Assurance-chômage. Indemnité en cas d’insolvabilité (ICI). Violation de l’obligation de diminuer le dommage. Retard à agir.

Faits

A.

X.________,

né en 1968, a travaillé dès août 2010 pour Y.________ Sàrl, au sein de laquelle

il occupait la fonction de directeur administration-marketing-vente. La

faillite de la société a été prononcée le 7 juin 2019. Dans ce cadre, l’assuré

a produit une créance de 104'592 francs découlant en particulier de salaires impayés

pour les années 2018 et 2019, de commissions et d’un solde de vacances. Après

avoir pris contact le 19 juin 2019 avec la Caisse cantonale neuchâteloise

d’assurance-chômage (ci-après : CCNAC) en vue du dépôt d’une demande

d’indemnité en cas d’insolvabilité (ci-après : ICI), l’assuré a déposé sa

demande par courrier parvenu à la CCNAC le 24 juillet 2019, complétée

ultérieurement à la demande de la caisse. Il ressort du dossier de la demande

que l'assuré, par courrier du 9 mai 2019, avait mis en demeure son employeur de

lui verser des salaires et des commissions restant dues et que, par courrier du

17 juin 2019, il avait résilié son contrat de travail avec effet immédiat faute

pour l'employeur de lui avoir versé les salaires en retard. Dans son courrier du

29 août 2019 parvenu à la CCNAC le 30 août 2019, l'assuré a exposé que

« ce n'est que récemment que j'ai pris connaissance qu'il me manquait

des salaires. Je ne suis pas le genre de personne qui va contrôler son compte

bancaire régulièrement. (…) Ce n'est que lorsqu'un créancier m'a interpelé pour

m'indiquer qu'il n'avait pas reçu de paiement que je suis allé voir mon compte.

Lorsque j'ai constaté qu'il était en négatif je me suis aperçu que la société

ne m'avait pas versé certains salaires ». Il a ajouté qu'il avait

alors interpelé la société, laquelle avait procédé à plusieurs versements pour

couvrir des arriérés de commissions et de salaires; que n'ayant toujours pas

obtenu le versement de la totalité des sommes dues, il avait mis la société en

demeure (courrier du 09.05.2019), ensuite de quoi cette dernière avait procédé

à deux versements pour des arriérés de commission. Il a mentionné qu'il avait

dû avoir recours à l'aide de gens de son entourage, lesquels lui avaient prêté

de l'argent pour le soutenir (versements des 04.06.2018 et 10.01.2019).

L’assuré a déposé un tableau recensant le détail de ses créances de salaire et

de commissions, qui indique en particulier la date à laquelle les versements

ont été effectués et le nombre de jours de retard.

Par décision du

2 septembre 2019, la CCNAC a refusé l’ouverture du droit aux prestations en cas

d’insolvabilité. Après avoir constaté que les salaires étaient effectivement

versés avec des retards très importants, elle a retenu que tout au moins à

partir du 4 juin 2018 (versement d'un prêt par son entourage), l'assuré devait

s'être rendu compte de sa situation et des arriérés de salaire; que même à

partir de ce moment-là, aucune démarche contraignante n'avait pourtant été

faite auprès de son employeur pour revendiquer les salaires en retard, jusqu'à

la mise en demeure du 9 mai 2019 ; que l'assuré s'était ainsi satisfait de la

situation en se contentant du versement sporadique des salaires pendant plus de

deux ans. La CCNAC en a conclu que l'assuré n'avait pas pris des mesures

suffisantes à l'égard de son employeur pour réclamer le solde de ses salaires,

de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions légales permettant l'octroi

d'une ICI.

Dans son

opposition, l'assuré a reproché à l'intimée de n'avoir pas examiné les raisons

pour lesquelles il n'avait pas pu constater les retards excessifs dans le

versement de ses salaires. Il a exposé qu'il avait été en incapacité de travail

depuis 2017 pour des troubles psychiques dus à une dépression, ayant un impact

sur sa vie quotidienne et en particulier sur la gestion de ses affaires

administratives ; qu'au vu de son incapacité de travail, il n'avait pas pu se

rendre compte que la situation financière de son employeur se dégradait

drastiquement au point de ne plus pouvoir payer les salaires ; que le solde

négatif de son compte bancaire ne l'a jamais interpelé dans la mesure où sa

situation auprès de sa banque lui autorisait cette situation ; que par

ailleurs, il entretenait d'excellentes relations avec l'administratrice de la

société, de sorte qu'il lui faisait entièrement confiance ; que ce n'est qu'au

moment où il a pu reprendre son activité, le 3 mai 2019, et suite à

l'interpellation de l'un de ses créanciers qu'il s'était rendu compte des

difficultés financières de la société et de l'ampleur de la situation et qu'il

a interpelé son employeur à plusieurs reprises avant de lui adresser une mise

en demeure.

La CCNAC a

confirmé sa position et rejeté l'opposition par décision sur opposition du 29

octobre 2019. Elle a relevé que l’assuré n’avait jamais auparavant indiqué

avoir été dans l’incapacité de gérer ses tâches administratives en raison d’une

dépression ; que s’il éprouvait des difficultés à gérer ses affaires

administratives, il aurait dû avoir recours à une aide extérieure ; qu’aucun

élément n’indique qu’un curateur aurait été désigné afin de le seconder parce

qu’il ne parvenait pas à gérer ses affaires administratives. Elle a retenu que

le motif médical invoqué ne permettait pas de justifier a posteriori le

fait que l’assuré n’avait pas tout mis en œuvre pour recouvrer ses salaires et

commissions impayés. Elle a souligné que depuis 2016, les salaires arrivaient

avec un retard sans cesse plus important sur le compte de l’assuré, et a retenu

qu’il n’est pas crédible qu’il ne se soit rendu compte d’aucun retard sur une

aussi longue période.

B.

X.________

recourt auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette

décision sur opposition en concluant à son annulation et à l’octroi d’une ICI

d’au minimum 40'797.35 francs (montant comprenant 4 mois de salaire, des

commissions et 134 jours de vacances), les frais judiciaires et les dépens

étant mis à charge de l’autorité intimée. Il fait valoir qu’en raison d’un burn

out et d’une dépression, il a été dans l’incapacité de travailler à temps

plein de mai 2017 à mai 2019, seule une activité à 20 % étant possible à

partir du 30 janvier 2018 ; que ces troubles s'inscrivent de plus dans un

processus transgenre qui impacte sa vie et qui nécessite sa prise en charge par

des psychiatres et psychologues ; que les troubles psychiatriques dont il

souffre ont eu une lourde répercussion sur la gestion de ses affaires

administratives ; que la mise en place d’une curatelle avait été discutée avec

son psychiatre, mais qu’il y avait été renoncé compte tenu des conséquences non

négligeables qu’une telle mesure impliquait sur la prise en charge de ses

enfants et du fait qu’elle ne semblait pas opportune ; qu’en raison des

difficultés financières rencontrées depuis plusieurs années et même avant le

début de son activité pour son employeur, il n’était plus particulièrement

attentif à l’état de ses comptes bancaires et qu'il avait l'habitude de

constater un solde négatif à l'occasion de ses consultations sporadiques ; que

compte tenu du contexte psychologique, de la relation de confiance avec son

employeur et de ses difficultés financières récurrentes, il n’a pas réalisé que

son salaire n’était pas correctement versé par son employeur, d’autant que ses

salaires étaient versés irrégulièrement et de manière de plus en plus espacée

sans que toutefois l’employeur ne cesse complètement leur versement avant mars

2019; que dans le cadre de son activité, il n'avait pas connaissance de la

gestion financière de l'entreprise et qu'il ignorait la situation financière de

celle-ci. Le recourant fait aussi valoir qu'à partir du moment – au plus tôt en

mars 2019 – où il a pris conscience de la situation financière de son employeur

et des salaire impayés, il a interpelé son employeur à plusieurs reprises,

notamment par SMS, s'est renseigné sur les démarches à entreprendre auprès de

la permanence des avocats et a adressé une mise en demeure le 9 mai 2019, de

sorte qu'il ne peut pas lui être reproché de n'avoir pas entrepris les

démarches utiles avec toute la diligence nécessaire.

C.

Dans

ses observations, la CCNAC conclut au rejet du recours.

C

O N S I D E R A N T

en

droit

1.

Interjeté

dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

Considérants

2.

a)

Aux termes de l'article 51 al. 1 let. a LACI, les

travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un

employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou

employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une ICI lorsqu'une procédure

de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là,

des créances de salaire envers lui. Les créances de salaire au sens de

l'article 51 LACI sont celles qui

résultent d'un temps de travail effectif, pendant lequel l'assuré n'était pas

apte au placement car il devait se tenir à disposition de l'employeur (arrêt du

TF du 11.06.2012

[8C_801/2011]

cons. 5.1 et les références citées). Selon l'article 52 al. 1 LACI, l'indemnité

couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus

d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant

maximal visé à l'article 3 al. 2 LACI. Les allocations dues aux travailleurs

font partie intégrante du salaire.

b) Aux termes

de l'article 55 al. 1 LACI, dans la procédure de

faillite ou de saisie, le travailleur est tenu de prendre toutes les mesures

propres à sauvegarder son droit envers l'employeur, jusqu'à ce que la caisse

l'informe de la subrogation dans ladite procédure. Une fois que la caisse est

devenue partie à la procédure, le travailleur est tenu de l'assister utilement

dans la défense de ses droits.

L'obligation de

diminuer le dommage qu'exprime l'article 55 al. 1 LACI exige du

travailleur qui n'a pas reçu son salaire, en raison de difficultés économiques

rencontrées par l'employeur, qu'il entreprenne à l'encontre de ce dernier les

démarches utiles en vue de récupérer sa créance, sous peine de perdre son droit

à l'ICI. Il s'agit d'éviter que l'assuré ne reste inactif en attendant le

prononcé de la faillite de son ex-employeur. Des interventions orales ne suffisent

pas à satisfaire à l'obligation de réduire le dommage (arrêts du TF des 19.08.2013

[8C_956/2012]

cons. 3 et 6, et 25.01.2007

[C 27/06] cons. 3.2.1 ainsi que les références citées).

La violation de

l'obligation de diminuer le dommage implique que l'on puisse reprocher à

l'assuré d'avoir commis une faute intentionnelle ou une négligence grave. Une telle

violation conduit à la négation du droit à l'ICI. En ce qui concerne leurs

revendications salariales, les assurés doivent se comporter comme si l'ICI

n'existait pas. L'obligation de diminuer le dommage s'examine en fonction de

l'ensemble des circonstances. La caisse doit ainsi prendre en compte la

rapidité de la réaction de l'employé (critère important examiné ci-après), les

usages dans la branche, la langue dans laquelle l'employé peut s'exprimer, ses

connaissances juridiques, son éventuel domicile à l'étranger, le rapport entre

les frais que l'assuré aurait dû assumer pour faire valoir sa créance et sa

situation financière, un éventuel rapport de confiance, un conflit de loyauté,

l'intégration au sein de l'entreprise, les responsabilités assumées, la

possibilité de comparer sa propre situation avec celle de collègues (Rubin,

Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, ad art. 55 nos 7-8 et les

références citées).

On ne peut

exiger du salarié qu'il introduise sans délai une poursuite contre son ancien

employeur car cette démarche implique la notification d'un commandement de

payer aux frais de l'assuré. Or, l'ICI a pour but d'épargner aux assurés

l'obligation de recourir aux procédures parfois longues et coûteuses de

l'exécution forcée. En imposant une obligation de diminuer le dommage, le

législateur a seulement voulu éviter que l'assuré n'entreprenne rien pour

récupérer son salaire impayé, en attendant le prononcé de la faillite de son

employeur. Toutes les possibilités qui permettent à l'assuré de conserver son

droit doivent néanmoins être prises en considération, y compris les solutions

de compromis entre parties. Contrairement à ce que l'article 55

al. 1 LACI

indique, ce n'est pas seulement à partir du moment où une procédure de

« faillite » ou de « saisie » est en cours que le

travailleur a l'obligation d'effectuer des démarches pour récupérer ses

créances salariales. Ses obligations débutent avant. S’agissant des obligations

avant ou après la résiliation des rapports de travail, en particulier lorsque

l'employeur ne verse plus ou plus entièrement le salaire, ou après la

résiliation, l'assuré doit manifester de manière non équivoque et

reconnaissable pour l'employeur qu'il souhaite encaisser sa créance de salaire.

Il devra par exemple le mettre en demeure de verser le salaire ou des sûretés,

avec menace de donner son congé. L'obligation de diminuer le dommage est moins

étendue avant la résiliation du rapport de travail qu'après. Dans la première

éventualité, l'absence de réaction de l'employé peut en effet se comprendre, du

moins lorsqu'il est confronté à un premier retard dans le versement de son

salaire. Cela étant, quel que soit son intérêt à rester au service de son

employeur, un employé ne saurait s'accommoder de ne pas percevoir sa

rémunération. Après la résiliation, l'assuré ne peut attendre plusieurs mois

avant d'intenter une action judiciaire contre son employeur. Il doit en effet

compter avec une éventuelle péjoration de la situation financière de

l'employeur et donc avec une augmentation des difficultés pour

l'assurance-chômage de récupérer les créances issues de la subrogation. Il

n'est pas possible de fixer une période maximale durant laquelle l'assuré peut

ne procéder à aucun acte en vue de recouvrer sa créance salariale, sans risquer

de se voir reprocher une violation de son obligation de diminuer le dommage.

Les circonstances concrètes sont déterminantes. Toutefois, la période maximale

couverte par l'ICI étant de quatre mois (art. 52 al. 1 LACI), l'assuré qui

omettra de mettre son employeur en demeure de lui verser les arriérés de

salaire, voire de lui demander des sûretés, après le troisième mois sans

salaire complet, prendra le risque de devoir rester auprès de son employeur,

sans être payé, durant une période plus longue que celle couverte par l'ICI.

Dès lors, il prendra par la même occasion le risque de ne jamais être

désintéressé totalement. Cette durée de trois à quatre mois représente donc

probablement une limite générale au-delà de laquelle le travailleur, qui n'est

pas rémunéré normalement, et qui omet de réagir auprès de son employeur pour

récupérer ses créances salariales, viole son obligation de diminuer le dommage

au sens de l’article 55 LACI. Mais, chaque cas

nécessite un examen des circonstances concrètes et il arrive que le droit à

l'ICI doive être reconnu malgré une inaction de plus de quatre mois (Rubin,

op. cit., ad art. 55 nos 7-8 et les références citées).

3.

Dans

le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision sur

les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme

les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance

prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme

une hypothèse possible; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point

de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une

allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance

significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 cons. 3.2; 139 V 176 cons. 5.3). En

droit des assurances sociales, il n'existe par conséquent pas de principe selon

lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de

l'assuré (ATF 135 V 39 cons. 6.1 et

les références).

4.

Le

litige a trait à l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage dans un

contexte d'ICI.

a) Il ressort

du tableau « Détail créance salaires et commissions » fourni

par l’assuré et qui couvre la période de janvier 2015 à juin 2019

qu’initialement, le salaire était versé entre le 30 du mois concerné et le 6 du

mois suivant. A partir du mois de juin 2016, le versement des salaires a été

effectué avec un retard croissant, que le recourant indique en jours en

effectuant son calcul à partir du 25 du mois concerné. Pour les mois de juin à

décembre 2016, ce retard a été de 17, respectivement 43, 54, 62, 77, 84 et 96

jours. Le salaire de janvier 2017 a été versé avec 696 jours de retard, les

salaires des autres mois de 2017 étant versés avec un retard variant entre 107

et 263 jours. Pour 2018, les salaires d’avril, mai et juin ont été

partiellement versés les 9 mai, 18 juin et 5 juillet 2018; les salaires de

janvier à mars ainsi que le solde des salaires d’avril à juin étant versés avec

un retard variant entre 178 et 288 jours. Les salaires à partir de juillet 2018

n’ont pas été versés. Il convient de relever que le retard croissant a entraîné

un espacement de plus en plus long entre le versement de deux salaires, ce qui

à son tour a eu pour conséquence qu’aucun salaire n’a été versé sur le compte

du recourant pendant les mois d’août et décembre 2016, avril, mai et octobre

2017, avril et octobre 2018 ainsi qu’à partir de mars 2019. Il n’est pas

contesté que le recourant n’est pas intervenu auprès de son employeur

concernant ces retards et absences de paiement avant mars 2019. Cette absence

de réaction représente a priori une violation de l’obligation de diminuer le

dommage au sens de l’article 55 LACI, si l’assuré

n’est pas en mesure de rendre vraisemblable des motifs justificatifs pour

expliquer son inaction.

A ce propos, le

recourant fait valoir qu’en raison des difficultés financières rencontrées

depuis plusieurs années et même avant le début de son activité pour son

employeur, il n’était plus particulièrement attentif à l’état de ses comptes

bancaires et qu'il avait l'habitude de constater un solde négatif à l'occasion

de ses consultations sporadiques. La Cour de céans observe tout d’abord que la

consultation régulière d'un compte bancaire pour vérifier le versement du

salaire par l'employeur apparaît comme un comportement et un réflexe

élémentaire et nécessaire pour tout employé. En effet, le versement du salaire

représente en règle générale un élément de première importance pour les

salariés, puisque ceux-ci en dépendent en particulier pour assumer les dépenses

de la vie courante et leur survie économique. S’il faut reconnaître que

l’option prise par le recourant de ne pas consulter régulièrement ses comptes

et de ne pas vérifier le versement de son salaire relève de son libre arbitre

et d’un choix qui n’est en soi pas répréhensible, il en va autrement d’un point

de vue de l’assurance-chômage et en particulier dans un contexte de demande

d’ICI, où un tel comportement doit être considéré comme relevant à tout le

moins de la négligence grave en relation avec l'obligation de diminuer le

dommage au sens de l’article 55 LACI, à moins que

l'employé puisse invoquer des motifs justificatifs, comme par exemple une

atteinte à la santé psychique suffisamment grave qui l'empêchait de procéder à

cette opération simple et courante ou une altération de sa capacité de

discernement pour d’autres motifs, ce qui sera examiné ci-après. Ceci étant, on

peine à concevoir comment le recourant, en présence de comptes présentant

« de lourdes pertes » pouvait solliciter des prêts de son

entourage sans toutefois réaliser que ses salaires n'étaient pas régulièrement

versés. Il paraît qu’une situation suffisamment inquiétante pour amener une

personne à solliciter des prêts de personnes proches doit forcément l'inciter à

vérifier si les rentrées financières attendues – en particulier des rentrées à

échéance régulière et non litigieuses comme des salaires – ont été versées sur

le compte. Il est relevé par ailleurs que le recourant n'est pas crédible

lorsqu'il prétend avoir sollicité des prêts en raison de l'état de ses comptes

sans toutefois réaliser que ses salaires n'étaient pas versés.

b) Cela étant,

il faut examiner si le recourant a rendu vraisemblable l’existence de motifs

qui justifieraient, d’un point de vue de la législation en matière

d’assurance-chômage, son absence d’intérêt à vérifier le versement régulier de

son salaire et, partant, l’absence de toute démarche à l’encontre de son

employeur en vue de minimiser le dommage. De ce point de vue, le recourant fait

valoir qu’il a souffert de troubles psychiatriques qui l’ont empêché de

travailler à plein temps de mai 2017 à mai 2019, seule une activité à 20 %

étant possible à partir du 30 janvier 2018. Il invoque aussi que ces troubles

ont eu une lourde répercussion sur la gestion de ses affaires administratives.

Il explique que si la mise en place d’une curatelle a été évoquée avec son

psychiatre, il y avait renoncé compte tenu des conséquences qu’une telle mesure

impliquait sur la prise en charge de ses enfants et aussi parce qu’elle ne

semblait pas opportune compte tenu de toutes les circonstances.

La Cour de

céans constate qu'au moment le plus tôt à partir duquel une incapacité de

travail du recourant a été attestée (03.05.2017), cela faisait déjà onze mois

que ses salaires étaient versés avec des retards croissants allant jusqu’à

quatre mois, et qu’aucun salaire n’avait été versé au cours de trois mois différents

(octobre et décembre 2016, avril 2017). Cette absence de réaction pendant cette

période suffit à elle seule à justifier un refus d’ICI au motif d’une violation

de l’obligation de diminuer le dommage.

c) La Cour de

céans observe par ailleurs que le recourant évoque avoir souffert d’une « grave

dépression » qui a entraîné – selon les certificats au dossier – une

incapacité de travail totale du 3 mai 2017 au 14 février 2018 puis de 80 %

dès le 15 février 2018. Or, aucun des documents médicaux déposés ne fait

état d'une « grave dépression ». A côté des nombreux

certificats d’incapacité de travail – qui se limitent à circonscrire les

périodes et le taux d’incapacité de travail sans fournir de justificatif

médical et qui ne sont donc pas aptes à établir au degré de vraisemblance

requis que le recourant aurait été dans l’incapacité de s’occuper de ses

affaires administratives –, les certificats médicaux psychiatriques déposés au

cours de la procédure mentionnent une incapacité de travail « pour des

raisons psychiatriques » (certificat du Dr A.________, psychiatre, du

26.03.2019), « pour une affection dépressive interférant avec ses

capacités cognitives et donc ses aptitudes à gérer ses affaires administratives »

(certificat du Dr B.________, psychiatre, du 27.09.2019), ou « pour

un trouble anxiodépressif et un processus transgenre. Un suivi

psychothérapeutique a été engagé en ce sens pour améliorer la gestion des

émotions » (attestation du Dr C.________, médecin assistant, du

28.11.2019). Ces écrits, qui ne contiennent aucun diagnostic et se limitent à

décrire en termes vagues l'atteinte à la santé du patient, ne permettent pas de

retenir avec le degré de vraisemblance requis que le recourant – même pendant

la période couverte par une incapacité de travail à 100 % – se serait

trouvé dans l'incapacité de s'occuper de ses affaires administratives les plus

élémentaires et les plus simples et donc de vérifier le versement de son

salaire sur son compte. Le fait que le recourant ait renoncé à l'éventualité

d'une curatelle parce qu'une telle mesure « ne semblait pas opportune

(…) en tenant compte de toutes les circonstances » ne permet en tout

cas pas d'affirmer qu'il n'était pas capable de s'occuper de ses affaires

administratives et notamment la vérification du versement de son salaire.

d) Le recourant

évoque qu'une relation de confiance particulière s'était tissée au fil du temps

entre lui et son employeur et que ce rapport de confiance doit être pris en

considération. La Cour de céans relève que selon la jurisprudence, des liens

familiaux entre l'employé et l'employeur ne sont pas en soi suffisants pour

atténuer l'obligation d'entreprendre les démarches utiles en vue de récupérer

la créance de salaire, ne serait-ce que d'un point de vue de l'égalité de

traitement (arrêts du TF du 17.06.2020

[8C_327/2020]

cons. 6, du 23.10.2009

[8C_682/2009]

cons. 4.2, du 14.02.2006

[C 240/05] cons.2.3). Ce raisonnement valable pour les liens

familiaux trouve sans autre à s'appliquer aux relations fondées sur la

confiance : le recourant ne peut ainsi rien exciper du lien de confiance

particulier entre lui et son employeur pour justifier l'absence de mesures en

vue d'obtenir le versement de ses créances salariales ou l'absence de mesures

administratives élémentaires comme la vérification du versement du salaire sur

son compte.

e) Compte tenu

de ce qui précède, il importe peu de savoir si les démarches entreprises par le

recourant depuis mars 2019 peuvent être en soi considérées comme suffisantes au

sens de l'article 55 LACI ou non. Il suffit de

constater que dans le cadre d'une appréciation d'ensemble du dossier, le

recourant n'a pas entrepris les démarches qui pouvaient légitimement être

attendues de lui pour diminuer le dommage à partir du moment où son employeur a

commencé à payer les salaires en retard.

f) Les

considérations qui précèdent amènent au rejet du recours.

5.

Il

est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a

LPGA en lien avec l’art. 83 LPGA), et sans dépens (art. 61 let. g LPGA

a contrario).

Dispositif

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1. Rejette le

recours.

2. Statue sans

frais.

3. N'alloue pas de

dépens.

Neuchâtel, le 22 janvier 2021

Art. 51 LACI

Droit à l’indemnité

1 Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont

au service d’un employeur insolvable sujet à une procédure d’exécution forcée

en Suisse ou em­ployant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité

pour insolvabilité (ci-après in­demnité) lorsque:171

a. une procédure de faillite est engagée

contre leur employeur et qu’ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire

envers lui ou que

b.172 la procédure de faillite n’est pas engagée pour la seule

raison qu’aucun créan­cier n’est prêt, à cause de l’endettement notoire de

l’employeur, à faire l’avance des frais ou

c.173 ils ont présenté une demande de saisie pour créance de

salaire envers leur em­ployeur.

2 N’ont pas droit à l’indemnité les personnes qui fixent les

décisions que prend l’em­ployeur – ou peuvent les influencer considérablement –

en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore

de détenteur d’une partici­pa­tion financière à l’entreprise; il en va de même

des conjoints de ces personnes, lors­qu’ils sont occupés dans la même entreprise.174

171 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct.

1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).

172 Introduite par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en

vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).

173 Anciennement let. b.

174 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en

vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

Art. 55 LACI

Obligations de

l’assuré

1 Dans la procédure de faillite ou de saisie, le travailleur est

tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers

l’employeur, jusqu’à ce que la caisse l’informe de la subrogation dans ladite

procédure. Une fois que la caisse est devenue partie à la procédure, le

travailleur est tenu de l’assister utilement dans la défense de ses droits.

2 Le travailleur est tenu de rembourser l’indemnité, en dérogation

à l’art. 25, al. 1, LPGA178, lorsque sa créance de salaire n’est pas admise lors

de la faillite ou de la saisie ou n’est pas couverte à la suite d’une faute

intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part ou encore que l’employeur a

honoré la créance ultérieurement.179

178

RS 830.1

179 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur

la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003

(RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).