Refus du droit à l’indemnité de chômage (position assimilable à celle d’un employeur).

Faits

A.

X.________ a sollicité

l’indemnité de chômage à partir du 26 février 2019, après que son contrat de

travail avec Y.________, qui était entré en vigueur le 7 janvier 2019, a été

résilié pour le 19 février 2019. Constatant que la prénommée était inscrite au

registre du commerce en qualité de gérante de A.________, dont le but était

notamment l’accompagnement, le coaching, la formation et le consulting privé et

en entreprise, et qu’elle avait été employée de cette société jusqu’au 31

décembre 2018, la Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage

(ci-après : CCNAC) a requis de sa part différents documents, dont

notamment sa radiation au registre du commerce. Se fondant sur la documentation

reçue, la CCNAC a, par décision du 5 juin 2019, refusé d’ouvrir à X.________ le

droit à l’indemnité de chômage durant la période du 26 février 2019 au 27 mai

2019, pour le motif que, jusqu’à cette dernière date, qui correspond à sa

radiation de sa fonction de gérante de A.________, la prénommée avait une

position assimilable à celle d’un employeur. Dans son opposition à ce prononcé,

l’intéressée a indiqué qu’elle avait définitivement quitté cette société, où

elle était salariée, le 31 décembre 2018 et qu’elle avait été engagée dès le 7

janvier 2019 pour une activité à plein temps par Y.________, ce qui excluait

qu’elle ait pu maintenir une quelconque activité chez son précédent employeur.

Le 9 juillet 2019, la CCNAC a rejeté cette opposition en maintenant que,

indépendamment du fait qu’elle avait eu un autre emploi pendant un mois et demi

(du 07.01 au 19.02.2019), jusqu’à sa radiation de sa fonction de gérante de A.________

avec signature individuelle (27.05.2019), l’intéressée pouvait diriger cette

société, la représenter et avait le pouvoir de l’engager par différents actes,

l’unique associée n’ayant qu’une procuration individuelle. Elle a ajouté que sa

prise d’emploi auprès de Y.________ n’avait pas duré suffisamment longtemps

pour lui ouvrir le droit à l’indemnité de chômage.

B.

X.________ recourt devant la Cour de droit public du

Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, concluant, sous suite

de frais et de dépens de 2'500 francs, à son annulation et à l’octroi de

l’indemnité de chômage principalement pour la période du 26 février au 27 mai

2019, subsidiairement pour celle du 23 avril au 27 mai 2019. Elle fait valoir

que seuls les associés et les associés-gérants d’une société à responsabilité

limitée disposent de par la loi d’une influence prépondérante, qu’elle-même n’a

jamais eu la qualité d’associée au sein de A.________, si bien qu’on ne saurait

considérer que sa fonction de gérante lui permettait d’avoir une influence

considérable sur les décisions de l’employeur, que par ailleurs son activité de

salariée à temps complet auprès de cet employeur, ainsi que son activité

ultérieure de salariée à temps complet auprès de Y.________ excluaient qu’elle

ait encore pu avoir le temps de prendre part activement au processus

décisionnel de A.________, en particulier postérieurement au 31 décembre 2018. À

supposer qu’un tel pouvoir lui soit opposé après cette date, il a quoi qu’il en

soit été radié le 23 avril 2019, date à laquelle sa radiation a été communiquée

au registre du commerce, même si elle n’a été réceptionnée qu’au mois de mai

2019. Elle ajoute que compte tenu de la situation économique de A.________, on

doit lui reconnaître une aptitude au placement à compter du 26 février 2019.

C.

La CCNAC conclut au

rejet du recours.

C O N S I D E R

A N T

en droit

Considérants

1.

Interjeté dans les

formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.

a) Le droit à

l’indemnité de chômage suppose notamment que l’assuré soit sans emploi ou

partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI). Est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie à

un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein temps (art.

10.

al. 1 LACI), tandis

qu’est réputé partiellement sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport

de travail et cherche à n’exercer qu’une activité à temps partiel, ou celui qui

occupe un emploi à temps partiel et cherche à le remplacer par une activité à

plein temps ou à le compléter par une autre activité à temps partiel (art. 10 al. 2 LACI).

b) D’après la jurisprudence (ATF 123 V 234; arrêt du TF du 19.08.2015 [8C_511/2014] cons. 3; RJN 2015, p. 467), le travailleur qui jouit d’une situation

professionnelle comparable à celle d’un employeur n’a pas droit à l’indemnité

de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il

continue de fixer les décisions de l’employeur ou à influencer celles-ci de

manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le

biais d’une disposition sur l’indemnité de chômage la réglementation en matière

d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, en particulier

l’article 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition légale, n’ont pas droit à l’indemnité en cas de

réduction de l’horaire de travail notamment les personnes qui fixent les

décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement –

en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore

de détenteur d’une participation financière à l’entreprise. Le Tribunal fédéral

a identifié un risque de contournement de la clause d'exclusion de l'article 31 al. 3 let. c LACI lorsque dans un contexte économique difficile, ces

personnes procèdent à leur propre licenciement et revendiquent l'indemnité de

chômage tout en conservant leurs liens avec l'entreprise. Dans une telle

configuration, en effet, il est toujours possible pour elles de se faire

réengager dans l'entreprise ultérieurement et d'en reprendre les activités dans

le cadre de son but social. La situation est en revanche différente quand le

salarié, se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur,

quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci. Dans

ce cas, l'intéressé peut en principe prétendre à des indemnités de chômage (ATF 123 V 234 cons. 7b/bb; arrêt du TF du 30.09.2019 [8C_448/2018] cons. 3). Il en va de même lorsque

l’entreprise continue d’exister mais que le salarié, par suite de la

résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société.

Dans un cas comme dans l’autre, l’intéressé peut en principe prétendre à des

indemnités de chômage (arrêt du TF du 08.04.2008 [8C_515/2007] cons. 2.2).

Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la

possibilité effective d'un dirigeant d'influencer le processus de décision de

l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes existant

dans celle-ci. On établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des

circonstances concrètes (DTA 1996/1997 no 41, p. 227 ss. cons. 1b et 2; SVR

1997.

ALV no 101, p. 311 cons. 5c). Le Tribunal fédéral a

toutefois reconnu une exception à ce principe s'agissant des membres des

conseils d'administration car ils disposent ex lege (art. 716 ss CO) et de

façon contraignante d'un pouvoir déterminant au sens de l'article 31

al. 3 let. c LACI. Dans ces cas-là, le droit aux prestations peut donc être

exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les

responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (ATF 122 V 270

cons. 3, p. 272 ss; DTA 2004 no 21, p. 196). Il en va de même, dans une société

à responsabilité limitée, des associés, respectivement des associés-gérants

lorsqu'il en a été désigné, lesquels occupent collectivement une position

comparable à celle du conseil d'administration d'une société anonyme (arrêt du

TF du 12.10.2010

[8C_140/2010] cons. 4.2). En d'autres termes, c'est sans examen des

circonstances particulières que ces personnes sont d'emblée exclues du droit

même si, dans les faits, la personne disposant de par la loi d'un pouvoir

décisionnel déterminant ne s'occupe pas des affaires de la société (Rubin,

Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, p. 99). Dans ce cas de

figure, l'inscription au registre du commerce constitue en règle générale le

critère de délimitation décisif (ATF 122 V 270

cons. 3). La radiation de l'inscription permet d'admettre sans équivoque que

l'assuré a quitté la société (arrêts du TF du 01.03.2007

[C 17/06] cons. 3 et du 29.11.2005

[C 175/04] cons. 3.2). En résumé, il suffit qu'une continuité des

activités soit possible pour que le droit doive être nié en raison d'un risque

de contournement de la loi.

3.

En l’occurrence, le

litige porte sur le refus opposé à X.________ d’un droit à l’indemnité de

chômage pour la période du 26 février 2019 au 27 mai 2019. Le 26 février

2019, au moment du dépôt de sa demande d’indemnité de chômage, la prénommée

était inscrite au registre du commerce, depuis le 23 novembre 2017, en qualité

de gérante avec signature individuelle de A.________, dont elle avait été

licenciée avec effet au 31 décembre 2018. Si elle n’était pas associée de cette

société, elle disposait néanmoins ex lege d’un pouvoir de gestion et de

représentation (art. 810 et 814 CO), soit d’un pouvoir déterminant sur les

décisions de l’employeur au sens de l’article 31 al. 3 let. c LACI. Sa fonction était d’autant plus importante

que si l’article 809 al. 1 CO dispose que les associés exercent collectivement

la gestion de la société, sous réserve d’une autre réglementation statutaire, les

statuts de A.________ prévoyaient en revanche que "l’assemblée des

associés peut nommer un ou plusieurs gérants, qui ne sont pas nécessairement

des associés, chargés de toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à

l’assemblée des associés par la loi ou les statuts" (art. 19 al. 1). Or,

durant la période litigieuse (26.02 au 27.05.2019), l’unique associée de A.________

(B.________) n’assumait pas de fonctions dirigeantes selon le registre du

commerce, où seul un pouvoir de représentation était inscrit (associée avec

procuration individuelle) jusqu’au 27 mai 2019. Dans ces circonstances, on doit

retenir que la recourante occupait une position comparable

à celle du conseil d'administration d'une société anonyme jusqu’au 27 mai 2019 –

et non pas jusqu’au 31 décembre 2018 (date de son licenciement) ou jusqu’au 23 avril

2019.

(date du courrier révoquant ses pouvoirs) – ce qui correspond à la date de

sa radiation au registre du commerce et de l’inscription de l’associée unique

avec procuration individuelle en qualité d’associée-gérante avec signature

individuelle. Un droit aux prestations de chômage peut donc être exclu sans

qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités que

l’intéressée exerçaient au sein de la société durant la période en cause.

Celle-ci ne saurait pas davantage tirer un

droit à l’indemnité de chômage, pour cette période, de son licenciement de responsable

d’agence auprès de Y.________ au 19 février 2019. Car cette activité, qu’elle

exerçait depuis le 7 janvier 2019 alors qu’elle occupait une position

assimilable à celle d’un employeur auprès de A.________, n’a pas duré au moins

six mois, délai institué par la jurisprudence (arrêts du TF du 27.08.2009 [8C_81/2009] cons. 4, du 20.02.2007 [C 151/06] cons. 3 et du 31.03.2004 [C 171/03] cons. 2.3), dont le Tribunal fédéral a confirmé qu’il

s'inscrivait parfaitement dans le système de l'assurance-chômage (arrêt du TF du

29.06.2011

[8C_1004/2010] cons. 8).

4.

Mal fondé, le recours

doit être rejeté. La procédure étant gratuite pour les parties (art. 61 let. a

LPGA), il est statué sans frais. Vu

l'issue de celle-ci, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 61 let. g

LPGA a contrario).

Par ces

motifs,

la Cour de droit public

1.

Rejette le recours.

2.

Statue sans frais et sans

dépens.

Neuchâtel,

le 29 avril 2020

Art.

8.

LACI

Droit à l’indemnité

1.

L’assuré

a droit à l’indemnité de chômage:

a. s’il est

sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);

b. s’il a subi une perte de travail à

prendre en considération (art. 11);

c. s’il est domicilié en Suisse (art.

12);

d.1 s’il a achevé sa scolarité

obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS

et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS;

e. s’il remplit les conditions

relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);

f. s’il est apte au placement (art.

15), et

g. s’il satisfait aux exigences du

contrôle (art. 17).

2.

Le

Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l’indemnité des

personnes qui, avant d’être au chômage, exerçaient une activité salariée à

domicile. Il ne peut s’écarter de la réglementation générale prévue dans le

présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile

l’exigent.

1.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv.

1996.

(RO 1996 273; FF 1994 I 340).

Art.

10.

LACI

Chômage

1.

Est

réputé sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail et qui

cherche à exercer une activité à plein temps.

2.

Est

réputé partiellement sans emploi celui qui:

a. n’est pas partie à un rapport de

travail et cherche à n’exercer qu’une activité à temps partiel, ou

b. occupe un emploi à temps partiel et

cherche à le remplacer par une activité à plein temps ou à le compléter par une

autre activité à temps partiel.

2bis N’est

pas réputé partiellement sans emploi celui qui, en raison d’une réduction

passagère de l’horaire de travail, n’est pas occupé normalement.1

3.

Celui

qui cherche du travail n’est réputé sans emploi ou partiellement sans emploi

que s’il s’est annoncé à l’office du travail de son lieu de domicile aux fins

d’être placé.

4.

La

suspension provisoire d’un rapport de service fondé sur le droit public est

assimilée à du chômage, lorsqu’un recours avec effet suspensif contre la

résiliation signifiée par l’employeur est pendant.

1.

Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er janv.

1992.

(RO 1991 2125; FF 1989 III 369).

Art.

31.

LACI

Droit à l’indemnité

1.

Les travailleurs dont la durée normale du

travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de

réduction de l’horaire de travail (ci-après l’indemnité) lorsque:1

a.2 ils sont tenus de cotiser à

l’assurance ou qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum de

l’assujettissement aux cotisations AVS;

b. la perte de travail doit être prise

en considération (art. 32);

c. le congé n’a pas été donné;

d. la réduction de l’horaire de travail

est vraisemblablement temporaire, et si l’on peut admettre qu’elle permettra de

maintenir les emplois en question.

1bis Une analyse de l’entreprise

peut être effectuée aux frais du fonds de compensation, dans des cas

exceptionnels, pour examiner dans quelle mesure les conditions fixées à l’al.

1, let. d, sont remplies.3

2.

Le Conseil fédéral peut édicter des

dispositions dérogatoires concernant l’indemnité en cas de réduction de

l’horaire de travail:

a. pour les travailleurs à domicile;

b. pour les travailleurs dont l’horaire

de travail est variable dans des limites stipulées par contrat.4

3.

N’ont pas droit à l’indemnité:

a. les travailleurs dont la réduction

de l’horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail

n’est pas suffisamment contrôlable;

b. le conjoint de l’employeur, occupé

dans l’entreprise de celui-ci;

c. les personnes qui fixent les

décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement –

en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore

de détenteur d’une participation financière à l’entreprise; il en va de même

des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l’entreprise.

1.

Nouvelle

teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er janv.

1992.

(RO 1991

2125; FF 1989

III 369).

2.

Nouvelle

teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er janv.

1992.

(RO 1991

2125; FF 1989

III 369).

3.

Introduit

par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil.

2003.

(RO 2003 1728; FF 2001 2123).

4.

Nouvelle

teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er janv.

1992.

(RO 1991

2125; FF 1989

III 369).