protection

particulière.

4.3

Il est constant que les 19 éoliennes prévues auront

un impact important sur le paysage, indépendamment de la question de savoir si

la vue d'éoliennes dans un paysage jurassien peut être appréciée de manière

positive ou négative par des habitants ou des promeneurs (ATF 132 II 408

cons. 4.5.3). La valeur paysagère très élevée du site ne suffit toutefois pas à

l'écarter d'emblée de la planification éolienne. La jurisprudence a en effet

retenu que "il est certain que de grandes éoliennes, toujours implantées à

l'écart des agglomérations, ont un impact important sur le paysage, mais cela

ne permet pas d'exclure en quelque sorte par principe, de tels projets dans des

sites non construits méritant protection". La valeur paysagère doit

cependant être prise en compte dans une pesée soignée des intérêts au regard de

l'intérêt public à réaliser une installation de production d'énergie éolienne (ATF 132 II 408

cons. 4.5.4). Le rapport tient compte de la valeur paysagère et comprend un

chapitre consacré à l'étude paysagère et à l'intégration au site. Il se fonde

sur les critères retenus par le concept éolien neuchâtelois et l'étude paysagère

établie par la société D.________ Sàrl de juin 2009 qui ont défini les zones

dites " à protéger ou à éviter". Le rapport se concentre ensuite sur

la visualisation de l'impact du parc éolien sur le paysage au moyen de la

réalisation de photomontages et de cartes de visibilité.

4.4

Les recourants et la recourante estiment, vu la

jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêts du Schwyberg et du 02.04.2014

[1C_283/2012], Centrale hydraulique de Gonerli), que l'intérêt à la

protection du paysage, supérieur à celui de la production d'électricité

d'origine éolienne, devait justifier l'abandon du projet.

Dans le premier arrêt susmentionné, relatif au parc éolien du

Schwyberg, il était prévu d'implanter le parc éolien dans le parc naturel

régional du Gantrisch. Le Tribunal fédéral a considéré entre autres que la

proximité d'un objet IFP ne porte pas atteinte à ce dernier dans une mesure qui

violerait l'article 6 LPN

et que, s'il n'en résultait pas une interdiction de construire stricto sensu,

l'intérêt à la protection du paysage existant devait être pris en compte dans

la pesée des intérêts qu'implique l'article 3 al. 1 LPN (cons. 5.2.2 et 5.4.1).

Par ailleurs, ce parc éolien était envisagé en l'absence d'une planification

directrice cantonale suffisante. Or, le parc éolien de la Montagne de Buttes

résulte d'une planification directrice approuvée par le Conseil fédéral.

Dans l'arrêt relatif à la Centrale hydraulique de Gonerli, bien que le

cours d'eau était classé en zone naturelle protégée d'importance cantonale, le

Tribunal fédéral a à nouveau indiqué qu'il y avait lieu de procéder à une pesée

des intérêts, mais n'a nullement indiqué qu'une atteinte était inadmissible

dans des paysages intacts pour des installations de production d'énergie.

4.5

Les recourants et la recourante invoquent la

présence d'une zone de protection communale dite "chez Maurice

Dessus" dans le périmètre du PAC, la présence d'éoliennes à proximité

immédiate étant, selon eux, incompatible avec le but de protection de cette

zone.

Le rapport a proposé deux variantes de configuration des emplacements

des éoliennes en mentionnant que la variante 1 ne prévoit aucune intervention

dans cette zone de protection, donc ne nécessite pas de modification du

règlement de cette zone alors que la variante 2 prévoit des interventions

légères nécessitant une modification, soit permettant la construction d'un

chemin d'accès tout en utilisant les chemins existants à l'intérieur de la zone

de protection pour accéder à d'autres éoliennes lors de la phase de

construction. Dans le but de réaliser la variante 2, une modification partielle

du plan d'aménagement local a été mise à l'enquête publique du 7 octobre au 7

novembre 2016, acceptée en votation populaire le 25 septembre 2016 et approuvée

par arrêté du Conseil d'Etat du 6 mai 2019. Il résulte du rapport qu'une pesée

des intérêts a été effectuée puisque différentes variantes ont été étudiées

pour éviter de traverser la zone de protection, mais qu'elles présentent toutes

un impact écologique plus dommageable que le tracé retenu et toucheraient plus

de surfaces en pâturages boisés et des lisières de forêts. Par ailleurs le rapport

qualifie la valeur écologique de cette zone de faible et des mesures de

compensation, telle la restauration d'une partie du mur de pierres sèches situé

aux zones de la protection, ont été prévues. Si le rapport mentionne le passage

par une zone écologiquement sensible, cette constatation se rapporte à la

variante 1 et le passage a justement pu être évité en choisissant la variante 2

qui prévoit l'élargissement de chemins existants. Le rapport a par ailleurs

tenu compte de la présence de faucons crécerelles et a qualifié de possible la

présence de chauves-souris, mais aucune éolienne n'est prévue dans la zone

concernée et ces éléments ne relèvent pas de la protection du paysage.

Dès lors, l'ensemble des intérêts a été pris en considération.

4.6

Les recourants et la recourante allèguent que le

concept éolien se fonde sur une hauteur totale par éolienne de 150 mètres,

alors que le PAC prévoit des éoliennes de 180 mètres de hauteur.

L'étude paysagère à la base du concept éolien mentionne avoir cherché

des entités ou structures paysagères de grande dimension et offrant une

certaine homogénéité de caractère. La hauteur des machines prévues étant de 150

mètres, il était important que les entités paysagères de petite échelle soient,

le plus possible, préservées. Pour déterminer l'atteinte paysagère, le rapport

reprend les éléments du rapport de D.________ Sàrl, à savoir le schéma

méthodologique du concept paysager et examine à nouveau les critères

d'exclusion et les critères de tests prévus dans le concept éolien. Il

explicite les motifs pour lesquels l'analyse paysagère est en grande partie

indépendante de la hauteur des éoliennes. De ce fait, c'est à tort que les

recourants estiment que l'étude paysagère du rapport ne répond pas aux

exigences minimales attendues d'une EIE. Se fondant sur des cartes de

visibilité, le rapport indique :

" Il

y a deux points à relever concernant la visibilité du parc avec des éoliennes

d'une hauteur de 150 m ou de 180 m :

Premièrement,

il n'y a que très peu d'endroits où avec des éoliennes d'une hauteur de 150 m,

le parc n'était pas visible est (sic) le devient avec des éoliennes d'une

hauteur de 180 m. On constate qu'à ces endroits le parc n'est pas visible

entièrement, seulement une à trois éoliennes, au maximum dix sont visibles. En

plus, ceci concerne surtout des endroits lointains du parc éolien, où l'impact

visuel est déjà beaucoup moins fort à cause de l'atténuation par la distance.

Deuxièmement,

pour les endroits depuis lesquels le parc avec des éoliennes de 150 m de

hauteur est déjà visible, le nombre d'éoliennes visibles avec une hauteur de

180.

m augmente dans presque tous les cas d'une à quatre éoliennes (voir fig.

129). Cette augmentation peut être considérée comme relative, car lorsqu'on

voit un parc éolien, c'est le fait de voir le parc qui influence notre vision

du paysage – que l'on voit (sic) 15 ou 18 éoliennes ne change pas la perception

du paysage.

Certes, comme le mentionnent les recourants, le nombre de machines peut

modifier l'atteinte au paysage, mais elle n'est en l'occurrence pas

suffisamment significative pour permettre une telle conclusion. Les

photomontages en pages 241 et 242 du rapport permettent de confirmer cette

dernière.

4.7

Les recourants et la recourante estiment que les

distances entre les éoliennes prévues dans le concept éolien ne sont pas

respectées.

Or, ledit concept précise que les hypothèses de distances de 6

diamètres de rotor entre les éoliennes dans la direction du vent dominant et de

3.

diamètres de rotor entre les éoliennes dans la direction perpendiculaire au

vent dominant sont utilisées de manière standard et que seules les analyses

fines du site permettront de modifier considérablement ces distances qui

dépendent de la réalité de la topographie et des vents, le but étant d'éviter

des perturbations aérodynamiques entre éoliennes. Comme mentionné dans le

rapport, le choix du modèle d'éolienne n'a pas encore été défini et c'est lors

de la phase du permis de construire qu'il y aura lieu de déterminer plus

précisément, en fonction du type d'éolienne et du vent, la distance nécessaire

entre les éoliennes.

4.8

Le périmètre du PAC ne figure pas à l'intérieur d'un

site à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels

d'importance nationale (inventaire IFP) et n'empiète pas sur un tel site. Cela

étant, le parc est proche de l'IFP 1005 relatif à la Vallée de La Brévine. Le

concept éolien neuchâtelois prévoit l'exclusion des périmètres de protection

dont l'IFP et prévoit une zone supplémentaire dite "zone tampon" –

non seulement autour des objets inscrits à l'IFP, mais également des sites

marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale et des écotones

paysagers – l'étendue de cette zone étant à déterminer avec le Département de

la gestion du territoire et devant être précisée dans chaque cas. Par ailleurs,

concernant les critères paysagers, il mentionne une zone tampon de l'ordre de 5

km autour tant des objets inscrits à l'IFP que des sites marécageux d'une

beauté particulière, en relevant que cette distance correspond au lien entre

les paysages de valeur à protéger et leurs unités voisines (fonctionnement du

système paysager) qui est limitée à environ 5 km.

Contrairement à ce qu'indiquent les recourants et la recourante,

D.________ Sàrl prend en compte l'ensemble du site puisqu'elle mentionne :

" Les

IFP et les sites marécageux sont des paysages reconnus au niveau national et

leurs qualités s'étendent souvent au-delà de la limite qui a été définie en

tenant compte des besoins de l'agriculture et du développement de l'urbanisation

par exemple. Dans d'autres cas le type de paysage change nettement, mais un

lien fort existe entre les deux entités du point de vue visuel et fonctionnel.

L'exemple de la Vallée de La Brévine avec ses fermes placées à l'interface

entre la zone marécageuse du fond de la vallée et la zone d'herbages sur les

flancs constitue une situation typique de ce type".

Il est ajouté que l'objectif de ce critère est de maintenir des

espaces sans éoliennes visibles dans un rayon de 5 km autour des sites en

question, y compris celles partiellement visibles de l'autre côté d'une crête

visible depuis le site protégé.

Force est de constater que cet objectif n'est pas complètement atteint

puisque plusieurs éoliennes se trouvent à moins de 5 km de la limite nord de

l'IFP. La fiche relative à la Montagne de Buttes indique cependant que le site

est principalement visible depuis la Vallée des Verrières, le Val-de-Travers et

le secteur du Mont de Boveresse, qui ne correspondent ni à un IFP ni à des

"zones tampons". La visibilité depuis le nord de la Vallée de La

Brévine est très ponctuelle. L'analyse des profils en travers montre en effet

que seuls quelques mètres de pales sont visibles si on considère une éolienne

d'une hauteur totale de 140 mètres. Il a dès lors été considéré que cette zone

IFP n'avait pas d'influence sur le site. Pour prendre en compte le fait que

l'effet visuel d'une éolienne diminue fortement avec la distance, une analyse

de la visibilité pondérée avec la distance a été effectuée. Il ressort de l'annexe

N.4 au rapport que, depuis l'IFP, le nombre d'éoliennes visibles est de un à

quatre. Par ailleurs, comme mentionné dans le concept éolien, le rapport

procède à l'examen de la zone de rupture pour les éoliennes situées au nord du

périmètre et une zone de rupture le long de la ligne de rupture, tenant compte

de la hauteur de moyeux des éoliennes choisies, a été ainsi établie afin

d'éviter ou d'atténuer les effets de contre-plongée des éoliennes. Le fait de

voir quelques éoliennes depuis le nord de la zone protégée de la Vallée de La

Brévine ne permet pas d'arriver à la conclusion que cet ensemble paysager

serait mis en péril ou que les critères utilisés et leur pondération seraient

incompréhensibles ou clairement arbitraires, éléments qui justifieraient la

remise en question de l'implantation des éoliennes concernées. Force est de

relever également que le rapport explicatif de l'ARE relatif à la Conception

énergie éolienne, adopté en 2019, ne prévoit plus que les territoires à

l'intérieur des IFP sont des zones en principe à exclure mais mentionne qu'une

pesée des intérêts au sens de l'article 6 al. 2 LPN peut avoir

lieu lorsque le projet d'éolienne est d'intérêt national. Il en va dès lors a

fortiori de même pour des zones sises à l'extérieur d'un IFP.

Les recourants et la recourante mentionnent encore la zone IFP 1004 du

Creux-du-Van et des Gorges de l'Areuse en se référant aux photomontages de

l'annexe N.2 au rapport. Or, la distance est de plus de 10 km entre le Soliat

et le parc éolien et le photomontage montre que l'impact visuel est très

modéré.

4.9

Il ressort de ce qui

précède qu’on ne saurait considérer que l’atteinte au paysage justifie de

renoncer à la réalisation des éoliennes projetées qui répondent aux objectifs

de la stratégie énergétique 2050 et du plan directeur cantonal. L’intérêt

public à la préservation du paysage de la Montagne de Buttes et de ses environs

doit céder le pas sur l’intérêt public au développement des énergies

renouvelables.

V.

Protection contre le bruit des éoliennes

5.1

Dans ses observations à la Cour de céans, le Conseil

d'Etat relève que les griefs des recourants relatifs aux nuisances sonores ne

sont pas recevables à mesure qu'ils sortiraient du cadre matériel admissible de

l'objet du litige. Il se réfère à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 142 I 155

cons. 4.4.2) relative à l'objet du litige et estime que l'autorité de recours

n'a pas à examiner des griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de

l'autorité inférieure. Les opposants n'ayant fait qu'exprimer, dans leurs

oppositions, leurs craintes à l'égard des nuisances sonores, ils ne sauraient

maintenant contester l'entier des études de bruit et arguer que le cadre

juridique fixé par l'Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le

bruit (OPB) n'est pas adapté au bruit provoqué par de grandes éoliennes.

Ce principe conserve toute sa validité en ce qui concerne l'objet du

litige ou de la contestation, mais on relèvera que la doctrine est plus nuancée

en rapport avec les nouveaux motifs juridiques que le recourant peut invoquer

sans étendre le cadre de l'objet du litige. Les nouveaux moyens (rechtliche

Noven) qui accompagnent un nouvel élément de motivation seraient admissibles en

tout temps en procédure administrative, spécialement lorsque les instances de

recours doivent appliquer les lois d'office et ne sont pas liées aux motifs des

conclusions des parties. En conséquence et selon certains auteurs, le recourant

pourrait soutenir un autre raisonnement juridique devant l'autorité de recours

que celui qu'il a soutenu devant l'instance inférieure (Seethaler/Bochsler,

VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz

über das Verwaltungsverfahren, 2009, ad art. 52, no 77

ss, 81, p. 1036).

En l'espèce toutefois, point n'est besoin de trancher

cette question. En effet, les oppositions contiennent des griefs relatifs aux

nuisances sonores. En particulier, l'opposition de X2________ et

consorts estimait que la protection contre le bruit était insuffisante et qu'il

n'y avait pas lieu d'appliquer le DS III, le bruit étant aussi produit la nuit.

Elle relevait par ailleurs que le principe de la limitation à titre préventif

de l'article 11 LPE n'était pas respecté. Dès lors, et bien que les griefs soient plus

développés et précis dans le recours, ces derniers sont recevables (arrêt de la

CDP du 18.08.2015 [CDP.2012.377] cons. 2c).

5.2

Les éoliennes projetées

sont de nouvelles installations fixes dont l’exploitation produira du bruit et

sont donc soumises aux règles du droit fédéral sur la protection contre le

bruit (art. 2 al. 1 OPB en relation avec l'art. 7 al. 2 LPE). Le

bruit doit d'abord être limité par des mesures prises à la source (limitation

des émissions; art. 11

al. 1 LPE). L'autorité compétente doit veiller à ce que les émissions de

bruit soient limitées, à titre préventif et indépendamment des nuisances

existantes, dans la mesure que permettent l'état de la technologie ainsi que

les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement

supportable (art. 11 al.

2.

LPE et 7 al. 1 let. a OPB). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,

le critère du caractère économiquement supportable d'une mesure se rapproche de

celui de la proportionnalité (ATF 127 II 306

cons. 8; arrêt du TF du 18.08.2017

[1C_84/2017] cons. 5.3.3). Le principe de proportionnalité comprend

notamment la règle de l'acceptabilité, ou de la proportionnalité au sens

étroit, qui demande qu'un rapport raisonnable existe entre les intérêts publics

à protéger et les effets d'une mesure sur celui qui en est redevable (Favre,

Chronique du droit de l'environnement, La protection contre le bruit et les

rayons non ionisants, in : RDAF 2010, p. 199 ss). Le principe de

proportionnalité au sens étroit implique dès lors une pesée des intérêts en

présence. Des mesures supplémentaires de réduction des émissions sont

économiquement supportables au sens de l'article 11 al. 2 LPE si en vertu

du principe de proportionnalité, une augmentation relativement faible des

dépenses conduit à une réduction notable des émissions (ATF 127 II 306

cons. 8, 124 II

517.

cons. 5a; arrêt du TF du 23.08.2017

[1C_426/2016]). Ces dernières sont en outre limitées plus sévèrement s'il

appert ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge

actuelle de l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes (art. 11 al. 3 LPE).

En vertu de l'article 40 al. 1 OPB,

les émissions de bruit extérieur que les installations fixes produisent sont à

évaluer sur la base des valeurs limites d'exposition fixées par le Conseil

fédéral (valeurs de planification, d'immissions et d'alarme; cf. annexes 3

à 9 OPB). Les valeurs de planification sont les valeurs les plus basses; en

vertu de l'article 23 LPE, elles sont inférieures aux valeurs limites

d'immissions ‑ lesquelles représentent le seuil au-delà duquel les

immissions gênent de manière sensible la population dans son bien-être (art. 15

LPE) ‑ et elles visent à assurer la protection contre le bruit causé par

de nouvelles installations fixes (cf. également art. 25 al. 1 LPE).

L'obligation de respecter les valeurs de planification va dans le sens du principe

de la prévention, mais cela ne signifie pas qu'il est exclu d'imposer des

limitations supplémentaires sur la base de l'article 11 al. 2 LPE. Chaque

situation particulière doit être examinée spécialement, en tenant compte du

principe de la proportionnalité (ATF 141 II 476

cons. 3.2 et 124

II 517 cons. 4b).

Pour le bruit des éoliennes, il faut se référer à l'annexe 6 OPB qui

fixe les valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie des arts et

métiers (ch. 2) et qui prescrit la manière de déterminer le niveau d'évaluation

Lr, afin de pouvoir examiner si les valeurs de planification sont respectées

(ch. 3). Le chiffre 1 al. 2 de dite annexe prévoit que les installations de

production d'énergie exploitées régulièrement durant une période prolongée sont

assimilées aux installations industrielles et artisanales auxquelles l'annexe 6

s'applique directement (ch. 1 al. 1 let. a). S'agissant de la détermination du

niveau d'évaluation Lr, le chiffre 3 de l'annexe prévoit un calcul séparément

pour le jour (7‑19 heures) et pour la nuit (19‑7 heures). Aucun

motif ne justifie de discuter l'application de l'annexe 6 OPB aux parcs

éoliens, ce qui correspond à une pratique constante (arrêts du TF des 22.08.2012

[1C_178/2012] cons. 2.2 et 12.07.2011

[1C_33/2011] cons. 2.4; arrêt de la CDAP du 31.10.2019 [AC.2016.0103] cons.

4a et les références citées). C'est dès lors à juste titre que le rapport l'a

prise en considération.

Le rapport se fonde par ailleurs sur la méthode de l'Empa

(Lärmermittlung und Massnahmen zur Emissionsbegrenzung bei Windkraftanlagen du

22.01.2010) dont l'utilisation est recommandée par l'OFEV (fiche d'information

sur le bruit des installations éoliennes du 05.05.2011) et se fonde sur la

norme internationale ISO 9613-2. Selon cette fiche (p. 2), le but est de

quantifier les immissions sonores à l'aide d'une mesure de l'exposition au

bruit qui reflète les caractéristiques du bruit ressenties comme gênantes par

la population. Cette mesure de l'exposition (niveau d'évaluation Lr) se compose

du niveau moyen équivalent de l'immission sonore leq, d'une correction

temporelle ainsi que de corrections de niveau (K1 : type de bruit; K2 :

composantes tonales; K3 : composantes impulsives) qui tiennent compte des

caractéristiques de gêne spécifiques du bruit. Le niveau Lr ainsi déterminé est

alors comparé aux valeurs limites d'exposition fixées à l'annexe 6 de l'OPB.

L'Empa recommande des corrections de niveau suivantes : K1 = 5, K2 = 0 et K3 =

4.

La correction de niveau K3 prend en considération "l'audibilité des

composantes impulsives du bruit au lieu d'immission". Celle-ci ne se

limite pas à la définition purement acoustique de l'impulsivité telle qu'on la

trouve notamment dans les normes correspondantes. L'audibilité des composantes

impulsives du bruit au sens de l'OPB contient aussi les caractéristiques de

gêne rythmiques similaires. Pour les installations éoliennes, ceci correspond

notamment à la modulation d'amplitude du bruit bien perceptible et

particulièrement gênante pour la population. Ce procédé correspond à la

pratique usuelle pour l'évaluation de tels bruits modulés en amplitude générés

par des installations industrielles et artisanales. Il incombe toutefois aux

autorités d'exécution de déterminer les corrections de niveau K2 et K3 au lieu

d'immission. Avec les éoliennes actuelles, il est admis qu'il n'y a aucune

composante tonale (K2 = 0) (cf. également arrêt de la CDAP du 08.11.2018 [AC.2017.0208]

cons. 7caa) et qu'une audibilité des composantes impulsives (K3) inférieure à 4

peut aussi être prise en considération en fonction de la propagation acoustique

(par exemple distance, réflexions, conditions météorologiques).

5.3

Les recourants contestent

la valeur de correction K2 de zéro. Or la méthode de l'Empa préconise cette

valeur. Cette méthode est toujours d'actualité puisque l'OFEN la mentionne dans

sa méthode d'évaluation du bruit des éoliennes (rapport final de décembre 2016,

Comparaison entre modélisation et mesurage, Méthode d'évaluation du bruit des

éoliennes). Il n'y a dès lors pas de raison de s'en écarter.

Les recourants se réfèrent par ailleurs à l'étude précitée de l'OFEN

qui démontrerait que l'utilisation de la norme ISO 9613-2 entraînerait des

erreurs systématiques conduisant à une sous-estimation du bruit de plus de 4

dB(A). Or il résulte de cette étude que la méthode préconisée en Suisse fournit

globalement des résultats de 1 à 3 dB(A) de plus que la norme internationale la

plus couramment utilisée (ISO 9613-2) en raison de l'emploi d'un facteur unique

concernant l'effet sol préconisé par l'Empa. Par ailleurs, il convient de

souligner que si, pour la méthode employée en Suisse (ISO 9613-2 modifiée

Empa), l'incertitude du calcul de propagation pour des distances jusqu'à 1'000

mètres peut être estimée de - 6 à + 3 dB(A), ce qui a pour conséquences avec la

prise en compte de l'incertitude de valeurs d'émission une incertitude globale

de ‑ 7 à + 4 dB(A), le niveau Lr, déterminé selon l'annexe 6 OPB, est une

valeur moyenne et qu'en principe la détermination du niveau du bruit doit

comporter les indications sur le degré d'imprécision ou d'incertitude. Selon la

jurisprudence, c'est bien la valeur moyenne qui est déterminante pour apprécier

le respect des valeurs limites (ATF 126 II 480

cons. 6; arrêt du TF du 22.12.2015

[1C_161/2015] cons. 4.1). Cette marge n'implique donc pas une correction de

la valeur moyenne à la hausse. Le rapport indique que les simulations ont été

faites avec un niveau maximal de 106.5 dB(A) pour le modèle Enercon E-105 à 3

MW de puissance nominale. Il explique comment les immissions de bruit ont été

modélisées en tenant compte notamment des facteurs de corrections précités. La

modélisation a été faite à l'aide d'un logiciel spécialisé dans l'analyse du

bruit CadnaA-Computer Aided Noise Abatement. Un autre facteur de corrections

intitulé KB de 1 dB(A) est pris en considération pour la réflexion du sol. Il

est précisé que l'étude de l'Empa propose de ne pas prendre en compte l'effet

de sol, c'est à dire – lors de la simulation – "d'éteindre" dans

CadnaA les fonctions de réflexion du sol et d'absorption du sol et à la place

de considérer une correction du niveau du bruit, défini par la valeur KB de + 1

dB(A) pour tenir compte de l'effet de sol. C'est en effet ce que préconise

l'Empa dans son étude.

Est contesté par les recourants le facteur de moins 3 dB(A) intitulé

ajustement de la surestimation de CadnaA (KCadnaA). A ce propos le rapport

indique :

" Le

logiciel CadnaA utilisé pour la modélisation de bruit se base sur la norme ISO

9613-2. Cette norme est conçue pour des modélisations du bruit avec des sources

à une hauteur de moins de 30 m. Pour cette raison, CadnaA additionne

automatiquement une directivité de 3 dB(A) indépendamment de la distance de la

source pour les calculs de réflexion du sol qui est provoqué par la proximité

de la source au sol. Vu que les installations génératrices de bruit des

éoliennes se trouvent sur une hauteur de 123 m et que l'effet du sol est

"éteint" pour la modélisation, cette amplification ne s'applique pas

dans ce cas-ci. Avec le facteur de correction KCadnaA, cette surestimation est

corrigée."

Le rapport explique par ailleurs qu'un calcul à la main a été fait pour

contrôler la plausibilité de la simulation et que le niveau d'évaluation obtenu

est le même que celui obtenu par dite simulation.

L'expert privé indique que le contrôle manuel a été effectué avec les

mêmes valeurs de corrections erronées et qu'il aboutit dès lors à un résultat

erroné KCadnaA de – 3 dB(A). Cette allégation peut être réfutée par les calculs

à la main effectués en page 195 du rapport qui ne tiennent pas compte de la

déduction KCadnaA. Les explications données à cet égard étant plausibles, il

n'y a pas lieu de remettre en cause les calculs effectués dans le rapport. Ces

éléments sont à prendre en considération lorsque, comme ici, il faut déterminer

dans une procédure de recours si le dossier doit être complété par une

expertise judiciaire.

Dans ses observations à la Cour de céans, A.________ SA indique qu'il

est exact, comme le soutiennent les recourants, que la première classe de

vitesse de vent ne suit pas la division régulière et qu'il aurait fallu tenir

compte d'une base de 0,5 m/s (au lieu de 0,25 m/s) pour calculer la fréquence

selon la distribution de Weibull. Elle ajoute que ceci a pour effet de

sous-estimer la réponse de cette première phase de bruit et par conséquent de

surestimer le bruit dans le rapport de 0,05 dB(A), ce que ne réfute pas

l'expert privé dans sa réplique technique aux observations.

Par ailleurs, l'intimé et le tiers intéressé relèvent, à propos du

grief selon lequel la phase de fonctionnement des installations a été

enregistrée de manière incomplète, soit seulement jusqu'à 25 m/s au lieu de 34

m/s, que ceci correspond à une durée de 7 minutes par année, qui est

insignifiante pour les émissions sonores. On ne saurait dès lors retenir que ce

point implique de nier toute valeur probante au rapport de B.________ AG.

L'explication du tiers intéressé est également convaincante, concernant

l'argument des recourants selon lequel les résultats pour le site d'immissions

R138 manqueraient dans le tableau à l'annexe L.3, dans la mesure où il indique

que ce récepteur se situe loin du parc éolien, soit à environ 900 mètre de

l'éolienne la plus proche, raison pour laquelle ce bâtiment n'a pas été

mentionné. Se situant dans la plage de 35 à 40 dB(A), il est largement

en-dessous des valeurs limites.

Contrairement à ce qu'indiquent les recourants, les tableaux figurant

en annexe L.4 et L.5, qui concernent la variante 2, permettent, pour le

premier, de constater qu'aucun bâtiment n'est concerné par une valeur

d'immission supérieure à 50 dB(A) et, pour le second, que les valeurs de

planification sont atteintes pour certains bâtiments habités tout en appliquant

une marge d'insécurité de 3 dB(A) recommandée par l'Empa. Comme le mentionne le

rapport, un mode de fonctionnement réduisant les émissions a été appliqué pour

les éoliennes S07, S08 et S18 afin que les valeurs de planification soient

respectées. Après le choix des éoliennes, il sera testé si ce mode de fonctionnement

est nécessaire ou non. Par ailleurs, il est également prévu d'effectuer des

mesures de bruit sur les maisons les plus exposées dans la bande d'incertitude,

une fois le modèle d'éoliennes choisi. A tort, les recourants estiment que

l'affirmation selon laquelle le respect des valeurs de planification nécessite

le bridage des trois éoliennes précitées serait en contradiction avec le

rapport qui mentionne en page 200 que "selon les simulations, les valeurs

de planification ne sont dépassées pour aucun bâtiment habité". Cette

dernière phrase renvoie au chapitre précédent qui précisait qu'en tenant compte

des modes de fonctionnement, soit le bridage des trois éoliennes précitées, on

aboutit au respect des valeurs de planification.

Le modèle d'éolienne n'ayant pas encore été choisi définitivement, on

ne saurait reprocher au rapport de ne pas indiquer les spécifications du

fabricant pour tous les types d'éoliennes. Comme le mentionne la décision du

Conseil d'Etat, a été pris en considération le modèle le plus défavorable.

Concernant les rapports de vent, ils figurent dans les documents déposés par

A.________ SA. Parmi les documents manquants, les recourants mentionnent encore

le cahier des charges du suivi environnemental qui serait très lacunaire étant

donné qu'il ne prévoirait aucun concept précis de surveillance avec des mesures

concrètes. Or, le rapport mentionne en page 282 les mesures à entreprendre

durant la phase d'exploitation soit :

-

respect des valeurs de planification pour les

bâtiments habités;

-

optimiser le choix du type d'éoliennes;

-

vérifier les simulations de bruit en effectuant des

mesures aux bâtiments habités dans la bande d'incertitude;

-

si besoin, réduction de la puissance des éoliennes

pour respecter les valeurs d'immission;

-

concept de monitoring du bruit avec une campagne de

mesure et un sondage d'opinion auprès des résidents du parc.

Ces mesures doivent être considérées comme suffisantes et

contraignantes, ce d'autant plus que les préavis du SAT et du SENE du 8 avril

2016.

mentionnent qu'un concept de surveillance est exigé et que les services

concernés veilleront à ce qu'il soit scrupuleusement mis en place et respecté.

Les recourants estiment à tort qu'aucune mesure préventive n'a été

prise. Concernant la distance aux bâtiments, si l'Empa donne un exemple de

calcul pour un bâtiment sis à 450 mètres, on ne peut en faire une généralité,

ce d'autant plus qu'il concerne les limites d'immissions en ES II. Par

ailleurs, diverses mesures de prévention sont mentionnées dans le rapport en

page 191, soit le choix de machines de dernière génération dans le but de

limiter le bruit, et la mention qu'il sera testé au moment de choisir le type

d'éoliennes si des systèmes spécifiques de diminution de bruit, tels que les

"trailing edge serrations", seront disponibles et permettraient de

diminuer les émissions de bruit. Dans ces conditions, il y a lieu de constater

que les mesures de limitation envisageables, en application du principe de la

proportionnalité et de la pesée des intérêts qu'il implique, ont été mises en

œuvre. Par ailleurs, le PAC respecte les prescriptions de la législation

fédérale en la matière.

Les résultats de l'expertise privée sont à interpréter avec d'autant

plus de prudence, étant donné qu'il ressort des articles de presse déposés par

le tiers intéressé que son auteur, E.________, qu'il soit membre ou non de

l'association Wind-Still, s'est exprimé à plusieurs reprises dans la presse

contre l'implantation d'éoliennes en Suisse. A cela s'ajoute que les calculs

présentés ne sont pas effectués conformément à la méthode préconisée par

l'OFEV, soit selon l'étude de l'Empa, en tant notamment qu'il préconise de

considérer que le facteur de corrections K2 est égal à 2; qu'il estime que,

contrairement à la jurisprudence fédérale précitée et à l'OFEV, que la norme

ISO 9613-2 aboutit à une nette sous-estimation des niveaux d'évaluation et

qu'il conteste de façon manifestement erronée les calculs manuels figurant dans

le rapport. Ensuite, il reproche de ne pas avoir vérifié les immissions à des

endroits plus éloignés des éoliennes alors que ceux-ci sont à l'évidence

exposés à des niveaux sonores moins élevés. Ces constatations permettent de

nier toute valeur probante à l'expertise privée sans qu'il soit nécessaire

d'examiner tous les griefs élevés par les recourants à l'encontre des

expertises officielles sur lesquelles se fonde le rapport, expertises

officielles dont la valeur probante n'est partant pas remise en cause par dite

expertise privée.

5.4

Avec raison, le Conseil

d'Etat indique, concernant les atteintes nuisibles pour la santé, que, selon le

Tribunal fédéral (arrêt du TF du 20.04.2018

[1C_263/2017] cons. 5), les connaissances scientifiques et l'expérience

actuelle ne permettent pas de redouter des atteintes nuisibles ou incommodantes

dès lors que les immissions sonores respectent les valeurs limites

déterminantes en vigueur dans la plage des fréquences perceptibles à l'oreille.

VI.

Forêt et pâturages boisés

6.1

Les recourants font valoir

que le défrichement envisagé est gigantesque, l'autorisation portant sur plus

de 100'000 m2 de surface, dont un tiers définitivement. Toutefois,

ils n'indiquent pas en quoi la décision du DDTE y relative du 8 mai 2019 aurait

apprécié de façon erronée les conditions posées par l'article 5 de la loi fédérale sur

les forêts (LFo) du 4 octobre 1991, selon lequel des autorisations peuvent être

accordées, à titre exceptionnel lorsque le défrichement répond à des exigences

primant l'intérêt à la conservation de la forêt, si l'ouvrage pour lequel le

défrichement est sollicité ne peut être réalisé qu' l'endroit prévu (al. 2

let. a), s'il remplit du point de vue matériel les conditions posées en matière

d'aménagement du territoire (al. 2 let. b), si le défrichement ne présente pas

de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2 let. c) et si les exigences de

la protection de la nature et des paysages sont respectées (al. 4).

6.2

Les recourants estiment que

les fonctions écologiques de la forêt sont vitales et que les mesures de

remplacement ne garantissent pas la reproduction des milieux naturels. Ils se

réfèrent à une analyse critique des aspects concernant les oiseaux, la faune et

les milieux naturels établie par F.________ en septembre 2016 qui semble

reprocher aux auteurs du rapport d’avoir retenu : "à cause de la taille

des éoliennes, les bouts des pales se situent toujours largement au-dessus des

arbres. Le développement et les fonctions naturelles des forêts ne sont alors

pas altérés", alors que par ailleurs ils ont soumis les surfaces de

pâturages boisés à une autorisation pour exploitation préjudiciable dans la

mesure où les éoliennes compromettent ou perturbent les fonctions et la gestion

de la forêt.

S'il est exact que le rapport considère que les surfaces de la forêt

survolée par le parc éolien sont à considérer comme des exploitations

préjudiciables, l'OFEV a émis un avis contraire dans son courrier du 16 août

2016.

à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) qui

constate que des situations analogues du point de vue matériel donnent lieu à

des procédures forestières différentes dans les dossiers ESTI et PAC et relève

: "Le survol de l'aire forestière par les pales des éoliennes à une

hauteur dépassant très largement la hauteur maximale atteignable par les arbres

de la station concernée, et n'ayant de ce fait pas d'influence directe sur la

croissance de la forêt ni sur son entretien et son exploitation, ne requiert en

principe pas de procédure forestière". Se fondant sur cet avis, la

décision du DDTE du 8 mai 2019 retient que le survol des surfaces forestières

par les pales des éoliennes ne requiert aucune autorisation pour exploitation

préjudiciable dans la mesure où cela ne compromet ou ne perturbe pas les

fonctions ou la gestion de la forêt, les pales se trouvant bien en-dessus de la

cime des arbres les plus hauts. Les surfaces y relatives ont dès lors été

déduites de la demande initiale d'exploitation préjudiciable et ne font par

conséquent pas l'objet de la décision du DDTE. La contradiction relevée par les

recourants tombe ainsi à faux. Par ailleurs, les autres impacts, tels que ceux

sur l'avifaune et les chiroptères sont traités de manière séparée ci-dessous.

Enfin, c'est à tort que les recourants allèguent qu'en fonction des

modèles d'éoliennes choisis, les pales pourraient être bien plus près du sol.

Force est de constater à cet égard que les modèles actuellement envisagés ne

permettent pas une telle constatation. Il y aura lieu de vérifier, lors de

l'octroi des permis de construire, que les éoliennes finalement choisies

présentent les mêmes caractéristiques, soit ne nécessitent aucun abattement

d'arbres et n'entraînent pas d'altération du sol forestier.

Il y a lieu de mentionner encore qu'est entré en vigueur le 1er

janvier 2017 l'article 5 al. 3bis

LFo, immédiatement applicable (art. 56 al. 1 LFo), selon lequel, lorsqu'une

autorité doit statuer sur l'autorisation de construire des installations

destinées à utiliser les énergies renouvelables, l'intérêt national attaché à

la réalisation de ces projets doit être considéré comme équivalent à d'autres

intérêts nationaux lors de la pesée des intérêts.

Dès lors, cette équivalence doit prévaloir également lors de

l'élaboration du PAC et cette disposition renforce le poids qu'il convient de

donner à la réalisation des installations destinées à utiliser les énergies

renouvelables. Par ailleurs, le site ne figure dans aucun des inventaires

établis en application de l'article 5 LPN.

Comme l'impact sur la forêt est négligeable étant donné que les mâts

devront être implantés à 95 mètres de la lisière forestière (distance légale de

30.

mètres à laquelle s'ajoute un rayon "de balayage" de 65 mètres),

il y a lieu de considérer que la pesée des intérêts a été correctement

effectuée en considérant l'intérêt au développement d'énergies renouvelables

comme prépondérant.

6.3

Les recourants

estiment que la référence à des zones d'écotones paysagers et la carte y

relative ne correspondent pas aux zones d'écotone de la région naturelle au

sens écologique habituel du terme.

Or, il résulte du concept éolien neuchâtelois (ch. 2.2.3) qu'il n'y a

pas lieu d'implanter des éoliennes dans des zones d'écotones paysagers, ledit

concept renvoyant à l'étude paysagère de D.________ Sàrl pour la définition des

écotones paysagers. Selon cette étude paysagère, une lisière de forêt est

considérée comme un espace de transition pouvant être comparé à un écotone

biologique, raison pour laquelle la lisière étagée est valorisée dans la

gestion forestière actuelle. Rien ne permet dès lors d'affirmer que ce critère

d'exclusion du concept éolien n'aurait pas été pris en considération dans le

choix des lieux d'implantation des diverses éoliennes.

VII.

Murs de pierres sèches

7.1

Comme l'indiquent avec

raison les recourants, dans la décision du DDTE du 8 mai 2019 relative à la

protection des haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines,

il a été admis que le projet implique une atteinte maximale de 902 mètres

relative à la suppression de murs de pierres sèches et non seulement de 450

mètres comme indiqué dans le rapport.

Les recourants estiment que la proposition de compléter la mesure de

compensation par la reconstruction de 400 mètres de murs n'est pas suffisamment

précise. Or, la décision précitée rappelle qu'une mesure de compensation totale

de 500 mètres de murs de pierres sèches est prévue dans le formulaire de

demande de dérogation et ajoute qu'il y aura lieu de prévoir la reconstitution

ou la réalisation de nouveaux murs d'une longueur totale de 400 mètres afin de

remplacer de manière adéquate les murs de pierres sèches impactés et restaurer

le bilan écologique global dans le cadre régional. La reconstitution ou la

réalisation de nouveaux murs pourra être faite en bordure de chemin et leur

emplacement exact sera à définir dans le cadre du groupe de suivi. Il résulte

de ce considérant (auquel le chiffre 3 du dispositif de la décision précitée

fait référence) qu'une mesure de compensation précise devra être réalisée et

sera vérifiée dans le cadre du suivi environnemental.

7.2

La décision précitée du

DDTE prévoit la remise en place d'une doline dans son état initial. Les

recourants allèguent qu'il s'agit d'un élément géologique fragile et qu'il

n'est pas démontré qu'après avoir été supprimée, elle pourra être reconstituée.

Le département quant à lui relève qu'il existe de nombreux exemples de

reconstitution de dolines menés par l'Institut suisse de spéléologie et de

karstologie (ISSKA). En l'absence d'éléments plus précis qui démontreraient

qu'une reconstitution n'est pas possible, ce grief doit être rejeté.

VIII.

Protection des eaux

8.1

Selon l'article 19 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection

des eaux (LEaux), les cantons subdivisent leur territoire en sections de

protection des eaux, en fonction des risques auxquels sont exposées les eaux

superficielles et les eaux souterraines (al. 1). La construction et la

transformation de bâtiments et d'installations, ainsi que les fouilles, les

terrassements et les autres travaux analogues dans les secteurs

particulièrement menacés sont soumis à une autorisation cantonale s'ils peuvent

mettre en danger les eaux (al. 2). Selon l'article 29 al. 1 let. a de l'Ordonnance du 28 octobre 1998 sur

la protection des eaux (OEaux), parmi les secteurs particulièrement menacés au

sens de l'article 19 al. 2 LEaux figure notamment le secteur Au de protection des

eaux, qui comprend les eaux souterraines exploitables ainsi que les zones

attenantes nécessaires à leur protection (ch. 111 de l'annexe 4 OEaux).

L'article 20 al. 1 LEaux oblige en outre les cantons à délimiter

des zones de protection autour des captages et des installations d'alimentation

artificielle des eaux souterraines d'intérêt public en fixant les restrictions

nécessaires au droit de propriété. Les zones de protection des eaux

souterraines se superposent au secteur Au; elles visent à protéger

les captages et les eaux souterraines juste avant leur utilisation comme eau

potable et sont les suivantes :

-

la zone de

captage (zone S1);

-

la zone de

protection rapprochée (zone S2);

-

la zone de

protection éloignée (zone S3)

Dite annexe prévoit par ailleurs

les objectifs à atteindre au moyen de chacune de ces trois zones.

8.2

Les recourants

invoquent que les instances concernées n'ont pas fait procéder à une

délimitation des zones de protection au sens susmentionné et que ce n'est

qu'une fois cette délimitation intervenue que les bases nécessaires seront

disponibles pour procéder à une EIE complète et correcte.

Or, le canton de Neuchâtel a

procédé à cette subdivision comme le démontre la figure 63 du rapport (p. 134)

tirée du SITN. Il en ressort que le parc éolien se situe en zone karstique et

est désigné en tant que secteur de protection des eaux souterraines AU.

Si au nord de la Montagne de Buttes se trouvent des zones de protection de

captage, sur le flanc sud, où se trouvent les éoliennes, aucune zone de

protection n'a été désignée.

Le rapport explique par ailleurs

de façon convaincante les motifs pour lesquels les eaux superficielles et

souterraines ne seront pas impactées par les éoliennes (p. 135-136).

8.3

Les recourants

considèrent par ailleurs qu'une méthode géologique exhaustive, telle que

préconisée par l'ISSKA, était nécessaire et que le Conseil d'Etat ne pouvait se

contenter d'avaliser le rapport qui prévoit d'effectuer une visite sur site

avec un spécialiste de cet institut afin d'évaluer les mesures à prendre pour

encore mieux tenir compte des phénomènes karstiques pendant la phase de

préparation du chantier.

Outre le fait qu'il n'appartient

pas à la Cour de céans de vérifier si l'étude réalisée correspond aux

prescriptions d'une association privée, force est de constater que le rapport

ne s'est pas limité à cette vérification pendant la phase de préparation du

chantier. En effet, il a identifié les objets karstiques tels que dolines et

lapiaz et reproduit (fig. 36, p. 61) une carte synoptique des dangers naturels

qui mentionne que la région d'implantation du parc éolien présente des zones de

glissements et de dolines d'un degré de danger moyen, mais qu'aucune des

éoliennes ne se trouve dans une zone de danger ou dans une zone de danger

indicative ni dans une des dolines marquées sur la carte géologique ou

constatées sur le terrain. Par ailleurs, étant donné que la roche sous le

périmètre du parc est karstifiée et comme il y a présence de dolines et de

failles, des visites du bureau de géologie de Cérenville et d'un géotechnicien

de B.________ ont permis une première appréciation de la qualité géologique du

sous-sol et de juger la compatibilité avec le projet de construction du parc

éolien. Sur les recommandations des géologues, différentes éoliennes ont été

déplacées ou des emplacements prévus ont été abandonnés.

Dans ces conditions, on ne

saurait considérer que les mesures qui seront encore prises lors de la phase de

préparation du chantier sont insuffisantes, puisqu'elles compléteront les

mesures précitées et que la portance de la roche sera vérifiée sur tous les

emplacements des éoliennes et des aires de grutage à l'aide de forages carottés

et destructifs, ce qui pourra impliquer, en cas de besoin, que l'emplacement

des éoliennes au sein du périmètre d'évolution ou les chemins d'accès soient

modifiés. Enfin, il est prévu d'intégrer un spécialiste des sols à l'équipe de

projet à partir de la phase préparatoire du chantier et le suivi des mesures se

fera selon le document du suivi environnemental (rapport, p. 138).

IX.

Projection d'ombres

9.1

La LPE a pour but de protéger

les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes

contre les atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 1 al. 1). Par atteintes,

on entend notamment les rayons qui sont dus à la construction ou à

l'exploitation d'installations (art. 7 al. 1 LPE). Il n'est pas contesté en l'occurrence

que la projection périodique d'une ombre, d'effets stroboscopiques ou de

clignotements artificiels, dus à la rotation des pales, constitue une telle

atteinte. Les parties sont également d'accord sur le fait qu'il n'existe pas en

Suisse de valeurs limites ou de valeurs indicatives précisant à partir de quand

les immissions causées par une éolienne en un lieu donné doivent être

considérées comme nuisibles ou incommodantes et que les indications concernant

la détermination et l'évaluation des immissions optiques dues aux éoliennes

publiées en 2002 par la communauté de travail instituée par l'Etat fédéral et

les Länder allemands constitue une réglementation sur laquelle l'autorité peut

s'appuyer (cf. également projet d'aide à l'exécution de l’OFEN

"émissions lumineuses" du 19.05.2017 ch. 5.2.1 et 5.2.2). Selon cette

publication, une atteinte provoquée par la projection périodique d'une ombre

est considérée comme acceptable lorsque la durée maximale possible de cet effet

dans chaque lieu d'immission ne dépasse pas 30 minutes par jour, ni un total de

30.

heures par an. Lorsque l'effet dure davantage, sont prises des mesures

techniques permettant de restreindre l'exploitation de l'éolienne dans le temps

(arrêt automatique, par exemple). Le rapport étudie la projection d'ombre sur

les habitations de la Montagne de Buttes selon deux approches, soit la

projection d'ombre théorique maximale – qui correspond à l'estimation de la

durée en heures de l'ombre portée en mouvement sur une habitation et à propos

de laquelle, selon les critères retenus en Allemagne, les limites d'immissions

précitées doivent être prises en considération – et la projection d'ombre

météorologique vraisemblable – qui est l'estimation de la projection d'ombre et

qui est plus réaliste que l'approche précédente, mais toujours très pessimiste,

les arbres isolés et les maisons n'ayant pas été considérés et les rotors

diminuant fortement les ombres projetées en réalité –. Cinquante-neuf bâtiments

habités ou d'occupation inconnue ont au moins une façade sur laquelle la

projection théorique maximale dépasse 30 heures et le même nombre de bâtiments

est concerné par une projection d'ombre météorologique vraisemblable pendant

plus de 8 heures par an, limite également préconisée par la législation

allemande pour cette deuxième approche.

Relevant que l'estimation de

l'ombre portée est surestimée et la quantification du réel dérangement des

personnes très difficile à évaluer à ce stade, le rapport relève qu'il n'y a

pour l'instant pas encore de mesures spécifiques de réduction ou compensation

prévues mais que, si l'ombre projetée dépasse la limite des 30 minutes par

jour pendant plus de 3 jours, les éoliennes seront arrêtées si les

propriétaires des maisons concernées l'exigent afin de respecter et d'assurer

leur bien-être ou d'autres méthodes testées (plantation d'arbres) en cas de

dérangements avérés. Le cahier des charges du suivi environnemental prévoit

quant à lui que si l'ombre projetée dépasse la limite des 30 minutes par jour

pendant plus de 3 jours, les éoliennes seront arrêtées si les propriétaires des

maisons concernées l'exigent et "un sondage d'opinion auprès des résidents

du parc" sera effectué.

9.2

Les recourants estiment que ces

mesures ne sont pas suffisantes et qu'on ne saurait repousser le règlement du

problème une fois les machines construites étant donné que rien n'indique que

l'exploitant arrêtera effectivement les éoliennes en cas de dépassement des

limites; qu'il n'est pas indiqué auprès de qui le sondage d'opinion sera

effectué; que les autres méthodes telles que la plantation d'arbres ne sont pas

précisées et qu'il est peu probable, vu le rendement faible du parc, que

l'exploitant accepte d'arrêter les machines.

L'EIE a permis de vérifier que

les valeurs prévues par la législation allemande risquent d'être dépassées. Le

rapport motive toutefois de façon convaincante les motifs pour lesquels des

mesures seraient prématurées. En effet, cela dépend de la façade touchée et de

l'utilisation de l'espace derrière cette dernière, de la position des surfaces

des rotors par rapport aux rayons du soleil, des effets d'ombrage des maisons

proches et des arbres isolés et du fait que les estimations effectuées sont

surestimées. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que le rapport

aurait d'ores et déjà dû prévoir des mesures. Ces dernières dépendront en effet

des constatations faites durant la phase d'exploitation. Il peut être donné

acte aux recourants, comme le mentionne le tiers intéressé dans ses

observations à la Cour de céans, que les habitants se trouvant dans le parc

éolien ainsi que dans un rayon de 2 km autour de ce dernier seront consultés et

que les éoliennes problématiques seront arrêtées sur demande des propriétaires

concernés si l'ombre projetée dépasse 30 minutes par jour pendant plus de 3

jours. Il devra également être tenu compte de la limite de 8 heures par an. Par

ailleurs, c'est à tort que les recourants additionnent les limites mesurées sur

les différentes façades d'un bâtiment pour arriver à la conclusion que pour

deux habitations la valeur annuelle dépasse les 1'000 heures, que pour deux

autres elle est à plus de 900 heures et pour deux autres encore à plus de 800

heures. En effet, en cas d'ombre portée sur une façade, cela ne signifie pas

que les autres façades sont concernées au même moment. Enfin, comme le

mentionne le rapport, constatation non contestée par les recourants, la durée

maximale d'arrêts supplémentaires des éoliennes pour respecter les normes ne

sera que de 0,5 % par an. Or, la production nette, compte tenu notamment des

arrêts nécessités par la projection d'ombres, a été estimée à 95 GWh et un

éventuel arrêt plus important n'aura pas pour conséquences de se rapprocher du

seuil de 20 GWh précité.

X.

Avifaune et chiroptères

10.1

La Constitution fédérale

donne la compétence à la Confédération de légiférer en matière de protection de

la faune et de la flore et sur le maintien de leur milieu naturel dans sa

diversité. Elle protège les espèces menacées d'extinction (art. 78 al. 4 Cst.

féd.). La LPN a notamment pour but de protéger la faune et la flore indigènes,

ainsi que leur diversité biologique et leur habitat naturel (art. 1 let. d, 18 ss LPN).

Selon l'article 18 al. 1ter

LPN, si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d’éviter des

atteintes d’ordre technique aux biotopes dignes de protection, l’auteur de

l’atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la

meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement

adéquat. L'OPN définit la notion de "biotopes dignes de protection"

concernant notamment des espèces de la flore et de la faune protégées (annexe

II et III). Aux espèces animales à protéger au titre de l'OPN, s'ajoutent les

mammifères et les oiseaux sauvages dont la protection est prévue par la loi

fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et

oiseaux sauvages (loi sur la chasse; LChP, RS 922.0). Les espèces menacées sont

énumérées dans les listes rouges, classant les espèces en fonction de leur

degré de menace.

La construction d'éoliennes dans des biotopes dignes de protection

constitue une "atteinte d'ordre technique aux biotopes" au sens de

l'article 18 al. 1ter

LPN. La reconnaissance du caractère technique de l'atteinte ouvre la porte

à l'application de cet article, à savoir une pesée des intérêts visant à

déterminer si le biotope doit être préservé ou non et, le cas échéant, la prise

de mesures de remplacement. Les biotopes sont en effet soumis à une pesée des

intérêts qu'ils n'emportent pas aveuglément (Sidi-Ali, La protection des

biotopes en droit suisse – Etude de droit matériel, thèse Genève/Bâle/Zurich,

2008, ch. 3.1.3.3, p. 111 ss et 3.1.4.2, p. 119).

10.2

S’agissant de l’avifaune, le

projet litigieux est susceptible d’affecter, d’une part, des oiseaux nicheurs

et, d’autre part, des oiseaux migrateurs. Dans les deux cas, on est en présence

d’espèces protégées au sens de l’article 7 al. 1 LChP.

Pour localiser les secteurs favorables aux oiseaux nicheurs, les

auteurs du rapport d’impact ont appliqué la méthode utilisée par la station

ornithologique suisse dans le cadre du monitoring des oiseaux nicheurs,

soutenue par l’OFEV. Les recourants estiment que le périmètre pris en

considération, à savoir 500 mètres au-delà du site, est insuffisant, le canton

de Vaud ayant retenu une distance d’un kilomètre pour différentes espèces

d’oiseaux, notamment le grand tétras, la bécasse des bois, le hibou grand-duc

et l’alouette lulu.

Sur mandat de l’Etat de Neuchâtel, le bureau l’Azuré a effectué, dans

le cadre de l’élaboration du concept éolien du canton de Neuchâtel, une

pré-analyse des risques d’impact des projets éoliens sur les oiseaux

(pré-analyse du 29.04.2010). Le but était d’évaluer les conflits potentiels

avec les oiseaux que la création de parcs éoliens causerait dans les différents

sites. Concernant les oiseaux nicheurs, la zone a été divisée en trois

périmètres : le périmètre d’implantation des installations où l’impact

potentiel est le plus fort, soit site d’implantation agrandi d’une bande-tampon

de 500 mètres de largeur, le périmètre proche où l’impact potentiel reste

important, soit 3 km autour de chaque secteur du site éolien, et le périmètre

périphérique où l’impact potentiel est moyen, soit 10 km autour de chaque

secteur du site éolien. L’étude a été effectuée pour les espèces menacées et

sensibles aux éoliennes (groupe 1) et les espèces peu ou pas menacées mais sensibles

aux éoliennes à des degrés divers (groupe 2) et un tableau résume pour chaque

périmètre et chacune des catégories le nombre de couples nicheurs

potentiellement menacés.

Concernant le hibou grand-duc, aucun couple n’est mentionné dans le

périmètre d’implantation, un seul couple est mentionné dans le périmètre proche

et un couple est mentionné dans le périmètre périphérique sur la commune de

Cluse-et-Mijoux en France. Le rapport mentionne que le hibou grand-duc niche en

très petits effectifs dans le canton de Neuchâtel, un couple se reproduisant

régulièrement dans le cirque de falaises surplombant Saint-Sulpice et que les

éoliennes présentent une nouvelle source de mortalité potentielle pour cette

espèce souvent victime de collisions.

Aucun couple de faucons pèlerins n’a été recensé dans le périmètre

d’implantation, un seul couple dans le périmètre proche et cinq couples, soit

un sur Neuchâtel, un sur France et trois sur Vaud, dans le périmètre

périphérique. Le rapport (p. 158) mentionne qu’un couple se reproduit dans

les falaises de Saint-Sulpice et que les oiseaux ont été observés à plusieurs

reprises en chasse sur la Montagne de Buttes, des collisions étant possibles

avec les éoliennes.

Quant au milan royal, deux à trois couples sont recensés dans le périmètre

d’implantation, dix à douze dans le périmètre proche, principalement dans les

forêts des versants, et quinze à vingt dans le périmètre périphérique. Le

rapport retient que la Suisse assume une responsabilité internationale pour

cette espèce, qui est particulièrement exposée au risque de collision.

Concernant l’alouette lulu, il est mentionné un territoire possible

dans le périmètre d’implantation.

Le grand tétras n’est mentionné dans aucun des périmètres, si bien que

le rapport retient qu’il n’y a pas lieu de s’attendre à des conflits avec cette

espèce.

Pour ce qui concerne la bécasse des bois, le rapport mentionne quinze

observations et quinze territoires en indiquant une présence limitée au nord du

secteur (les Cornées). Il retient que cette espèce n’est pas mise en danger du

fait de l’éloignement des sites de nidification.

La pré-analyse indique, concernant la gélinotte des bois :

"présence tout de même connue, défaut de prospection évident". Il

ressort du rapport que des prospections ciblées ont été menées en avril 2013

dans les massifs forestiers de la moitié ouest du périmètre d'implantation à la

recherche d'indices de présence de la gélinotte des bois et du grand tétras.

Aucun indice de présence de ces espèces n'a été trouvé. Comme le mentionne le

Conseil d'Etat dans ses observations à la Cour de céans, l'identification des

impacts résulte d'une comparaison entre l'état présent de l'environnement et

l'état futur envisagé, ce qui peut donner lieu à des incertitudes, l'état

actuel étant en perpétuel changement. Si la présence de gélinottes à l'ouest du

site d'implantation est notée par la suite, le groupe de suivi devra examiner

les éventuelles précautions à prendre.

Il ressort de ce qui précède que dans le cadre de la pré-analyse

effectuée en 2010, ont été récoltées des données dans un rayon de 10 km autour

du site et que le rapport prend en compte les trois espèces recensées à cette

occasion, soit le hibou grand-duc, le faucon pèlerin et le milan royal. Bien

que la Suisse assume une responsabilité internationale envers cette dernière

espèce, il ne s'agit pas d'une espèce menacée. C'est à tort que les recourants

déduisent du rapport que tel serait le cas.

Les pré-analyses ont débouché sur une évaluation du degré de

sensibilité des sites par rapport à la faune aérienne en leur attribuant un

statut de 1 (site de faible valeur, ne présentant aucun conflit avec la faune

aérienne) à 5 (site de valeur exceptionnelle sur le plan national avec conflits

inévitables). La Montagne de Buttes a été considérée comme un site de statut 3,

soit un site d'importance régionale abritant des espèces nicheuses à

responsabilité particulière et/ou connu comme couloir migratoire de moyenne

importance. Des recherches complémentaires nécessaires pour évaluer les impacts

et des mesures compensatoires étaient recommandées. Se fondant sur cette

pré-analyse, le concept éolien du canton de Neuchâtel (rapport final du

10.05.2010) a qualifié le site de la Montagne de Buttes d'importance régionale

pour ce qui concerne les oiseaux et indique ce qui devra encore être réalisé au

niveau du rapport d'impact, soit la description de l'état initial ainsi qu'un

suivi de l'efficacité des mesures sur le site et dans son voisinage. Il en

ressort notamment qu'il y aura lieu de recenser les espèces nicheuses à

responsabilité particulière dans le périmètre du parc et de décrire

l'utilisation des sites d'implantation prévus par les espèces nicheuses à

responsabilité particulière et susceptibles d'entrer en collision avec les

éoliennes de par leur comportement de chasse (rapaces, martinets, hirondelles)

ou nuptiaux (rapaces, alouettes, pipits), l'effort de prospection étant

fonction du résultat des pré-analyses; d'analyser le flux migratoire; d'évaluer

le risque de dérangement sur les espèces sensibles (grand tétras, gélinotte des

bois, bécasse des bois, etc.) en phase de travaux et d'exploitation;

d'apprécier les effets indirects et de la phase de construction. Contrairement

à ce que pensent les recourants, l'évaluation des risques de dérangement n'est pas

prévue en phase de travaux et d'exploitation, le rapport signifiant plutôt que

le risque devra être étudié au stade de l'étude d'impact pour la phase des

travaux et la phase d'exploitation. Or, il a été démontré ci-dessus que le

rapport respecte le cadre ainsi défini.

10.3

Dans son préavis du 31

juillet 2018, l'OFEV a demandé à ce que le rapport d'impact soit complété par

une analyse des effets du projet sur l'aigle royal et que, le cas échéant, des

mesures adéquates soient intégrées au projet pour protéger cette espèce.

Un complément au rapport sur l'aigle royal a été réalisé par le bureau

l'Azuré le 6 novembre 2018. Les recourants estiment qu'il est critiquable à

divers points de vue.

a) Les recommandations de la station ornithologique suisse visant à respecter

une fourchette de distances minimales de 2,5 à 6 km autour des sites de

nidification de l'aigle royal selon les cas seraient insuffisantes vu le

territoire de cette espèce.

Le 15 décembre 2009, l'OFEV a chargé cette station de mettre en

évidence sur une carte de la Suisse les zones de conflits entre la protection

des oiseaux et l'installation potentielle des parcs éoliens. Le rapport

explicatif y relatif, mis à jour en 2013, indique qu'en partant du principe que

90.

% des activités menées par des espèces d'importance nationale

potentiellement menacées par les éoliennes auraient lieu dans des zones

périphériques, des rayons ont été déterminés par voie d'experts. En ce qui

concerne l'aigle royal, la zone périphérique représente un rayon de 5 km. La Cour

de céans ne voit aucun motif de se distancer de cette recommandation établie

par voie d'experts. Par ailleurs, le bureau l'Azuré a recommandé un suivi de

l'aigle royal durant la saison 2019 et la note y relative a pour conclusions

qu'il n'y a plus de nidifications et que le périmètre n'est pas utilisé comme

terrain de chasse ou comme zone de recherche de thermiques, si bien que le parc

éolien ne générera pas d'impact susceptible de mettre en péril le couple

d'aigles royaux installé dans le vallon de Noirvaux. L'OFEV a relevé : "Le

"complément aigle" apporte une évaluation fondée. Les mesures

proposées sont adéquates et à saluer, notamment le monitoring de 2 ans et

l'étude de l'utilisation des prairies").

On ne saurait dès lors suivre les recourants lorsqu'ils qualifient la

méthodologie de lacunaire. La composition des observateurs locaux contactés,

parmi lesquels figurent des agriculteurs, tenanciers de buvettes et des

habitants résidant sur place, ne permet pas non plus d'invalider le complément

précité. En effet, plusieurs spécialistes ont également été contactés, soit des

ornithologues (dont un chargé d'affaires de Pro Natura), le garde-faune et des

forestiers de cantonnement. Enfin, dites observations ont été complétées par un

suivi détaillé de l'aigle royal durant la saison 2019.

Le complément, avalisé par l'OFEV, arrive à la conclusion qu'aucune

autre mesure complémentaire n'est à envisager en l'état. Les recourants se

trompent lorsqu'ils déduisent du considérant 12.4. de la décision du Conseil

d'Etat relative à l'opposition d'Helvetia Nostra et de la fondation que cette

autorité aurait indiqué à tort que le rapport sur l'aigle royal intègre des

mesures complémentaires. Les mesures ici visées par l'intimé sont celles

relatives à la mesure OISMIG-1 suite aux résultats d'un suivi en 2015 sur le

parc éolien du Peuchapatte et ne concernent nullement l'aigle royal.

b) Les recourants estiment que les problématiques de la perte d'habitat

et du risque de collision sont sous-évaluées. Or, comme mentionné ci-dessus, le

suivi détaillé de 2019 a permis de démontrer que le périmètre n'est pas

utilisé. Le risque de perte d'habitat a dès lors été correctement investigué.

Il en est de même du risque de collision, le suivi effectué en 2019 ayant

permis de constater que si des oiseaux sont régulièrement observés sur le flanc

sud de la Montagne de Buttes, le périmètre du PAC n'est pas utilisé.

c) Les recourants estiment que la mesure "Faune-2" relative à

la réduction du risque de collision pour les rapaces demeure trop minimaliste.

Il résulte du complément effectué par le bureau l'Azuré qu'étant donné

que de nombreuses espèces de rapaces exploitent les prairies en période de

fauche à la recherche de nourriture et que l'aigle royal a été signalé au sud

de la Montagne de Buttes lors de telles périodes, la mesure prévoit d'arrêter

les six éoliennes situées sur la prairie de fauche ou à proximité immédiate les

jours de la fauche et lors du ramassage du fourrage. Cette mesure ne prête pas

flanc à la critique et la Cour de céans ne voit pas en quoi elle serait

minimaliste, les recourants ne proposant d'ailleurs aucune alternative.

De plus, la perte de production y relative est minime, soit au maximum

de 0,2 % de la production annuelle et des suivis de la mise en œuvre et des

effets de la mesure sont prévus.

d) Les recourants indiquent également que le système de surveillance

(radar et détections acoustique) sera inefficace pour protéger notamment

l'aigle royal et relèvent un risque de faux positif en se référant à une étude

menée en Californie en 2018. Or, le complément mentionne un système de

surveillance, permettant de mesurer en temps réel le déroulement de la

migration, qui est en cours de développement par Valère Martin,

ingénieur-ornithologue, ancien collaborateur de la station ornithologique de

Sempach et spécialiste des radars. Parallèlement, est développé un système de

détection pour la mesure OISMIG-1 composé d'un radar permettant d'identifier

les grands oiseaux s'approchant des éoliennes et d'une interface donnant

l'ordre d'arrêt à partir d'une distance donnée. Des tests sont en cours pour

confirmer l'efficacité de ce système de surveillance et l'évolution de la

technique sur le marché pourrait impliquer la prise en considération d'autres

systèmes de surveillance et de mise à l'arrêt.

Le Tribunal fédéral (arrêt du Schwyberg cons. 4.7.3) a admis qu'en

fonction de l'état des expériences scientifiques au moment de l'octroi du

permis de construire, les mesures peuvent être précisées et qu'en cas de

résultats scientifiques non encore suffisamment consolidés à ce moment-là, il

est concevable de procéder à un contrôle de performance lors de la phase

d'exploitation et de prendre, le cas échéant, des mesures supplémentaires.

10.4

Les recourants estiment que

la mesure "Faune-1", relative à l'assainissement des pylônes à risque

du réseau électrique à moyenne tension, n'est pas une mesure propre à

l'implantation d'un parc éolien étant donné qu'elle constitue déjà une

obligation légale et qu'aucune mesure supplémentaire n'est prévue en lien avec

la problématique de la présence de l'aigle royal.

Dans l'arrêt du Schwyberg, le Tribunal fédéral a estimé (cons. 4.7.4)

que n'existe aucune obligation légale d'assainir les pylônes existants.

De plus, il est erroné de dire qu'aucune autre mesure supplémentaire

n'est prise en lien avec l'aigle royal vu notamment la mesure

"Faune-2" précitée.

10.5

Les recourants émettent

encore d'autres critiques relatives aux mesures envisagées. Ils estiment que la

mesure MILNAT-1, relative à une exploitation extensive du secteur central, ne

peut être considérée comme une mesure de compensation vu son caractère non

contraignant, seules des conventions de principe avec les exploitants pour une

gestion extensive des terres ayant été conclues. Le rapport prévoit qu'environ 75

ha de pâturages maigres seront exploités extensivement au sein du secteur

central et qu'environ 25 ha de pâturages et prairies supplémentaires seront

exploités extensivement dans le reste du périmètre. Pour ce faire, 100,5 ha

feront l'objet d'une convention d'exploitation. Plusieurs propriétaires ont

donné leur accord pour la signature d'une convention les engageant à exploiter

de manière extensive des surfaces dans le secteur central et des servitudes

seront inscrites. Le groupe de suivi du projet s'assurera de la mise en œuvre

des conventions et de leur respect dans le terrain, si nécessaire en faisant

procéder à des contrôles. Comme le relève le Conseil d'Etat, si un propriétaire

devait revenir sur son engagement, le groupe de suivi veillera à ce que les

exploitants des installations éoliennes définissent d'autres surfaces afin de

garantir le respect de la mesure.

Les recourants estiment par ailleurs que la mise à l'arrêt des

éoliennes sera insuffisante pour protéger le milan royal et que le rapport est

incohérent puisqu'il parle tantôt de cinq machines, tantôt de six. Il ressort

du rapport) que la mesure "Faune‑2", destinée à réduire le

risque de collision pour les rapaces, vise l'arrêt de six éoliennes les jours

de fauche et de récolte du fourrage, ce que confirme la fiche de mesure qui

désigne les éoliennes S3, S5, S6, S8, S11 et S18. Sous la rubrique

"Propriétés", cette fiche mentionne les noms des propriétaires et des

exploitants des parcelles exploitées en indiquant à tort que le tableau

concerne cinq éoliennes alors qu'il en concerne manifestement six. Cette erreur

ne permet pas de qualifier d'incohérente la mesure préconisée.

10.6

L'atteinte d'ordre technique

qu'implique le projet pour les biotopes dignes de protection concernés, soit

l'avifaune nicheuse, se justifie en tenant compte des mesures de compensation

prévues, soit de l'abandon des éoliennes à risques, des mesures

"Faune-1" d'assainissement de pylônes à risques et

"Faune-2" d'arrêt des éoliennes en période de fauche ainsi que de la

mesure MILNAT-1 relative à l'exploitation extensive du secteur central. Le

suivi environnemental permettra de vérifier la mise en œuvre conforme des

mesures de limitation des impacts et de compensation écologique, forestière et

paysagère ainsi que le suivi d'efficacité de ces mesures. De manière plus

générale, il résulte de la pesée des intérêts que les impacts du projet sur

l'avifaune nicheuse sont admissibles. L'appréciation de l'autorité intimée peut

donc être confirmée.

10.7

L'étude des oiseaux

migrateurs sur la Montagne de Buttes a été effectuée par le bureau d'étude

l'Azuré. Le rapport met en évidence les impacts liés à la construction et à

l'exploitation du parc éolien sur les oiseaux migrateurs et définit les mesures

à prendre afin de les réduire.

Les recourants reprochent l'absence d'étude sur la migration nocturne.

Le rapport indique à cet égard que cette migration n'a pas été échantillonnée

et qu'un suivi radar mené en automne par la station ornithologique au Schwyberg

a montré que 2,7 fois plus d'oiseaux se déplacent en moyenne la nuit que le

jour.

Comme le relève la décision du Conseil d'Etat, l'absence d'étude de la

migration nocturne résulte des conclusions du rapport du 9 février 2010 de la

station ornithologique suisse qui juge que la migration n'a pas à être étudiée

par radars, mais indique qu'il faut partir du principe que, selon les

conditions météorologiques, une très grande concentration d'oiseaux migrateurs

peut passer par cet endroit, de sorte qu'il convient d'en tenir compte. Le

passage d'oiseaux migrateurs a été vérifié, ce qui a permis de constater une

période migratoire de février à mai ainsi que de mi-juillet à novembre. Il

ressort de ce qui précède que l'absence de contrôle spécifique pour la

migration nocturne n'a pas conduit à minimiser les impacts du parc éolien pour

les oiseaux migrateurs.

Contrairement à ce qu'indiquent les recourants, la situation n'est pas

similaire à celle qu'a dû juger la CDAP dans son arrêt du 2 mars 2015 relatif

aux éoliennes à Sainte-Croix (AC.2013.0263), situation dans laquelle la carte

relative aux oiseaux migrateurs a été qualifiée d'une source d'information

sommaire et où aucune information sur la migration n'avait été recueillie.

Force est par ailleurs de relever que malgré ces lacunes, la CDAP a estimé que

cela ne justifiait pas de renoncer au projet, mais qu'il conviendrait, si le

parc se réalise, d'exiger une surveillance locale permanente et automatique

(par radars) dès le début de l'exploitation et de mettre les installations hors

service en cas d'afflux de nombreux migrateurs. Elle a qualifié une telle

surveillance de techniquement réalisable moyennant un budget raisonnable (cons.

7b).

La situation n'est quoi qu'il en soit, pas comparable à celle de la

Montagne de Buttes, où les observations in situ ont été réalisées et où un

passage migratoire bien marqué a été constaté.

10.8

Malgré le fait que l'OFEV a

indiqué dans sa demande de complément que la mesure OISMIG-1 soit ajustée

méthodologiquement aux enseignements de l'étude menée sur le parc éolien du

Peuchapatte, les recourants estiment qu'elle ne peut servir de référence, car

elle concerne des éoliennes de 150 mètres de haut et non de 180 mètres et des

rotors de diamètre moins élevé. Or, les conclusions de cette étude peuvent être

reprises également pour des éoliennes plus hautes. Elles relèvent en effet

qu'il n'y a pas de corrélation entre l'intensité de la migration à hauteur des

pales et le nombre de collisions et que les conditions de visibilité,

dépendantes de la météo, ont certainement joué un grand rôle, en particulier la

présence de brouillard ou de nuages bas. Cette étude propose dès lors de

développer un système de mesures de conditions de visibilité à la hauteur du

rotor, soit un prototype d'un système de mesures de la visibilité pour pouvoir

l'intégrer ultérieurement dans l'évaluation du risque de collisions entre les

éoliennes et les oiseaux. La fiche OISMIG-1 a dès lors été précisée en ce sens.

Il est prévu qu'en phase d'exploitation les machines seront mises à

l'arrêt lors des périodes à risques. Pour identifier ces périodes, un suivi de

la mortalité effective sera réalisé sur cinq éoliennes représentatives par

recherches de cadavres au sol, en priorité lors de conditions de visibilité

défavorables pour l'avifaune (brouillard, nuages bas) selon une méthode

appliquée sur le parc éolien du Peuchapatte. Le lien avec l'intensité

migratoire effective, les conditions de visibilité et la mortalité sera établi.

Sur la base des résultats du suivi, le seuil définissant l'arrêt des machines

selon le principe de précaution sera adapté à la hausse ou à la baisse. Si

aucun système de surveillance fonctionnelle n'est disponible lors de la mise en

exploitation du parc, ou en cas de défaillance du système, le principe de

précaution d'arrêt des éoliennes durant la migration s'appliquera selon des

critères définis par le groupe de suivi environnemental. L'ensemble des mesures

prévues a été jugé suffisant par l'OFEV et devra être affiné, voire complété

durant le suivi.

C'est également en vain que les recourants contestent l'affirmation de

la fiche OISMIG-1 selon laquelle, afin de limiter les collisions, le parc a été

planifié de telle manière à conserver une perméabilité élevée entre les

machines pour les oiseaux en déplacement et à pouvoir arrêter les machines problématiques

en cas de situation jugée à haut risque. Il ressort en effet du rapport que les

trajectoires de vol ont été étudiées et que les éoliennes initialement

planifiées dans la zone centrale du périmètre ont été déplacées afin de

conserver un couloir migratoire de 600 à 800 mètres de large traversant le parc

d'est en ouest, cette mesure permettant de garder une perméabilité élevée au

sein même du parc pour les migrateurs.

Enfin, la perte de rendement maximum générée par ces mesures a été

indiquée dans le rapport et correspond à une perte de rendement de 1 à 3 %. De

plus, l'éclairage au pied des éoliennes ou à proximité immédiate sera limité au

strict minimum afin d'éviter d'attirer les migrateurs nocturnes. Les recourants

estiment à cet égard que les mesures ne sont pas suffisamment précisées. Or, il

ressort du rapport que plusieurs pistes sont en discussion. Le fait qu'aucune

d'elles n'ait à ce jour été choisie ne permet pas de qualifier le rapport

d'incomplet étant donné qu'il s'agira de contrôler leur efficacité in situ.

10.9

Toutes les espèces de

chauves-souris sont protégées par le droit fédéral (art. 20 et annexe 3 OPN).

Les auteurs du rapport ont procédé à un suivi de l'activité aérienne à l'aide

d'enregistreurs à ultrasons installés sur des mâts ou des ballons à hélium,

ainsi que des échantillonnages bioacoustiques au niveau du sol afin d'obtenir

le nombre de contacts par nuit donnant l'indice d'activité des chauves-souris

au cours de la saison. Les colonies ont été inventoriées dans un périmètre de 3

km autour du parc entre 2010 et 2013. Des captures au filet ont également été

réalisées afin d'équiper les femelles reproductrices à l'aide d'émetteurs et de

localiser les colonies de reproduction et les sites de swarming (sites où se

rassemblent les chauves-souris en fin d'été pour la reproduction) (p. 108 du

rapport). Ces études ont révélé que l'activité des chiroptères à la Montagne de

Buttes est comparable à celle des autres périmètres se situant sur les crêtes

jurassiennes et peut être considérée globalement comme faible et que les

espèces les plus menacées par le parc éolien sont la pipistrelle commune (71 %

des contacts) et la sérotine boréale.

A l'aide de mâts de mesure, le rapport arrive à la conclusion que la

mortalité annuelle par éolienne se situe dans une fourchette de 0,3 à 1,2

chauves-souris tuées par an alors qu'à l'aide des ballons à hélium, cette

estimation oscille entre 3,1 et 12,4 chauves-souris. Pour calculer le taux de

mortalité par rapport à la reproduction estimée, le rapport prend en

considération l'hypothèse la plus défavorable, soit une mortalité attendue de 3

à 12 chauves-souris. Par ailleurs, se fondant sur plusieurs études, le rapport

a retenu un taux de mortalité variant entre 0,5 et 2 % des contacts enregistrés

à hauteur de nacelle. La mortalité par éolienne est dès lors inférieure à 1 %

de la reproduction annuelle pour la pipistrelle commune et de 2,7 % pour la

sérotine boréale. Si l'on prend en considération les autres parcs éoliens

projetés dans le Val-de-Travers, ces taux sont de 3,2 % et 11,2 %. Par

ailleurs, le rapport indique que pour ne pas mettre en danger les populations,

il est généralement admis que la mortalité additionnelle générée par le projet

ne devrait pas dépasser 5 % de la reproduction estimée. Il en ressort que ce

taux n'est dépassé que concernant la sérotine boréale si l'on tient compte des

autres parcs éoliens projetés.

Les recourants ne critiquent pas cette manière de procéder, mais

s'étonnent du seuil fixé à 19 chauves-souris tuées par an sur l'ensemble du

parc afin de maintenir la mortalité à un niveau acceptable sur le plan

écologique en ce sens que ce seuil serait inférieur aux valeurs de mortalité

moyenne enregistrées en Suisse et en Allemagne. Or, le rapport indique que

selon les études réalisées en Europe centrale, la mortalité s'élève en moyenne

à 8,2 chauves-souris par éolienne par an selon une étude réalisée dans le Jura

et les Préalpes suisses et à une moyenne de 12 chauves-souris en Allemagne. En

fixant un seuil maximum d'une chauve-souris par éolienne par an, l'objectif est

manifestement de viser un seuil nettement inférieur aux valeurs de mortalité

moyennes précitées.

Selon les recourants, le taux de reproduction très faible des

chauves-souris n'a pas été pris en considération. Or, le rapport calcule le

taux de mortalité par rapport à la reproduction estimée (1600 femelles

reproductrices pour la pipistrelle commune et 90 pour la sérotine boréale).

Les recourants prétendent qu'il est erroné de tenir compte du

barotraumatisme seulement lors de l'évaluation dans la phase d'exploitation.

Or, comme le mentionne le Conseil d'Etat dans ses observations, le rapport

prévoit la mise en œuvre d'un dispositif de mise à l'arrêt des éoliennes lors

des périodes de forte activité des chauves-souris (mesures CHIRO-1) et

l'efficacité du dispositif sera évaluée et au besoin adaptée sur la base d'un

suivi de mortalité réalisé sur cinq éoliennes durant deux saisons complètes.

Dans ces circonstances, la question de connaître la cause de mortalité (choc

avec une pale ou barotraumatisme) est secondaire puisque le suivi de mortalité

permettra de constater des éventuels cas de barotraumatisme, ce qui permettra

d'adapter les mesures envisagées. A cet égard, il y a lieu de relever que la

mesure CHIRO-1 prévoit un principe de précaution afin de maintenir la mortalité

à un niveau supportable la première année d'exploitation, en paramétrant un

algorithme dont l'efficacité sera par la suite testée afin d'être au besoin

adaptée.

Selon la mesure précitée, la suppression de l'éolienne S20 a permis de

réduire le risque de mortalité dans le secteur de La Corbière, caractérisé par

une activité élevée de chiroptères. Les recourants estiment qu'il y aurait lieu

de supprimer également l'éolienne S19 située à proximité dudit secteur. Or,

aucun élément du rapport ne permet de constater que l'éolienne S19 située à

environ 1 km du site de La Corbière aurait un impact particulier sur la faune

ailée justifiant sa suppression ou son déplacement.

10.10

Enfin, les recourants relèvent

qu'il n'est précisé nulle part selon quelles modalités s'effectuera le suivi de

mortalité à la Montagne de Buttes. Ce grief tombe à faux puisque la mesure

OISMIG-1, relative aux oiseaux migrateurs, prévoit un suivi de mortalité selon

la méthode de recherche des cadavres standardisée de Korner-Nievergelt et

consorts de 2011. Quant à la mesure CHIRO-1, elle mentionne qu'afin de vérifier

l'efficacité de l'algorithme de fonctionnement, un suivi de la mortalité

effective sera réalisé dès la première année d'exploitation sur 5 éoliennes

représentatives par recherches de cadavres au sol (ou autre système jugé

équivalent) selon la méthode développée par Niermann et consorts.

Les recourants n'indiquent pas en quoi lesdites méthodes ne seraient

pas fiables.

XI.

Sécurité et projection de glace

Les recourants estiment que le

risque lié aux projections de glace et leurs conséquences n'a pas été

correctement pris en compte tant dans la probabilité de leur survenance que

dans le coût des arrêts des éoliennes pour le réduire et la diminution du

productible en découlant.

Le rapport arrive à la

conclusion, après avoir examiné les probabilités des distances de jets de glace

pour un morceau d'un kilo, que le risque annuel d'impact par mètre carré à une

distance de 60 mètres est estimé à 0,05, c'est-à-dire qu'une personne présente

sur un mètre carré à une distance de 60 mètres de l'éolienne pendant toutes les

périodes de givrage risque d'être touchée par un morceau de glace de 1 kg tous

les 20 ans. A 150 mètres, cette probabilité descend à une fois tous les

200.

ans, à 160 mètres à une fois tous les 300 ans et à 250 mètres à une fois

tous les 2000 ans. Or le risque général d'accident en une vie dans un pays

occidental est d'un accident en 300 ans si bien que la distance à risque à

considérer correspond à 160 mètres (p. 266).

Les recourants allèguent que les

calculs sont théoriques et que l'expérience des centrales nucléaires a permis

de relever une tendance à la minimisation des risques. On ne saurait toutefois

considérer qu'il s'agit d'un motif permettant de remettre en cause les calculs

effectués dans le rapport étant donné qu'il n'est nullement question ici

d'énergie nucléaire. De même, le fait que le rapport mentionne (p. 259) les

risques de chutes avant les jets de glace ne permet nullement d'arriver à la

conclusion que la question a été banalisée. Au contraire, la lecture du rapport

montre qu'elle a été étudiée à satisfaction, soit que les risques sont minimes

et de l'ordre du risque général d'accident précité à 160 mètres alors que les

habitations se trouvent quasiment toutes à une distance supérieure à 300

mètres. De plus la route cantonale se trouve à une distance supérieure à 160

mètres si bien qu'un impact sur la route est également peu probable. Le chemin

de randonnée pédestre situé à proximité de l'éolienne SO2 fait l'objet d'un

tracé alternatif afin de minimiser le danger. Enfin, il est précisé que les

machines seront équipées d'un système de détection de glace indirecte et d'un

système de dégivrage, ce qui permettra de réduire fortement les jets de glace

et un concept de signalisation mentionnant un danger de chutes de glace est

prévu aux endroits où une éolienne se trouve à moins de 160 mètres de distance.

Force est de constater que l'arrêt des éoliennes durant le dégivrage ne doit dès

lors pas entraîner une grande perte, puisque la fréquence de givrage est de 6,8

jours par an.

Certes, le rapport indique que

pour la vitesse de vent maximale à laquelle les éoliennes sont encore en marche

(25 m/s), la distance de lancement est de 342 mètres. Il ajoute cependant que

ces formules empiriques ont été développées quelques années en arrière pour des

éoliennes avec des caractéristiques déviant de celles utilisées aujourd'hui et

doivent dès lors être utilisées avec précaution. Les distances pour les

éoliennes actuelles sont inférieures à ces valeurs. Pour préciser ces

dernières, le rapport a effectué d'autres analyses qui ont permis de réduire

cette distance. Les systèmes de dégivrage prévus n'ont pas été pris en

considération dans les calculs précités et permettent de minimiser encore le

risque. Enfin, il résulte de l'analyse de risques concernant la glace se

formant sur les éoliennes en comparaison avec d'autres risques, publiée par

l'OFEN, du 17 novembre 2017, que les sites éoliens sont des zones

"dangereuses, au même titre qu'une forêt en pleine tempête ou sous un

pylône électrique de grande hauteur" (p. 63), que les conditions de givre

des éoliennes sont clairement connues et que la probabilité de présence de

personnes lorsque ces conditions ne sont pas propices à la randonnée pédestre

ou à ski est dès lors restreinte, ce qui diminue les probabilités calculées. Il

est conseillé de placer des panneaux de signalisation qui sont similaires à

ceux prévus par le rapport. Si l'article 6 al. 1 let. b de la loi fédérale du

4.

octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée

pédestre (LCPR) charge les cantons d'assurer "une circulation libre et si

possible sans danger sur ces chemins", ce principe ne signifie pas qu'un

chemin ne peut être aménagé que là où tout risque d'accident est exclu en

toutes saisons. Le document de l’Office fédéral des routes intitulé

"Prévention des risques et responsabilité sur les chemins de randonnée

pédestre" indique quant à lui que les chemins de randonnée pédestre sont

conçus pour être accessibles de manière générale pendant les périodes sans

neige et sans glace et n'exigent aucune mesure particulière après une période

de neige ou de froid, une suppression de tout risque ne pouvant être exigée.

L'efficience énergétique due à

d'éventuels arrêts des machines ne ressort pas du rapport. L'OFEN (Givrage à

Saint-Brais et au Mont-Crosin, Effets du givrage sur l'exploitation et la

production énergétique d'éoliennes dans l'Arc jurassien, 06.04.2016) a estimé

que l'arrêt de deux éoliennes à Saint-Brais et au Mont-Crosin pendant 7,5 jours

entraînait une perte de production d'environ 3 % de la production annuelle

projetée. Au vu des similitudes avec le parc éolien projeté, on peut admettre

une telle perte de productivité qui doit être prise en considération dans

l'évaluation de l'efficience énergétique du parc litigieux.

En conclusion, les mesures

envisagées (systèmes de détection de glace et de dégivrage, concept de

signalisation, tracés alternatifs de chemins pédestres proposés et remise en

marche après le cycle de dégel) sont des mesures adéquates concernant le risque

de chutes de glace et ne prêtent pas flanc à la critique. Le PAC n'a pas à être

modifié ni complété en fonction des risques précités.

XII.

Réseaux routiers (accessibilité régionale, locale et réseau routier

interne)

12.1

Pour déterminer

l'accessibilité régionale, il a été procédé à une étude d'accessibilité par

G.________ AG de laquelle il résulte que l'accès au parc éolien par le nord est

le seul possible, depuis Pontarlier-Les Verrières, alors que l'accès au parc

par le sud depuis Neuchâtel-Val-de-Travers-Buttes n'est pas envisageable étant

donné que s'y trouvent des ouvrages d'une hauteur libre inférieure à 5 mètres

et des insuffisances au niveau de la capacité portante du viaduc du

Crêt-de-l'Anneau à l'entrée de Travers. Le rapport mentionne ensuite qu'au cas

où un accès par le sud serait quand même nécessaire, une alternative serait

envisageable en traversant la Montagne de Buttes depuis Les Verrières vers La

Côte-aux-Fées.

Les recourants estiment que

l'accès alternatif sud n'est pas étudié en termes de capacité et de

conséquences environnementales. Il est à préciser à cet égard que cet accès est

envisagé à titre d'alternative éventuelle et qu'il est prévu d'utiliser les

routes existantes au sud de la montagne principalement pour des transports

normaux (éléments de taille normale, camion-malaxeur, etc.). Comme l'a relevé

le Conseil d'Etat, la faisabilité en matière d'accessibilité régionale a dès

lors été étudiée et il ne se justifiait pas de faire plus d'investigations

concernant l'accès par le sud étant donné qu'il ne sera très vraisemblablement

pas praticable ni pratiqué pour le transport d'éoliennes.

12.2

Concernant l'accessibilité

locale, plusieurs solutions ont été étudiées par le bureau B.________ et c'est

l'accès depuis Les Verrières, au moyen de véhicules spéciaux, qui a été choisi.

Les critères ayant justifié ce choix sont énumérés dans le rapport. Il s'est

agi de rester le plus longtemps possible sur des routes déjà existantes et

praticables avec des véhicules type remorques, de choisir le trajet présentant

la moins grande distance jusqu'au parc éolien, d'éviter des mesures

constructives et, si nécessaire, de poser des éléments en acier ou aluminium

pour un élargissement temporaire. Les virages critiques ont été examinés et il

est prévu l'utilisation de véhicules spéciaux ou l'aménagement provisoire

desdits virages. Par ailleurs, les surfaces avec exploitation préjudiciable le

long de la route d'accès sont désignées dans le dossier de défrichement.

Cette étude peut être considérée

comme suffisante au stade du plan d'affectation même si elle devra être affinée

lorsque le choix du type d'éoliennes aura été effectué. Enfin, si des

aménagements doivent intervenir, ils devront bien entendu suivre les procédures

d'autorisation de construire.

12.3

Concernant le réseau

routier interne, le rapport a identifié les routes existantes, les routes à

modifier et les routes à construire, ce qui a donné lieu aux figures 27 et 28.

Il est ajouté que le but était de créer aussi peu de nouveaux chemins que

possible mais plutôt de renforcer les chemins existants.

Le chemin d'accès à modifier

pour rejoindre l'éolienne S17 portera, selon les recourants, préjudice à un pâturage

de valeur écologique situé à proximité directe. Or, il résulte du rapport qu'à

la fin de la construction du parc, les routes sont remises dans leur état

initial. De plus, selon la carte des valeurs écologiques, le chemin d'accès à

l'éolienne S17 ne se trouve pas dans un secteur présentant une valeur

écologique élevée ou moyennement élevée.

Les recourants estiment que

l'impact environnemental du point de vue des déplacements de matière n'est pas

documenté suffisamment, des calculs compréhensifs et des chiffres clairement

exposés sur le nombre de mètres cubes de matériaux à introduire et le nombre de

transports en résultant ainsi que leurs conséquences sur la rentabilité

économique n'étant pas exposés.

Le rapport indique que les

matériaux d'excavation des tronçons en déblais ainsi que des excavations pour

les fondations des éoliennes peuvent être utilisés pour les tronçons de route

en remblai et comme gravier. Il est supposé que 30 à 50 % des matériaux peuvent

être valorisés sur site en tant que graviers. Pour la construction des routes,

l'excavation d'environ 50'000 m3 est nécessaire. Avec la

revalorisation des matériaux d'excavation à l'intérieur du chantier, la

quantité de matériaux à recycler ou mettre en décharge hors site peut être

ramenée à environ 26'000 m3. Par éolienne, environ 100 trajets

aller-retour sont nécessaires pour la construction des routes. Des précisions

sont ensuite apportées concernant les éoliennes, grues et aires de grutage et

il en résulte que pour l'ensemble du parc éolien, l'apport d'environ

22'000 m3 de grave et sable et 13'300 m3 de béton

est nécessaire. Pour le mouvement de ces volumes et pour amener la grue et les

éoliennes, environ 5'700 trajets sont nécessaires. Différentes propositions de

mesures et/ou compensations sont ensuite énumérées. Le reproche fait au PAC est

dès lors infondé.

12.4

Les recourants estiment enfin

que le rapport ne montre pas quelle est la charge pour l'environnement après la

phase de construction et après le démantèlement et ne contient pas de calcul de

coûts ni d'étude de variantes pour la construction des routes de la Montagne de

Buttes.

Aucun motif ne justifie de

douter de l'intention de créer aussi peu de nouveaux chemins que possible, de

façon à diminuer la charge pour l'environnement. Le PAC peut être considéré

comme suffisant même s'il ne présente pas toutes les études de variantes

possibles. Il est par ailleurs prévu que les dégâts subis par le passage des

camions seront réparés à la fin de la période de construction et le procédé

pour élargir ou renforcer les routes est également décrit tout en mentionnant

qu'à la fin de la construction du parc, la route sera remise dans son état

initial. Enfin, la démarche pour les routes à construire est similaire à celle

pour les routes à élargir. Il ressort par ailleurs du rapport que les effets

sur l'environnement pendant la phase de construction ont été examinés. Le

tableau des mesures en phase de construction permet d'avoir une vue globale de

ces dernières. Sont notamment prévues l'adaptation du tracé des chemins pour

éviter les milieux de valeur écologique élevée (milieux naturels, flore et

faune), pour éviter le secteur central où se trouvent des oiseaux nicheurs et

pour éviter les objets protégés. Est également prévue une modification ou

adaptation du tracé des chemins d'accès pour maintenir les voies historiques.

Il en ressort que des mesures seront prises dans les domaines où des milieux

sont à protéger si bien qu'après la phase de construction, ces derniers ne

seront pas impactés par le réseau routier interne. De plus, pendant la phase

d'exploitation, il est prévu une interdiction de circuler sur les nouveaux

chemins.

Le fait que les routes seront

encore à adapter en fonction du modèle d'éoliennes choisi afin qu'un dévers

maximal de 2 % soit garanti, n'implique pas que le PAC doive être qualifié

d'incomplet, les détails étant à régler au niveau des autorisations de

construire.

Les recourants n'expliquent pas

comment ils arrivent à un total de 70'000 transports et en quoi le rapport

serait infondé sur ce point.

Le fait qu'un constat de l'état

des routes existantes pour preuves à futur devra être effectué avant et après

le passage des convois, ne permet pas de dire que l'impact de la phase de

construction sur l'environnement n'a pas fait l'objet d'une évaluation.

Enfin, contrairement à ce

qu'indiquent les recourants, le démantèlement du parc fait l'objet d'un

chapitre du rapport et diverses solutions sont envisagées. Si le parc est

maintenu avec de nouvelles éoliennes, une nouvelle étude d'impact sera nécessaire.

Sont par ailleurs indiquées les mesures qui devront être prises par

A.________ SA en cas de fin de l'exploitation des éoliennes. A propos des

accès, il est mentionné que les chemins existant avant la construction du parc

seront laissés dans leur état initial et les chemins modifiés pour

l'exploitation du parc seront maintenus ou remis dans leur état initial selon

les souhaits des exploitants et des communes concernées. De plus les nouveaux

chemins construits pour l'exploitation seront couverts d'une couche de terre

végétale d'au moins 10 cm. La décision du Conseil d'Etat relative à

l'opposition d'Helvetia Nostra et de la fondation observe par ailleurs avec

raison que les mesures envisagées sont conformes à une publication de l'OFEN du

20.

décembre 2016 consacrée à l'écobilan du démantèlement des éoliennes et qu'il

y aura lieu d'examiner si un bilan écologique commande ou non une suppression

totale des fondations.

XIII.

Infrastructure routière et tourisme

Le rapport suppose que le parc éolien

attirera 20'000 visiteurs par an, mais prévoit de ne pas faire de promotion

touristique afin de minimiser le flux touristique accédant en voiture privée,

soit de ne pas créer de places de stationnement au sein du parc éolien et

d'interdire la circulation aux véhicules automobiles, aux motocycles et

cyclomoteurs sur les chemins d'accès aux éoliennes, à l'exception des ayants

droit.

Les recourants sont malvenus de

reprocher au PAC l'absence d'infrastructures pour le stationnement de 20'000

touristes par an. On ne voit en effet pas quels seraient leurs avantages à ce

qu'une telle infrastructure soit créée. Leur argumentation repose par ailleurs

sur le fait que du parking sauvage s'instaurera et que les mesures

d'interdiction routières ne seront pas respectées. Or, on ne saurait de bonne

foi se fonder sur de tels éléments pour qualifier le rapport d'incomplet, voire

de contradictoire, les autorités compétentes devant veiller au respect des

mesures.

Concernant l'impact économique local et

régional, l'estimation du rapport selon laquelle les touristes déboursent

environ 50 francs par jour et par personne paraît tout à fait réaliste, même si

l'infrastructure de restauration et d'hébergement est faible dans la région.

Quant aux conséquences du parc éolien sur le tourisme, il relève qu'elles sont

difficiles à estimer tout en constatant que les parcs éoliens attirent des

visiteurs. Certes, comme l'indiquent les recourants, il n'est pas exclu que les

amateurs de tourisme doux hésiteront peut-être à traverser une centrale éolienne.

On relève toutefois que la région propose de multiples itinéraires pédestres si

bien que la survie de l'auberge/restaurant Le Tillau ne semble pas menacée.

XIV. Conclusions

14.1

Il ressort de ce qui précède que les autorités

cantonales ont procédé aux constatations de faits nécessaires pour déterminer

et pondérer les différents intérêts en présence. Les dispositions pertinentes

sur la protection de l'environnement ont été appliquées et il a été retenu à ce

titre qu'aucune règle spéciale du droit fédéral sur la protection des biotopes,

des espèces animales, des eaux ou de l'environnement stricto sensu ne faisait

impérativement obstacle au projet.

L'intérêt d'importance nationale à

l'utilisation des énergies renouvelables pouvait être considéré comme prépondérant

ou très important au regard de la production électrique attendue, bien

supérieure au seuil de l'article 9 OEne. Les

atteintes aux biotopes ainsi que les risques pour certaines espèces (avifaune

et chiroptères) ont été pris en compte et les mesures prévues justifiaient

qu'elles soient considérées comme acceptables. En d'autres termes, les normes

sur la protection de la nature et de l'environnement qui règlent concrètement

certains aspects de la pesée des intérêts ont été correctement appliquées dans

la procédure d'établissement du PAC. L'intérêt à la protection du paysage qui

s'oppose vraisemblablement le plus à la réalisation du parc éolien ne devait

pas non plus, pour les motifs précités, prévaloir sur l'intérêt à la production

d'électricité renouvelable. Dès lors, l'établissement du PAC est le résultat

d'une pesée des intérêts qui ne peut pas, sur la base des griefs des

recourants, être qualifiée de contraire au droit fédéral.

14.2

a) Il s'ensuit que les griefs des

recourants et de la recourante sont mal fondés et que les recours doivent être

rejetés dans la mesure de leur recevabilité. Il n'y a pas lieu de donner suite

aux réquisitions de preuves des recourants. En effet, les rapports relatifs aux

mesures du vent ont été déposés par le tiers intéressé. De plus, l'exploitation

du parc éolien étant conditionnée au dépôt de garanties financières et un tel

élément n'ayant pas à figurer dans le PAC, la production du business plan n'est

pas nécessaire.

b) Les frais de la procédure de

recours doivent être mis à la charge des recourants et de la recourante, qui

succombent (art. 47 al. 1 LPJA). Ils sont fixés à 8'000 francs, conformément à l'article

47.

al. 1 LTFrais, en lien avec l'article 69 LTFrais. Les recourants et la recourante ne

peuvent prétendre à des dépens (art. 48 al. 1 a contrario LPJA).

Le tiers intéressé qui a procédé

par le biais d'un mandataire professionnel peut prétendre à des dépens à charge

des recourants et de la recourante (art. 48 LPJA). Mes H.________ et I.________ n'ayant pas déposé un état

de leurs honoraires et frais (art. 64 al. 1 LTFrais par renvoi de l'art. 67 LTFrais et en lien avec l'art. 69 LTFrais), la Cour de céans fixera les dépens

sur la base du dossier (art. 64 al. 2 LTFrais par renvoi de l'art. 67 LTFrais et en lien avec l'art. 69 LTFrais). Tout bien considéré, les dépens

peuvent être équitablement fixés à 7'000 francs, tout compris.

Il sera tenu compte pour la

fixation des frais et des dépens du fait que les recourants ont présenté

d'avantages de griefs que la recourante.

Dispositif

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1. Rejette le recours de X3________ et consorts, dans la mesure

de sa recevabilité.

2. Rejette le recours de la Fondation suisse pour la protection et

l'aménagement du paysage, dans la mesure de sa recevabilité.

3. Met à la charge des recourants X3________ et consorts

solidairement les frais de la présente procédure par 6'000 francs, montant

partiellement compensé par leur avance de frais.

4. Met à la charge de la recourante Fondation suisse pour la protection et

l'aménagement du paysage les frais de la présente procédure par 2'000 francs,

montant partiellement compensé par son avance de frais.

5. Octroie à A.________ SA une indemnité de dépens de 5'250 francs, tout

compris, mise à la charge de X3________ et consorts, solidairement

entre eux.

6.

Alloue à A.________ SA une indemnité de dépens de

1'750 francs, tout compris, mise à la charge de la Fondation suisse pour la

protection et l'aménagement du paysage.

7. N'alloue pas de dépens aux recourants.

Neuchâtel, le 9 décembre

2020

Art.

7 LAT

Collaboration entre autorités

1 Les

cantons collaborent avec les autorités fédérales et avec celles des cantons

voisins lorsque leurs tâches entrent en concurrence.

2 Lorsque

les cantons ne s’entendent pas entre eux ou avec la Confédération sur la

coordination de celles de leurs activités qui ont un effet sur l’organisation

du territoire, il leur est loisible de demander l’application de la procédure

de conciliation (art. 12).

3 Les cantons contigus à la frontière nationale s’emploient

à collaborer avec les autorités des régions limitrophes des pays voisins

lorsque les mesures qu’ils prennent peuvent avoir des effets au-delà de la

frontière.

Art.

81LAT

Contenu minimal des plans directeurs

1 Tous les cantons établissent un plan directeur dans lequel

ils précisent au moins:

a. le cours que

doit suivre l’aménagement de leur territoire;

b. la façon de coordonner les activités

qui ont des effets sur l’organisation du territoire, afin d’atteindre le

développement souhaité;

c. une liste de priorités et les moyens

à mettre en oeuvre.

2 Les projets qui ont des incidences importantes sur le

territoire et l’environnement doivent avoir été prévus dans le plan directeur.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en

vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014

899; FF 2010 959).

Art.

9

LAT

Force obligatoire et adaptation

1 Les plans directeurs ont force obligatoire

pour les autorités.

2 Lorsque les circonstances se sont

modifiées, que de nouvelles tâches se présentent, ou qu’il est possible de

trouver une meilleure solution d’ensemble aux problèmes de l’aménagement, les

plans directeurs feront l’objet des adaptations nécessaires.

3 Les plans directeurs seront réexaminés

intégralement tous les dix ans et, au besoin, remaniés.

Art.

25a1LAT

Principes de la coordination

1 Une

autorité chargée de la coordination est désignée lorsque l’implantation ou la

transformation d’une construction ou d’une installation nécessite des décisions

émanant de plusieurs autorités.

2 L’autorité

chargée de la coordination:

a. peut prendre

les dispositions nécessaires pour conduire les procédures;

b. veille à ce que toutes les pièces du

dossier de requête soient mises en même temps à l’enquête publique;

c. recueille les avis circonstanciés

relatifs au projet auprès de toutes les autorités cantonales et fédérales

concernées par la procédure;

d. veille à la concordance matérielle

ainsi que, en règle générale, à une notification commune ou simultanée des

décisions.

3 Les

décisions ne doivent pas être contradictoires.

4 Ces principes sont applicables par analogie à la procédure

des plans d’affectation.

1 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur

depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 965; FF 1994

III 1059)

Art. 19 LEaux

Secteurs de protection des eaux

1 Les cantons subdivisent leur territoire en

secteurs de protection en fonction des risques auxquels sont exposées les eaux

superficielles et les eaux souterraines. Le Conseil fédéral édicte les

prescriptions nécessaires.

2 La construction et la transformation de

bâtiments et d’installations, ainsi que les fouilles, les terrassements et

autres travaux analogues dans les secteurs particulièrement menacés sont soumis

à autorisation cantonale s’ils peuvent mettre en danger les eaux.1

1 Nouvelle

teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv.

2007 (RO 2006 4287; FF 2005 869).

Art. 20 LEaux

Zones de protection des eaux

souterraines

1 Les cantons délimitent des zones de

protection autour des captages et des installations d’alimentation artificielle

des eaux souterraines qui sont d’intérêt public; ils fixent les restrictions

nécessaires du droit de propriété.

2 Les détenteurs de captages d’eaux

souterraines sont tenus:

a. de faire les relevés nécessaires

pour délimiter les zones de protection;

b. d’acquérir les droits réels

nécessaires;

c. de prendre à leur charge les

indemnités à verser en cas de restriction du droit de propriété.

Art.

10

LEne

Plans directeurs des cantons et

plans d’affectation

1 Les cantons veillent à ce que le plan

directeur désigne en particulier les zones et tronçons de cours d’eau qui se

prêtent à l’exploitation de l’énergie hydraulique et éolienne (art. 8b

de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire1).

Ils y incluent les sites déjà exploités et peuvent aussi désigner les zones et

tronçons de cours d’eau qui doivent en règle générale être préservés.

2 Si nécessaire, ils veillent à ce que des

plans d’affectation soient établis ou que les plans d’affectation existants

soient adaptés.

1 RS 700

Art.

12 LEne

Intérêt national à l’utilisation des

énergies renouvelables

1 L’utilisation

des énergies renouvelables et leur développement revêtent un intérêt national.

2 Les

installations destinées à utiliser les énergies renouvelables, notamment les

centrales d’accumulation, et les centrales à pompage-turbinage revêtent, à

partir d’une certaine taille et d’une certaine importance, un intérêt national

notamment au sens de l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 1er juillet

1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)1.

Dans les biotopes d’importance nationale au sens de l’art. 18a LPN et

les réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs visées à l’art. 11 de la loi

du 20 juin 1986 sur la chasse2,

les nouvelles installations destinées à utiliser les énergies renouvelables

sont interdites.

3 Lorsqu’une

autorité doit statuer sur l’autorisation d’un projet de construction,

d’agrandissement ou de rénovation ou sur l’octroi d’une concession portant sur

une installation ou une centrale à pompage-turbinage visée à l’al. 2, l’intérêt

national attaché à la réalisation de ces projets doit être considéré comme

équivalent aux autres intérêts nationaux lors de la pesée des intérêts.

Lorsqu’il s’agit d’un objet inscrit dans l’inventaire visé à l’art. 5 LPN, il

est possible d’envisager une dérogation à la règle suivant laquelle un objet

doit être conservé intact.

4 Le

Conseil fédéral fixe la taille et l’importance requises pour les installations

hydroélectriques et les éoliennes. Il y procède tant pour les nouvelles

installations que pour les agrandissements et les rénovations d’installations

existantes. Si nécessaire, il peut aussi fixer la taille et l’importance

requises pour les autres technologies et pour les centrales à

pompage-turbinage.

5 Lorsqu’il fixe la taille et l’importance requises selon

l’al. 4, il tient compte de critères tels que la puissance, la production ou la

flexibilité de production dans le temps et en fonction des besoins du marché.

1 RS 451

2 RS 922.0

Art.

5 LFo

Interdiction de défricher;

dérogations

1 Les

défrichements sont interdits.

2 Une

autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre

que le défrichement répond à des exigences primant l’intérêt à la conservation

de la forêt à condition que:

a. l’ouvrage pour lequel le

défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu’à l’endroit prévu;

b. l’ouvrage remplisse, du point de vue

matériel, les conditions posées en matière d’aménagement du territoire;

c. le défrichement ne présente pas de

sérieux dangers pour l’environnement.

3 Ne

sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que

le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se

procurer du terrain bon marché à des fins non forestières.

3bis Lorsqu’une autorité doit statuer sur l’autorisation de

construire des installations destinées à utiliser les énergies renouvelables

ainsi que des installations de transport et de distribution d’énergie,

l’intérêt national attaché à la réalisation de ces projets doit être considéré

comme équivalent à d’autres intérêts nationaux lors de la pesée des intérêts.1

4 Les

exigences de la protection de la nature et du paysage doivent être respectées.

5 Les

dérogations à l’interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps.

1 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur

depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014

4775).

Art. 7 LPE

Définitions

1 Par atteintes, on entend les pollutions

atmosphériques, le bruit, les vibrations, les rayons, les pollutions des eaux

et les autres interventions dont elles peuvent faire l’objet, les atteintes

portées au sol, les modifications du patrimoine génétique d’organismes ou de la

diversité biologique, qui sont dus à la construction ou à l’exploitation

d’installations, à l’utilisation de substances, d’organismes ou de déchets ou à

l’exploitation des sols.1

2 Les pollutions atmosphériques, le bruit, les

vibrations et les rayons sont dénommés émissions au sortir des installations,

immissions au lieu de leur effet.

3 Par pollutions atmosphériques, on entend

les modifications de l’état naturel de l’air provoquées notamment par la fumée,

la suie, la poussière, les gaz, les aérosols, les vapeurs, les odeurs ou les

rejets thermiques.2

4 Les infrasons et les ultrasons sont

assimilés au bruit.

4bis Par

atteintes portées au sol, on entend les modifications physiques, chimiques ou

biologiques de l’état naturel des sols. Par sol, on entend la couche de terre

meuble de l’écorce terrestre où peuvent pousser les plantes.3

5 Par substances, on entend les éléments

chimiques et leurs combinaisons, naturels ou générés par un processus de

production. Les préparations (compositions, mélanges, solutions) et objets

contenant de telles substances leur sont assimilés.4

5bis Par

organisme, on entend toute entité biologique, cellulaire ou non, capable de se

reproduire ou de transférer du matériel génétique. Les mélanges ou objets qui

contiennent de telles entités sont assimilés aux organismes.5

5ter Par

organisme génétiquement modifié, on entend tout organisme dont le matériel

génétique a subi une modification qui ne se produit pas naturellement, ni par

multiplication ni par recombinaison naturelle.6

5quater Par

organisme pathogène, on entend tout organisme qui peut provoquer des maladies.7

6 Par déchets, on entend les

choses meubles dont le détenteur se défait ou dont l’élimination est commandée

par l’intérêt public.8

6bis L’élimination

des déchets comprend leur valorisation ou leur stockage définitif ainsi que les

étapes préalables que sont la collecte, le transport, le stockage provisoire et

le traitement. Par traitement, on entend toute modification physique,

biologique ou chimique des déchets.9

6ter Par

utilisation, on entend toute opération impliquant des substances, des

organismes ou des déchets, notamment leur production, leur importation, leur

exportation, leur mise dans le commerce, leur emploi, leur entreposage, leur

transport et leur élimination.10

7 Par installations, on entend

les bâtiments, les voies de communication ou autres ouvrages fixes ainsi que

les modifications de terrain. Les outils, machines, véhicules, bateaux et

aéronefs sont assimilés aux installations.

8 Par informations sur

l’environnement, on entend les informations relatives au domaine d’application

de la présente loi et de la législation sur la protection de la nature et du

paysage, la protection des sites naturels, la protection des eaux, la

protection contre les dangers naturels, la sauvegarde des forêts, la chasse, la

pêche, le génie génétique et la protection du climat.11

9 Par biocarburants et

biocombustibles, on entend les carburants et les combustibles liquides ou

gazeux produits à partir de biomasse ou d’autres agents énergétiques

renouvelables.12

1 Nouvelle

teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en

vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).

2 Nouvelle

teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er

juil. 1997 (RO 1997

1155; FF 1993

II 1337).

3 Introduit

par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er

juil. 1997 (RO 1997

1155; FF 1993

II 1337).

4 Nouvelle

teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur les produits

chimiques, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2004 4763, 2005 2293; FF 2000 623).

5 Introduit

par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle teneur selon l’annexe

ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er

janv. 2004 (RO 2003

4803; FF 2000 2283).

6 Introduit

par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle teneur selon l’annexe

ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er

janv. 2004 (RO 2003

4803; FF 2000 2283).

7 Introduit

par l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur

depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).

8 Nouvelle

teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er

juil. 1997 (RO 1997

1155; FF 1993

II 1337).

9 Introduit

par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er

juil. 1997 (RO 1997

1155; FF 1993

II 1337).

10 Introduit

par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle teneur selon l’annexe

ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er

janv. 2004 (RO 2003

4803; FF 2000 2283).

11 Introduit

par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), en vigueur depuis

le 1er juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027).

12 Introduit

par l’annexe de la LF du 21 mars 2014 (RO 2016 2661; FF 2013 5163 5211).

Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction

des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les

biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en

vigueur depuis le 1er juil. 2020 au 31 déc.

2023 (RO 2020

1269; FF 2019

5451 5575).

Art.

10b LPE

Rapport relatif à l’impact sur l’environnement

1 Quiconque entend planifier, construire ou

modifier une installation soumise aux dispositions sur l’étude d’impact doit

présenter à l’autorité compétente un rapport relatif à l’impact sur

l’environnement. Ce rapport sert de base à l’appréciation du projet.

2 Le rapport comporte les indications

nécessaires à l’appréciation du projet selon les dispositions sur la protection

de l’environnement. Il est établi conformément aux directives des services

spécialisés et présente les points suivants:

a. l’état initial;

b.1 le projet, y compris les

mesures prévues pour la protection de l’environnement et pour les cas de

catastrophe, ainsi qu’un aperçu des éventuelles solutions de remplacement

principales étudiées par le requérant;

c. les nuisances dont on peut prévoir

qu’elles subsisteront.

3 Le requérant effectue une enquête

préliminaire afin de préparer le rapport. Les résultats de cette enquête sont

réputés rapport d’impact lorsque l’enquête préliminaire a démontré tous les

effets du projet sur l’environnement ainsi que les mesures de protection

nécessaires.

4 L’autorité compétente peut requérir des

informations ou des explications complémentaires. Elle peut commander des

expertises; au préalable, elle offre aux intéressés la possibilité de donner

leur avis.

1 Nouvelle

teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), en

vigueur depuis le 1er juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027).

Art.

11

LPE

Principe

1 Les pollutions atmosphériques, le bruit,

les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source

(limitation des émissions).

2 Indépendamment des nuisances existantes,

il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que

permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation et pour autant

que cela soit économiquement supportable.

3 Les émissions seront limitées plus

sévèrement s’il appert ou s’il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard

à la charge actuelle de l’environnement, seront nuisibles ou incommodantes.

Art. 11LPN

But

Dans les limites de la compétence conférée à la Confédération

par l’art. 78, al. 2 à 5, de la Constitution, la présente loi a pour but:2

a. de ménager et de protéger l’aspect

caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, les

curiosités naturelles et les monuments du pays, et de promouvoir leur

conservation et leur entretien;

b. de soutenir les cantons dans

l’accomplissement de leurs tâches de protection de la nature, de protection du

paysage et de conservation des monuments historiques, et d’assurer la

collaboration avec eux;

c. de soutenir les efforts

d’organisations qui oeuvrent en faveur de la protection de la nature, de la

protection du paysage ou de la conservation des monuments historiques;

d.3 de protéger la faune et la

flore indigènes, ainsi que leur diversité biologique et leur habitat naturel;

dbis.4 d’encourager la conservation

de la diversité biologique et l’utilisation durable de ses éléments

par le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des

ressources génétiques;

e.5 d’encourager l’enseignement

et la recherche dans les domaines de la protection de la nature, de la

protection du paysage et de la conservation des monuments historiques, ainsi

que la formation et la formation continue de spécialistes.

1 Nouvelle

teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév.

1996 (RO 1996

214; FF 1991

III 1137).

2 Nouvelle

teneur selon l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur

depuis le 12 oct. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).

3 Nouvelle

teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie

génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004

(RO 2003 4803; FF 2000 2283).

4 Introduit

par l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le 12

oct. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).

5 Nouvelle

teneur selon le ch. 19 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation

continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017

(RO 2016 689; FF 2013 3265).

Art. 5 LPN

Inventaires fédéraux d’objets

d’importance nationale

1 Le

Conseil fédéral établit, après avoir pris l’avis des cantons, des inventaires

d’objets d’importance nationale; il peut se fonder à cet effet sur des inventaires

dressés par des institutions d’Etat ou par des organisations oeuvrant en faveur

de la protection de la nature, de la protection du paysage ou de la

conservation des monuments historiques.1 Les

critères qui ont déterminé le choix des objets seront indiqués dans les

inventaires. En outre, ceux-ci contiendront au minimum:

a. la

description exacte des objets;

b. les raisons leur conférant une

importance nationale;

c. les dangers qui peuvent les menacer;

d. les mesures de protection déjà

prises;

e. la protection à assurer;

f. les propositions d’amélioration.

2 Les

inventaires ne sont pas exhaustifs. Ils seront régulièrement réexaminés et mis

à jour; le Conseil fédéral décide de l’inscription, de la modification ou de la

radiation d’objets, après avoir pris l’avis des cantons. Les cantons peuvent,

de leur propre chef, proposer un nouvel examen.

1

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév.

1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).

Art.

6 LPN

Importance de l’inventaire

1 L’inscription

d’un objet d’importance nationale dans un inventaire fédéral indique que l’objet

mérite spécialement d’être conservé intact ou en tout cas d’être ménagé le plus

possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement

adéquates.1

2 Lorsqu’il

s’agit de l’accomplissement d’une tâche de la Confédération, la règle suivant

laquelle un objet doit être conservé intact dans les conditions fixées par

l’inventaire ne souffre d’exception, que si des intérêts équivalents ou

supérieurs, d’importance nationale également, s’opposent à cette conservation.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 18 juin 1999 sur

la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur

depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998

2221).

Art. 18 LPN

Protection d’espèces

animales et végétales

1 La disparition d’espèces animales et

végétales indigènes doit être prévenue par le maintien d’un espace vital

suffisamment étendu (biotopes), ainsi que par d’autres mesures appropriées.

Lors de l’application de ces mesures, il sera tenu compte des intérêts dignes

de protection de l’agriculture et de la sylviculture.

1bis Il y a

lieu de protéger tout particulièrement les rives, les roselières et les marais,

les associations végétales forestières rares, les haies, les bosquets, les

pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans l’équilibre naturel

ou présentent des conditions particulièrement favorables pour les biocénoses.1

1ter Si,

tous intérêts pris en compte, il est impossible d’éviter des atteintes d’ordre

technique aux biotopes dignes de protection, l’auteur de l’atteinte doit

veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la meilleure

protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat.2

2 Dans la lutte contre les ravageurs,

notamment dans la lutte au moyen de substances toxiques, il faut éviter de

mettre en danger des espèces animales et végétales dignes de protection.

3 La Confédération peut favoriser la

réacclimatation en des lieux appropriés d’espèces ne vivant plus à l’état

sauvage en Suisse ou menacées d’extinction.

4 La législation fédérale sur la chasse et

la protection des oiseaux ainsi que sur la pêche est réservée.

1 Introduit

par l’art. 66 ch. 1 de la LF du 7 oct. 1983 sur la protection de

l’environnement, en vigueur depuis le 1er

janv. 1985 (RO 1984

1122; FF 1979

III 741).

2 Introduit

par l’art. 66 ch. 1 de la LF du 7 oct. 1983 sur la protection de

l’environnement, en vigueur depuis le 1er

janv. 1985 (RO 1984

1122; FF 1979

III 741).

Art.

3 OAT

Pesée des intérêts en présence

1 Lorsque,

dans l’accomplissement et la coordination de tâches ayant des effets sur

l’organisation du territoire, les autorités disposent d’un pouvoir

d’appréciation, elles sont tenues de peser les intérêts en présence. Ce

faisant, elles:

a. déterminent

les intérêts concernés;

b. apprécient ces intérêts notamment en

fonction du développement spatial souhaité et des implications qui en

résultent;

c. fondent leur décision sur cette

appréciation, en veillant à prendre en considération, dans la mesure du

possible, l’ensemble des intérêts concernés.

2 Elles

exposent leur pondération dans la motivation de leur décision.

Art. 5 OAT

Contenu et structure

1 Le

plan directeur présente le développement spatial souhaité ainsi que, dans la

mesure où ils ont une influence sensible en la matière, les résultats des

études d’aménagement cantonales et de la collaboration du canton avec la

Confédération, les cantons voisins et les régions limitrophes des pays voisins;

il détermine l’orientation future de la planification et de la collaboration

entre autorités, en précisant notamment les exigences à respecter lors de

l’affectation du sol et de la coordination des différents domaines sectoriels;

il en définit les étapes nécessaires.1

2 Il

montre:

a. comment les activités ayant des

effets sur l’organisation du territoire sont coordonnées (coordination réglée);

b. quelles sont les activités ayant des

effets sur l’organisation du territoire qui ne sont pas encore coordonnées et

les dispositions qu’il convient de prendre pour parvenir à le faire en temps

utile (coordination en cours);

c. quelles sont les activités ayant des

effets sur l’organisation du territoire qui peuvent avoir des répercussions

importantes sur l’utilisation du sol mais ne sont pas définies de manière

suffisamment précise pour qu’une concertation puisse avoir lieu (informations

préalables).

1

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai

2014 (RO 2014

909).

Art.

47 OAT

Rapport à l’intention de l’autorité

cantonale chargée de l’approbation des plans

1 L’autorité

qui établit les plans d’affectation fournit à l’autorité cantonale chargée d’approuver

ces plans (art. 26, al. 1, LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts

et aux principes de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la

prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art.

4, al. 2, LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération

(art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des

autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la

protection de l’environnement.

2 Elle

expose en particulier quelles réserves d’affectation subsistent dans les zones

à bâtir existantes, quelles mesures sont nécessaires afin de mobiliser ces

réserves ou d’obtenir sur ces surfaces un bâti conforme à l’affectation de la

zone et dans quel ordre ces mesures seront prises.1

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en

vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014

909).

1er janv. 2014 (RO 2013 4145).

Art. 29 OEaux

Détermination des secteurs de

protection des eaux et délimitation des zones et des périmètres de protection

des eaux souterraines

1 Lorsqu’ils subdivisent leur territoire en

secteurs de protection des eaux (art. 19 LEaux), les cantons déterminent les

secteurs particulièrement menacés et les autres secteurs. Les secteurs

particulièrement menacés décrits à l’annexe 4, ch. 11, comprennent:

a. le secteur Au de

protection des eaux, destiné à protéger les eaux souterraines exploitables;

b. le secteur Ao de

protection des eaux, destiné à protéger la qualité des eaux superficielles, si

cela est nécessaire pour garantir une utilisation particulière des eaux;

c. l’aire d’alimentation Zu,

destinée à protéger la qualité des eaux qui alimentent des captages d’intérêt

public, existants et prévus, si l’eau est polluée par des substances dont la

dégradation ou la rétention sont insuffisantes, ou si de telles substances

présentent un danger concret de pollution;

d.1 l’aire d’alimentation Zo,

destinée à protéger la qualité des eaux superficielles, si l’eau est polluée

par des produits phytosanitaires ou des éléments fertilisants, entraînés par

ruissellement.

2 Ils délimitent, en vue de protéger les

eaux du sous-sol qui alimentent des captages et des installations d’alimentation

artificielle d’intérêt public, les zones de protection des eaux souterraines

(art. 20 LEaux) décrites dans l’annexe 4, ch. 12. Ils peuvent également

délimiter des zones de protection des eaux souterraines pour des captages et

des installations d’alimentation artificielle d’intérêt public prévus, dont la

localisation et la quantité à prélever sont fixées.

3 Ils délimitent, en vue de protéger les

eaux souterraines destinées à être exploitées, les périmètres de protection des

eaux souterraines (art. 21 LEaux) décrits dans l’annexe 4, ch. 13.

4 Pour déterminer les secteurs de protection

des eaux et délimiter les zones et périmètres de protection des eaux

souterraines, ils s’appuient sur les informations hydrogéologiques disponibles;

si ces dernières ne suffisent pas, ils veillent à procéder aux investigations

hydrogéologiques nécessaires.

1 Nouvelle

teneur selon le ch. II 9 de l’O du 18 mai 2005 sur l’abrogation et la

modification du droit en vigueur du fait de la loi sur les produits chimiques,

en vigueur depuis le 1er août

2005 (RO 2005 2695).

Art. 3 OEIE

Objet de l’EIE

1 L’EIE

permet de déterminer si un projet de construction ou de modification d’une

installation répond aux prescriptions sur la protection de l’environnement,

dont font partie la LPE et les dispositions concernant la protection de la

nature, la protection du paysage, la protection des eaux, la sauvegarde des

forêts, la chasse, la pêche et le génie génétique. 1

2 L’autorité

compétente se fonde sur les conclusions de l’étude pour décider, dans le cadre

de la procédure décisive, de l’autorisation ou de l’approbation du projet, ou

de l’octroi d’une concession pour l’exploitation de l’installation (art. 5). De

même, lorsque la réalisation d’un projet nécessite l’autorisation d’une

autorité autre que l’autorité compétente (art. 21), cette autorité se prononce

elle aussi en fonction des conclusions de l’EIE.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en

vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008

4621).

Art. 9 OEIE

Contenu du rapport d’impact

1 Le

rapport d’impact doit être conforme à l’art. 10b, al. 2, LPE. 1

2 Il

doit notamment contenir toutes les indications dont l’autorité compétente a

besoin pour apprécier le projet au sens de l’art. 3.

3 Il

doit rendre compte de tous les aspects de l’impact sur l’environnement

imputables à la réalisation du projet et les évaluer aussi bien isolément que

collectivement et dans leur action conjointe.

4 Il

doit également présenter la manière dont les résultats des études environnementales

effectuées dans le cadre de l’aménagement du territoire sont pris en compte.2

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur

depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).

2 Nouvelle

teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er

déc. 2008 (RO 2008 4621).

Art. 9 OEne

Éoliennes présentant un intérêt

national

1 S’agissant

de la détermination de l’intérêt national d’une éolienne, plusieurs

installations peuvent être prises en compte ensemble si elles sont disposées à

proximité les unes des autres sur un site commun (parc éolien). Tel est le cas:

a. si les installations se trouvent

dans la même zone d’énergie éolienne définie dans le plan directeur cantonal,

ou

b. si un rapport d’impact sur

l’environnement est établi globalement pour les installations.

2 Les

nouveaux éoliennes et parcs éoliens revêtent un intérêt national s’ils

atteignent une production annuelle moyenne attendue d’au moins 20 GWh.

3 Les

éoliennes et les parcs éoliens existants revêtent un intérêt national si leur agrandissement

ou leur rénovation permet d’atteindre une production moyenne attendue d’au

moins 20 GWh par an.

Art. 40 OPB

Valeurs limites d’exposition

1 L’autorité d’exécution évalue les

immissions de bruit extérieur produites par les installations fixes sur la base

des valeurs limites d’exposition selon les annexes 3 et suivantes.

2 Les valeurs limites d’exposition sont

aussi dépassées lorsque la somme des immissions de bruit de même genre,

provenant de plusieurs installations, leur est supérieure. Ce principe n’est

pas valable pour les valeurs de planification de nouvelles installations fixes

(art. 7, al. 1).

3 Lorsque les valeurs limites d’exposition

font défaut, l’autorité d’exécution évalue les immissions de bruit au sens de

l’art. 15 de la loi. Elle tient compte également des art. 19 et 23 de la loi.