Conflit de compétence en matière d’affiliation à une caisse de compensation.

Faits

A.

A.X.________, né en 1955, était employé auprès

de A.________ à Z.________ et, à ce titre, affilié auprès de la Caisse de

compensation de l’industrie horlogère (ci-après : CCIH). B.X.________, née en

1969, est l’épouse du prénommé. Elle est au bénéfice d’une rente entière

d’invalidité depuis le 1er septembre 2009 (décision de l’Office de

l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel [ci-après : OAI] du 06.07.2010),

versée par la Caisse de compensation B.________. Bien que n’exerçant plus

d’activité lucrative, B.X.________ était toutefois réputée avoir payé elle-même

ses cotisations dans la mesure où A.X.________ a versé des cotisations

équivalant au moins au double de la cotisation minimale.

A.X.________ a mis un terme à son activité professionnelle dès le 1er

juillet 2017, dans l’intention de s’occuper de son épouse. Par courrier du 15

mars 2017, A.________ a pris acte de la « retraite anticipée »

de son employé. En reconnaissance du travail accompli, elle a consenti à payer

une « rente-pont jusqu’à l’âge de votre retraite officielle »

d’un montant de 400'000 francs, qu’elle a acquittée en 4 tranches de 100'000

francs les 25 septembre, 25 octobre, 24 novembre et 21 décembre 2017. Elle a

versé à la CCIH l’intégralité des cotisations usuelles (parts employé et

employeur) aux assurances sociales sur ces montants. Par courrier du 6 décembre

2018, A.X.________ a demandé à la Caisse cantonale neuchâteloise de

compensation (ci-après : CCNC) la confirmation qu’il s’était acquitté de ses

obligations en matière de cotisations « jusqu’à l’âge légal de sa

retraite ». La CCNC a transmis le 10 décembre 2018 cette requête à la

caisse B.________, comme objet de sa compétence. Par courrier du 8 janvier

2019, la caisse B.________ a informé les époux X.________ que la somme versée

en 4 tranches en 2017 avait été inscrite sur le compte individuel de A.X.________

en 2017, avec pour conséquence que celui-ci (de même que son épouse) devaient

être considérés comme des personnes sans activité lucrative dès l’année 2018 et

ainsi verser des cotisations à ce titre. Le 6 février 2019, A.X.________ a

réitéré sa demande à la CCNC en la priant de rendre une décision si elle devait

se déclarer incompétente.

Le 4 juin 2019, la caisse B.________ a maintenu l’affiliation des époux

X.________ et les a informés qu’elle procéderait à un décompte des cotisations

dues pour les années 2018 à 2020 dès qu’elle aura pris connaissance des

montants 2017 retenus par l’autorité fiscale. Après divers échanges avec le

mandataire des intéressés, qui se prévalait en particulier de la décision du

service des contributions de répartir le versement litigieux sur les périodes

fiscales 2017 à 2020, elle a confirmé son point de vue par courrier du 14

novembre 2019, en se référant à un courrier daté du 8 novembre précédent de la

CCIH, selon lequel le montant de 400'000 francs versé par A.________ SA à A.X.________

a bel et bien été intégralement inscrit au compte individuel 2017. Par actes du

26 novembre 2019 intitulés « Acomptes de cotisations pour personne sans

activité lucrative », adressés séparément aux époux X.________, la

caisse B.________ a calculé les cotisations annuelles 2018 et 2019 dues par les

conjoints à titre de personne sans activité lucrative. Dans d’autres actes du

26 novembre 2019 (« Rajustement des cotisations ») et du 5

décembre 2019 (« Acomptes de cotisations ») adressés également

séparément aux époux X.________, elle leur a réclamé les montants des

cotisations. Pour la période du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2019, chaque

époux devait s'acquitter de 12'367.70 francs (y compris CHF 305.90 d’intérêts

moratoires pour l’année 2018) (actes du 26.11.2019). Pour la période du 1er

octobre au 31 décembre 2019, les époux X.________ devaient s’acquitter de

1'768.35 francs chacun (actes du 05.12.2019).

Le 5 décembre 2019, A.X.________ a contesté la compétence de la caisse B.________

pour traiter son cas. Il a réitéré auprès de cette dernière sa demande de

rendre une décision. Parallèlement, se référant au courrier du 8 novembre 2019

de la CCIH, il a également invité celle-ci à rendre une décision relative à la

comptabilisation du montant de 400'000 francs. Il a soutenu que cette somme

constituait une rente-pont à répartir entre le 1er juillet 2017 et

le 30 juin 2020 et non pas uniquement pour l’année 2017, en renvoyant au calcul

opéré par le service des contributions.

B.

Par mémoires du 16 janvier 2020, A.X.________ et B.X.________ saisissent la Cour de

droit public du Tribunal cantonal d'un recours pour déni de justice contre la

caisse B.________. Ils concluent principalement à condamner la caisse B.________

à rendre une décision sur sa compétence, subsidiairement à rendre une décision

sur la qualification de personne sans activité lucrative de A.X.________ et aux

acomptes de cotisation en découlant, le tout, sous suite de frais et dépens.

Ils soutiennent en substance que A.X.________ devrait toujours être affilié à

la CCIH en qualité de personne ayant une activité lucrative, qu’il atteindra

l’âge légal de la retraite avant son épouse de sorte que la caisse de

compensation compétente pour examiner leur affiliation pour les années

litigieuses est la CCIH, voire éventuellement la CCNC s’ils devaient être

considérés comme des personnes sans activité lucrative. Ils contestent leur

affiliation par la caisse B.________, à qui ils reprochent de ne jamais avoir

rendu de décision en la matière. Si les factures émises le 26 novembre 2019

devaient être qualifiées de décisions susceptibles d’opposition, ils demandent

que les présents recours soient convertis en oppositions à ces prononcés. Ils

contestent par ailleurs les calculs effectués par la caisse B.________. Ils

requièrent la production de divers documents.

C.

Dans ses observations, la caisse B.________

conclut au rejet des recours. En substance, elle soutient qu’elle a à juste

titre affilié les recourants, qui sont forclos à remettre en cause cette

affiliation, pour le motif qu’un conflit relatif à l’affiliation aux caisses de

compensation est du ressort de l’OFAS, qui doit être saisi dans un délai qui a

déjà expiré. Elle confirme le statut des époux X.________ en qualité de

personnes sans activité lucrative et l’exactitude des montants réclamés.

C O N S I D E R A N T

en droit

Considérants

1.

a) La LPJA ne

contient pas de disposition relative à la jonction de causes. Il n'en demeure

pas moins que l'autorité saisie d'un ou plusieurs recours peut, en tout temps,

joindre ou disjoindre des causes, ce dans un but d'économie de procédure (ATF 131 V 461

cons. 1).

b) Les deux causes (CDP.2020.21 et 22), dirigées contre la même intimée,

concernent deux assurés mariés. Elles portent sur le même complexe de faits et

sur des questions de droit interdépendantes. Il y a donc lieu de joindre les

causes et de les traiter dans un seul arrêt.

2.

a) Selon la jurisprudence, une autorité qui

refuse indûment de statuer sur une requête commet un déni de justice formel

prohibé par l'article 29 al. 1 Cst. féd. (ATF 126 I 97

cons. 2b p. 102). Le Tribunal fédéral n’admet d’exception à la règle que si

l’incompétence de l’autorité invitée à agir est manifeste aux yeux des laïcs

eux-mêmes ou si la passivité est imputable à la négligence de l’auteur de la

demande (Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, p. 369 et la

référence). La notion de déni de justice déduite de l’article 29 al. 1 Cst. féd.

n'est pas plus large que celle figurant à l'article 56

al. 2 LPGA, qui prévoit qu'un assuré peut recourir lorsque l'assureur ne

rend pas de décision ou de décision sur opposition.

En tant que les recourants se plaignent d’un déni de justice, leurs

recours sont recevables.

b) L’assureur examine d’office s’il est compétent (art. 35 al. 1 LPGA). L’assureur qui se tient pour

compétent le constate dans une décision si une partie conteste sa compétence

(art. 35 al. 2 LPGA). L’assureur qui se tient pour

incompétent rend une décision d’irrecevabilité si une partie prétend qu’il est

compétent (art. 35 al. 3 LPGA).

Aux termes de l’article 64 al. 6 LAVS, en

dérogation à l’article 35 LPGA, les conflits relatifs à

l’affiliation aux caisses sont tranchés par l’office compétent. Une décision de

celui-ci peut être requise par les caisses de compensation en cause et par

l’intéressé dans les trente jours dès la réception de l’avis relatif à

l’affiliation. Dans un arrêt rendu sous l'empire de la législation antérieure à

l'entrée en vigueur de la LPGA – en particulier de l'ancien article 127, 1ère

phrase, RAVS (« [l]es conflits relatifs à l'affiliation aux caisses sont

tranchés par l'office fédéral », dans sa teneur en vigueur jusqu'au

31.12.2002) –, le Tribunal fédéral a jugé que la compétence pour trancher le

conflit relatif à l'affiliation d'un assuré revenait à l'OFAS avant qu'une

décision matérielle ne fût prise. En revanche, lorsque la compétence d'une

caisse de compensation pour décider de l'affiliation d'un assuré était

contestée conjointement à la décision matérielle sur la fixation du montant des

cotisations, le juge était compétent pour trancher l'ensemble du litige (arrêt

du TF du 26.09.2016

[9C_331/2016] cons. 2.2 et les références citées). Cette jurisprudence

garde toute sa pertinence sous l'empire de la LPGA. L'entrée en vigueur de

cette loi, au 1er janvier 2003, n'a rien changé à la situation qui prévalait

jusque-là. En effet, pour s'assurer de la continuité de la réglementation en

vigueur, le législateur fédéral a introduit l'article 64 al. 6

LAVS, dont la teneur est similaire à l'ancien article 127 RAVS, et abrogé

cette disposition réglementaire (arrêt du TF du 26.09.2016 [9C_331/2016] cons.

2.2

et les références citées, en particulier ATF 141 V 191

cons. 3.1).

Il s'ensuit que lorsqu'une caisse de compensation affilie une personne

et fixe simultanément le montant des cotisations mises à la charge de celle-ci,

le tribunal des assurances est compétent pour statuer sur l'ensemble du litige

(art. 56 LPGA).

c) Une décision, qu'elle soit formelle (art. 49 al. 1 LPGA) ou qu'elle

ait été rendue selon une procédure simplifiée (art. 51 al. 1 LPGA), implique un

rapport juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré.

Elle se distingue à cet égard des simples déclarations, comme des opinions, des

communications, des prises de position, des recommandations et des

renseignements, qui, faute de caractère juridique contraignant, n'entrent pas

dans la catégorie des décisions. Pour déterminer si l'on est ou non en présence

d'une décision, il y a ainsi lieu de considérer les caractéristiques

matérielles de l'acte. Un acte peut ainsi être qualifié de décision

(matérielle) si, par son contenu, il en a le caractère, même s'il n'est pas

intitulé comme tel et ne présente pas certains éléments formels typiques d'une

décision, telle l'indication des voies de droit. A cet égard, la décision qui

présente un vice de forme (absence d'indication des voies de droit ou de motivation,

par exemple) ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (art. 49

al. 3 LPGA). Cela étant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la

nullité à l'existence de vices dans la notification d'une décision; la

protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification

irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a lieu d'examiner,

d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement

été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait,

subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne

foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme; ainsi l'intéressé

doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque manière

que ce soit, de la décision qu'il entend contester. Cela signifie notamment

qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force

si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (arrêt du TF du 09.03.2018

[9C_646/2017] cons. 4.2 et les références citées).

d) L’assureur doit notifier dans une décision les communications qui

portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec

lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord (art. 49 al. 1 LPGA). Sont réservées

les communications qui peuvent être traitées selon la procédure simplifiée

prévue à l’article 51 LPGA. Les cotisations des personnes n’exerçant aucune

activité lucrative (cf. art. 10 al. 1 LAVS; 28 RAVS) doivent être calculées

dans une décision (susceptible d’opposition). La décision doit en particulier

contenir l’année de cotisation à laquelle elle se rapporte, le montant de la

cotisation annuelle et de la contribution aux frais d’administration, la

mention de la possibilité pour l’assuré de solliciter la réduction ou la remise

des cotisations et l’indication des moyens de droit (Directives sur les

cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité

lucrative dans l’AVS, AI et APG (DIN), ch. 2123 et 2124).

3.

a) En l'espèce, dans ses observations aux

recours, l’intimée qualifie les actes du 26 novembre 2019, aux termes desquels

elle a fixé et réclamé le montant de 12'367.70 francs à titre de cotisation due

par chacun des époux X.________ pour la période du 1er janvier 2018 au 30 septembre

2019, de décisions. Ces documents ne sont pas intitulés « décision »,

mais « Acomptes de cotisations pour personne sans activité

lucrative » et « Rajustement des cotisations ». Ils

contiennent notamment l’année de cotisation à laquelle ils se rapportent, les

montants de la fortune et des revenus des intéressés, quelques explications des

modalités du calcul (sans les règles légales), le montant de la cotisation

annuelle. S’ils mentionnent bien la possibilité de solliciter la réduction ou

la remise des cotisations, aucun moyen de droit n’est indiqué. Ces actes rendus

par l’intimée présentent donc plusieurs vices de forme, comme le relèvent les

recourants. On ne peut néanmoins leur nier le caractère de décision; selon les

règles décrites ci-dessus, les cotisations de ces assurés doivent en principe

prendre la forme de décision (susceptible d’opposition). Il est en outre

manifeste que les documents en cause impliquent un rapport juridique

obligatoire et contraignant entre la caisse de compensation et les recourants,

la première affiliant les seconds et fixant le montant des cotisations que

ceux-ci lui doivent, en qualité de « personnes sans activité lucrative ».

En procédant de la sorte, l’intimée a formellement admis sa compétence, qu’elle

avait déjà reconnue dans deux courriers des 8 janvier et 4 juin 2019.

Pour ces motifs, le grief de déni de justice formel doit être écarté.

b) La notification, bien qu’irrégulière, a atteint son but malgré cette

irrégularité et les recourants n’ont pas réellement été induits en erreur par ces

vices de forme. Défendus par un mandataire professionnel, ils ont conscience

que ces actes peuvent tout de même constituer des décisions, raison pour

laquelle ils demandent, à titre subsidiaire, de considérer leurs recours, le

cas échéant, comme une opposition à ces prononcés si la Cour de céans devait,

« contre toute attente », qualifier ces documents de

décisions. Ils n’ont au surplus subi aucun préjudice. L’intimée ne conteste pas

que ces envois, adressés aux intéressés par courrier ordinaire, sont arrivés

dans la sphère de connaissance de ces derniers le 2 décembre 2019. Les recours

interjetés le 16 janvier 2020 respectent le délai d’opposition de 30 jours

(art. 52 al. 1 LPGA), prolongé en raison des féries de fin d’année jusqu’au 17

janvier 2020 (art. 38 al. 4 let. c LPGA).

Ces décisions traitent non seulement de l’affiliation des recourants

par l’intimée, mais également des montants des cotisations mis à leur charge.

On se trouve par conséquent dans l’hypothèse décrite par la jurisprudence

ci-dessus permettant à la Cour de céans de connaître de l’ensemble du litige,

contrairement à l’avis exprimé par l’intimée, qui renvoie ainsi à tort les

recourants aux règles de l’article 64 al. 6 LAVS.

Ces considérations relatives aux actes du 26 novembre 2019 valent,

mutatis mutandis, également pour ceux du 5 décembre 2019, aux termes desquels

l’intimée a fixé les cotisations dues par chacun des époux X.________ pour la

période du 1er octobre au 31 décembre 2019.

c) Selon l'article 8 al. 1 LPJA, l'autorité saisie examine d'office sa

compétence. Les décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie

d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 LPGA), puis les

décisions sur opposition sont sujettes à recours (art. 56 LPGA)

auprès du tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les

recours dans le domaine des assurances sociales (art. 57 LPGA).

La Cour

de céans n’est donc, à ce stade, pas encore compétente pour trancher le fond du

litige. Pour ces motifs, il ne lui appartient pas non plus d’administrer les

preuves requises. Aux termes de l’article 9 al. 1 LPJA,

l’autorité qui se tient pour incompétente doit transmettre l’affaire à

l’autorité compétente. Il convient par conséquent de transmettre les

causes à l’intimée, afin qu’elle rende des décisions sur opposition,

conformément aux principes dégagés ci-dessus.

Il est statué sans frais et sans dépens (art. 61 let. a et g LPGA).

Dispositif

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1. Prononce la jonction des causes CDP.2020.21 et CDP.2020.22.

2. Rejette les recours, dans la mesure de leur recevabilité.

3. Transmet les causes à l’intimée pour nouvelles décisions sur

oppositions, dans le sens des considérants.

4. Statue sans frais.

5. N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 25 juin

2020

Art.

64 LAVS

Affiliation aux caisses et

obligation de s’annoncer1

1 Sont

affiliés aux caisses de compensation créées par des associations

professionnelles tous les employeurs et personnes exerçant une activité

lucrative indépendante qui sont membres d’une association fondatrice. Les

employeurs ou les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui

sont membres à la fois d’une association professionnelle et d’une association

interprofessionnelle peuvent choisir celle des deux caisses à laquelle ils

seront affiliés.

2 Sont

affiliés aux caisses de compensation cantonales tous les employeurs et

personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui ne sont pas membres

d’une association fondatrice d’une caisse de compensation, ainsi que les

personnes n’exerçant aucune activité lucrative et les assurés qui sont employés

ou ouvriers d’un employeur non soumis à l’obligation de payer des cotisations.

2bis Les

assurés qui cessent d’exercer une activité lucrative avant d’atteindre l’âge

ordinaire de la retraite mais qui ont atteint à ce moment la limite d’âge fixée

par le Conseil fédéral restent affiliés en qualité de non actifs auprès de la

caisse de compensation précédemment compétente. Le Conseil fédéral peut par

ailleurs prévoir que leur conjoint sans activité lucrative et tenu de verser

des cotisations soit affilié auprès de la même caisse de compensation.2

3 L’affiliation

d’un employeur à une caisse entraîne celle de tous les employés et ouvriers

pour lesquels l’employeur est tenu de payer des cotisations.

3bis Les

personnes assurées en vertu de l’art. 1a, al. 4, let. c, sont affiliées

à la même caisse de compensation que leur conjoint.3

4 Le

Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à l’affiliation des

employeurs et des personnes exerçant une activité indépendante qui sont membres

de plus d’une association professionnelle ou dont l’activité s’étend à plus

d’un canton.4

5 Les

employeurs, les personnes ayant une activité lucrative indépendante, les

personnes sans activité lucrative et les assurés salariés dont l’employeur

n’est pas tenu de payer des cotisations doivent s’ils ne sont pas déjà

affiliés, s’annoncer auprès de la caisse de compensation cantonale.5

6 En

dérogation à l’art. 35 LPGA6, les conflits relatifs à

l’affiliation aux caisses sont tranchés par l’office compétent. Une décision de

celui-ci peut être requise par les caisses de compensation en cause et par

l’intéressé dans les trente jours dès la réception de l’avis relatif à

l’affiliation.7

1

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er janv.

1973 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057).

2 Introduit

par le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en

vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011

519).

3 Introduit

par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000

2677; FF 1999

4601). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21

juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv.

2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).

4 Nouvelle

teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en

oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv.

2012 (RO 2011 4745; FF 2011

519).

5 Introduit

par le ch. I de la LF du 30 juin 1972. en vigueur depuis le 1er janv.

1973 (RO 1972 2537: FF 1971 II 1057).

6 RS 830.1

7 Introduit

par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des

assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv.

2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994

V 897, 1999 4168).

Art.

35

LPGA

Compétence

1 L’assureur examine d’office s’il est

compétent.

2 L’assureur qui se tient pour compétent le

constate dans une décision si une partie conteste sa compétence.

3 L’assureur qui se tient pour incompétent

rend une décision d’irrecevabilité si une partie prétend qu’il est compétent.

Art.

56

LPGA

Droit de recours

1 Les décisions sur opposition et celles

contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à

recours.

2 Le recours peut aussi être formé lorsque

l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de

décision sur opposition.