Droit de procédure. Absence d’effet juridique d’une décision rendue par un assureur après que la cause a été définitivement tranchée par l’autorité de recours.

ARRET

DU 12 mai 2021

Vu le recours de X.________ SA, à Z.________(NE),

contre la décision sur opposition du 22 avril 2020 de Y.________ SA, à W.________

(BS), représentée par Me A.________, en matière de restitution

d’indemnités journalières perte de gain maladie,

vu les échanges d’écritures,

vu le dépôt, le 23 avril 2021, par Y.________ SA, de la « décision

sur opposition du 22 avril 2020 » attaquée, qui ne figurait pas dans le

dossier remis par celle-ci au tribunal,

C O N S I D E R A N T

que, par décision du 9 janvier

2018, Y.________ SA a réclamé à X.________ SA la restitution des prestations

qu’elle lui avait versées le 16 janvier 2017 en faveur de feu B.________ pour

la période des mois de novembre et décembre 2016 (CHF 9'046.30 francs), au

motif que ces prestations devaient être allouées directement à l’intéressé

étant donné la résiliation du contrat de travail au 31 octobre 2016,

que, par décision du 13 mai 2019,

Y.________ SA a rejeté l’opposition de X.________ SA à sa décision de

restitution du 9 janvier 2018

au motif qu’elle n’avait pas établi avoir versé à feu B.________ ses salaires

pour les mois de novembre et décembre 2016, si bien que c’était à tort qu’elle

avait perçu les indemnités journalières litigieuses,

que, par arrêt du 27 février

2020, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a admis le recours de X.________ SA, annulé la

décision sur opposition de Y.________ SA du 13 mai 2019, statué sans frais et

sans dépens, la recourante ayant agi seule et n’établissant pas avoir engagé

des frais pour défendre ses intérêts,

que, ultérieurement, par

décision sur opposition du 22 avril 2020, Y.________ SA, statuant sans frais et

sans dépens, a admis « l’opposition » et annulé W « la

décision du 13 mai 2019 », ainsi que celle « du 9 janvier 2018 ».

que, considérant que cette

décision sur opposition « ouvre une nouvelle procédure » qui

lui permet « de faire valoir au sens de l’article 61 let. g LPGA d’établir

la liste des frais engagés pour cette cause », X.________ SA

interjette recours devant la Cour de céans, en invitant celle-ci à lui « allouer

le montant de CHF 3'648 comme indemnité, frais et débours de la cause qui a

engendré la décision sur opposition du 22 avril 2020 »,

que, faute d’avoir été attaqué devant le

Tribunal fédéral, l’arrêt de la Cour de droit public du 27 février 2020 est

entré en force, ce qui n’est pas contesté par les parties,

que cet arrêt a purement et simplement

annulé la décision sur opposition de Y.________ SA du 13 mai 2019, sans

renvoyer la cause à celle-ci, qui n’avait dès lors aucune compétence pour

statuer à nouveau, la cause ayant été définitivement tranchée par l’autorité

judiciaire,

que, pour ce motif, sa « décision

sur opposition du 22 avril 2020 » – qui annule des décisions au

demeurant inexistantes (la décision du 09.01.2018 avait été remplacée par la

décision sur opposition du 13.05.2019 (cf. arrêt du TF du 13.02.2014 [9C_777/2013] cons. 5.2.1), cette dernière étant

annulée par l’arrêt de la Cour de droit public du 27.02.2020) – est totalement

privée d’effet juridique et ne saurait par conséquent ouvrir une voie de droit

devant la Cour de céans,

qu’il suit de ce qui précède que le

recours de X.________ SA contre un acte dépourvu de toute valeur juridique doit

être déclaré irrecevable,

qu’il est statué sans frais,

Par ces motifs,

LA Cour DE DROIT PUBLIC

Faits

1. Déclare le recours irrecevable au sens des considérants.

Considérants

2.

Statue sans frais.

Neuchâtel, le 12 mai

2021.