Droit des étrangers. Révocation d’une autorisation d’établissement. Fausses pièces d’identité. Exigibilité du renvoi (raisons médicales).

A.

X.________, ressortissant bangladais, né en 1973, est arrivé

dans le canton de Neuchâtel en provenance du Royaume-Uni en date du 28 août

2008. Dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour en tant que

travailleur (permis B UE/AELE), il a notamment déposé un passeport britannique

émis le 14 avril 2004 et un contrat de travail d’une entreprise neuchâteloise

auprès des autorités compétentes. Le Service des migrations (ci-après :

SMIG) lui a délivré, sur cette base, une autorisation de séjour valable

jusqu’au 1er septembre 2013. Le 21 août 2013, il a été mis au

bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C UE/AELE) dont le dernier

délai de contrôle était fixé au 1er septembre 2018.

Suite

à une dénonciation anonyme, selon laquelle X.________ aurait obtenu son

autorisation de séjour puis d’établissement en Suisse au moyen d’un faux

passeport britannique, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après :

SEM) a mené une enquête dont les résultats ont été fournis au SMIG, sous la

forme de documents à usage interne et non transmissibles. Le SEM a également

saisi les autorités pénales du canton de Neuchâtel. X.________ a ainsi été

entendu par la police neuchâteloise en date du 2 juillet 2016, laquelle a

soumis le passeport britannique de l’intéressé à l’analyse de son propre

service et est arrivée à la conclusion que ledit document était un faux

(rapport de la police neuchâteloise du 07.09.2016), avant d’être dénoncé au

Ministère public.

Le

6 octobre 2016, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en

matière considérant que les faits reprochés à X.________ étaient prescrits dans

la mesure où l’intéressé n’avait plus fait usage, pour tromper autrui, du faux

passeport britannique depuis le mois de septembre 2008. Il a toutefois ordonné

la confiscation et la transmission du faux passeport au service forensique de

la police neuchâteloise.

Après

plusieurs échanges entre le SMIG et X.________ relatifs aux conditions de

séjour de ce dernier, le SMIG a, par décision du 28 juillet 2017, révoqué

l’autorisation d’établissement UE/AELE de X.________ et lui a imparti un délai

au 30 septembre 2017 pour quitter la Suisse. A titre liminaire, il a considéré

que si l’intéressé entendait contester le refus du SEM de lui transmettre

l’entier du dossier, il lui appartenait de contester cette décision auprès de

cette instance. Sur le fond, il a retenu, en substance, que l’intéressé avait

obtenu, sans droit, une autorisation de séjour puis d’établissement fondée sur l’ALCP,

alors qu’il n’était pas ressortissant d’un pays de l’Union européenne. Il a

également retenu qu’il ne pouvait pas se fonder sur une autre base légale pour

obtenir une nouvelle autorisation de séjour. Considérant la mesure comme proportionnelle,

il a nié que l’intéressé puisse invoquer des raisons personnelles majeures pour

poursuivre son séjour en Suisse et reconnu le caractère exécutable du renvoi.

Le recours formé contre la décision du SMIG a été rejeté par décision du Département

de l’économie et de l’action sociale (ci-après : DEAS) du 25 octobre 2019.

Le DEAS a considéré que le fait qu’il n’ait pas eu accès au dossier du SEM et

n’ait ainsi pas pu se déterminer sur la légitimité des organes ayant décrété

que son passeport était faux, ne constituait pas une violation du droit d’être

entendu du recourant, dans la mesure où la procédure ayant abouti à cette

conclusion avait été confirmée par un rapport de la police neuchâteloise du 7

septembre 2016, rapport dont l’intéressé avait eu connaissance et sur lequel il

avait pu s’exprimer. Sur le fond, le DEAS a repris l’argumentation dudit

service. Il a en outre considéré que le fait que l’intéressé souffrait du

diabète ne rendait pas pour autant son renvoi inexigible.

B.

X.________ recourt à la Cour de droit public du Tribunal

cantonal contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à

son annulation et au maintien de l’autorisation de séjour (sic),

subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimé pour nouvelle décision. Il

invoque à nouveau une violation de son droit d’être entendu à mesure qu’il n’a

pas pu avoir accès au dossier du SEM. Il conteste ensuite avoir voulu tromper

les autorités dès lors qu’il ignorait que son passeport britannique était un

faux, fait qui, selon lui, n’est d’ailleurs pas encore avéré. Il considère

qu’une révocation de son autorisation d’établissement est disproportionnée.

Alléguant souffrir de diabète, il estime enfin remplir les conditions relatives

à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême

gravité.

C.

Sans formuler d’observations, le SMIG et le DEAS concluent au

rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux le recours est

recevable.

2.

a) Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle

ancrée à l'article 29 al. 2 Cst. féd. Sa violation conduit à l'annulation de la

décision entreprise indépendamment des chances de succès du recours sur le fond

(ATF 137 I 195 cons. 2.2, 135

Faits

I 279 cons. 2.6.1). Il comprend notamment le droit pour

l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne

soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de

produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres

de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves

essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est

de nature à influer sur la décision à rendre (ATF

142 III 48 cons. 4.1.1, 140

I 285 cons. 6.3.1 et les références citées). Une violation du

droit d'être entendu peut être réparée dans une instance ultérieure si

l'autorité exerce un pouvoir d'examen complet et qu'il n'en résulte aucun

préjudice pour le justiciable (ATF

136 III 174 cons. 5.1.2, 135

I 279 cons. 2.6.1).

b)

En l’espèce, c’est à juste titre que le DEAS a considéré que le droit d’être

entendu du recourant n’a pas été violé. En effet, si c’est bien le SEM qui a

initié la procédure d’authentification du passeport britannique du recourant,

il apparaît que la police neuchâteloise a également procédé à un examen

minutieux dudit passeport avant de confirmer qu’il s’agissait d’un faux. A cet

égard, le rapport de police du 7 septembre 2016 – sur lequel le département

s’est fondé pour retenir que le passeport présenté par l’intéressé pour obtenir

son titre de séjour était faux – mentionne ce qui suit : " Le

passeport britannique no xxxxx, correspondant à un ancien modèle de passeport " 1988 ",

établi au nom de X.________, 10.01.1973, a été examiné par l’inspecteur A.________

sous différents éclairages et agrandissements. Cet examen a permis d’établir

que la page de données personnelles avait été falsifiée de manière indéterminée

(remplacement de données initiales et de la photographie par celle de X.________).

De plus, les codes de deux lignes lisibles à la machine (MRZ) sont incorrects.

Les pages 1-2 et 31-32, comprenant également des données personnelles

manuscrites, ont également été remplacées par des pages imprimées au moyen d’un

procédé artisanal à base de jet d’encre, alors qu’un document authentique est

imprimé en offset. Ces constatations permettent de confirmer les informations

fournies par la Grande-Bretagne et d’établir avec certitude que le passeport

incriminé a été falsifié. " Le recourant qui a eu connaissance dudit

rapport a pu s’exprimer à son sujet ou en contester le contenu. Le grief de violation

du droit d’être entendu – qui frise la témérité – est donc mal fondé.

3.

Il est établi que le passeport britannique dont le recourant

s'est prévalu pour obtenir une autorisation de séjour UE/AELE est un faux,

comme cela ressort du rapport de police du 7 septembre 2016 précité ainsi que

de l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public du 6 octobre 2016.

Le recourant se contente de remettre en doute ce constat sans toutefois fournir

d’élément tangible à l’appui de ses allégations. Il n’a en outre pas contesté

l’ordonnance de non-entrée en matière précitée laquelle ordonnait la

confiscation et la transmission à la police de son passeport. Par ailleurs, si

le recourant considérait vraiment que son passeport britannique était

authentique, comme il le suggère dans la présente procédure, on s’étonne qu’il

n’ait pas tout fait pour tenter de l’établir au stade de la procédure pénale.

4.

L’ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction

progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la

Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres,

ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange

(OLCP; RS 142.203), ne réglemente pas la révocation de l'autorisation

d'établissement UE/AELE. L’article 23 al. 2 OLCP renvoie à cet égard à l'article

63 de loi

fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), qui, avant le 1er

janvier 2019, s’intitulait loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Le recourant

ne peut de toute manière tirer aucun droit de l’OLCP puisqu’il est constant

qu’il jouit de la seule nationalité bangladaise.

5.

a) Aux termes de l’article 62 al. 1 let. a LEI

(dans sa teneur en vigueur à la date de la décision du SMIG), l’autorisation de

séjour peut être révoquée si l’étranger ou son représentant légal a fait de

fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure

d’autorisation. Selon l’article 63

al. 1 let. a LEI, qui renvoie notamment à l’article 62 al. 1 let. a LEI,

cela vaut également pour les autorisations d’établissement. On rappelle à cet

égard qu’aux termes de l'article 13 al. 1 LEI, tout étranger doit produire une

pièce de légitimation valable lorsqu'il déclare son arrivée. L'article 90 LEI

impose à l'étranger et aux tiers participant à une procédure prévue par la

présente loi de collaborer à la constatation des faits déterminants pour son

application; ils doivent en particulier fournir des indications exactes et

complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour (let.

a), respectivement fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou

s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable (let. b), se procurer

une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en

obtenir une (let. c).

Le

silence ou l’information erronée doit avoir été utilisé de manière

intentionnelle, à savoir dans l’optique d’obtenir une autorisation de séjour ou

d’établissement. La tromperie n’a pas à être causale, en ce sens qu’il n’est

pas nécessaire qu’elle ait joué un rôle décisif dans l’octroi de l’autorisation

(arrêts du TF du 25.08.2011 [2C_227/2011]

cons. 2.2 et du 01.03.2010 [2C_651/2009]

cons. 4.1.1 et les références citées). Ainsi, lorsque l'autorité pose des

questions à l'étranger, celui-ci doit y répondre conformément à la vérité. Les

fausses déclarations, qui portent sur des éléments déterminants pour l'octroi

de l'autorisation de séjour ou d'établissement, conduisent à la révocation de

celle-ci. Il ne doit toutefois pas être établi que l'autorisation aurait avec

certitude été refusée si l'autorité avait obtenu une information correcte.

Quant à la dissimulation de faits essentiels, au même titre que pour les

fausses déclarations, il faut que l'étranger ait la volonté de tromper

l'autorité. Cela est notamment le cas lorsqu'il cherche à provoquer,

respectivement à maintenir, une fausse apparence sur un fait essentiel (ATF 142 II 265 cons. 3.1 et les références citées;

arrêts du TF du 07.11.2018 (2C_261/2018] cons. 4.1, du 11.09.2018 [2C_176/2018]

cons. 3.1, du 23.01.2018 (2C_656/2017] cons. 4.1 et du 21.03.2017 [2C_1011/2016]

cons. 4.3). En outre, il importe peu que l'autorité eût pu, en faisant preuve

de la diligence nécessaire, découvrir par elle-même les faits dissimulés

(arrêts du TF du 17.05.2018 [2C_420/2018]

cons. 6.1 et du 25.08.2011 [2C_227/2011]

cons. 2.2).

b)

En l’espèce, le DEAS a constaté que le recourant avait obtenu le permis

d’établissement litigieux sur la base d’indications fausses relatives à sa

nationalité. Il a réfuté les explications fournies par l’intéressé pour établir

sa bonne foi au motif que celles-ci n’étaient pas crédibles. Il a en

particulier considéré qu’il était difficile de croire qu’une personne âgée de

31 ans au moment de la réception du passeport litigieux ne puisse pas douter de

l’authenticité d’un passeport acquis uniquement en déposant des photos et en

payant une somme tellement élevée qu’il faille travailler pendant une année et

demi sans rétribution pour la rembourser ; et tout cela sans avoir jamais

eu de contact avec l’administration officielle. Devant la Cour de céans, le

recourant se borne à affirmer, comme il l’a fait devant les instances

précédentes, qu’il ne pouvait pas se rendre compte que le passeport britannique

qu’il possédait était un faux, car il l’avait obtenu par l’intermédiaire de son

oncle. Il fait en outre grief au DEAS d’ignorer le montant des émoluments

requis par les autorités britanniques pour l’établissement d’un passeport,

ainsi que les honoraires pouvant être demandés par un intermédiaire. Outre

qu’elle laisse perplexe, une telle argumentation méconnaît le fait que dans la

procédure et le contentieux administratifs, l’administré est tenu de collaborer

à l’instruction du cas, sous peine de supporter les conséquences de l’absence

de preuve (ATF

130 I 180 cons. 3.2 ; 128

Considérants

II 139 cons. 2b). Or, le recourant n’a apporté aucun élément

suffisamment sérieux propre à retenir sa bonne foi. Ainsi que l'intimé et le

DEAS l'ont considéré à juste titre, le fait que le recourant a dû travailler

durant 18 mois auprès de son oncle, sans .re rémunéré, pour rembourser

l’obtention de son document et que les démarches se limitaient à se rendre dans

un bureau ressemblant à un bureau de change pour envoyer de l’argent tend à

exclure sa bonne foi ou sa négligence. A cela s’ajoute qu’il n’a pas fait

renouveler son passeport britannique à son expiration en 2014 et qu’il a

soutenu ne pas se souvenir de l’adresse où il était hébergé chez son oncle à

Londres alors qu’il y a vécu pendant 10 ans et qu’il n’a rien mis en œuvre pour

tenter de récupérer son passeport qui lui a été confisqué par les autorités

pénales. Partant le recourant devait savoir que son passeport était faux ;

en s’en prévalant pour obtenir une autorisation de séjour, il a fait de fausses

déclarations au sens de l’article 62 al. 1 let. a LEI, ce qui justifie la révocation

de son autorisation d’établissement.

6.

Le recourant se plaint d’une violation du principe de la

proportionnalité au sens de l’article 96 LEI (dans sa teneur au jour de la

décision du SMIG [28.07.2017]), mettant en avant sa bonne intégration en

Suisse, la durée de son séjour dans ce pays (11 ans selon lui), le fait qu’il

n’avait ni poursuite ni de casier judiciaire et qu’il travaillait pour le même

employeur depuis son arrivée.

Quoi

qu’en dise l’intéressé, la décision révoquant son autorisation de séjour ne lui

occasionne pas de désavantage qui prévaudrait sur l’intérêt de la Suisse à

faire respecter la législation en matière d’étrangers. Le recourant a en effet

vécu jusqu’à l’âge de 25 ans dans son pays d’origine, puis au Royaume-Uni avant

de rejoindre la Suisse en 2008. Au moment de la révocation, il y séjournait

depuis moins de 9 ans (entre octobre 2008 et juillet 2017), cette durée devant

en outre être relativisée puisqu’elle a été rendue possible parce que le

recourant a triché en se légitimant au moyen d’un faux passeport britannique. A

cet égard, il n’y aucun motif de déroger à la jurisprudence, selon laquelle la

durée d’un séjour illégal ne doit en principe pas être prise en considération

ou alors seulement dans une mesure très restreinte (ATF

134.

II 10 cons. 4.3 ; cf. également ATAF 2007/45 cons.

6.3). L’intéressé n'a certes jamais dépendu de l'aide sociale et a toujours

travaillé pour le même employeur, mais l'on ne peut pas en déduire pour autant

une bonne intégration sociale, qu'il n'a jamais démontrée hors de son lieu de

travail. S'agissant de la langue, l’entretien devant la police neuchâteloise

s’est déroulé en anglais, le recourant ne maîtrisant pas le français après ses

8.

ans passés en Suisse au moment de cette audition. L’erreur dont se prévaut le

recourant, à savoir qu’il croyait que son passeport britannique qu’il avait

acquis était authentique n’est pas crédible pour les motifs exposé ci-dessus

(cf. cons. 5b). Quant à l’argument selon lequel son mariage avec une

compatriote dans son pays d’origine ne constituerait qu’un mariage arrangé, il

n’est pas non plus relevant. Le fait que ce mariage ait été caché aux autorités

suisses renforce par contre la conviction qu’on ne saurait donner foi aux

déclarations du recourant.

Pour

le surplus, à supposer que le recourant puisse se prévaloir de l’article 8 § 1 CEDH sous l’angle de la vie privée en raison de la durée de son séjour (11 ans,

respectivement 9 ans au moment de la révocation (cf. ATF

144.

I 266), cela ne modifierait pas ce qui précède. Le droit

à la vie privée peut être restreint aux conditions de l’article 8 § 2 CEDH et

la pesée globale des intérêts requise par cette disposition est analogue à

celle imposée par l’article 96 LEI, de sorte que l’on peut renvoyer à l’examen

de la proportionnalité ci-dessus.

7.

Le recourant invoque finalement l’inexigibilité de son renvoi

pour des motifs d’ordre médical.

La jurisprudence considère que l'exécution du renvoi ne devient

inexigible, au sens de l'article 83 al. 4 LEI, que

dans la mesure où les personnes en traitement médical en Suisse ne pourraient

plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales

d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité

humaine (Steffen, Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81-82

et 87; également Petermann Loewe, Materiell-rechtliche Aspekte der

vorläufigen Aufnahme unter Einbezug des subsidiären Schutzes der EU, 2010,

p. 95 ss). L'article 83 al. 4 LEI, disposition

exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait

en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour

lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales

visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que

l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine

ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on

trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans

le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec

d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi

dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le

serait plus, au sens de l'article 83 al. 4 LEI si, en raison

de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine,

l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au

point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de

l'intégrité physique ou psychique (arrêt du TAF du 08.10.2015 [E-5660/2015]

cons. 5.1 et les références citées).

Dans

le cas présent, comme l’a retenu le DEAS, le Bangladesh n'est pas totalement

démuni d'infrastructures pouvant traiter des patients atteints de diabète

notamment dans ville dans laquelle est né le requérant, et où est implanté un

établissement hospitalier spécialisé en diabétologie géré par l'institut du

Bangladesh de la recherche et de la réadaptation dans le désordre du diabète

endocrinien et métabolique (Birdem) de même qu'à Chittagong au sein du Diabetic

Hospital voire même à Sylhet au Diabetic Hospital. Partant, un renvoi de

l’intéressé dans son pays d’origine n’est pas inexigible.

8.

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et la décision

attaquée confirmée. Le délai de départ imparti au recourant dans la décision de

l’intimé étant dépassé, il convient de transmettre le dossier au SMIG pour

qu’il fixe à l’intéressé un nouveau délai de départ.

Vu

le sort de la cause, les frais sont mis à la charge du recourant qui succombe

(art. 47 LPJA) et ce dernier ne peut prétendre à des dépens

(art. 48 al. 1 a contrario LPJA).

Dispositif

Par ces motifs,

la cour de droit public

1. Rejette le

recours.

2. Met à la charge

du recourant les frais par 880 francs, montant compensé par son avance.

3. N’alloue pas de

dépens.

4. Transmet le

dossier au Service des migrations pour fixation d’un nouveau délai de départ.

Neuchâtel, le 19 mai 2020

Art.

621 LEI

Révocation des autorisations et

d’autres décisions

1 L’autorité

compétente peut révoquer une autorisation, à l’exception de l’autorisation

d’établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas

suivants:

a. l’étranger ou son représentant légal

a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la

procédure d’autorisation;

b. l’étranger a été condamné à une

peine privative de liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure

pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP2;

c. l’étranger attente de manière grave

ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en

danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la

Suisse;

d. l’étranger ne respecte pas les

conditions dont la décision est assortie;

e. l’étranger lui-même ou une personne

dont il a la charge dépend de l’aide sociale;

f.3 l’étranger a tenté d’obtenir

abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à

une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d’une annulation de la

naturalisation au sens de l’art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la

nationalité suisse4;

g.5 sans motif valable, il ne

respecte pas la convention d’intégration.

2 Est

illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles

un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à

prononcer une expulsion.

1

Nouvelle teneur selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit

des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv.

2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

2 RS 311.0

3 Introduite

par l’annexe ch. II 1 de la L du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en

vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 2561; FF 2011 2639).

4 RS 141.0

5 Introduite

par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv.

2019 (RO 2017 6521, 2018

3171; FF 2013 2131, 2016

2665). Erratum de la Commission de rédaction de l’Ass. féd. du 10 août 2018,

publié le 18 sept. 2018 (RO 2018 3213).

Art.

63 LEI

Révocation de l’autorisation d’établissement

1 L’autorisation

d’établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:

a.1 les conditions visées à

l’art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;

b. l’étranger attente de manière très

grave à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en

danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la

Suisse;

c. lui-même ou une personne dont il a

la charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale;

d.2 l’étranger a tenté d’obtenir

abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à

une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d’une annulation de la

naturalisation au sens de l’art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la

nationalité suisse3.

e.4 ...

2 L’autorisation

d’établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque

les critères d’intégration définis à l’art. 58a ne sont pas remplis.5

3 Est

illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles

un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à

prononcer une expulsion.6

1

Nouvelle teneur selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit

des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv.

2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

2 Introduite

par l’annexe ch. II 1 de la L du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en

vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 2561; FF 2011 2639).

3 RS 141.0

4

Anciennement let. d. Abrogée par l’annexe ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015

(Réforme du droit des sanctions), avec effet au 1er janv.

2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

5 Nouvelle

teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis

le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018

3171; FF 2013 2131, 2016

2665).

6 Introduit

par l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3

à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct.

2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).

Art.

83 LEI

Décision

d’admission provisoire

1 Le SEM décide d’admettre à titre

provisoire l’étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas

possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.

2 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger

ne peut pas quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance

ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.

3 L’exécution n’est pas licite lorsque le

renvoi de l’étranger dans son État d’origine, dans son État de provenance ou

dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit

international.

4 L’exécution de la décision

peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de

l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en

danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée

ou de nécessité médicale.

5 Le Conseil fédéral désigne les

États d’origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le

retour est raisonnablement exigible. Si l’étranger renvoyé ou expulsé vient de

l’un de ces États ou d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, l’exécution du

renvoi ou de l’expulsion est en principe exigible.1

5bis Le Conseil fédéral soumet à un

contrôle périodique les décisions prises conformément à l’al. 5.2

6 L’admission provisoire peut

être proposée par les autorités cantonales.

7 L’admission provisoire visée

aux al. 2 et 4 n’est pas ordonnée dans les cas suivants:

a.3 l’étranger a été condamné à

une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l’étranger ou a

fait l’objet d’une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP4;

b. l’étranger attente de manière grave

ou répétée à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les

met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure

de la Suisse;

c. l’impossibilité d’exécuter le renvoi

ou l’expulsion est due au comportement de l’étranger.

8 Le réfugié auquel l’asile

n’est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi5 est

admis à titre provisoire.

9 L’admission provisoire n’est

pas ordonnée ou prend fin avec l’entrée en force d’une expulsion au sens des

art. 66a ou 66abis CP

ou 49a ou 49abis CPM6.7

10 Les autorités cantonales

peuvent conclure une convention d’intégration avec un étranger admis à titre

provisoire lorsque se présentent des besoins d’intégration particuliers

conformément aux critères définis à l’art. 58a.8

1 Nouvelle

teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév.

2014 (RO 2013 4375

5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les

disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

2 Introduit

par l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév.

2014 (RO 2013 4375

5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les

disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

3 Nouvelle

teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l’art.

121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur

depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).

4 RS 311.0

5 RS 142.31

6 RS 321.0

7 Introduit

par l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l’art. 121, al.

3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct.

2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).

8 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016

(Intégration), en vigueur depuis le 1er janv.

2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).